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Section 2 : les sanctions propres aux contrats synallagmatiques.

Ces contrats font naître à la charge des parties des obligations réciproques et interdépendantes, chaque partie a la qualité de créancier et de débiteur, exemple, vente, le vendeur est tenu de livrer la chose, et l’acheteur, tenu de payer le prix. Du coup, quand il y a inexécution, puisque les obligations sont réciproques, elles doivent être en principe exécutées simultanément, ou du moins dans un trait de temps, donc limité, du coup, si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, c’est ce que l’on appelle l’exception d’inexécution, première sanction spécifique des contrat synallagmatiques. Ensuite, parce que les obligations sont interdépendantes, si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre peut perdre tout intérêt au contrat, et c’est pourquoi le droit lui permet de demander en justice l’anéantissement du contrat, c’est ce que l’on appelle la résolution judiciaire pour inexécution, deuxième sanction spécifique au contrat synallagmatique.

  1. L’exception d’inexécution.

C’est le droit pour chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Celui qui invoque l’exception d’inexécution le fait seul, c’est-à-dire sans demander l’autorisation préalable du juge. Pour autant, le cocontractant n’a pas à subir l’arbitraire de son partenaire, et donc il pourra saisir le juge pour faire constater que l’exception d’inexécution lui est opposée à tort, par exemple en cas d’inexécution partielle, retard d’exécution minime, et dans ce cas là il pourra prétendre à des dommages-intérêts s’il en a subi un préjudice. Si on résume, le juge n’a pas à autoriser le recours à l’exception d’inexécution, mais il peut contrôler la régularité de son exercice, c’est-à-dire qu’un pouvoir contractuel appartient à l’une des parties, encore faut-il qu’elle en abuse pas, et contrôle a posteriori par le juge. L’exception d’inexécution ne détruit pas le contrat mais en suspend simplement l’exécution, et cette situation est provisoire, soit ce moyen de pression se révèle efficace, et chaque partie va finalement exécuter sa prestation. Soit l’inexécution apparaît définitive, et dans ce cas là, il faut passer à une autre sanction, qui peut être soit une sanction commune à tous les contrats, soit on va demander l’autre sanction spécifique, la résolution pour inexécution pour anéantir le contrat.

  1. Les conditions de l’exception d’inexécution.

Il faut être dans un contrat synallagmatique, ensuite, il faut que les parties soient d’exécuter immédiatement leurs obligations, si le contrat accorde un délai à l’une des parties pour s’exécuter, l’autre ne peut refuser d’exécuter son obligation en alléguant une inexécution. Par exemple, on prend l’hypothèse d’une vente à crédit, le vendeur ne peut refuser de livrer la chose parce que l’acheteur ne l’aurait pas payée intégralement, c’est le contrat qui précisément permet à l’acheteur de payer en plusieurs fois. Du coup, ce n’est pas une inexécution. Ensuite, l’exception d’inexécution ne peut pas être invoquée pour certains contrats, parce qu’il est d’usage pour ceux-ci que l’une des parties s’exécute en premier, par exemple, dans un hôtel, normalement, on ne doit présenter la facture qu’au départ du client, qu’à la fin du séjour, donc du coup pas d’exception d’inexécution, même chose au restaurant, repas à fournir avant de demander le paiement. Ensuite, l’exception d’inexécution peut être invoquée quelque soit la source de l’inexécution, elle peut résulter soit d’une faute, soit de la force majeure, et puis, l’inexécution doit en principe présenter une certaine gravité qui sera appréciée souverainement par les juges du fond. L’inexécution grave ne suppose pas forcément une inexécution totale, mais exclut l’inexécution d’une obligation accessoire, par exemple, contact d’un traiteur, demande de fournir des repas pour 50 personnes, négociation des détails, serviettes bordeaux demandées et serviettes blanches fournies, on ne peut retenir l’exception d’inexécution, pas de refus du paiement du prix de la facture, juste une légère réduction. Autre exemple, contrat de bail, l’obligation principale du bailleur est de mettre le lieu loué à la jouissance du locataire, obligation accessoire, entretien du bien, accessoire, le locataire doit payer, sauf si le bien devient vraiment insalubre. Puisqu’il n’est pas nécessaire de saisir le juge, pas besoin de faire une demande en justice avant de l’exercer, et pas besoin de faire une mise en demeure.

  1. Les effets de l’exception d’inexécution.

L’exception suspend l’exécution de la prestation de celui qui l’invoque comme s’il bénéficiait d’un délai, du coup, l’autre partie ne peut pas saisir le juge pour demander l’exécution forcée de la prestation, puisqu’en fait, celui qui se prévaut de l’exception n’est pas défaillant, mais exerce un moyen de pression sur l’autre partie. Cette situation est forcément provisoire, le contrat subsiste, il suffit donc que le débiteur exécute son obligation pour que la protection de celui qui se prévaut de l’exception s’évanouisse et qu’une exécution puisse lui être demandée.

  1. La résolution pour inexécution.

Dans un contrat synallagmatique, lorsque l’un des contractant n’exécute pas son obligation, son partenaire a une option, soit il demande l’exécution forcée du contrat, soit il demande son anéantissement avec en plus des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause l’inexécution. Lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation, la victime de l’inexécution est elle-même tenue d’une obligation.

  1. Les formes de résolution.

Il existe traditionnellement la résolution judiciaire, mais il existe aussi une résolution conventionnelle qui résulte du jeu d’une clause contractuelle, qui précisait qu’en cas d’inexécution, le contrat serait résolu. Quelque soit la source de la résolution, ces effets sont identiques, aujourd’hui, on s’interroge sur la possibilité d’admettre une troisième forme de résolution, ce qui existe déjà dans certains pays étrangers, et qui est proposé par les projets d’harmonisation du droit européen des contrats, il s’agirait d’une résolution unilatérale, qui serait décidée par le seul créancier victime de l’inexécution, sans qu’il ait besoin de saisir préalablement le juge. La seule prévue par le Code civil est la résolution judiciaire.

  1. La résolution judiciaire.

Elle est prévue à l’article 1184 du Code civil, elle suppose une inexécution du contrat, qui peut résulter soit d’une faute soit de la force majeure, mais il faut ici que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’anéantissement du contrat. Si c’est une obligation accessoire qui est inexécutée, il n’est pas possible de demander la résolution du contrat, sanction trop grave. Ensuite, le principe posé par l’article 1184 est que le contractant ne peut procéder lui-même à la résolution du contrat, à la différence de l’exception d’inexécution, il doit saisir le juge, ainsi l’alinéa 3 de l’article 1184 dispose que la résolution doit être demandée en justice, et il n’y a que le créancier victime de l’inexécution qui peut saisir le juge, ce qui veut dire que le débiteur auquel le manquement est imputable ne peut pas s’en prévaloir pour demander l’anéantissement du contrat. Même lorsque le juge est saisi, le débiteur peut essayer d’échapper à la résolution en proposant une exécution tardive du contrat, à la condition toutefois que cette exécution tardive présente un intérêt pour le créancier, exemple du traiteur qui doit fournir une prestation déterminée, 50 repas pour une date déterminée, acompte versé par le client, et puis le traiteur ne livre pas les repas à la date déterminée, pour récupérer l’argent il faut demander la résolution du contrat, le fait d’être livrer un mois plus tard n’est plus utile. Pourtant, la jurisprudence a admis une exception importante au principe de cette résolution judiciaire du contrat, par un arrêt de la première chambre civile du 13 octobre 1998, largement confirmé depuis, a admis qu’un contractant peut  « à ses risques et périls rompre unilatéralement le contrat en cas de manquement grave du cocontractant ». Cela signifie quie la jurisprudence admet à titre exceptionnel la résolution unilatérale, sans passer par le juge, à des conditions : il doit s’agir d’un manquement grave, la Cour de cassation dit que cela doit être aux risques et périls du créancier, cela signifie que si le créancier invoque la résolution lorsqu’elle n’est pas justifiée, l’autre partie peut saisir le juge et le créancier pourra être condamné en cas d’abus à des dommages-intérêts, c’est-à-dire que si finalement le créancier a voulu se prévaloir d’une résolution, autrement dit, dans cette résolution unilatérale, le contrôle du juge ne disparaît pas, mais il se déplace, il n’est plus un préalable nécessaire à la résolution, mais devient un contrôle a posteriori pour vérifier que la résolution n’est pas abusive. Contrôle du juge a posteriori existant parce qu’à chaque fois, on a un pouvoir unilatéral dans le contrat, comme pour le prix, et ici, c’est un créancier qui peut invoquer une prérogative contractuelle, à savoir le pouvoir de résolution. Lorsque le juge est saisit d’une demande en résolution judiciaire, il est libre d’accorder ou de refuser la résolution du contrat, ainsi s’il estime que l’exécution tardive du contrat présente toujours un intérêt, il pourra accorder des délais au débiteur pour qu’il s’exécute, et enfin s’il décide de prononcer la résolution du contrat, il peut se limiter à cette sanction ou il peut l’assortir de dommages-intérêts.

  1. La clause résolutoire.

Au moment de la rédaction du contrat, les parties peuvent y insérer une clause selon laquelle l’inexécution du contrat entraînera sa résolution, et cette clause n’est pas prévue par le Code civil qui n’envisage aux articles 1183 et suivants que la seule résolution judiciaire. Néanmoins, la jurisprudence admet la validité des clauses résolutoires au nom de la liberté contractuelle, et elles sont très fréquentes en pratique. La clause résolutoire est la clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations par l’une des parties. On en déduit que le contractant victime de l’inexécution peut résoudre unilatéralement le contrat en dehors de toute intervention du juge, c’est donc là l’intérêt de la clause résolutoire, de la prévision contractuelle, c’est que cette clause permet la résolution unilatérale, sans avoir à satisfaire les conditions que posent la jurisprudence pour admettre une telle résolution unilatérale. Le principe est que la résolution est judiciaire, et par exception, la clause résolutoire est valide. Les tribunaux adoptent une conception stricte de la clause résolutoire, ils exigent qu’elle aménage avec précision les conditions et les modalités de la résolution. Les conditions de la résolution, dans quels cas l’inexécution emportera la résolution du contrat, modalités, comment sera mise en œuvre la résolution du contrat. Si la clause n’est pas suffisamment précise, les tribunaux rejetteront la qualification de clauses résolutoires, et ils vont considérer qu’il ne s’agit que d’un simple rappel de la possibilité d’une résolution judiciaire du contrat. Travail de rédaction du contrat important. Si la clause n’est pas assez complète ou précise, la victime de l’inexécution ne pourra se prévaloir du contrat, et demander la résolution à ses risques et périls. Ce type de clauses est licite sauf de rares exceptions, par exemple, en matière d’assurance, et interdit dans certains baux. La résolution du contrat va résulter soit de la seule inexécution du contrat, soit de l’inexécution après une mise en demeure. Dans tous les cas, la jurisprudence exerce un contrôle sur la mise en œuvre de la clause résolutoire, toujours la même idée, contrôle parce que c’est un pouvoir unilatéral confié à l’une des parties sur le sort du contrat, et on se méfie de l’unilatéralisme en droit des contrats, et la jurisprudence va exiger que cette clause soit mise en œuvre de bonne foi. Si ce n’est pas le cas, le juge ne fera pas produire effet à la résolution, ou bien condamnera le créancier à des dommages-intérêts. Exemple, si le créancier adresse une mise en demeure à son débiteur lorsqu’il est en vacances, la Cour de cassation a considéré que c’est une mise en œuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire, et cette mauvaise foi du créancier a été sanctionnée.

  1. La résolution unilatérale.

La doctrine s’interroge aujourd’hui sur la possibilité d’admettre une troisième forme de résolution, à côté de la résolution judiciaire et de la clause résolutoire, à savoir une résolution unilatérale décidée par le seul créancier. Le droit positif connaît déjà cette possibilité, mais la jurisprudence ne l’admet que comme une exception à la résolution judiciaire, et elle pose cette condition particulière, celle d’une inexécution grave. Une partie de la doctrine propose d’aller plus loin et d’offrir une véritable alternative au créancier, soit il saisit le juge et il s’en remet à sa décision pour en obtenir la résolution, soit il décide lui-même et seul de la résolution, mais il s’expose à un contrôle a posteriori du juge qui vérifiera qu’il n’a pas abusé de sa prérogative contractuelle. Certains projets de réforme sont en ce sens, notamment le projet de la chancellerie, pour autant, il y a une partie de la doctrine qui critique cette idée de réforme, la critique est fondée en disant que la résolution doit nécessairement être judiciaire, car finalement l’intervention du juge garantit la protection des contractants. Cette critique est en réalité excessive, parce qu’en fait la résolution unilatérale ne supprime pas totalement le contrôle du juge, ce qui est impératif pour la sécurité juridique, c’est que le débiteur soit protégé d’un abus du créancier, dans la résolution unilatérale, il y a bien un contrôle de l’abus, et dans la résolution unilatéral, il y a un tel contrôle de l’abus, le juge peut être saisi a posteriori par le débiteur, et obtenir une sanction du créancier qui aurait abusé de son droit. Les projets de réforme prévoient même des modalités particulières pour la résolution unilatérale, le créancier qui veut résoudre le contrat doit nécessairement notifier la résolution au débiteur, il faut que le débiteur soit informé, à partir du moment où il reçoit cette notification, le débiteur peut très bien saisir le juge, au besoin, en référé, pour éviter de subir une résolution arbitraire du créancier. Le système n’est pas si déséquilibré que ça, prise en compte des intérêts du débiteur. Ensuite, dans le sens favorable à la résolution unilatérale, au vu de la jurisprudence, on peut aller jusqu’à se demander si la résolution unilatérale n’est pas d’ors et déjà admise, parce que les arrêts entendent de plus en plus largement les cas d’inexécution grave qui permettent de déroger à la résolution judiciaire. Si le créancier a un doute sur le caractère grave de l’exécution, il doit saisir le juge, sinon, il peut prononcer la résolution unilatérale du contrat alors que la réforme n’est pas adoptée par les textes. Les critiques relatives au rôle sont excessives, car le rôle du juge ne disparaît pas. La protection supposera que le débiteur saisisse le juge, sa protection est subordonnée à son action en justice, et dans les faits, le débiteur ne saisira pas le juge à chaque fois, et cette subordination affaiblit la protection du débiteur.

  1. Les effets de la résolution.

Le contrat résolu est considéré comme n’ayant jamais été conclu, ainsi, il est anéanti rétroactivement, cet anéantissement peut parfois laisser survivre, exister, certaines clauses du contrat, c’est le cas pour les clauses qui ne devaient recevoir d’application qu’en cas d’inexécution, c’est le cas pour les clauses relatives à la responsabilité, ou encore les clauses qui prévoient le tribunal compétent pour résoudre le litige. Ensuite, s’agissant de cet anéantissement rétroactif, place particulière aux contrats à exécutions successives, il faut distinguer deux situations, première hypothèse, le contrat est inexécuté, ou mal exécuté, depuis son origine, depuis la date de sa conclusion, dans ce cas là, la résolution produira ses effets classiques, à savoir l’anéantissement du contrat depuis le jour de sa conclusion. Deuxième situation, le contrat, pendant un temps, a été correctement exécuté, puis survient l’inexécution. Dans ce cas là, on va procéder à la résiliation du contrat, la résiliation correspond à l’anéantissement du contrat, non pas à compter du jour de sa conclusion, mais seulement à compter du jour de l’inexécution. On ne revient pas sur les prestations qui ont été correctement exécutées. Difficulté pratique, quelle est la date à retenir pour l’inexécution, est-ce que c’est la date de la première inexécution, du premier manquement, date de la demande en justice, ou est-ce que c’est la date du jugement qui prononce la résiliation ? La jurisprudence n’est pas très claire sur cette question, pourtant déterminante, mais le plus souvent, elle semble retenir la date de la première inexécution. Plus largement, quelque soit le contrat, à chaque fois que la résolution emporte un anéantissement rétroactif du contrat, il va falloir remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu, c’est-à-dire qu’on retrouve ici des effets communs avec la nullité parce qu’un élément manque à sa validité, on va appliquer les restitutions entre les parties et à l’égard des tiers.

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