Cours de cette année. Bibliographie


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Les conditions relatives à l’acte attaqué : l’article 1167 dispose que le créancier peut attaquer les actes du débiteur, c’est un acte au sens d’acte juridique, et en principe, n’importe quel acte juridique peut être attaqué sur le fondement d’une fraude paulienne. Quelques exceptions, première exception, un paiement ne peut jamais être attaqué comme étant frauduleux, exemple, débiteur, dette de 20000 euros, il doit 20000 euros à deux créanciers, et il préfère payer le créancier A. le créancier B ne peut attaquer l’acte. Ensuite, certains actes peuvent faire l’objet d’une action spéciale, si un jugement rendu en fraude qui porte atteinte au droit d’un créancier, pour ce cas particulier qu’est le jugement, la tierce opposition. Enfin, alinéa 2 article 1167, portant des exceptions en matière de succession et des régimes matrimoniaux, on applique les règles spécifiques et non pas l’action paulienne. Tous les autres actes juridiques peuvent être attaqués.

Les conditions essentielles, relatives à la fraude : la fraude paulienne suppose à la fois un élément matériel et un élément moral. Pour l’élément matériel, deux types d’atteintes frauduleuses, tout d’abord, il y a fraude lorsque l’acte rend impossible l’exécution du droit du créancier, classiquement, pour les obligations de sommes d’argent, l’hypothèse d’un acte par lequel se rend insolvable. Pour les obligations en nature, de faire, ne pas faire ou donner, il y aurait également fraude lorsque l’exécution en nature est impossible. La jurisprudence considère qu’il y a fraude lorsque l’acte ne rend pas l’exécution du contrat impossible mais seulement plus difficile. Par exemple, pour une créance de somme d’argent, la Cour de cassation retient la fraude lorsqu’il y a vente du dernier bien immobilier du débiteur, le remplacement du bien immobilier, facile à saisir, par une somme d’argent facile à dilapider ou dissimuler à l’étranger, est une fraude. La Cour de cassation a rendu plusieurs solutions sur diverses hypothèses. L’insolvabilité du débiteur n’est une condition de l’action paulienne que lorsque celui qui l’exerce est titulaire d’une créance de somme d’argent.

L’élément moral, l’intention frauduleuse, elle est toujours exigée chez le débiteur, et dans certains cas, elle sera exigée chez le tiers contractant. Il faut prouver qu’il avait conscience de causer un préjudice à son créancier. Autrement dit, il faut prouver qu’il savait qu’en passant l’acte attaqué, il portait atteinte à l’exécution de son engagement. Souvent, on pourra présumer cette intention frauduleuse du débiteur en raison de la nature de l’acte attaqué, par exemple pour la créance de somme d’argent, le contexte suffit à établir la preuve. En général, pas de difficulté de preuve, le contexte étant assez clair. Ensuite, pour le tiers contractant, son intention frauduleuse est requise lorsque l’acte attaqué est un acte à titre onéreux, lorsque l’acte est un acte à titre gratuit, exemple d’une donation, on considère que même si le donataire est de bonne foi, l’intérêt du créancier passe avant le sien parce que par hypothèse le donataire n’a fournit aucune contrepartie à la donation, alors que le créancier lui a bien fourni une prestation pour être titulaire d’un droit au paiement. Seule preuve de l’intention frauduleuse du débiteur nécessaire pour les actes à titre gratuit. Pour les actes à titre onéreux, le tiers a fourni une contrepartie à la prestation du débiteur, et donc il ne peut perdre son droit que s’il est de mauvaise foi, pied d’égalité avec l’intérêt du créancier. Il faut donc établir l’intention frauduleuse du tiers contractant, donc il faut prouver qu’il connaissait l’existence du droit du créancier et qu’il avait conscience d’en compromettre l’exécution.

Les effets de l’action paulienne : l’action paulienne consiste à attaquer un acte frauduleux, et son résultat est de priver d’effet cet acte à l’égard du créancier, privé d’efficacité. L’acte frauduleux en principe n’est pas frappé de nullité, il est seulement inefficace à l’égard du créancier, il est inopposable au créancier, privé d’opposabilité à l’égard du créancier. Concrètement, le créancier est autorisé à faire comme si l’acte frauduleux n’existait pas, ce qui veut dire que par exemple, si une donation est attaquée, le créancier va pouvoir saisir le bien donné dans le patrimoine du donataire comme s’il appartenait encore au donateur. Pareil si c’est un acte qui porte sur un droit particulier, il pourra ignorer l’acte. Différence avec l’action oblique, l’action paulienne ne produit d’effet qu’à l’égard du créancier qui l’a exercée. Exemple, un créancier, titulaire d’une créance de 50000 euros à l’égard d’un débiteur, qui a donné un bien de 100000 euros. Il a saisi le bien, et les 50000 euros restants restent dans le patrimoine du tiers, le reliquat (argent restant une fois que le créancier est payé) reste dans le patrimoine du tiers.
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