En matière de preuve deux questions se posent toujours


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Obligation 1102

En matière de preuve deux questions se posent toujours :

1/ Qui doit prouver ? Sur qui pèse la charge de la preuve ?

2/ Quels sont les modes de preuves qui vont devoir être utilisés ?

  • La charge de la preuve : art 1315 CC :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
  Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». C’est celui qui affirme qqch devant le juge qui doit apporter la preuve de ce qu’il apporte. C’est au créancier de prouver, de convaincre le juge qu’il est créancier de celui qu’il considère comme étant son créancier.

  • Mode de preuve que je peux utiliser ? art 1341 CC : lorsque l’enjeu du litige est un acte juridique et qu’il porte sur une valeur égale ou supérieur à 375 € le seul mode de preuve est un écrit. Exp : ceux qui ont acheté un immeuble inondable. C’est aux acheteurs de dire aux juges qu’ils sont victimes d’une erreur.

L’erreur n’est pas un acte juridique. L’art 1341 CC ne trouve donc pas à s’appliquer, celui qui doit prouver l’erreur peut donc avoir recourt à tous les modes de preuves et donc pas uniquement l’écrit.

2/ Le Dol

Point commun avec l’erreur : il y a une différence entre le consentement exprimé et la volonté réelle.

Différence : l’erreur on peut être le seul ou la seule victime de l’erreur. On peut être victime d’une erreur sans aucun comportement imputable au co-contractant. Par contre le dol, il y a un vice du consentement, mais implique nécessairement un comportement dans le chef du co-contractant. C’est parce que le co-contractant à adopter un comportement que mon consentement est vicié. On va se trouver vers celui qui à tromper, qui a eu un comportement tel qu’il y a eu dol en l’espèce.

Art 1116 CC : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
  Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »

3 conditions :

1/ Manœuvres : deux composantes : un élément matériel et un élément intentionnel. Elément matériel : c’est un comportement actif ou passif. Passif : on ne dit pas tout. Actif : on va trafiquer. Si on a accompli ces manœuvres c’est en vue de tromper le co-contractant, en vue de lui cacher la réalité d’une situation.

2/ Il faut que les manœuvres émanent du co-contractant : et de personnes d’autre. Le dol qui émane d’un tiers ne peut pas aboutir à la sanction de nullité du contrat, pour autant qu’il ne soit pas un tiers complice.

3/ Sans ces manœuvres il n’y aurait pas eu conclusion du contrat : sans ces manœuvres le contrat n’aurait jamais été conclu. Le juge doit se mettre à la place de la victime du dol et doit apprécier si ce co-contractant aurait au non conclu le contrat. Le Cour de Cassation fait la distinction entre le dol principal (celui qui a amené à contracter) et le dol incident (celui qui amène à contracter dans d’autre condition). En cas de dol principal -> nullité du contrat et dol incident -> réparation du contrat.

En ce qui concerne la preuve : c’est celui qui allègue qui doit prouver le dol. La règle de l’art 1341 CC ne trouve pas à s’appliquer, on peut donc le prouver par toute voie de droit.

Jugement du tribunal civil de Bruxelles du 08 mai 2006 (18): Mme N charge une société de ventre son appartement. Une candidate se manifeste et on va conclure un contrat moyennant un prix de vente de 3 000 000 BEF. À peine le contrat conclu que l’acquéreur constate que le chauffage ne fonctionne pas. L’acheteur considère qu’elle est victime d’un dol. Et donc l’acquéreur va introduire une procédure à charge de la venderesse (contrat) et à charge de l’agent immobilier (quasi délit). Le tribunal va rappeler les éléments de base % au dol et va rappeler si dans le cas d’espèce il y a un dol incident. Dans le cas d’espèce le tribunal va considérer qu’il n’y a pas eu dol. L’idée est de dire que la venderesse ne s’est occupée de rien, elle a déléguée et c’est l’agent qui a tout fait. Et que donc il n’y a pas matière à condamnation de la venderesse à l’égard de l’acquéreur. Par contre pour l’agent immobilier comme c’est un professionnel et qu’il ne peut en sa qualité de professionnel, il ne peut faire oublier les intérêts des particuliers. Il doit communiquer un certain nombre d’information. Il doit se comporter en bon professionnel. Le tribunal va considérer que son comportement est mauvais. Soit il savait et donc devait le dire, soit il ne savait pas et il aurait du s’informer.

3/ La violence

Art 1111 CC « La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ».

La violence peut être la cause d’annulation d’un contrat alors qu’elle n’émane pas du co-contractant. C’est la différence d’avec le dol.

Art 1112 CC : « Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
  On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes »

Art 1113 CC : « La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants ». Vision plus large de la violence.

L’art 1114 CC : « La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat ».

L’art 1115 CC : « Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ».

Condition de la violence 


1/ elle doit être injuste : elle ne doit pas être due à l’exercice d’un droit. Si on a un droit on peut s’en prévaloir et ce qu’est pas parce qu’on s’en prévaut qu’il y a violence.

2/ elle doit être de nature à peser sur une personne de nature raisonnable : art 1112, al 2 CC.

3/ Il faut un mal considérable et présent : cela s’apprécie au moment de la formation du contrat. Tout ce qui se passe au delà de la formation du contrat ne peut donner lieu à la violence. Exp : Le chantage postérieur à la formation du contrat, ce n’est pas la violence. C’est si tu ne signes pas, il y aura des représailles.

4/ La violence ne doit pas s’exercer nécessairement sur le co-contractant : la jurisprudence étant la violence.

5/ Elle doit être déterminante au niveau du consentement.

Preuve de la violence


Même chose que pour l’erreur et le dol. C’est celui qui allègue qui doit prouver.

Arrêt de la Cour de Cassation 2 mai 1969 (19): Mme B conclu un contrat dans lequel une clause indique que le mariage de Mme B met fin au contrat. Elle s’adresse aux juridictions du travail pour obtenir le payement d’une indemnisation compensatoire de préavis. 1. Le clause est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. A supposer que cette clause ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, elle estime avoir été victime de violence. Les prud’hommes vont faire droits à l’argumentation de Mme B. La société se pourvoit en Cassation. En ce qui concerne la clause, elle n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Reste à examiner s’il y a eu violence. La Cour de Cassation va dire qu’il n’y a pas eu violence. Elle considère qu’une partie économiquement plus faible confronté à une partie économiquement plus forte n’est pas constitutif de violence. Elle va donner une interprétation restrictive de la violence, en excluant l’économiquement fort et faible. Cette jurisprudence privilégie la sécurité juridique.

4/ La lésion

Ce n’est pas un vice de consentement général. L’art 1118 CC dit que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes.

Pour ce qui est du mineur : art 1305 CC : le législateur ouvre largement les portes de l’application de la lésion comme vice de consentement quand la victime est un mineur. Or cela n’est pas très utile car on retient la capacité.

Pour ce qui est du majeur : que dans certains contrats. 3 dispositions :

1/ Art 783 CC : matière successorale. On est héritier ou on le croit : on accepte de devenir héritier et puis on découvre un testament qui dit que tout n’est pas pour nous, mais qui dit que cela va a qqun d’autre. Si j’ai accepté c’est parce que je croyais qu’il y avait beaucoup d’actif

2/ art 1079 CC : en matière de partage : c’est la situation dans laquelle des individus ont des droits sur un ensemble de chose. On peut attaquer le partage par le biais de la lésion pour autant que la lésion soit supérieure au ¼.

3/ arts 1674 et suiv CC : vente d’un immeuble : seul le vendeur peut attaquer le contrat sous le couvert de la lésion s’il estime qu’il a été de plus de 7/12 de la valeur de l’immeuble.

Celui qui bénéfice de la lésion peut échapper à la rescision pour cause de lésion. Il y a une sanction spécifique et dans ce cadre l’acheteur peut dire : j’accepte d’avoir fait une bonne affaire et donc on offre un complément de prix

La lésion n’est pas la lésion qualifiée : c’est un tempérament jurisprudentiel pour viser les situations dans lesquelles il y a des déséquilibres entre les prestations des parties.

Preuve


C’est celui qui allègue qui doit prouver.

B. Capacité juridique de contracter


Le législateur procède comme pour le consentement. Le législateur nous dit que toute personne est capable, sauf celles qui sont déclarées incapable par la loi.

2 régimes parallèles :

1/ Capacité des personnes physiques : ce sont les individus en tant que sujet de droit, tous les individus sont capables. 2 régimes d’incapacité :

  • Incapacité de jouissance : c’est le fait qu’un individu ne va pas pouvoir être titulaire de certains droits, voire de tous. On ne peut être titulaire d’un droit déterminé. Il y a un aspect répressif : on veut sanctionner un comportement qu’il a adopté. Exp : déchéance du droit de conduire. Exp : art 31 et suiv du CP : déchéance des droits civils ou politiques. Exp : art 727 CC : déchéance du droit d’hériter : condamnation pour tentative de meurtre. Ces incapacités sont généralement partielles.

  • Incapacité d’exercice : on peut être titulaire d’un droit, mais on ne peut l’exercer lui-même. Il faut que qqun le représente et agisse à sa place. La limitation est moins intrusive. C’est évidement la situation du mineur. Lorsqu’il y a une incapacité d’exercice ce n’est pas dans un but de sanction, c’est au contraire dans un intérêt de protection. L’incapacité de d’exercice est générale alors que l’incapacité de jouissance est spécifique.

2/ Capacité des personnes morales : il faut que le rassemblement se fasse dans un des moules prévu par la loi.

Elles ont les mêmes droits que la personne physique. 3 limitations :

  • Certains droits ne peuvent pas être exercés par une personne morale. Exp : elle ne peut se marier.

  • La spécialité légale. Quand on organise une PM dans un moule spéciale, on accepte les conséquences de ce moule. Si on a constitué une ASBL, on ne pourra pas conclure des opérations commerciales et industrielles.

  • Liberté statutaire : la limitation de la personne morale ne découle pas de la loi mais des statuts qu’on a adoptés. Si on veut protéger les oiseaux, on ne peut pas s’intéresser aux baleines et aux phoques.

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