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Section 2 : le droit des contrats.

  1. Les sources du droit des contrats.

  1. Les sources classiques.

On trouve la loi, articles 1101 et suivants du Code civil. Pour l’essentiel, ces textes datent de la création du Code civil en 1804. Ces textes sont bien écrits, tout le monde s’accorde sur la qualité législative. Faut-il réformer le droit des contrats dans le Code civil ? Depuis 2005, plusieurs projets ont été proposés pour réformer le droit des contrats. D’abord, en 2005, projet de réforme mené par des universitaires, dirigé par le professeur Catala, projet Catala, projet le plus complet de réforme du droit des obligations. Ensuite, autre projet largement inspiré du projet Catala, proposé en 2008 par le ministère de la justice, par la chancellerie. Professeur Terré, projet Terré, autre projet, mais pour l’instant rien n’a changé. Ces trois projets ne sont pas devenus du droit positif, mais sont devenus une source du droit des contrats car ils permettent une critique. Deuxième source, la doctrine, avec une vraie œuvre créatrice de la part des auteurs du début du 20ème siècle, comme on a des textes qui datent de 1804, les sources légales furent complétées. Troisième source, la jurisprudence, qui a accompli un rôle créateur de droit, qui vient compléter ces textes.

  1. Les sources nouvelles.

  1. Les sources législatives.

Il s’agit de voir le droit des contrats hors du Code civil, par exemple, droit le plus probant, droit de la consommation, ensemble des règles applicables aux contrats qui lient un consommateur au professionnel. A la base, le droit des contrats s’appliquait à tous les contrats. Effet rebond, certaines notions développées pour les consommateurs reviennent en droit commun des contrats, comme l’obligation d’information. Exemple marquant, en matière d’emprunt bancaire. La jurisprudence l’intègre, l’applique à des contrats qui ne seront pas passés entre un professionnel et un consommateur. Une partie du droit commun des contrats a donné lieu à une vraie branche du droit, qui devient source du droit des contrats.

  1. Les sources supra législatives.

Les sources constitutionnelles : constitutionnalisation d’une branche de droit, le droit constitutionnel s’empare d’une matière, vient le renforcer, certaine constitutionnalisation du droit civil, en matière contractuelle, décision du Conseil constitutionnel du 19 Décembre 2000, elle consacre la valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle, elle en fait un principe à valeur constitutionnelle, un des trois piliers du droit des contrats.

Les sources communautaires et européennes : le droit communautaire est celui issu de l’Union Européenne et qui a vocation à s’appliquer à tous les Etats membres. Le droit communautaire s’intéresse surtout aux contrats spéciaux, sur le droit commun des contrats, rien pour l’instant. La commission européenne a lancé, il y a plusieurs années, des projets d’études pour réaliser un droit européen des contrats, l’idée est de proposer à l’échelle de l’Europe des règles communes qui viendraient s’appliquer aux contrats. Plusieurs projets à partir de cette idée, plusieurs difficultés, à quels contrats s’appliquerait-il, à tous les contractants, aux contrats transfrontières, en droit interne.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : a pour objet la défense des droits fondamentaux, ponctuellement, la Cour européenne des Droits de l’Homme rend une jurisprudence plus économique qu’avant, la cour a considéré qu’un droit de créance est considéré un bien au sens de cette convention, il est donc possible de demander une protection du créancier sur le fondement d’atteinte à son droit de propriété. Si on empêche un créancier d’obtenir le recouvrement de ses dettes, il peut avoir recours à cette Cour.

  1. Objet du droit des contrats.

  1. La notion de contrat.

1.Définition.

Les contrats s’intègrent dans la catégorie plus large des actes juridiques, qui sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire certains effets de droit. Article 1101 du Code civil, définition du Code civil, qui dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cet article fait apparaître les caractéristiques du contrat, le contrat est un type particulier de convention, qui résulte d’un accord de volonté de plusieurs personnes, il faut donc être au moins deux, et enfin, le résultat du contrat est de faire naître des obligations.

Définition de convention : catégorie plus large que celles des contrats, une convention est un accord de volonté qui est destiné à produire des effets de droit. Dans la catégorie des conventions, on trouve les contrats qui créent des obligations, les conventions qui ont pour objet d’éteindre des obligations, par exemple, une remise de dette. Autre catégorie de convention, celles qui ont pour objet de transférer les obligations, on parle principalement des cessions de créance et de cessions de dettes.

Actes juridiques à part du contrat : acte juridique unilatéral, se définissant comme la manifestation d’une seule volonté destinée à créer un effet de droit, une seule personne s’oblige, par exemple, reconnaissance d’un enfant naturel, testament, ou encore la renonciation à un droit. Deuxième catégorie : acte juridique collectif, on y trouve l’acte unilatéral collectif, il s’agit d’un acte collectif, plusieurs volontés s’expriment lors de la formation, mais on parle d’acte unilatéral parce que toutes les volontés expriment un intérêt commun, deux exemples, vote d’une assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, acte qui permet de constituer une société, son statut, plusieurs associés vont rédiger des statuts pour constituer la société. Deuxième type d’acte juridique collectif, c’est la convention collective par branche, source de droits et d’obligations pour les salariés, l’acte est collectif parce qu’il va produire des effets à l’égard d’individus qui ne l’ont pas signé. Principale illustration, droit du travail, le fait d’exercer une profession implique d’être assujetti à la convention collective de cette profession.

2.Les fondements du contrat.

Cela revient à se demander pourquoi le contrat est source d’obligatoire, pourquoi le contrat est-il obligatoire. La doctrine a produit plusieurs analyses, fondements classiques, principe de l’autonomie de la volonté, dépassé et complété par des fondements modernes.

Principe de l’autonomie de la volonté : doctrine fondée sur l’individualisme, les origines de cette doctrine remontent à Descartes, analysée développée au 18ème siècle. L’idée est de dire que le contrat est obligatoire car c’est un accord de volonté, c’est parce qu’elles l’ont voulu qu’il s’impose à elles. C’est la puissance de l’individu qui le pousse à s’engager. Principe de Fouillée : « qui dit contractuel dit juste ». Du moment que les parties se sont mises d’accord, le contrat est nécessairement juste. On présuppose que tous les individus sont égaux, et sont capables de négocier sur un pied d’égalité avec l’autre contractant. On en tire les conséquences suivantes, une fois que le contrat est négocié et conclu, personne ne doit intervenir dans l’accord des parties, notamment pas le juge, deuxième conséquence, aucune des parties ne peut prétendre se soustraire aux obligations qu’elle a voulu. Dans cette théorie, le droit des contrats repose sur deux piliers, deux principes directeurs et absolus, qui ne souffrent d’aucune dérogation : la liberté contractuelle, cela signifie que les individus sont libres de contracter ou pas avec la personne qu’ils choisissent, et pour un contenu qu’ils déterminent librement. Deuxième pilier, principe de force obligatoire du contrat, l’idée est la suivante, puisqu’il est librement négocié et conclu, le contrat s’impose au respect des parties. En revanche, les personnes qui n’ont pas consenti au contrat, les tiers, ne subissent aucun effet du contrat. Cette théorie comporte un excès, est-il réaliste que les contractants sont nécessairement placés sur un pied d’égalité, vision idéaliste des relations contractuelles.

Les fondements modernes : l’évolution de la société a révélé que les présupposés que l’autonomie de la volonté sont en partie faux, les parties à un contrat ne sont pas nécessairement placées sur un pied d’égalité, on peut prendre l’exemple des rapports entre l’employeur et le salarié, même rapport déséquilibré entre un bailleur et son locataire, consommateur et professionnel, etc, lorsqu’il y a un contrat entre une partie forte et une partie faible, le contenu du contrat est souvent dicté par la partie forte, il n’est pas librement négocié, du coup, on ne peut pas dire que la partie faible doit respecter le contrat parce qu’elle l’a voulu. On a donc besoin que la loi intervienne pour protéger la partie faible, le contrat n’a plus sa force obligatoire que dans l’accord de volonté, mais aussi dans la loi. Pour répondre à la formule de Fouillée, formule de Lacordaire : « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, la loi qui libère ». Ces critiques de l’autonomie de la volonté ont été complété par des tempéraments, des limites apportées à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat, qui ne peuvent être vus comme des principes absolus.

Tempéraments existants à la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, car ce sont des conceptions trop absolues. D’abord, s’agissant de la liberté contractuelle, la détermination du contenu du contrat n’est pas complètement libre puisque le contenu doit être conforme à la loi, deuxième tempérament, il n’est pas toujours possible de décider librement de contracter, la conclusion de certains contrats est obligatoire, comme par exemple le cas du contrat d’assurance. Dernier tempérament à la liberté contractuelle, dans certains contrats conclus entre une partie forte et une partie faible, une partie du contenu du contrat est spécifiquement déterminée par la loi. Deuxième principe, force obligatoire du contrat, connaît des tempéraments, premier tempérament, le juge peut parfois accorder des délais au débiteur pour qu’il puisse payer sa dette. Deuxième exemple de tempérament, procédures de surendettement, qui sous certaines conditions, peuvent conduire à effacer les dettes du surendetté. Autre tempérament, s’agissant des tiers, s’il est exact qu’ils ne sont pas obligés par le contenu du contrat, ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Exemple : un employeur embauche un salarié tenu d’une obligation de non-concurrence à l’égard de son ancien patron, le nouvel employeur n’est pas partie au contrat, mais dans ce cas là, le nouvel employeur porte atteinte aux droits du créancier, et sa responsabilité pourrait être engagée, être condamné à des dommages-intérêts du moment qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

Autre fondement moderne, principe de bonne foi, appelé loyauté contractuelle. Lorsque les parties s’engagent, elles ne s’engagent pas seulement à donner, à faire ou à ne pas faire, elles s’engagent aussi à faire preuve de bonne foi dans l’exécution du contrat, ce qui signifie que le caractère obligatoire du contrat leur impose d’exécuter les obligations contractuelles, mais aussi de les exécuter de bonne foi. Article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (alinéa 1), elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (alinéa 2), elles doivent être exécutées de bonne foi (alinéa 3). Dans le premier alinéa, l’article 1134 pose le principe de force obligatoire, il se réfère d’une part à ceux qui les ont faites (les conventions), et d’autre part l’article vise les conventions légalement formées, l’autorité première qui s’impose aux contrats, c’est la loi, il faut donc d’abord que la convention soit en accord avec la loi avant d’être déterminée par les parties. Second alinéa, les parties peuvent sortir du contrat par accord mutuel, le texte réserve également les causes que la loi autorise, tempérament de l’autonomie de la volonté. Dernier alinéa, référence à la bonne foi, les parties n’ont pas le droit de s’obliger dans un contrat et en même temps d’adopter une attitude malhonnête et irrespectueuse des droits de l’autre contractant.

  1. La classification des contrats.

Beaucoup de classifications, premièrement, distinction entre les contrats synallagmatiques (ceux où toutes les parties contractent des obligations réciproques, définition donnée par l’article 1102 du Code civil)) et les contrats unilatéraux. Le contrat synallagmatique créé des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties, exemple, vente, les deux parties sont tenues d’obligations, qui sont réciproques et interdépendantes, le vendeur est obligé de transférer la propriété, qui dépend de l’autre partie, payer le prix. Article 1103 du Code civil, définition du contrat unilatéral, qui dispose que le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement, exemple, donation, contrat unilatéral, seul le donateur est obligé à transmettre quelque chose, mais le donataire (celui qui reçoit la donation) doit consentir au contrat. Cette classification est importante puisqu’elle commande certaines règles essentielles, les contrats synallagmatiques ont des sanctions qui leur sont propres, intérêt de la classification, car on tire les conséquences de la réciprocité et de l’interdépendance des obligations. Une partie à un contrat synallagmatique peut suspendre l’exécution de son obligation tant que l’autre partie n’a pas exécuté sa propre obligation, c’est ce que l’on appelle l’exception d’inexécution, cette sanction ne vaut que pour les contrats synallagmatiques.

Deuxième classification, les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Ici, la classification repose sur le but poursuivi par les cocontractants, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties tire du contrat un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre partie. A l’opposé, les contrats à titre gratuit sont ceux par lesquels une partie procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en échange, définition par l’article 1105, qui parle de contrat de bienfaisance. Les contrats à titre gratuit peuvent avoir deux buts, le premier, l’enrichissement du patrimoine d’autrui, exemple type, donation, second but, rendre service à autrui, par exemple, en prêtant une chose gratuitement. Sur le plan fiscal, les contrats à titre gratuit sont taxés plus fortement que les contrats à titre onéreux. On va également être plus vigilant dans le contrôle de la validité de ces actes, notamment pour vérifier qu’il n’y a pas une personne en état de faiblesse au moment où elle a consenti à un acte à titre gratuit.

On distingue entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette classification est implicitement contenue dans le Code civil, on appelle contrat nommé le contrat réglementé par le législateur, celui qui correspond à une catégorie juridique précise, autrement dit, tous les contrats dont on connaît le nom sont des contrats nommés (vente, association, mandat, prêt, etc). Les contrats innommés sont ceux qui n’entrent dans aucune catégorie juridique connue. Cette classification est importante, à la fois pour le juge et les parties, tous ces contrats doivent certes respecter le droit commun des contrats, mais les contrats nommés doivent en outre respecter les règles spéciales qui ont été édictées pour eux, et notamment les règles impératives qui leur sont applicables. Toute clause contractuelle contraire à une règle impérative est frappée de nullité.

Quatrièmement, les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécutions successives. Le contrat est dit à exécution instantanée lorsqu’il donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées en un trait de temps, en une seule fois, exemple, achat d’une baguette de pain. Un contrat est dit à exécutions successives lorsqu’il comporte l’exécution d’obligations qui s’exécutent en s’échelonnant dans le temps, les contractants se lient alors pour une certaine durée, qui peut être déterminée ou indéterminée. Exemple, contrat de travail, où les parties s’engagent pendant un certain temps, contrats à durée déterminée ou indéterminée. Cette classification est importante car le droit français interdit les engagements perpétuels, et donc la conséquence est la suivante, même lorsque le contrat est à durée indéterminée, pas conclu pour une durée précise, tout contractant doit avoir le droit de le rompre pour sortir de son emprise. Exemple du CDI, les deux parties ont le droit de rompre le contrat.

Contrats consensuels et contrat solennels. Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le seul accord de volonté des parties, et les contrats solennels sont ceux qui ne sont valables qu’après l’accomplissement d’une certaine formalité, souvent l’accomplissement d’un acte notarié. En droit français, principe du consensualisme, par exception, il faut un acte notarié.

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