Cours de cette année. Bibliographie


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DROIT CIVIL S1

Droit commun des obligations, objet du cours de cette année.

Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ».

INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS.

Section 1 : la notion d’obligation.

  1. Définition.

Le terme d’obligation signifie d’être obligé à quelque chose. En droit, il faut retenir un sens plus précis, on peut parler d’obligation que lorsqu’elle est assortie d’une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter votre obligation, le droit peut vous contraindre à respecter votre obligation ou s’il peut sanctionner le manquement à cette obligation. Une réserve, on distingue entre obligation morale et obligation civile, dans cette matière, on vise toujours les obligations civiles.

  1. Distincition entre obligation morale et obligation civile.

Exemple : frère ou sœur avec difficultés financières, et vient demander de l’argent. On l’aide en lui donnant de l’argent, rien dans la loi n’oblige à lui accorder. Puisque la loi ne peut vous y obliger, c’est une obligation morale, mais cette obligation a-t-elle la même force qu’une obligation civile ? Comparaison entre contrat de bail et frère à aider, le premier est une obligation civile. A l’égard de l’obligation morale, le droit ne peut rien faire, il n’y a pas d’obligation légale. Les obligations morales sont celles que nous sommes libres d’exécuter. Si l’on ne paie pas son loyer, le bailleur assigne en justice, et pourra même expulser du logement le locataire. Autre hypothèse, on donne l’argent au frère, et on regrette, on veut qu’il rembourse, peut-on saisir le juge ? Non, il n’est pas possible d’exiger de remboursement en justice, parce qu’on considère que vous vous êtes acquittés d’une obligation naturelle, c’est une obligation à mi-chemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce texte dit clairement que celui qui exécute une obligation naturelle le fait de façon définitive, engagement définitif, mais ce texte ne définit pas les obligations naturelles. Exemple, si on aide un ami, le fisc pourrait considérer qu’on a fait une donation à un ami, il va appliquer les taxes fiscales sur la somme donnée pour récupérer de l’argent dessus, si c’est une obligation naturelle, ce don d’argent n’est pas taxable. On peut trouver deux catégories d’obligations naturelles, les premières sont des obligations civiles minorées, c’est une obligation civile à laquelle il manque un élément pour que la contrainte puisse s’appliquer, c’est par exemple le cas d’une obligation civile valable mais prescrite, paralysée par la prescription, par exemple, droit de créance, il s’éteint au bout de 5 ans, si on vient réclamer de l’argent après 6 ans, on ne peut en réclamer l’exécution. Si le débiteur s’exécute et donne l’argent, il s’est acquitté d’une obligation naturelle. Ensuite, deuxième catégorie d’obligations naturelles, celles qualifiées d’obligations morales renforcées, cas de figure de l’exemple, aider le frère dans le besoin. Il n’y a pas d’obligation civile, car pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, mais la morale est plus forte pour aider quelqu’un de votre famille, on ne peut obliger d’aider, mais si on le fait, on ne peut demander de remboursement. Autre exemple, le père naturel aide son enfant, une fois l’argent donné, il ne pourra revenir dessus.

  1. Les caractères des obligations civiles.

Juridiquement, l’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, c’est-à-dire le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation.

1.C’est un lien de droit.

Ce lien fait l’identité des obligations civiles, il y a un engagement juridiquement obligatoire. Ce qui signifie que si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique, soit pour le contraindre à l’exécution, soit pour faire sanctionner l’inexécution. Exemple, on prévoit de construire une maison, devant être prête pour le 1er septembre 2011, retard dans la construction, absence de toiture. Vu qu’un contrat de construction a été signé avec l’entrepreneur, ce retard d’exécution peut être sanctionné, on peut recourir à la justice étatique, soit pour demander en justice la condamnation de l’entrepreneur à achever les travaux dans les meilleurs délais, pour le forcer davantage, mécanisme d’astreinte, pénalité de retard, qui signifie que le juge va dire que tant que la maison n’est pas exécutée, on paie une somme durant une durée déterminée. Ensuite, l’inexécution peut être sanctionnée, on peut demander à ce qu’un autre entrepreneur vienne finir la maison, et que le surcoût soit payé par le premier entrepreneur. On peut aussi demander des dommages-intérêts. Pour les évaluer, il faut justifier d’un préjudice. Ce contrat ne doit pas rester lettres mortes, on peut recourir à une sanction juridique, car c’est une obligation juridique. L’obligation civile est caractérisée par le recours à la contrainte.

2.Un lien personnel.

L’obligation est un lien entre deux personnes, appellées créancier et débiteur. Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de l’obligation, et qui le cas échéant, peut recourir à la contrainte étatique. Sous cet angle, l’obligation est qualifiée de droit de créance, de droit personnel, en ce sens qu’elle permet au créancier d’exiger du débiteur pris en temps que personne, qu’il s’exécute. Le droit de créance est un droit subjectif. On peut dire que l’obligation se distingue des droits réels, car c’est un droit personnel, un droit réel est un pouvoir direct et immédiat reconnu à une personne sur une chose. Exemple de droit réel, le droit de propriété, le propriétaire a des droits et prérogatives sur son bien, le vendre, y placer un locataire, exiger des voisins qu’ils respectent ses droits, tandis que le créancier a des droits et prérogatives qui portent sur la personne du débiteur. Ce droit sur la personne du débiteur, à l’époque moderne, est plus une image qu’une réalité. En droit romain, quand on disait qu’un créancier avait droit sur un débiteur, il pouvait le vendre en tant qu’esclave, dans les temps primitifs du droit romain, le créancier pouvait découper le débiteur en morceaux pour les vendre. Qu’est-ce que l’on va contraindre, on va surtout contraindre le patrimoine du débiteur, la contrainte ne s’exerce pas en réalité sur la personne du débiteur. On dit en effet que le créancier est titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Article 2284 du Code civil, dispose que quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et avenir. L’ensemble des biens du débiteur répondent de ses obligations. Que peut faire le créancier s’il veut récupérer une somme d’argent que refuse de payer le débiteur ? Il peut aller voir le juge, ou l’huissier, qui mettra un sabot sur la voiture du débiteur (en principe, méthode qui fonctionne bien). Limite du système, si dans le patrimoine il n’y a rien, si le débiteur est insolvable, l’exécution forcée sera difficile à obtenir. Du point de vue du débiteur, l’obligation est un engagement personnel, le débiteur doit exécuter son obligation. Selon le type d’obligation, il peut être tenu de payer une somme d’argent, la dette classique, il peut aussi être tenu d’accomplir une prestation, dernière catégorie d’obligation, il peut être tenu d’une abstention, c’est le cas d’une obligation de non-concurrence, fait négatif qui est demandé. Plus largement, l’obligation dans tous les cas impose un certain comportement au débiteur, le débiteur ne doit rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. On imagine une personne qui doit une grosse somme d’argent à son créancier, pour essayer d’échapper à son obligation, elle prend l’ensemble des biens de son patrimoine et en fait donation à ses enfants. Le créancier ne trouvera plus rien dans le patrimoine du débiteur, qui s’est arrangé pour être dans l’impossibilité d’exécuter son obligation. Le droit décide que vous êtes libres de donner des biens à vos enfants, mais dans la limite des droits des tiers, en l’occurrence dans la limite des droits des créanciers. Le débiteur a méconnu son engagement, il s’est mis dans l’impossibilité de respecter son engagement, article 1167 du Code civil, action Polyène, qui va lui permettre d’établir que les donations étaient frauduleuses, et dans ce cas là, le juge va permettre au créancier d’agir comme si les donations n’avaient pas eu lieu, du coup, de saisir les biens dans le patrimoine des enfants pour faire payer la dette. L’obligation comprend donc un engagement d’exécuter une prestation, quel qu’en soit l’objet, mais aussi un devoir plus général de ne rien faire qui compromette cette exécution.

  1. Les classifications des obligations.

Une classification est utile car elle permet d’ordonner différentes espèces d’un même genre. On les distingue selon leur objet et leur source.

  1. Classification des obligations selon leur objet.

L’objet d’une obligation permet de désigner ce qui est dû par le débiteur. Cela recouvre deux aspects, d’abord le type de prestation, et ensuite le comportement attendu du débiteur pour fournir la prestation.

1.On dinstingue les obligations de donner, de faire et de ne pas faire.

On se focalise sur la prestation dûe par le débiteur. Le débiteur peut être tout d’abord tenu de donner quelque chose. On parle d’obligation de donner lorsque le débiteur doit transférer la propriété d’un bien à titre onéreux ou à titre gratuit. En droit français, les obligations de donner sont en nombre limité car dans notre système juridique, le transfert de propriété s’opère en principe dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. On dit que le transfert de propriété a lieu par le seul accord de volonté. Les obligations de donner existent lorsqu’un certain temps s’écoule entre l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et le transfert de propriété. Les obligations de faire, lorsque le débiteur est tenu d’accomplir un fait, par exemple, effectuer une livraison, c’est un fait positif. Les obligations de ne pas faire, ne pas faire quelque chose, le débiteur est tenu à une abstention, exemple, obligation de non-concurrence. Le propre des obligations juridiques est être assorties d’une sanction. On demande à un entrepreneur de construire un mur de séparation dans le jardin, mur non construit à la date prévue. Puisque le mur n’est pas construit, soit on veut le forcer à construire le mur, soit on exige une indemnisation. Ces deux formes de sanctions reviennent à demander si on peut exiger une exécution en nature de l’obligation, exécution de la prestation telle que définie, ou une exécution par équivalent, c’est une exécution sous la forme de dommages-intérêts. Pour les obligations de faire et de ne pas faire, un article du Code civil pose problème, le 1142, qui dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. La jurisprudence n’a jamais appliqué la lettre de l’article 1142, elle a fait prévaloir son esprit. On s’est reporté à la date de création du Code civil, pourquoi les codificateur avaient écrit ce texte à l’époque, il faut explication, fondement, on a regardé les travaux préparatoires du Code civil, et les codificateurs voulaient dire que la règle a été prévue uniquement lorsque l’exécution forcée impliquerait une contrainte sur la personne du débiteur. Certaines obligations de faire supposent un investissement de la personne du débiteur, exemple d’un artiste à qui on a demandé une prestation. Si on exige l’exécution forcée en nature, comment contraindre l’artiste monter sur scène, le sculpteur de sculpter, etc. Pour les obligations pour lesquelles la personne du débiteur est nécessaire, l’exécution forcée en nature n’est pas possible, on ne pourra exiger que des dommages-intérêts. L’article 1142 ne s’applique qu’aux obligations dont l’exécution implique la personne du débiteur. En dehors de ces obligations, par exemple, livrer un bien, on en revient au droit commun, on n’applique pas le 1142, et le créancier a le choix entre une contrainte à l’exécution en nature, ou indemnisation par dommages-intérêts (par équivalent). Ce texte apparaît comme une exception.

2.Les obligations de moyens ou de résultat.

Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement le résultat. Dans le premier cas, lorsqu’on exige du débiteur qu’il fasse tout son possible pour parvenir au résultat, exemple du médecin qui va tenter de guérir le patient qu’il a en charge. Obligation de résultat, c’est une obligation qui a pour objet la production d’un résultat précis, par exemple, contrat de transport. Deuxième catégorie, obligation de moyen, obligation qui impose au débiteur une certaine diligence (faire preuve d’efforts raisonnables pour parvenir à un résultat), c’est-à-dire l’emploi des meilleurs moyens possibles en vue d’obtenir un certain résultat. Autrement dit, le débiteur ne s’engage pas à fournir un résultat, mais à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour y parvenir. Cette distinction entre obligations de moyen et de résultat ne se retrouve pas dans le Code civil, on l’a doit à l’origine à un auteur, René Demogue, qui l’a proposé en 1923 dans son traité des obligations, mais depuis elle est devenue usuelle. Le critère pour ranger une obligation dans la catégorie des obligations de moyen ou de résultat se trouve dans le caractère aléatoire du résultat envisagé par les parties, ainsi on est face à une obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation. Au contraire, on est face à une obligation de moyen lorsque les parties doutent au moment de la conclusion du contrat de l’obtention du résultat en vue duquel elles se sont liées. L’appréciation se fait au cas par cas. Exemple du transport, il est tenu en principe d’une obligation de résultat, mais il est possible d’avoir des contrats de transport qui vont mentionner que le transporteur fera son possible pour que la marchandise soit livrée dans trois jours, il s’agit d’une obligation de moyen puisqu’il ne s’engage pas à la livrer dans trois jours. Deuxième catégorie d’exemple, obligation du médecin, obligation de moyen, dans la plupart des cas, faire son maximum pour parvenir à la guérison, mais dans certains cas, la jurisprudence a admis que le médecin pouvait être tenu à une obligation de résultat, exemple de la détermination du résultat.

Conditions d’engagement de la responsabilité du débiteur. Dans le cas d’une obligation de résultat, s’il n’est pas fourni, la responsabilité du débiteur est engagée. Lorsque l’obligation est de moyen, il ne suffira pas d’établir que le résultat prévu n’a pas été produit, il faudra prouver que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour fournir le résultat. Engagement facilité de la responsabilité lorsque l’obligation est de résultat.

  1. La classification des obligations selon leur source.

La source d’une obligation est le fait qui lui donne naissance. Exemples : l’obligation de l’acheteur de payer le prix de la chose qu’il acquiert a sa source dans un contrat de vente ; l’obligation du conducteur d’indemniser le piéton qu’il a renversé a sa source dans un fait, l’accident ; l’obligation alimentaire qui oblige les enfants à subvenir aux besoins de leurs parents a sa source dans la loi, l’article 205 du Code civil. Ces trois exemples permettent de faire apparaître trois catégories d’obligations, celles nées d’un contrat, contractuelles, les obligations nées d’un fait juridique, et les obligations légales. En réalité, toutes les obligations ont leur source première dans la loi, c’est-à-dire par exemple que l’on ait obligé de payer le prix car la loi donne force obligatoire au contrat, article 1134 du Code civil. On est obligé d’indemniser celui qui est renversé que parce que la loi prévoit une obligation de réparation. Finalement, on s’intéresse aux sources immédiates de l’obligation, et là on retrouve le contrat, le fait juridique et la loi. Dans le Code civil, livre III, on distingue entre les obligations conventionnelles (titre III), et les engagements qui se forment sans convention (titre IV). Le Code civil a retenu une classification à deux branches.

S’agissant des obligations conventionnelles, on trouve ici les obligations nées d’un contrat, mais plus largement les obligations nées d’une convention, et plus largement encore toute obligation née d’un acte juridique. Le contrat est un accord de volonté, qu’il suppose du coup au moins deux personnes, tandis que l’acte juridique se définit plus largement comme un acte volontaire créé en vue de produire des effets de droit. La volonté peut n’émaner que d’une personne, il peut s’agir d’un acte bilatéral ou unilatéral.

Deuxième branche, les engagements qui se forment sans convention, article 1370 du Code civil, qui va mentionner plusieurs types d’obligations non conventionnelles. On trouve tout d’abord les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi, obligations alimentaires, obligations de voisinage, etc. Ensuite, l’article 1370 précise que les autres engagements naissent d’un fait personnel de celui qui se trouve obligé, les obligations qui naissent d’un fait juridique. Là, l’article, les articles 1370 et 1371 listent ces obligations, les quasi-contrats (réglementés aux articles 1371 et suivants du Code civil, ils désignent des engagements volontaires qui peuvent produire des effets à l’égard des tiers sans qu’un acte juridique n’ait été conclu, exemple : à la suite d’une intempérie, la toiture du voisin ait été endommagé, et le voisin est parti pendant deux mois en vacances, soit on fait rien, soit on stabilise la situation de sa propre initiative, la loi dans ce cas là en tire deux conséquences, du moment que l’on commence à intervenir, il faut aller jusqu’au bout, si le couvreur passe, il faut que le « colmatage » soit efficace, et deuxième conséquence, quand le voisin revient, il sera obligé d’indemniser de tous les efforts fournis, un quasi contrat a été passé, engagement volontaire du voisin, il faut en tirer les conséquences et obliger le voisin à indemniser), délits et quasi-délits, réglementés aux articles 1382 et suivants du Code civil, ce sont des faits illicites, intentionnels (on parle de délits) ou non intentionnels (quasi-délits), qui obligent leur auteur à réparation lorsqu’il existe un préjudice (exemple : on blesse quelqu’un, il y a préjudice, si la blessure est due à une bagarre, c’est un délit, si c’est durant un match de foot, c’est un quasi-délit, dans les deux cas, il y a obligation à réparation du préjudice). On peut construire le droit des obligations à partir de ce critère : acte juridique et fait juridique.

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