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La violence.

Il y a violence lorsqu’une personne contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. La violence consiste ainsi en l’emploie de menaces dans le but de forcer une personne à contracter en influant sur son consentement. La violence est trouvée aux articles 1111 à 1115 du Code civil.

  1. Les caractères de la violence.

  1. L’acte de violence.

La violence englobe toutes les formes de menace, des plus élémentaires ou plus élaborées. La violence peut s’exercer à l’encontre du cocontractant, mais pas seulement, elle peut aussi viser ses proches, à savoir le conjoint, les ascendants et les descendants. Il peut s’agir d’une violence physique, avec menaces de mort, séquestration, coups, etc, mais aussi menaces morales, par exemple, menaces de divulguer un fait personnel, violences pécuniaires, par exemple, un employeur peut menacer un salarié de le priver de son emploi s’il ne passe pas tel contrat, de son logement. La violence englobe toutes les formes de menaces.

  1. La crainte inspirée par la menace.

Selon l’article 1112 du Code civil, la menace doit avoir été déterminante du consentement de la victime. Il faut donc que la crainte soit suffisamment grave. Cela fait l’objet d’une appréciation in concreto, les juges vérifieront au cas par cas si les pressions exercées sur le contractant étaient telles qu’elles l’ont conduit à contracter.

  1. Le caractère illégitime de la menace.

Pour que ce soit une cause de nullité, la violence doit être injuste, il ne suffit pas que la liberté de décision du contractant ait été altéré, il faut encore que la contrainte exercée soit illégitime. Exemple, une contrainte née d’une violence physique est toujours illégitime, en revanche, sur une pression morale, il y a parfois lieu de distinguer, ainsi, la jurisprudence retient que la menace d’engager des poursuites judiciaires fondées, pertinentes, ne peut pas s’analyser comme une violence, une menace illégitime. Par exemple, un débiteur va signer une reconnaissance de dette parce que son créancier le menace que dans le cas contraire, il agira contre lui en justice. S’il y a bien un lien de créance entre les deux parties, le débiteur ne pourra demander la nullité de la reconnaissance de dette alors même qu’il l’a faite parce qu’il craignait les poursuites en justice, qui étaient fondées.

  1. L’origine de la violence.

Selon l’article 1111 du Code civil, la violence peut entraîner la nullité d’un contrat, même si elle est le fait d’un tiers. A la différence du dol, la violence emporte la nullité même si elle n’émane pas du cocontractant. Est-il possible d’obtenir la nullité pour violence lorsque la crainte provient des circonstances, d’évènements extérieurs. L’hypothèse est la suivante, celle d’un contractant qui profite de l’état de besoin, de l’état de nécessité selon l’expression consacrée dans lequel se trouve son cocontractant pour conclure le contrat à des conditions avantageuses. Hypothèse de celle d’un capitaine de navire en train de couler, le remorqueur venant le chercher en profite pour lui faire payer une somme bien supérieure aux tarifs pratiqués. La jurisprudence admet l’application de la violence dans ce cas, à une condition, à savoir que le cocontractant ait profité, tiré profit de l’état de nécessité de l’autre partie. Cela revient à exiger la preuve de la mauvaise foi du cocontractant. La doctrine milite pour qu’on étende le vice de violence à la notion de violence économique. La violence économique est lorsque deux parties sont dans un rapport de dépendance économique, l’une de ces parties profite de sa position de force pour conclure un contrat à des conditions très avantageuses. En matière de contrats de distribution, entre un commerçant et son fournisseur, grande surface et ses fournisseurs, contrats de franchise (lorsqu’on a un commerçant qui va exploiter un magasin, yves rocher, virgin, fnac, etc, mêmes magasins peu importe la ville), derrière ces magasins, il y a un franchiseur, qui va conclure un contrat de franchise avec l’exploitant. Arrêt de la première chambre civile du 3 Avril 2002, a admis le principe de sanctionner la contrainte économique sur le terrain de la violence. Il faut que le contractant ait abusé de l’état de faiblesse de son partenaire, qu’il ait profité de sa position de force.

  1. La sanction de la violence.

Comme le dol, la violence est à la fois un vice du consentement, et un délit civil. Parce que c’est un vice du consentement, la victime peut demander la nullité du contrat, et parce que c’est un délit, la victime peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Comme pour le dol, la règle légale ayant vocation à protéger la victime de la violence, la nullité ne peut être demandée que par celle-ci.

Chapitre 2 : l’objet.

La notion d’objet renvoie au contenu du contrat. Article 1108 du Code civil, conditions de formation du contrat, cet article exige que le contrat ait un objet certain qui détermine la matière de l’engagement. L’objet est non seulement la prestation que chaque contractant doit exécuter, comme payer le prix, livrer la chose, fournir le bien, mais c’est aussi l’opération juridique projetée, par exemple le transfert de propriété dans la vente. L’objet a différents caractères.

Section 1 : l’existence de l’objet.

Il faut que l’objet existe, mais il suffit qu’il existe au moment de l’exécution du contrat, et non au moment de sa formation. Ainsi, le contrat peut avoir pour objet une chose future, c’est-à-dire une chose qui n’existe pas encore. C’est assez fréquent en pratique. Il faut aussi que l’objet soit possible, ce qui veut dire que le contrat ne peut pas exister, en cas d’impossibilité absolue, si par exemple, on veut vous faire signer la vente d’une maison sur Mars, cela est impossible. Le pays prend une décision d’interdiction d’exportation d’un produit, contrat d’achat sur ce produit, dans ce cas là, le contrat n’existe pas car son objet est devenu impossible.

Section 2 : la détermination de l’objet.

Il faut que l’objet du contrat soit identifié de façon précise. Deux questions de posent, il s’agit de déterminer la chose sur laquelle porte le contrat, sur la prestation, mais aussi s’il faut déterminer le prix.

  1. La détermination de la chose ou de la prestation.

Il faut que la chose ou la prestation soit déterminée, ou au moins déterminable au moment de la formation du contrat.

  1. La détermination de la chose.

Distinction entre les corps certains et les choses de genre. Les corps certains sont tous les objets tangibles et qui existent individuellement. Un corps certain est quelque chose qui a une individualité. Ensuite, les choses de genre sont les choses qui ne sont pas individualisées, et qui sont interchangeables, parce qu’elles sont fongibles. Une chose fongible est celles qui ne sont déterminées que par leur nombre, leur poids, leur mesure, et qui peuvent être employées indifféremment l’une pour l’autre. Exemple type, matières premières. Lorsque c’est un corps certain, le contrat désigne précisément la chose, par contre, s’agissant des choses de genre, il va falloir définir la variété de la chose, sa quantité et sa qualité. Si la qualité n’est pas précisée, l’article 1246 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de livrer une chose de qualité moyenne.

  1. La détermination de la prestation.

Ici, le contrat a pour objet une obligation de faire, ou une obligation de ne pas faire. La détermination de l’objet suppose que la prestation soit clairement définie. Par exemple, si l’obligation de faire est la réalisation d’un tableau, il faut préciser la demande, mesure, objet, etc. Si on laisse pleine liberté à artiste, il faut le préciser. Obligation de ne pas faire, comment ne pas concurrencer, si rien n’est précisé concernant une clause de non-concurrence, celle-ci n’est pas valable. Pour cette obligation, la jurisprudence exige que l’obligation de non-concurrence exige qu’elle soit déterminée dans le temps et dans l’espace.

  1. La question de la détermination du prix.

A priori, déterminer l’objet du contrat, c’est aussi en déterminer le prix, mais ici on va rencontrer des problèmes spécifiques, il faut distinguer ici entre les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. Pour les premiers, c’est-à-dire ceux où l’exécution se réalise en une seule fois, en un trait de temps, la détermination du prix ne soulève pas vraiment de difficultés. En effet, la négociation en elle-même aura porté sur le prix. C’est plus compliqué pour les contrats à exécution successive, ceux dont l’exécution se prolonge dans le temps. Exemple, le bail, crédit, contrats de distribution. Le prix pose problème, du fait de la durée du contrat, un changement peut affecter soit la valeur de l’instrument de paiement, soit la valeur des biens dont le prix est la contrepartie. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que tous les contrats devaient avoir dès leur conclusion un prix déterminé ou tout au moins déterminable (règle de calcul déterminée par avance). La Cour de cassation a annulé de nombreux contrats d’approvisionnement pour lesquels le prix n’était pas déterminé au moment du contrat cadre (contrat initial), mais était fixé unilatéralement par le fournisseur au moment de la fourniture des produits. Arrêt du 27 Avril 1971, nullité pour indétermination de l’objet. Ensuite, la Cour de cassation est allée plus loin, arrêt de janvier 1991, chambre commerciale, elle a annulé sur le fondement de l’article 1129 du Code civil, pour indétermination du prix, non seulement le contrat cadre, qui prévoyait la fourniture ultérieure de biens sans en fixer le prix, mais aussi tous les contrats passés en application de celui-ci. Cette jurisprudence fut critiquée car les contrats d’application avaient bien un prix déterminé. Ces critiques ont conduit à un important revirement de jurisprudence, décidé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation quatre arrêts du 1 Décembre 1995, où elle commence par dire que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix, et elle poursuit « que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf disposition légale particulière, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix donne seulement droit à résiliation ou à indemnisation ». Le contrat cadre qui ne mentionne pas le prix des contrats d’application est désormais valable, sauf disposition légale particulière, parce que la loi fait dans certains cas une condition de validité du contrat. C’est le cas pour la vente, article 1591 du Code civil, qui dit qu’il faut un accord des parties sur la chose et sur le prix. Hors ces exceptions légales, il n’est pas obligé de préciser le prix. Une des parties peut fixer seule le prix après la conclusion, mais si elle abuse de son droit, elle s’expose à une résiliation ou à une indemnisation. La résiliation est une sanction qui s’applique au contrat au jour du prononcé de la résiliation, le contrat disparaît à partir de ce jour, forme d’anéantissement du contrat au jour où il est prononcé. Le bilan de cette évolution jurisprudentielle est que la question du prix s’est déplacée, ce n’est plus une condition de validité, donc du coup un contrat sans prix est un contrat en principe valable, mais le prix va être apprécié au stade de l’exécution du contrat, puisque le juge, s’il est saisi, devra apprécier s’il y a eu un abus dans la fixation du prix. La question du prix est devenue un contrôle a posteriori, après la formation du contrat. Difficulté, ce contrôle, désormais judiciaire, n’est pas facile à mettre en œuvre, parce que cela suppose que le juge apprécie ce qui est un juste prix. Or, le juste prix suppose que celui qui fournit la prestation se fasse une marge. La première condition pour qu’il y ait abus est qu’il y ait un prix au-dessus du prix du marché, il faut un prix nettement au-dessus du marché. Depuis 95, très peu d’arrêts de la Cour de cassation se sont prononcés sur l’abus dans la fixation du prix.

Section 3 : la licéité de l’objet.

Pour considérer que l’objet est licité, deux aspects, il faut d’abord que l’objet soit dans le commerce, et il faut aussi que l’objet soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  1. Un objet dans le commerce.

Cette règle est posée par l’article 1128 du Code civil, il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. La chose peut être à la fois un bien matériel, mais la même règle s’applique pour la prestation. Traditionnellement, un contrat ne peut porter sur le corps humain, entier ou en morceaux, il est interdit de faire un contrat sur les organes provenant du corps humain. Mais il y a eu des assouplissements, le don d’organes est admis pour des finalités thérapeutiques. Pendant très longtemps, la jurisprudence avait retenu sur le fondement de l’article 1128 du Code civil, jurisprudence sur la clientèle civile, d’un professionnel libéral, et la jurisprudence pendant longtemps a décidé qu’il n’était pas possible de conclure un contrat de cession portant sur une clientèle civile, et le fondement de cette jurisprudence était l’article 1128, au motif que la clientèle n’est pas une chose dans le commerce. Un médecin prenant sa retraite, ne pouvait pas vendre sa clientèle. La cession d’une clientèle commerciale était admise. Cette reprise se fait dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, on trouve dans ce fonds le droit au bail pour exploiter les lieux où le commerce s’est développé, le stock, les marchandises, l’enseigne, mais le principal élément constitutif du fonds de commerce est la clientèle. On considère que la liberté de choix du client n’est pas la même que la liberté de choix du patient, céder la clientèle civile revenait à priver de sa liberté de choix le patient. Cet argument fut énormément critiqué. Quand on dit que l’on va céder une clientèle, on lui vend finalement une notoriété et un droit de présentation du successeur aux différents clients, l’essentiel que le client, le patient conserve sa liberté de choix. La jurisprudence a du coup tiré les conséquences de cette logique, arrêt du 7 Novembre 2000, première chambre civile, la clientèle civile peut être cédée, « la cession d’une clientèle médicale n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Dernière précision, la clientèle est à la fois un bien et une prestation, on ne peut conclure un contrat valable pour accomplir un acte illégal.

  1. L’objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’ordre public et les bonnes mœurs représentent les règles fondamentales de chaque Etat. Il s’agit ainsi de règles incontournables, auxquelles il n’est pas possible de déroger. Les bonnes mœurs constituent une notion difficile à définir car la notion est évolutive dans le temps, les bonnes mœurs représentent en effet les règles morales, jugées fondamentales par la société, et on y intègre la morale sexuelle. Exemple, contrat de travail portant sur la prostitution des employés, contrat frappé de nullité car cela heurte la morale sociale. Ensuite, l’ordre public, ayant un champ d’application plus vaste, l’ordre public regroupe toutes les autres règles fondamentales de la société, toutes les autres règles hormis ce qui concerne la morale. L’ordre public protège les valeurs essentielles, relatives à l’Etat, au corps humain, à la famille, et à la l’économie.

Section 4 : l’équilibre de l’objet.

Equilibre de la prestation, et équilibre de l’opération juridique projetée. On se demande si le droit impose que les prestations de chaque contractant soient équilibrées. Ensuite, dans le second sens, on se demande si le contrat, dans sa globalité, créé une opération équilibrée, c’est-à-dire qu’on va devoir vérifier que l’une des parties n’a pas inséré dans le contrat des clauses qui créent un déséquilibre au détriment de l’une des parties.

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