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Section 2 : l’intégrité du consentement.

Un consentement intègre est un consentement exempt de vices, on parle des vices du consentement. Autrement dit, il faut que le consentement soit libre et éclairé. Le Code civil identifie les vices du consentement, spécialement à l’article 1109 du Code civil, qui dit qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. Trois vices du consentement visés par cet article. Si le consentement est vicié, on peut obtenir la nullité du contrat, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé, et les parties seront libérées de toute obligation.

  1. L’erreur.

L’erreur suppose une fausse appréciation de la réalité, autrement dit, le contractant croit vrai ce qui est faux et inversement. Toutes les formes d’erreur n’emportent pas la nullité du contrat.

  1. Le domaine de l’erreur.

Trois types d’erreurs sont distingués en fonction de leur gravité, il y a l’erreur qui détruit le consentement, l’erreur obstacle, ensuite, il y a l’erreur qui altère le consentement, l’erreur vice du consentement, et enfin, la moins grave, l’erreur indifférente, ne porte pas atteinte à la validité du contrat.

  1. L’erreur obstacle.

Cette erreur a été créée par la doctrine. Ici, le malentendu est radical, par suite d’un quiproquo, les parties n’ont pas voulu la même chose, il manque une condition essentielle à la formation du contrat, à savoir l’intention commune, ou encore l’entente véritable des parties, ici l’erreur commise par les parties est si grave qu’elle met obstacle à la rencontre des volontés. Deux séries d’hypothèses, erreur sur la nature du contrat, les parties ne se sont pas entendues sur l’opération juridique projetée, une personne pensait qu’elle avait bénéficié d’une donation lorsque l’autre pensait faire une vente. Aucun contrat ne sera conclu. Deuxième catégorie d’erreur obstacle, erreur sur l’objet du contrat, ici l’erreur consiste en une méprise fondamentale sur la désignation de la chose, les parties sont d’accord sur la nature de l’opération, mais pas sur son objet, une personne pense acheter un terrain quand une personne pense lui vendre le terrain d’à côté. On peut avoir une erreur sur l’expression du prix (exemple, changement de monnaie). Dans ce cas là, il y aura nullité du contrat, c’est-à-dire que le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé.

  1. L’erreur, vice du consentement.

Article 1110 du Code civil, qui vise deux types d’erreurs, première, erreur sur la substance, et seconde, erreur sur la personne.

L’erreur sur la substance : selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur n’est une cause de la nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. La doctrine fit un travail d’interprétation, pour proposer deux analyses de ce texte, première analyse, conception restrictive, fondée sur un critère objectif, la substance désignerait ici l’ensemble des propriétés objectives intrinsèques (dans la chose elle-même), qui détermine la nature spécifique de la chose. La substance renvoie à la composition de la chose, sa matière. Exemple, Pothier, qui prenait l’exemple de chandeliers en argent, on croit acheter des chandeliers en argent, et en réalité il s’agit de cuivre, dans ce cas il y a erreur sur la matière, et donc il y aurait erreur sur la substance. Cette conception est très restrictive. Deuxième conception proposée, conception extensive, fondée sur un critère subjectif. La substance correspond alors aux qualités essentielles de la chose qui ont amené la personne à traiter. On reprend l’exemple de Pothier, il y aura erreur sur la conception que si l’acheteur voulait acheter des chandeliers en argent. S’il voulait des chandeliers anciens, qu’ils soient en argent ou en cuivre, cela n’a aucune importance. Cette conception suggère de se référer à ce que souhaitait le contractant. Cette conception extensive pourra jouer même lorsqu’il n’y a pas erreur sur la matière. La conception retenue en droit positif est la conception extensive, qui conduit plus facilement à appliquer l’erreur sur la substance, ainsi la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’erreur sur la substance est non seulement une erreur sur la matière de la chose, mais également une erreur sur les qualités substantielles de la chose en considération desquelles les parties ont contracté. Dans l’exemple de l’achat de chandelier, elle applique l’erreur sur la substance, non seulement pour l’acheteur, mais aussi pour celui qui fournit la prestation. Affaire Poussin, la Cour de cassation a admis l’erreur du vendeur d’un tableau, Poussin étant un grand peintre, l’hypothèse était celle d’un vendeur qui pensait vendre un tableau d’un peintre modeste, et après la vente, il pouvait être attribué au peintre Poussin, ce qui changeait le prix de vente. La Cour de cassation a considéré que même s’il s’agit d’une erreur du vendeur, arrêt de la première chambre civile en 1978, elle a retenu la nullité du contrat. Appréciation in concreto, on va raisonner par rapport aux contractants concernés, et non par rapport à un contractant abstrait, on va rechercher ce qui était essentiel pour le contractant en cause. Pour autant, il ne faut pas permettre que l’erreur sur la substance soit trop facilement invoquée, car cela compromettrait la sécurité juridique des transactions, c’est pourquoi la jurisprudence a encadré l’appréciation de l’erreur sur la substance. Toute d’abord, première règle, si la qualité de la chose est tenue pour essentielle, pour tout le monde, in abstracto, et bien l’erreur sera toujours une cause de nullité (par exemple, authenticité d’une œuvre d’art). Ensuite, deuxième règle, si un contractant invoque l’erreur sur une qualité que lui seul juge essentielle, alors il devra prouver que cette qualité particulière était connue du cocontractant. On dit que la qualité particulière doit être entrée dans le champ contractuel, dans les négociations du contrat. Cette exigence protège le cocontractant qui est exposé à la nullité du contrat, puisqu’il ne pourra subir la nullité que s’il savait que la qualité importait à son cocontractant. Dernière règle, exception prévue pour les contrats aléatoires, l’erreur sur la substance ne pourra pas être invoquée, l’aléa écarte l’erreur sur la substance, chaque partie assume le risque couru.

L’erreur sur la personne : article 1110 du Code civil, cette erreur n’entraîne la nullité du contrat que dans un cas particulier, uniquement si la considération de la personne a été la cause principale de la convention. Ces contrats sont appelés contrats intuitu personae, on doit avoir choisi le contractant en raison de ses compétences particulières, ou de ses qualités particulières, et on se rendra compte ensuite que ces qualités sont erronées. Par exemple, confier l’organisation d’une soirée importante à une personne qui a une activité d’évènementielle.

  1. L’erreur indifférente.

Erreur la moins grave, cela regroupe tous les cas d’erreur n’entrant pas dans les hypothèses précédentes. En pratique, le contractant se sera trompé, mais le droit considère que son erreur n’est pas suffisamment grave pour porter atteinte à la validité du contrat. La première hypothèse d’erreur indifférente est appelée erreur sur les motifs, les motifs sont les raisons qui ont conduit l’une des parties à contracter, par exemple, une personne achète un bureau pour meubler son futur lieu de travail pour son recrutement, trois jours après, elle n’est plus recrutée, la raison de l’achat devient caduque, elle demande la nullité du contrat, qu’elle n’obtiendra pas. Le contrat n’est pas anéanti. Deuxième cas : erreur sur la valeur, c’est-à-dire une erreur sur le prix, qui n’est pas une cause de nullité du contrat. Hypothèse où le vendeur n’a pas vendu assez cher, ou au contraire l’acheteur a acheté beaucoup trop cher un produit. Le contrat ne pourra pas être annulé. Autrement dit, l’équilibre des prestations n’est pas une condition de validité du contrat, un juste prix. Par exemple, si un sac est acheté en magasin à 300 euros.

  1. La sanction de l’erreur.

La sanction de l’erreur est la nullité du contrat. On verra plus tard qu’il existe deux catégories de nullité, la nullité relative, qui sert à protéger l’intérêt de l’un des contractants, et qui ne peut être demandée que par lui, et la nullité absolue, qui sert à protéger l’intérêt général, et qui peut être demandée par toute personne y ayant intérêt y compris toutes les parties au contrat. L’erreur obstacle est désormais sanctionnée par une nullité absolue, on considère que l’erreur est tellement grave, pour permettre aux deux parties de l’invoquer. Ensuite, l’erreur vice du consentement est sanctionnée par la nullité relative, puisqu’il s’agit de protéger l’intérêt du contractant dont le consentement a été vicié. La jurisprudence exige en outre pour la nullité, que l’erreur soit excusable, cela signifie que le contractant était légitimement en droit de se tromper, l’erreur ainsi ne doit pas permettre à celui qui aurait dû savoir d’obtenir la nullité du contrat en dépit de sa négligence ou de son incompétence. Ainsi, l’erreur sera inexcusable lorsque le contractant avait les compétences pour ne pas se tromper ou qu’il disposait des informations nécessaires. En pratique, on retiendra souvent que l’erreur d’un professionnel, qui agit dans son domaine de compétence, n’est pas excusable. Enfin, dernière condition, il faut que celui qui s’est trompé apporte la preuve de son erreur, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve, pour cela, il pourra utiliser tout élément de fait, y compris des éléments découverts postérieurement à la conclusion du contrat. Cas dans l’exemple de la vente de Poussin.

  1. Le dol.

Le dol, à la différence de l’erreur, suppose la mauvaise foi, il se définit comme une tromperie destinée à provoquer sciemment une erreur chez le partenaire pour le déterminer à conclure le contrat. Autrement dit, la victime d’un dol ne s’est pas trompée seule, on l’a trompée. Ici, on cherche à sanctionner avant tout l’attitude déloyale de l’une des parties, puisque l’erreur a été provoquée par le cocontractant. L’intérêt de passer par la qualification de dol est de permettre la sanction de toutes les formes d’erreur, et non plus seulement de celles retenues par le droit. L’erreur sur la valeur, sur le prix, est sanctionnable si elle a été provoquée par un dol. De même, une erreur est toujours excusable si elle a été provoquée par un dol.

  1. La notion de dol.

Deux éléments qui doivent réunis, un élément matériel et un élément moral, intentionnel.

  1. L’élément matériel.

Le dol suppose l’utilisation de manœuvres qui peuvent s’extérioriser par des artifices, des ruses, des paroles ou encore des machinations qui vont matérialiser la tromperie. Deuxième hypothèse du dol, le silence gardé délibérément par le contractant sur certains éléments du contrat peut constituer un dol. On parle alors de réticence dolosive, arrêt de 1965 troisième chambre commerciale, le silence volontairement gardé par un contractant sur un fait ignoré de l’autre et qu’il l’aurait décidé s’il l’avait connu à ne pas contracter peut être retenu comme dol. On va ici reprocher au contractant de ne pas avoir divulgué une information à son cocontractant. C’est pourquoi la réticence dolosive a conduit au développement d’une obligation d’information lorsque le cocontractant n’a pas de son côté l’obligation de se renseigner. Cette obligation d’informations s’est généralisée, souvent par le biais de la loi, et spécialement dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Mais la jurisprudence est allée plus loin, car elle oblige une partie à informer l’autre des faits que cette dernière est dans l’impossibilité de connaître par elle-même, ou ne pourrait connaître que très difficilement. Par exemple, un vendeur d’un véhicule doit informer l’acquéreur que la voiture à vendre a été accidentée alors même que les traces de l’accident ne se voient plus. Il y a une obligation d’informer, celui qui ne peut pas s’informer ou qui ne le peut que très difficilement. Evidemment, ce qui pose problème est de déterminer en pratique quelle information est difficile à obtenir. Arrêt du 3 mai 2000, première chambre civile, hypothèse d’un vendeur de photographies qui ignorait la valeur réelle des photo tandis que l’acheteur lui connaissait cette valeur. L’acheteur devait-il informer le vendeur ? la Cour de cassation refuse, elle ne retient pas la réticence dolosive. Deuxième exemple, arrêt du 17 janvier 2007 (arrêt important), troisième chambre civile, hypothèse de l’achat d’une maison, l’acquéreur était un agent immobilier (un professionnel), et après la vente, le vendeur lui a reproché sa réticence dolosive parce qu’il avait gardé le silence sur la valeur réelle de la maison, le prix de vente étant inférieur au prix du marché, la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas de réticence dolosive, l’acquéreur n’était pas tenu d’une obligation d’information. Critique de la doctrine, la mauvaise foi n’est pas sanctionnée ici. Arrêt du 13 janvier 2010, troisième chambre civile, vente d’un bien immobilier, l’acheteur reproche au vendeur de ne pas lui avoir révélé la présence de termites dans l’immeuble, on est sûr que le vendeur connaissait la présence de termites. Depuis cet arrêt, le diagnostic des termites est obligatoire, et le diagnostic était négatif. La Cour de cassation retient la réticence dolosive du vendeur, qui savait qu’il y avait des termites, et qu’il aurait dû informer l’acheteur de ce fait, la responsabilité du professionnel expert ne dégage pas l’obligation d’information du vendeur.

  1. L’élément intentionnel.

Le dol suppose la mauvaise foi, il faut donc établir que l’auteur des manœuvres ou de la réticence a agit dans le but de tromper son contractant. Ainsi, le dol n’existe pas si l’on trompe autrui parce que l’on se trompe soi-même. Il faudra donc établir l’existence d’une faute intentionnelle, laquelle suppose la volonté manifeste et réelle de tromper l’autre partie. La Cour de cassation est particulièrement vigilante à l’établissement, la preuve de l’élément intentionnel. Condition supplémentaire.

  1. L’auteur du dol.

Article 1116 du Code civil. Les manœuvres doivent être pratiquées par l’une des parties. Autrement dit, le dol n’est une cause de nullité que s’il émane du cocontractant. S’il est le fait d’un tiers, la victime ne pourra obtenir que des dommages-intérêts, à moins d’établir que ce tiers a agit à la demande du cocontractant.

  1. Les sanctions du dol.

Il faut distinguer entre le dol principal et le dol incident. Il y a dol principal lorsque les manœuvres, les mensonges ou encore les réticences ont pour effet de provoquer chez le cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Autrement dit, sans cette erreur, la victime du dol n’aurait pas contracté. Ce dol principal emporte la nullité du contrat. Ici, la règle sert à protéger uniquement la victime du dol et donc seule cette victime peut agir en nullité. Ensuite, le dol incident est celui sans lequel la partie qui en est victime aurait accepté de contracter, mais à des conditions différentes, par exemple, à un prix plus avantageux. La jurisprudence retient qu’en cas de dol incident, la victime ne peut demander que des dommages-intérêts, représentant une diminution du prix convenu, et non la nullité du contrat. En toute hypothèse, le dol constitue une faute civile, puisque l’auteur du dol a agit avec déloyauté. Il est possible d’engager la responsabilité du contractant pour obtenir réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts. La responsabilité pour dol est une responsabilité délictuelle, parce que la faute a été commise avant la conclusion du contrat. Même en cas de dol principal, la victime du dol peut obtenir à la fois la nullité du contrat, mais aussi des dommages-intérêts si elle décide d’engager en plus la responsabilité délictuelle du contractant.

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