Cours de cette année. Bibliographie


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Section 2 : les promesses de contracter.

  1. Les promesses unilatérales.

  1. Notion.

La promesse unilatérale de contracter est l’avant-contrat par lequel le promettant s’engage d’ores et déjà à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées avec le bénéficiaire de la promesse si ce bénéficiaire lui en fait la demande dans un certain délai. Pour sa part, le bénéficiaire de la promesse prend seulement acte de l’engagement du promettant mais il ne lui promet pas de conclure le contrat définitif, il dispose d’une option qui lui laisse du temps pour se décider ou non à contracter. La promesse unilatérale de contrat est un contrat car le promettant et le bénéficiaire conclut un accord de volonté qui créé des obligations, mais on le classe dans la catégorie des contrats unilatéraux car la promesse ne fait naître d’obligations qu’à l’égard du promettant, c’est-à-dire que le promettant donne un consentement actuel et irrévocable à un contrat dont la réalisation dépend de la seule volonté du bénéficiaire. La promesse unilatérale de contrat peut porter sur n’importe quel type de contrat définitif, mais le domaine d’application le plus important est en matière de vente immobilière, l’idée est la suivante, le propriétaire d’un bien s’engage à vendre définitivement son bien à une personne, le bénéficiaire, et le bénéficiaire dispose d’un délai pendant lequel il peut décider de se porter acquéreur du bien. Autrement dit, il peut refuser. L’intérêt pratique de ce contrat est d’offrir la conclusion du contrat définitif en en fixant toutes les conditions. On dit que le bénéficiaire lève l’option s’il dit oui. Il y a une indemnité d’immobilisation, somme versée par le bénéficiaire de la promesse pour indemniser le propriétaire. Dans le pacte de préférence, le promettant n’est pas encore engagé au contrat définitif alors que dans la promesse unilatérale, il donne d’ores et déjà son consentement au contrat définitif.

  1. Régime juridique de la promesse unilatérale de contrat.

Premier élément, le promettant est définitivement engagé au contrat définitif, et la formation de ce contrat ne dépend plus que de la levée de l’option par le bénéficiaire. Première question, si le promettant rétracte son engagement, retire sa promesse, que se passe-t-il ? Question de la force obligatoire de l’avant-contrat, le promettant ne peut retirer sa promesse, c’est un contrat, force obligatoire du contrat. Là encore la Cour de cassation n’applique pas cette solution et décide que si le promettant rétracte son engagement, il y aura lieu à une sanction mais cette sanction sera forcément une sanction par équivalent, des dommages-intérêts. Arrêt 15 Décembre 1993, troisième chambre de la Cour de cassation (à commenter en TD3), promesse avec un délai d’option, au bout de 15 jours le promettant retire sa promesse, au bout de 3 semaines, le bénéficiaire lève l’option, les juges sont saisis pour savoir s’il y a vente ou non. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a décidé que le promettant pouvait valablement retirer son accord à la vente et l’a seulement condamné à des dommages-intérêts. Cet arrêt fut critiqué par la grande majorité de la doctrine, car cela revient à méconnaître la force obligatoire de l’engagement. La variable ne dépend que du bénéficiaire, le promettant ne peut plus rien faire. Deuxième raison de critiques, dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur l’article 1142 du Code civil, celui qui dispose que l’inexécution de toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts. Elle dit que le promettant est tenu d’une obligation de faire, et du coup elle applique l’article 1142 puisque l’engagement est inexécuté. 1ère critique, le promettant n’est pas vraiment tenu d’une obligation de faire, 2ème critique, même s’il y avait obligation de faire, la jurisprudence n’applique pas la lettre du texte, mais l’esprit, qui est qu’on exclut la contrainte en nature lorsque cela impliquerait une contrainte sur la personne du débiteur. En matière de promesse de contrat, y’a-t-il lieu de contraindre physiquement le promettant ? Non. L’article 1142 est hors de propos ici. 3ème critique, méconnaît la force obligatoire du contrat.

Premier arrêt, 27 Mars 2008 (parmi les arrêts les plus récents), troisième chambre civile, qui reconnaît la validité de la clause qui prévoit dans une promesse que l’inexécution de la promesse se résoudra par l’exécution forcée en nature de la promesse, et il faut prévoir la force obligatoire du contrat dans une clause du contrat, alors que normalement il n’y a pas besoin d’une clause de ce type. Arrêt du 8 Septembre 2010, dans lequel la troisième chambre civile dit que le promettant est définitivement engagé à la promesse. 11 mai 2011, mêmes faits qu’en 93, la troisième chambre civile dit que se trouve exclue de toute volonté de vente et d’acquérir puisque le propriétaire s’est rétracté et qu’en l’occurrence la vente est impossible, pas de rencontre de volonté des parties, cela exclut toute réalisation forcée de la vente. La Cour de cassation ne se fonde plus sur l’obligation de faire, dans l’arrêt du 11 Mai 2011, 1er article visé, 1101 du Code civil, qui définit le contrat comme un accord de volonté, et l’article 1134 du Code civil, qui dit que le contrat a force obligatoire. L’analyse des magistrats consiste à dire que la promesse a force obligatoire, mais cette force obligatoire impose seulement que l’inexécution soit sanctionnée, elle ne dicte pas la forme de la sanction, c’est l’idée selon laquelle la sanction par équivalent est toute aussi satisfaisante qu’une sanction en nature.

  1. Les promesses synallagmatiques.

Définition : lorsque deux personnes s’engagent l’une envers l’autre à passer plus tard un contrat déterminé. Autrement dit, elles donnent toutes les deux leur consentement au contrat définitif, mais prévoient qu’une formalité supplémentaire devra être accomplie dans l’avenir, exemple de la vente immobilière, il est nécessaire de passer devant le notaire, il est possible de conclure une promesse synallagmatique lorsque les parties s’engagent à la vente, et qu’elles se retrouveront devant le notaire. Les deux parties ont donné leur consentement, interdépendant et réciproque, du coup, il est beaucoup plus difficile de distinguer cet avant-contrat du contrat définitif, c’est pourquoi en pratique on distingue deux catégories de promesses synallagmatiques, tout d’abord celles qui suffisent à former le contrat définitif, pour celle-ci, pas de différence entre ce contrat et le contrat définitif (article 1589 du Code civil, qui dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix), dans ce cas de figure, aucune autonomie de l’avant-contrat par rapport au contrat définitif. Deuxième catégorie, les promesses synallagmatiques distinctes et autonomes par rapport au contrat définitif, celles où les parties indiquent clairement que la formation du contrat définitif n’aura lieu que plus tard alors même qu’elles sont déjà d’accord sur le contrat. Cette volonté des parties de reporter la formation du contrat définitif doit apparaître très clairement dans la promesse, sinon on appliquera les règles du contrat définitif, dans ce cas là c’est bien un avant-contrat du coup, si l’une des parties ne veut pas conclure le contrat définitif, la troisième Chambre civile écarte toute exécution forcée en nature et applique une sanction par équivalent.

TITRE II : les conditions de formation du contrat.

Quatre conditions de validité. On va d’abord vérifier si les parties ont voulu conclure le contrat. Cela suppose de vérifier le consentement. Ensuite, on va se demander ce que les parties ont cherché à obtenir, ici condition relative à l’objet de l’engagement. Troisième question, pourquoi les parties ont-elles contracté, dans quel but, ici, condition de cause du contrat. Dernière question, l’acte dans lequel les parties ont formalisé leur accord est-il satisfaisant, forme du contrat, formalisme à vérifier.

Chapitre 1 : le consentement.

Il faut d’abord vérifier que le consentement existe, vraiment donné par les parties, mais aussi il faut vérifier que le consentement est intègre, pas atteint d’un vice.

Section 1 : l’existence du consentement.

Le consentement a deux sens, il s’agit de l’accord de l’un des contractants, expression d’une des volontés, mais le consentement est aussi l’accord de volonté, le consentement des parties. C’est sur ces deux aspects qu’il faut vérifier cette expression.

  1. Le consentement, expression d’une volonté de contracter.

  1. Définition de la volonté contractuelle.

Contracter, c’est vouloir quelque chose, le consentement est d’abord une opération mentale, un souhait intérieur, une personne, en son fort intérieur, va peser le pour et le contre et va décider ou non de s’engager. Toutefois, tant qu’il reste un phénomène psychologique intérieur au contractant, le consentement ne peut pas donner naissance à un contrat, il faut qu’il soit extériorisé, c’est en effet la condition nécessaire pour que l’autre partie en prenne connaissance, peu importe le mode d’extériorisation du consentement. Autrement dit, le consentement est à la fois quelque chose qui se pense, consentement interne, et quelque chose qui s’exprime, consentement externe, ou encore la volonté déclarée. Lorsque la volonté interne et la volonté déclarée ne coïncident pas avec ce qui est exprimé au contrat. Un contrat peut comporter une erreur sur le prix, mentionnant que le bien est vendu 50 euros où le vendeur voulait le vendre 500, quelle est la volonté qui sera retenue pour le contrat, volonté interne ou déclarée, il faut faire primer la sécurité juridique, la sécurité des transactions, et généralement, on fera prévaloir la volonté déclarée, sauf si l’autre partie est de mauvaise foi, c’est-à-dire que si les parties ont négocié entre elles.

  1. Les conditions requises pour former une volonté contractuelle.

Première condition, condition générale, il faut être capable, la capacité du contractant. Cas particulier du contrat qui se passe par représentation, dans ce cas là, en plus de la capacité de contracter, il faudra que le représentant ait le pouvoir de passer le contrat.

  1. La capacité.

Il faut donc une personne capable d’émettre une volonté véritable, donc si l’une des parties est dans un état qui ne lui permet pas de se rendre compte de la portée de ses actes, alors le contrat pourra être annulé. Au terme de l’article 1123 du Code civil, toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi, ce qui signifie que la capacité est principe, l’incapacité l’exception. Deux catégories d’incapacité, on distingue entre les incapacités de jouissance et les incapacités d’exercice. Les incapacités de jouissance sont celles lorsqu’un individu est privé d’un droit pour accomplir tel ou tel acte. Il y a des incapacités de jouissance prononcées à titre de sanctions, de plus en plus rares, lorsqu’une entreprise fait faillite, sanction contre son dirigeant, faillite personnelle, son dirigeant sera frappé d’une incapacité. Il y a des incapacités de jouissance à titre de protection, par exemple, le tuteur ne peut pas acheter les biens d’un mineur. Les incapacités d’exercice sont ici l’inaptitude par l’effet de laquelle une personne ne peut exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. C’est ici que l’on va rencontrer les principes de représentation. Une personne va venir exercer les droits d’une personne à sa place, mécanisme de représentation, soit à ses côtés, mécanisme d’assistance.

  1. Le pouvoir.

La question du pouvoir se pose lorsque le contrat est conclu par représentation, ce qui suppose qu’un représentant conclut un contrat pour le compte du représenté. Celui qui va être titulaire de droits et d’obligations nés du contrat est le représenté. La représentation a plusieurs sources, la loi, représentation légale, exemple du mineur représenté légalement par ses parents, ensuite, représentation judiciaire, la source est le juge, quand le conjoint est momentanément affaibli, entre époux, enfin, source conventionnelle, c’est-à-dire qu’un contrat aura pour objet de permettre à une permettre à une personne, le représentant, de conclure un contrat pour le compte d’une autre personne, le représenté. Le contrat qui a cette fonction s’appelle le contrat du mandat, c’est le mandant qui donne le pouvoir au mandataire de le représenter pour conclure certains contrats pour son compte.

Il faut vérifier que le représentant avait la volonté de contracter mais aussi qu’il en avait le pouvoir. S’agissant de la volonté de contracter, c’est le représentant qui émet la volonté, c’est lui qui va conclure l’acte, qui extériorise la volonté, mais il doit le faire dans l’intérêt du représenté, il ne peut conclure que des actes qui sont dans l’intérêt du représenté, que le représenté à souhaité voir passer pour son compte. S’agissant du pouvoir du représentant, tout dépend de l’étendue de la mission qui lui a été confiée par la loi, par le juge ou par le contrat. Par exemple, dans le contrat de mandat, il faudra préciser si le mandataire est seulement autorisé à conclure un acte précis, ou bien une catégorie d’actes, ou bien encore s’il est autorité à négocier le contenu de n’importe quel contrat pour le mandant.

  1. Le consentement, expression de l’accord des volontés contractuelles.

On s’intéresse à la rencontre des volontés, à l’accord des parties pour conclure le contrat. Exemple simple, qui fait que cet accord de volonté va résulter de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, hypothèse classique. Parfois, il va y avoir des obstacles matériels, ou juridiques, qui pourront entraver l’échange des consentements, il importera alors de localiser l’accord de volonté.

  1. La rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Premièrement, l’offre.

  1. Définition.

Pour qu’une proposition puisse s’analyser juridiquement comme une offre, il lui faut réunir plusieurs éléments, puisque l’offre est la proposition ferme de conclure à des conditions déterminées un contrat de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Pollicitation, synonyme d’offre. Toute proposition de contracter qui ne respecte pas les conditions de la définition, ne sera pas qualifiée d’offre, mais sera requalifiée en invitation à entrer en pourparlers, ou appel d’offres. C’est notamment le cas lorsque l’offre n’est pas suffisamment ferme, ou suffisamment précise. Précisions, pour que l’offre soit jugée suffisamment précise, elle doit désigner les éléments essentiels du contrat, par exemple pour la vente, article 1589 du Code civil, une offre de vente doit nécessairement préciser la chose et le prix. Deuxième condition, il faut que l’offre soit ferme, c’est-à-dire qu’il ne faut pas que l’offrant se ménage la possibilité de ne pas être lié en cas d’acceptation. On peut par exemple se réserver le droit d’agréer, le droit de choisir le contractant, dans ce cas là la proposition n’est pas suffisamment ferme. Ce sera le cas lorsque la proposition se réserve explicitement le droit d’agrément, des fois, c’est implicite, l’agrément sera implicite ou l’intuitu personae (considération de la personne du contractant est importante) est important.

En plus d’être ferme et précise, l’offre doit revêtir certains caractères, l’offre doit être extériorisée, quelques soient les moyens de cette extériorisation. Différents moyens, écrit, sous diverses formes, hypothèse d’une annonce, catalogue, affiche, etc, parole, proposition, attitudes purement matérielles, devant la vitrine d’un antiquaire, une statue est exposée avec son prix, l’offre est complète et extériorisée, taxi avec lumière verte, le taxi affiche sa disponibilité. Deuxième caractéristique, il faut pouvoir identifier le destinataire de l’offre, ici l’offrant a un choix, soit il adresse l’offre à une ou plusieurs autres personnes déterminées, soit il adresse l’offre à des personnes indéterminées, offre faite au public. Dernier caractère, l’offre peut être ou non assortie d’un délai, parfois la loi impose un tel délai notamment pour protéger le consommateur contre le professionnel, mais en dehors de ces hypothèses, l’offrant va stipuler un délai, dès lors toute acceptation postérieure à l’expiration du délai ne permettra pas de former le contrat.

La révocation de l’offre : que se passe-t-il lorsque l’acceptation ne suit pas immédiatement l’offre ? A quoi est alors tenu l’offrant ? L’offrant peut-il rétracter librement son offre dès lors qu’aucune acceptation n’est encore intervenue ? Ici, la tradition juridique française pèse assez fortement, on fait primer la liberté de s’engager ou de ne pas s’engager, et ainsi, puisqu’en l’absence d’acceptation il n’y a pas de contrat, et que l’offre exprime la seule volonté de l’offrant, c’est un acte unilatéral, alors celui-ci pourrait librement se rétracter. Ces principes méconnaissent toutefois que si l’offre n’est pas un contrat, elle est néanmoins un acte unilatéral, qui porte l’engagement de l’offrant, on comprendrait mal que l’on puisse à la fois s’engager et dans le même temps être libre de revenir sur son engagement, c’est pourquoi la jurisprudence s’est efforcée peu à peu de limiter les possibilités de libre révocation de l’offre. On distingue deux situations différentes, tout d’abord lorsque l’offre est assortie d’un délai déterminé, l’offrant ne peut pas révoquer son offre avant l’expiration de ce délai, arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 de la Cour de cassation, qui dit qu’il n’est pas possible de rétracter une offre faite pour un délai déterminé. Deuxième catégorie d’offres, celles qui n’ont pas de délai dans l’offre, en l’absence de délai dans l’offre, la jurisprudence imposait jusqu’ici à l’offrant de la maintenir pendant un délai raisonnable lorsque l’offre a été faite à une personne déterminée. Arrêt du 20 Mai 2009, troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que toute offre ne contenant pas un délai d’acceptation déterminé est supposée contenir un délai raisonnable d’acceptation, et la Cour ne distingue plus selon que l’offre est faite à une personne déterminée ou au public. On ignore toutefois la nature de la sanction en cas de révocation prématurée de l’offre. Soit le destinataire de l’offre peut exiger la formation de l’offre, soit il ne pourra demander que des dommages-intérêts. Dernière hypothèse, décès de l’offrant, il faut distinguer si l’offre était faite à une personne déterminée pour une durée déterminée, alors l’obligation de maintien de l’offre passe aux héritiers, en revanche, traditionnellement, lorsque l’offre est à durée indéterminée, elle est caduque au décès de l’offrant. On peut se demander si la solution du 20 mai 2009 serait à généraliser, si les héritiers devaient maintenir l’offre durant un délai raisonnable.

  1. L’acceptation.

Définition : l’acceptation est l’agrément pur et simple de l’offre par son destinataire. Toute réponse par laquelle le destinataire demande une modification des conditions fixées par l’offrant, ou encore émet des réserves ou pose des conditions, s’analyse non pas en une acceptation, mais en une contre-proposition. Cette contre-proposition ne permet pas de former le contrat, elle s’analyse comme une nouvelle offre, le contrat ne sera formée que si l’auteur de l’offre initiale accepte la contre-proposition. L’acceptation doit être extériorisée de façon expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu’elle se traduit par un écrit ou une parole, mais également lorsqu’elle est extériorisée par un geste dont la signification est évidente, exemple de la vente aux enchères. Ensuite, l’acceptation peut être tacite, lorsqu’elle résulte d’un comportement d’où l’on peut raisonnablement induire la volonté de contracter. C’est le cas lorsque le destinataire d’une offre exécute le contrat qui lui a été proposé, par exemple.

La question de la portée du silence : en droit des contrats, le silence s’entend comme le défaut de réponse à une offre. En principe, le silence ne vaut pas acceptation, car le consentement doit être indiscutablement établi. Même si l’offre précise qu’en cas de silence de plus d’un certain délai, l’offrant considérera le contrat comme conclu, une telle mention n’est pas valable, cette mention ne suffit pas à la formation du contrat. Exceptions à ce principe, d’origines jurisprudentielles et légales. Parfois, le législateur a expressément réglé la portée du silence, c’est le cas à l’article 1738 du Code civil, qui prévoit que le bailleur qui, à l’expiration du contrat de bail, laisse en possession le preneur resté dans les lieux, accepte par son seul silence, l’offre tacite de renouvellement du bail. Deuxième type d’exceptions, les exceptions jurisprudentielles, trois séries de circonstances qui sont susceptibles de conférer au silence la signification d’une acceptation dépourvue d’équivoque. Tout d’abord, l’existence de relations antérieures entre les parties peut justifier que le silence soit interprété comme valant acceptation. On va tenir compte des habitudes existant entre les parties. Deuxième exception, lorsque les usages d’une profession font du silence un mode courant d’acceptation, assez fréquent en droit commercial. Dernière hypothèse, lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, dans ce cas là, les tribunaux vont apprécier si le silence constitue une acceptation, ils retiendront que c’est le cas lorsque le destinataire n’avait aucun intérêt à décliner l’offre. A l’opposé des cas où le silence vaut acceptation, la loi impose parfois que l’acceptation revête une forme particulière, par exemple, article L312-10 du Code de la consommation impose que l’acceptation d’une offre de prêt immobilier soit faite par lettre expédiée à la banque.

  1. La localisation de l’accord de volontés.

L’accord de volonté suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Des obstacles peuvent différer cette rencontre, spécialement cet accord peut se réaliser dans des lieux différents, des temps différents suivant que l’on se place du point de vue de l’offrant ou de l’acceptant. Pourtant, il importe de retenir une seule date, un seul lieu à retenir pour l’accord de volontés, premier point, opérer une localisation spatiale, puis temporelle.

  1. La localisation spatiale.

Elle suppose de déterminer le lieu de l’accord de volontés, le plus souvent, il s’agit du lieu où se forme le consentement, lieu de rencontre de l’offre et de l’acceptation, autrement dit du lieu de l’acceptation du contrat. En pratique, il peut y avoir des lieux différents, notamment du fait des nouveaux modes de communication, ainsi, des contrats sont conclus par correspondance, on a des contrats conclus par le biais d’internet, par fax, encore une autre hypothèse, contrats entre absents qui concerne celle-ci le contrat entre des personnes qui ne sont pas présentent au même lieu, au moment où le contrat va naître. Dans ce cas là, le contrat sera valable car son existence ne suppose pas que les parties se rencontrent physiquement, il suffit que leurs volontés se rencontrent. Néanmoins, ce décalage de l’offre et de l’acceptation dans l’espace conduit toutefois à se demander où se forme le consentement, et donc le contrat. Ce lieu est important, les enjeux sont multiples, le lieu du contrat détermine la compétence juridictionnelle territoriale, par exemple en matière commerciale, le tribunal compétent est le tribunal de lieu de formation du contrat. On peut avoir aussi le problème en droit international, quand on va devoir déterminer quelle est la loi applicable au contrat, ce sera celle du lieu de formation du contrat. Finalement, cela suppose de déterminer en premier lieu si le lieu de formation du contrat est le lieu de l’offre ou de l’acceptation. Le lieu de l’acceptation est retenue, plus logique, mais exemple, offre émise depuis Paris à un destinataire habitant bordeaux. Le destinataire va accepter l’offre par courrier, mais deux lieux différents peuvent être retenus, Bordeaux, lieu d’émission de l’acceptation, et paris, lieu de réception de l’acceptation. La doctrine est assez divisée sur cette question puisque certains disent qu’il faudrait privilégier le lieu d’émission de l’acception, car dès ce moment les deux volontés ont été émises, mais il y en a d’autres qui disent qu’il faudrait privilégier le lieu de réception de l’acceptation, car il y a accord des deux volontés à ce moment là et seulement. La jurisprudence est favorable au premier courant doctrinal, elle retient que le lieu du contrat est le lieu d’émission de l’acceptation.

  1. La localisation temporelle.

Pour identifier la date du contrat, on va se reporter au moment de l’acceptation, mais on a le même problème que précédemment, la date de l’acceptation est celle où le destinataire l’émet, ou le moment où l’offrant en a connaissance. Ici, les enjeux sont plus importants, la date du contrat doit être connue pour déterminer si les évènements qui peuvent survenir entre l’émission d’acceptation et la réception de l’acceptation vont influer sur la validité du contrat. Exemples nombreux, réforme législative intervenant entre ces deux dates, agit-elle sur le contrat. La doctrine est ici encore partagée entre ceux qui privilégient la coexistence des volontés, et qui optent donc pour l’émission de l’acceptation, et ceux qui optent pour la rencontre des volontés, et qui privilégient la date de réception de l’acceptation. Les différents projets de réforme ont tous fait le choix de retenir la date du moment de réception de l’acceptation. La position de la jurisprudence est incertaine, beaucoup d’arrêts de la Cour de cassation relèvent qu’il s’agit d’une question de faits, et dit qu’il faut déterminer la date du contrat en référence à l’accord de volonté des parties. Les quelques arrêts sur la question retiennent la date de l’émission de l’acceptation, mais pas de position constante, ces arrêts ne sont pas significatifs d’une solution tranchée.

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