Conditions generales de ventes


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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Généralités. Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies ainsi que celles figurant au recto constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société .Toutes modifications ultérieures à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants :

-La prise de métré

-La confirmation de la commande par nos services techniques

-Le versement de l’acompte

Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.

ARTICLE 2 : Prix-Validité. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristique) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et s’il est applicable, expiration du délai de rétraction visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1mois) produit pour le même effet.

Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société vendeuse.

ARTICLE 3 : Paiement-transfert de propriété. Le paiement se fait aux conditions indiquées au recto. Le transfert de propriété de marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise.
ARTICLE 4 : Livraison. Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation de deux évènements suivant :

-Encaissement de l’acompte prévu au contrat

-Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
Toute modification de contrat au sens de l’article 1 peut proroger le délai de livraison. En outre, la date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure. Seul un retard de livraison de plus de six mois pourra entraîner l’annulation du présent contrat par le client.

En deçà de ces six mois et toujours pour un retard non justifié, le client ne saurait prétendre à aucune indemnité. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client quelqu’en soit la cause, notre société pourrait exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue.
ARTICLE 5 : Garanties. Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou de représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, ainsi qu’en cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté. Le client bénéficie des garanties légales (décennales, biennales, et vices cachés) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties. En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client peut à l’exclusion de toute autre demande que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnités d’aucunes sortes. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5% en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au client. Afin de permettre notre société à procéder au remplacement de notre matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et toute obligation.

Sont exclus de la garanties les défauts dû à :

-Un manque de soins et d’entretien de la part du client

-Une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société

-Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat

-La peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisées en dehors des usines de nos fabricants

Le vendeur est tenu de deux garanties légales :

-La garantie des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1611 à 1619 du Code civil

-La garantie des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Les garanties légales suivantes n’excluent en rien la garantie légale due par le constructeur, le producteur, ou l’importateur ou tout autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l’acheteur par la loi.

Garantie de vices cachés : l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. A condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toute les conséquences.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui rendent impropre à l’usage auquel on la décline, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’ils les avaient connus.
Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie de conformité : en complément de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de conformité du produit acquis.

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du code de la Consommation : pour être conforme au contrat le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, acclament dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE 6 : Conformité. Compte tenu de la spécialité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliant, photos, croquis, ect… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quand aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’a ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.au cas où la prise de cote par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire) révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévu au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivant la prise de cote de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Notre société garantie les qualités isolantes et/ou thermiques, ou phonique de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou support sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’extraction, notre société ne pourra être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra toujours être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis.

ARTICLE 7 : Droit à l’image. L’acheteur autorise notre société, ses filiales et son réseau de vente à photographier où à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelques formes que ce soit son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits de nos fabricants et ceci sans formalités ni contreparties.

ARTICLE 8 : Compétences. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation (article 42 du NCPC).
ARTICLE 9 : Résiliation. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une des quelconques de ses obligations par le client, notre société se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation du dit contrat et ce huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice en tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat.

Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Elle est également due en cas d’annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévu par l’article L121-25 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 : CNI. Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (ex : nom, adresse, téléphone) en cas de non réponse notre société ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNI. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant.
ARTICLE 11 : Rétractation. En application de l’article L121-25 du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile le client dispose d’un délai de SEPT JOURS A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE PASSAGE DE LA COMMANDE pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (livre 1er, Titre II, chapitre 1er, section III)

Art L121-23 : les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter les mentions suivantes :

1)-Noms du fournisseur

2)-Adresse du fournisseur

3)-Adresse du lieu de conclusion du contrat

4)-Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

5)-Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services

6)-Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions présentes à l’article L313-1

7)-Facilité de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, et L121-26

Art L121-24 : le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurées sur ce formulaire. C e contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du client.

Art L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27
Art L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

(Ln°95-96 du 1er février 1995) toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à couvrir.

En outre, les engagements ou autres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.



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ANNULATION DE LA COMMANDE (art L121623 à 121-26 du Code de la Consommation) (à détacher suivant les pointillés)
Conditions d’annulation : compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 7ème jour à partir de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien : adresse du client : signature

Nom du client :



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