Cours Deuxième semestre 2001 Bibliographie


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Civil Contrats Spéciaux

Madame Lasserre-Jeannin- Cours Deuxième semestre 2001

Bibliographie : Antonmattéi – Reynard

Collard- Dutilleul

Bénabent

Malaurie – Aynès.
INTRODUCTION

A. Notion de contrats spéciaux

1. Classification contrats nommés/ contrats innommés

La notion est incluse dans le contexte de l’opposition entre contrats nommés et contrats innommés. Distinction issue du droit romain.

  1. Contrats nommés : contrat dont le régime juridique a été réglementé par une disposition législative. ex : contrat de vente Code Civil: Art. 1592s; contrat de franchise : réglementations éparses (L. 31 déc. 1989 sur information précontractuelle). Dans cette catégorie, certains sont réglementés par le Code civil, ce sont les contrats spéciaux au sens strict du terme. Les contrats seulement évoqués dans les Codes civils d’éditeurs (sur droits d’auteur, etc) ne sont pas des contrats spéciaux. Il y a souvent un glissement dans les classifications et l’on assimile souvent contrats nommés et contrats spéciaux, par exemple chez Delebecque ; les normes communautaires font également leur œuvre.

  2. Contrats innommés : s’induit de la définition des contrats nommés : définition par opposition – contrat ne faisant l’objet d’aucune réglementation législative.

  • Vrais contrats innommés : ne font l’objet d’aucune rglmentation, nés de la pure imagination des parties, et trop peu répandus pour donner lieu à un régime juridique propre.

  • Faux contrats innommés : contrats reproduits par la pratique, qui a fini par les conceptualiser, et qui ont été « réglementés » par la pratique, par l’intermédiaire de codes de déontologie ou de la jurisprudence. Lorsque ce contrat est devenu réglementé, il devient un contrat sui generis. Ex : mensualisation en matière d’assurance.

2. Effets de la classification

  • Deux éléments :

a. Qualification évolutive

  • Le contrat dans le temps est appréhendé différemment par ses utilisateurs. Ex : crédit-bail à l’origine, imaginé par les parties (« achat » d’un bien d’équipement « à crédit », avec option d’achat où le « prix » est constitué par les loyers déjà payés). Cette forme se développant et se diversifiant, les parties l’ont sophistiqué avant que le législateur n’intervienne pour protéger la partie faible.

b. Qualification souple

  • On comprend donc par contrat nommé ou contrat spécial le contrat nommé par n’importe quel texte législatif et non pas par n’importe quelle source créatrice de règles. Qualification relative car certains contrats ne sont nommés qu’en partie. Seule importance pratique : ds un contrat nommé il existe un régime jur. Prédéterminé, il faut donc identifier le contrat pour pouvoir le qualifier et lui rattacher le bon régime juridique.

B. La question de la qualification

  • La qualification est l’opération par laquelle on identifie un contrat et on le juxtapose à un contrat de référence est une opération de qualification.

1. Définition de la qualification

  • Il s’agit de déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d’un contrat type. Il y a une juxtaposition du contrat envisagé pour vérifier que le contrat en question « rentre » dans cette catégorie (éléments de fait comparés avec les éléments de droit).

  • Cette opération relève des parties mais est bien sûr soumise au contrôle des juges du fond qui peuvent toujours requalifier le contrat en question conformément à son contenu et à l’intention des parties (NCPC Art 12 al 2). Cependant, il peut arriver que les parties cherchent à soustraire leur contrat à une règle qui va les gêner – le juge a ce même pouvoir de requalification. ex : vente déguisée en prêt pour éviter les dts de mutation. La CC dispose également du contrôle de la qualif, ce n’est pas une question de fait à ses yeux.

2. Intérêt

  • La qualification permet le rattachement du contrat au corps de règles qui lui a été consacré par la loi. Semble simple mais il faut distinguer entre différentes situations pour lesquelles le rattachement ne se fait pas de la même façon selon que l’on a un seul contrat ou au contraire une opération contractuelle complexe qui met en jeu plusieurs contrats.

a. Opérations contractuelles simples

(i) Contrat relevant d’un seul régime juridique (contrat « homogène »)

  • Dans ce cas, il suffit de bien qualifier. Ex de problème : chambre louée ds résidence hôtelière – voiture volée. On pouvait demander soit le dépôt hôtelier, très intéressant, soit la resp. du bailleur, bcp plus difficile. La CC a identifié les caractères du contrat : preneur avait charge de l’entretien des lieux, et qu’il s’agissait donc d’un simple contrat de bail. CC, 1ère Civ, 19 oct. 1999, JCP E 2000 p 1896.

(ii) Contrat relevant de plusieurs régimes juridiques

  • Dans ce cas, le contrat emprunte des éléments à deux ou plusieurs contrats différents. La jurisprudence a une préférence pour la qualification unique du contrat, exclusive, mais ce n’est pas systématique.

1. La qualification exclusive

  • Méthode: l’accessoire suit le principal, et il faut identifier ensuite ce qui est principal et ce qui est accessoire. La jurisprudence a identifié différents critères :

A) Critère économique

  • Facile à mettre en œuvre, permet de déterminer la part dans le contrat qui a le plus de valeur. Ex : contrat de déménagement a deux volets : emballer les meubles puis les transporter (avant de reprendre la manutention) i.e. manutention et transport. Si la manutention est plus onéreuse : contrat d’entreprise, si c’est l’opération de transport est plus onéreuse c’est un contrat de transport.

B) Critère de la spécialité 

  • CC, Com 4 juillet 1989 : qualification dépend de la nature du travail à accomplir. Quand fabrication d’une chose unique pour l’acheteur, c’est un contrat d’entreprise. Si, à l’inverse, on vend des produits de grande série, c’est un contrat de vente. Ce critère ne concerne que les MEUBLES A FABRIQUER. (En ce qui concerne les IMMEUBLES, on a recours à la qualification distributive : la fourniture des matériaux relève de la vente, et la construction relève du contrat d’entreprise).

2. La qualification distributive

  • Application de plusieurs régimes juridiques à un même contrat. Mais pour un même élément contractuel, un seul système juridique est applicable. Deux méthodes :

  1. Application simultanée de plusieurs régimes différents, pour des éléments distincts du contrat

  2. Application de différentes règles au fil du temps.

Ex : crédit-bail : pour l’exécution, le régime est soit le crédit, soit le bail. Mais, en fin de contrat, il va relever de la promesse de vente ou de la vente si celle-ci est conclue.

3. Refus de qualification dans un régime préexistant 

  • Création d’un régime propre au contrat examiné en refusant toute qualification déjà connue : contrat sui generis.

  • Ex : contrat liant les médecins aux cliniques privées (pas un contrat de travail, pas un contrat d’entreprise). Ex : contrat de location de coffre-fort – dénommé contrat de garde, car la jp a refusé d’y voir un contrat de dépôt (parce que le banquier ne connaît pas le contenu du coffre, alors que le K de dépôt se forme par la remise de la chose) ou un contrat de bail : le banquier loue certes le coffre-fort mais a pour obligation d’assurer la sécurité du coffre, et le client ne peut accéder au coffre qu’avec l’aide de la banque – ce n’est pas vraiment de la « jouissance paisible ».

(iii) Opérations contractuelles complexes 

  • Lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération juridique. Bien que la notion de groupe de contrats n’existe pas la notion d’ « opération économique » a, elle, une existence – le lien économique est nécessaire. Chaque contrat a sa propre qualification au sein de ce groupe. Difficile de qualifier globalement le tout avec un régime juridique unique.

  • La jurisprudence reconnaît néanmoins l’interdépendance des contrats qui se traduit par les effets d’un contrat sur un autre – par le biais de la théorie de la cause la chute d’un contrat peut entraîner la chute d’un autre : ex : contrat de prêt et contrat de vente, contrat de concession et contrat de prêt de matériel.

C. L’identification et l’évolution des contrats spéciaux

1. Identification des contrats spéciaux

  • Au sens strict, les contrats spéciaux sont les contrats nommés par le Code civil:

  1. Donations

  2. Contrat de mariage

  3. Vente

  4. Echange

  5. Louage

  6. Promotion immobilière

  7. Société

  8. Prêt

  9. Dépôt et sequestre

  10. Contrats aléatoires

  11. Mandat

  12. Cautionnement

  13. Transaction

  14. Compromis

  1. Nantissement

  • L’analyse classique distinguait les « grands contrats », les plus importants économiquement, organisés de manière précise et technique par le législateur : contrat de vente, contrat de louage, contrat de mariage, contrat de société. Les autres, les « petits contrats »  étaient beaucoup moins organisés car essentiellement à l’époque fondés sur la morale et les relations amicales. J. Carbonnier, Flexible Droit : petits contrats « à la frontière du droit ».Cette distinction ne semble plus pertinente à l’heure actuelle.

2. Evolution du droit des contrats spéciaux

  • Classification ancienne plus valable pour trois raisons :

  1. D’abord, les relations fondées sur l’amitié se sont éteintes contractuellement, les contrats à titre gratuit sont devenus des contrats à titre onéreux, dont l’exemple typique est le mandat. Ces contrats se sont dans le même temps « professionnalisés », comme le contrat de dépôt, qui s’est aussi diversifié.

  2. Ensuite, au sein d’une même appellation, ces contrats se sont diversifiés et spécialisés. Malaurie et Aynès parle « variétés et dérivés ».

  • Ex : le bail. En 1804, le bail est organisé avec un régime général, avec quelques exceptions, qui se sont amplifiées : baux d’habitation (après 1948 notamment, L. 6 juillet 1989), baux commerciaux, bail rural, bail emphytéotique (de longue durée)… Le champ du régime de droit commun est extrêmement réduit (locations saisonnières, parkings…).

  • Ex : contrat de vente : il y a un fond commun mais tous ne sont pas soumis au même régime juridique, il faut distinguer selon différents critères selon le contrat dont il est question : présence d’un consommateur, de deux professionnels, de deux non-professionnels (notamment pour à la garantie des vices cachés – C Civ 1645 et 1646), l’objet même du contrat entraîne un changement de régime : vente immobilière (avec sous-distinctions selon la nature ou la situation de l’immeuble) et vente mobilière.

  • Ex : contrat de mandat, qui est à l’origine de dérivés : contrat de commission, de prête-nom, etc. Il faut y ajouter le mouvement en faveur de la protection des consommateurs. Ces contrats sont également devenus complexes dans leur structure, avec développement des contrats mixtes, qui empruntent les règles de plusieurs contrats spéciaux (location-vente, etc).

  • Remarque: la doctrine critique cette spécialisation à outrance car, à force de surajouter des régimes on s’éloigne de la théorie générale des contrats, « paresse intellectuelle ». La jurisprudence essaie de faire rentrer les nouvelles situations dans la théorie générale. ex : indétermination du prix, notamment dans le cadre des contrats de distribution, que l’on essayait d’utiliser pour protéger la partie faible. C’était une forme d’artifice, où le prix était assimilé à la chose (annulation sur le fondement de l’article 1129 C Civ). L’Ass. Plén en 1995 a rejeté l’utilisation de l’article 1129 (« déterminé ou déterminable ») et s’est replacé sur le terrain de l’inexécution contractuelle.

  1. Enfin, l’intervention du législateur pour qualifier et réglementer certains contrats est sortie du cadre du Code Civil : contrat d’assurance (C. Assurances), contrat de transport (C. Com.), contrats organisés par la jp : concession, distribution sélective, etc.

3. Définition des différents contrats spéciaux

a. Contrat de vente

  • Défini à l’ Art. 1582 Code civil « convention l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». C’est un contrat synallagmatique créant des obligations réciproques à la charge des parties, translatif de propriété qui porte sur une chose corporelle ou incorporelle (cession dans ce dernier cas)

b. Contrat de mandat

  • Art. 1984 Code Civil : acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire qqchose pour le mandant et en son nom. Contrat de représentation. La jurisprudence ajoute que cette représentation n’est possible que pour un acte juridique, et non pour un fait matériel.

c. contrat de bail 

  • Art. 1709 Code Civil :contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s’oblige de lui payer. La prestation caractéristique du bail réside dans la mise à disposition d’une chose à titre temporaire par le bailleur, la contrepartie consistant dans le paiement d’un loyer. Le bail opère dissociation de la propriété et de la jouissance de la chose dont dispose le preneur.

d. contrat d’entreprise 

  • Visé à l’Art. 1708 Code Civil. – rentre dans la catégorie des contrats de louage, qui distingue entre les louages de chose (les baux) et les louages d’ouvrage (contrat d’entreprise). Art. 1710 Code Civil : contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. L’entrepreneur effectue une prestation pour son client, le maître de l’ouvrage, qui en retour verse une rémunération.

e. contrat de prêt 

  • Art 1874 Code Civil: il distingue deux gdes catégories de prêt : « prêt à usage » ou « commodat », relatif au prêt des choses que l’on peut user sans les détruire (ex : voiture) et « prêt de consommation », prêt des choses qui se consomment par l’usage que l’on en fait – prêt d’argent:

  1. L’Art.1875 définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour qu’il s’en serve, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.

  2. L’ Art 1892 définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie livre à l’autre une certaine quantité de chose qui se consomme par usage à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

  • Deux caractéristiques essentielles : a) contrats réels, formés par la remise de la chose ; b) contrat créant des obligations uniquement à la charge de l’emprunteur- contrat unilatéral.

  • La nature du contrat de prêt a été modifiée par la jurisprudence notamment pour le prêt d’argent : pour les prêts de consommation le principe demeure que ce sont des contrats réels, qui ne se réalisent que par la remise de la chose, mais, CC, 1ère Civ. 27 mai 1998: les contrats de prêts immobiliers (L. 312-7 C. Conso) n’ont pas la nature de contrats réels, ce sont des contrats consensuels. De plus, CC, 1ère Civ, 28 mars 2000, Bull Civ I, n° 105 : le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pasun contrat réel. Tous ces prêts (mobiliers et immobiliers) consentis par un professionnel (y compris les fabricants automobiles, les chaînes de grande distribution, etc) sont donc des contrats consensuels et synallagmatiques. Csq : la date est fixée non à la date de remise des fonds mais au jour de la rencontre des consentements.

f. Contrat de dépôt

  • Art. 1915 Code Civil : contrat par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Prototype du K réel.

g. Contrats aléatoires 

  • Contrat d’assurance, jeu et pari, K de rente viagère, prêt à grosse aventure (dt maritime). Aléatoire soit pour toutes les parties, soit seulement pour certaines d’entre elles (assurance), car il dépend d’un événement incertain.

h. Transaction

  • Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Contrat portant sur un litige, tout comme les compromis (contrats destinés à faire intervenir un arbitre afin de résoudre un conflit entre les parties)-à ne pas confondre avec la clause compromissoire (clause envisageant l’arbitrage en cas de difficulté).

D. Existe-t-il une classification des contrats spéciaux ?

  • But : regrouper des catégories, essayer de trouver des caractères communs et donc des règles de base communes. Certains manuels classent ainsi : contrat translatifs de propriété / contrats de prestation de services. Classification peu utile car il n’y a pas de liens entre les contrats de ces diverses catégories, en raison de la diversification, au sein parfois d’un seul contrat spécial.

  • Pour Lasserre-Janin, toute classification serait artificielle.

CHAPITRE PRELIMINAIRE 

LES AVANT-CONTRATS

  • Actes préparatoires à une opération contractuelle. Nature très variable, de même que leur durée. Même le vocabulaire juridique de Capitant les considèrent comme « une expression doctrinale désignant soit de véritables contrats soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d’accord préliminaire passé lors de pourparlers de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d’une convention en général plus formaliste mais faisant naître déjà, au moins provisoirement, un engagement ». On trouve de tout : études de faisabilité, projets, plans… Toutes ces relations pré-contractuelles ne peuvent pas s’exprimer hors du champ contractuel, car, dans certaines hypothèses, on va avoir recours à la technique du contrat pour préparer un autre contrat. But : donner une certaine protection aux partenaires contractuelles, par exemple au sujet de la confidentialité des informations communiquées. Sinon, risque de rupture abusive – en utilisant des donnés confidentielles. Ce recours n’est pas obligatoire, notamment quand le contrat est simple.

SECTION I. NEGOCIATION EXTRA-CONTRACTUELLE

  • La théorie générale des obligations enseigne que le contrat est régi par le principe du consensualisme. Le contrat est valablement formé au moment de la rencontre des consentements. Pour que cela puisse se faire, le consentement doit être éclairé, ce qui se fait dans la phase pré-contractuelle.

  • Cette phase est généralement appelée « pourparlers », se manifeste dans des contrats simples à exécution instantanée. Des difficultés peuvent survenir et causer des dommages à l’une des parties => responsabilité civile délictuelle va entrer en jeu. Le législateur a développé des règles spéciales pour certains avant-contrats non contractuels : droit de la consommation, droit de la concurrence.

PARA 1. PROTECTION DES PARTIES PAR UN DROIT SPECIAL

A. Le droit de la consommation

  • Droit destiné à protéger le consommateur considéré comme étant dans une situation économique inférieure et disposant de connaissances techniques moindres que le professionnel. Ex :réglementation sur le démarchage (L. 121-21 : démarchage, crédits à la consommation; L. 311-1s, crédit immobilier; L. 312-10: contrat conclu à distance (télé-achats, ventes par correspondance ou par internet). Le Code de la consommation protège le consommateur dès la phase pré-contractuelle : délai de rétractation de 7 jours ouvrés pour le consommateur, qui lui permet, pour quelque motif que ce soit, d’anéantir le contrat. Idem en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente sous seing privé (Loi SRU 13 décembre 2000).

  • Faculté facilitée par la remise de certains documents remis par le professionnel: protection complétée par une obligation d’information particulière pour le consommateur. ex: dans les contrats conclus à distance, l’ordonnance du 23 août 2001 (transposant des directives européennes) prévoit une protection du consommateur tout au long du processus : le fournisseur doit donner au consommateur de manière claire et compréhensible des informations préalables sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et sur le prix. Ensuite, le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition confirmation des infos données à titre préalable. Le consommateur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour se rétracter sans pénalité et sans motif. L’ordonnance a étendu cela à la vente de services par correspondance (auparavant, produits uniquement).

  • Certains auteurs considèrent que le contrat ne devient définitif qu’à l’issue de cette période, construction du K par étapes successives. Pour d’autres, le contrat est parfait dès la conclusion mais il est assorti d’une promesse unilatérale de rachat.

B. Le droit de la concurrence

1. Obligation d’information pré-contractuelle posée par Art. L 330-3 du code de commerce

  • Art. L 330-3 du Code de commerce a imposé une obligation d’information pré-contractuelle dans certains contrats d’exclusivité conclus au bénéfice des deux parties: « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».

  • Les travaux préparatoires de la loi montrent que les contrats visés étaient essentiellement les contrats de franchise. La question s’est posée de savoir si cet article pouvait être étendu à d’autres types de contrats. La jurisprudence a étendu l’application de ce texte à d’autres contrats dès lors que ceux-ci répondaient aux conditions d’application visés par l’Art. L 330-3. Cf. CC, 10 février 1998: étendu à un contrat de location gérance.

2. Les conditions d’application de l’Art. L 330-3

  • Les conditions sont:

  1. La mise à disposition d’un signe distinctif

  2. Un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité

3. Un contrat d’intérêt commun pour les deux parties

3. Sanction de la violation de l’Art. L 330-3

  • Le texte ne précise pas la sanction.

  • La jurisprudence (voir CC, 10 février 1998) précise que la sanction est la nullité. Il ne s’agit cependant pas d’une nullité de plein droit. Le demandeur doit démontrer que la violation de l’obligation a entraîné un vice du consentement (dol ou erreur): si le demandeur avait eu l’information, il n’aurait pas contracté.

  • Certaines cours d’appel -en opposition avec la CC- considèrent cependant que la sanction est la nullité de plein droit.

PARA 2. LA PROTECTION DES PARTIES PAR LE DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS

A.LES Difficultés liées à la non-conclusion des contrats

1. Principe: la rupture n’est pas fautive

  • La question qui se pose est de savoir si la rupture de pourparlers est fautive. En principe, les parties sont en phase préparatoire, elles ne se sont pas engagées réciproquement et peuvent donc rompre les négociations: la rupture n’est donc pas fautive en elle-même.

2. Exception: la rupture abusive est fautive

  • Cependant, la rupture peut être exceptionnellement être abusive et être constitutif d’une faute: responsabilité délictuelle peut être mise en cause sur le fondement de 1382 ou de 1383.

  • ex: CC, 1997: « a considéré que la brusque rupture de pourparlers très engagés et sans motif légitime est constitutif d’une faute ». Cette formule montre que la CC glisse très facilement de la notion d’abus à la notion de faute. La faute est caractérisée ici par:

1. Un avancement des pourparlers;

2. Une brusque rupture;

3. L’absence de motif légitime: dans un arrêt du 7 avril 1998, la CC précise ce qu’il faut entendre par motif légitime: il doit s’agir de motif objectivement légitime. Il doit s’agir d’un motif tenant exclusivement à l’objet du contrat.

  • Evaluation de la jurisprudence: critique de la doctrine: pour le prof, cette jurisprudence témoigne d’un pouvoir d’immixion assez fort du juge. Le juge s’arroge un véritable contrôle de la motivation de la rupture qui porte atteinte à la liberté contractuelle.

  • Face à ces critiques doctrinales, la CC est revenu sur certains excès. Depuis un arrêt du 12 janvier 1999, la CC ne requiert plus de motif légitime « lorsque les parties en étaient à évaluer les risques et les chances du contrat envisagé sans disposer de tous les éléments nécessaires à la décision ». Ce critère est cependant un peu flou...

B. LES DIFFICULTES RENCONTREES AU COURS DE L’EXECUTION DU CONTRAT
Soit ces difficultés sont d’une telle gravité qu’elles sont susceptibles de générer l’annulation du contrat, soit elles sont d’une importance moindre, et dans ce cas, elles peuvent engendrer un mécanisme de responsabilité.

1. Difficultés entraînant l’annulation du contrat

  • Si un personne donne son consentement alors que ce consentement était vicié (dol, erreur, lésion), il sera possible pour la victime d’obtenir la nullité ou la rescision du contrat.

2. Difficultés entraînant la responsabilité

  • Pendant la phase de pourparlers, il y a eu des fautes ou des erreurs, mais ces fautes ne sont d’une suffisante gravité pour entraîner la nullité du contrat. Le contrat aurait été conclu de toutes façons, mais peut être à des conditions différentes.

  • L’origine du dommage se situe dans une phase pré-contractuelle, et la responsabilité devrait donc être délictuelle. Cependant, la jurisprudence a identifié certaines obligations préparatoires à la conclusion du contrat (obligation d’information et de conseil) qui étaient entrées dans le champ contractuel. Par conséquent, dans l’hypothèse dans leur violation, c’est la responsabilité contractuelle qui doit être mise en œuvre.


SECTION 2. LA NEGOCIATION CONTRACTUELLE

PARA 1. LE CONTRAT CONDITIONNEL

A.LE MECANISME DE LA CONDITION

1. Notion de condition

  • L’Art. 1168 définit la condition comme un événement futur et incertain (par opposition à l’Art. 1185 qui définit le terme comme un événement futur et certain).

  • Question: la condition vise-t-elle l’obligation ou le contrat? Le Code civil est assez flou...

  1. Si l’obligation principale est une obligation conditionnelle, le sort de l’obligation conditionnelle va lier le contrat dans son entier: l’accessoire suit le principal

  2. En général, la jurisprudence considère que la condition affecte le contrat dans son entier. La condition n’est pas un élément de validité du contrat (ne fait pas partie des éléments de formation du contrat). La condition ne vise pas non plus l’exécution du contrat car l’exécution peut être suspendu ou interrompu par l’effet même de la condition. La condition affecte l’existence du contrat dans son entier.

2. Les caractères de la condition

a. La condition casuelle

  • La condition peut être casuelle, c’est à dire dépendre du hasard. Voir Art. 1169 du Code civil: condition qui ne dépend pas de la volonté des parties.

b. La condition mixte

  • La condition mixte dépend de la volonté d’un tiers et de la volonté de l’une ou des deux parties. Voir Art. 1171 Code civil. ex: contrat de prêt. Elle est parfois qualifiée de condition purement potestative.

c. La condition potestative

  • La condition dépend exclusivement de la volonté d’une partie, que ce soit la volonté du débiteur ou du créancier. Voir Art. 1170 Code civil. Elle est parfois qualifiée de condition purement potestative. Elle est nul si elle émane du débiteur.

3. Le régime de la condition

  • Art. 1179: l’effet principal est la rétroactivité au jour où l’engagement a été contracté.

a. La condition suspensive

  • La condition suspensive suspend le contrat dans son entier jusqu’à l’arrivée de l’événement dans un certain délai:

  1. Si la condition se réalise, le contrat est rétroactivement consolidé et il commence à s’exécuter au jour de la réalisation de l’événement.

  2. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est censé n’avoir jamais existé.

  3. Si aucun délai n’est prévu, la jurisprudence considère que la condition n’est pas réalisé s’il est certain que l’événement n’arrivera pas.

b. La condition résolutoire

  • La condition emporte l’anéantissement du contrat si l’événement arrive. Ceci explique les parties préfèrent souvent les conditions suspensives aux conditions résolutoires.

  1. Si la condition ne réalise pas, le contrat est rétroactivement consolidé et il continue à s’exécuter normalement.

  2. Si la condition se réalise, le contrat est anéanti en raison de la rétroactivité de la condition.

B.LES APPLICATIONS DU MECANISME DE LA CONDITION A CERTAINS CONTRATS PREPARATOIRES

1. Les applications prévues par la loi

a. La vente à l’essai

(i) mécanisme de la vente à l’essai

  • Définition: prévue par le Code civil à l’Art. 1588: « vente faite sous condition suspensive »: l’acheteur dispose de la faculté d’essayer la chose pendant un certain délai afin d’apprécier objectivement les qualités de la chose. ex: vente d’un tapis ou d’un mobilier

  • Mécanisme:

  • Si l’essai est satisfaisant, l’acheteur conserve la chose et le contrat est rétroactivement consolidé par l’effet du mécanisme de la condition.

  • Si l’essai n’est pas satisfaisant, l’acheteur restitue la chose et la contrat est censé n’avoir jamais existé.

  • Conditions:

  1. L’acheteur doit indiquer expressément au vendeur

  2. L’essai n’est pas concluant

  3. Dans le délai convenu pour réaliser l’essai. Si après délai, la vente est formée

  4. L’acheteur ne dispose pas d’un droit discrétionnaire d’appréciation de l’essai. Le résultat de l’essai doit pouvoir être objectivement contrôlé (sinon, il s’agit d’une condition potestative): l’acheteur doit se fonder sur des critères objectifs fondés sur la chose elle-même.

(ii) analyse contractuelle de la vente à l’essai

  • Incohérence juridique: dans la vente à l’essai, l’acheteur à l’usage de la chose pour pouvoir l’essayer. Or, selon l’Art. 1181 alinéa 2 du Code civil, l’obligation suspensive ne peut être exécuté qu’ après sa réalisation.

  • Autres analyses proposés par la doctrine: certains auteurs ont ainsi rejeté cette qualification de vente sous condition suspensive, et ont proposé d’autres analyses contractuelles

  1. Pour certains auteurs, la vente à l’essai est une vente qui est la réalisation de deux contrats successifs: (1) un contrat portant sur l’essai; (2) un contrat de vente.

  2. D’autres auteurs ont considéré qu’il s’agissait d’un contrat dont la formation se faisait par étapes successives.

  3. D’autres auteurs ont considéré qu’il s’agit d’un contrat de vente avec faculté de résiliation unilatérale.

  4. D’autres auteurs ont considéré qu’il s’agissait bien d’une vente sous condition, mais sous condition résolutoire.

  5. Enfin un dernier auteur a estimé qu’il s’agit d’une vente avec prêt à usage de la chose.

  • Analyse de la prof : pour la prof, il faut garder la qualification retenue par le Code civil. Il faut considérer que l’Art. 1181 alinéa 2 pose une règle supplétive de volonté: le Code civil envisage une dérogation au droit commun des obligations concernant le mécanisme de la condition suspensive. La loi spéciale sur la vente à l’essai ne fait que déroger à ce mécanisme.

b. La faculté de dédit

  • Définition : la faculté de dédit permet à une des parties de se délier unilatéralement moyennant le versement d’une somme d’argent , et cela pendant un certain délai.

  • Analyse contractuelle : la doctrine analyse cette vente comme un contrat sous condition résolutoire: l’exercice de la faculté anéantit rétroactivement le contrat. ex: contrat d’hôtellerie, contrat de location de résidence de vacances.

  • Conditions :

  1. Il faut prévoir un délai de rétractation

  2. Il faut prévoir le versement d’une contrepartie: ce sont les « arrhes ». Dans l’hypothèse où le contrat se réalisera, ces arrhes seront imputés sur le prix total.

  • Distinction arrhes/ acompte : acompte est une fraction du prix. Le contrat est alors définitivement formé, et il a commencé à être exécuté. La rupture unilatérale n’est pas possible.

  • Art. L 114-1 du Code de la consommation: la loi présume la qualification d’arrhes à toute somme versée par le consommateur.

c. La vente à réméré

  • Définition: la vente à réméré est une faculté de rachat par lequel le vendeur se réserve la possibilité de racheter la chose vendue moyennant restitution du prix principal dans un délai ne pouvant excédant 5 ans. Art. 1659 du Code civil.

  • Analyse contractuelle : la doctrine analyse cette vente comme l’accomplissement d’une condition résolutoire replaçant les parties dans la situation où elles étaient avant la vente. Il y a une condition purement potestative, mais elle n’est pas nulle car elle est prévue par la loi.

  • Pratique : cette vente est souvent utilisée pour déguiser une opération de crédit avec une garantie : l’acheteur bénéficie d’un prêt, et en contrepartie le vendeur conserve la propriété de la chose tant que le prêt n’a pas été remboursé. La vente à réméré n’en demeure pas moins assez rare en pratique.

2. Les applications aménagées par la pratique

  • Définition : ex. : dans les réseaux de grande distribution, trouve souvent des panneaux où il est indiqué: « satisfait ou remboursé ». Ce mécanisme accorde à l’acheteur une faculté unilatérale d’anéantir le contrat dans un certain délai et cela de manière discrétionnaire.

  • Analyse contractuelle : si on considère qu’il y a une vente sous condition , ici, il y a une condition purement potestative, puisque que soumis à la discrétion de l’acheteur, et la vente serait donc nulle. On ne peut rattacher ce contrat à la vente à réméré car la faculté de rétractation appartient ici uniquement à l’acheteur. On ne peut rattacher à la vente à l’essai car la faculté de l’acheteur est purement discrétionnaire. On ne peut rattacher à la faculté de dédit car le prix est intégralement remboursé.

  • Seule analyse incohérente : il s’agit d’une vente avec une promesse unilatérale de rachat du vendeur : problème, sur le plan fiscal et comptable, il y a une deuxième vente. Les grandes surfaces, pour éviter cet inconvénient, font comme s’il la chose fonctionnait mal ou avait un défaut: la charge économique du retour pèse sur les fabricants. Cette pratique fonctionne car les consommateurs n’en abusent pas.

PARA 2. LES PROMESSES DE CONTRAT
La promesse synallagmatique de vente est la promesse par lesquelles les deux parties promettent d’acheter et de vendre dès qu’un élément précis nécessaire à la perfection du contrat sera réalisé.

A. LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

1. Présentation générale

a. Définition

  • La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur promet de vendre la chose à l’acquéreur, acquéreur qui accepte la promesse et bénéficie d’un délai pour consentir à la vente : délai d’option.

b. Analyse contractuelle

  • Il s’agit d’un contrat car il y a une rencontre la volonté du promettant et la volonté du bénéficiaire. Le bénéficiaire dispose d’un délai pour lever l’option et pour ainsi consentir à la vente. La seule levée de l’option doit suffire à former le contrat de vente: au moment de la promesse unilatérale de vente, le promettant doit avoir la capacité de vendre et le contrat de promesse unilatérale de vente doit comporter tous les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente. On pourrait parler de contrat unilatéral de promesse unilatérale de vente: seul le vendeur a une obligation: réserver la vente.

  • Très souvent, le bénéficiaire va verser une contrepartie: indemnité d’immobilisation. Du fait de cette indemnité et de cette obligation de l’acheteur, il apparaît plus judicieux de parler de contrat synallagmatique de promesse unilatérale de vente.

2. Le contrat de promesse unilatérale de vente

a. La formation du contrat de promesse unilatérale de vente

(i) Les conditions de validité tenant la promesse unilatérale de vente elle-même

1. Présence des éléments nécessaires à la validité du contrat de vente

  • La promesse unilatérale de vente doit contenir les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente qu’elle préparent. Ainsi, la chose et le prix doivent être déterminés ou déterminables.

2. Formalité fiscale: l’enregistrement

  • Art. 1840-A: la promesse unilatérale de vente qui porte sur un immeuble, un droit immobilier (titres de société qui confère un droit de jouissance) ou un fonds de commerce doit être enregistré dans les 10 jours à compter de l’acceptation par son bénéficiaire à peine de nullité. Cette formalité d’enregistrement n’est promis que pour les actes sous-seing privé (si fait sous actes authentique, le risque de fraude ou de dissimulation n’existe pas).

  • La jurisprudence interprète de manière restrictive ce texte et ne l’applique pas aux promesses unilatérales d’achat, et aux promesses synallagmatiques d’achat.

3. Promesses portant sur fonds de commerce

  1. Doit comprendre une mention des résultats des trois derniers exercices.

(ii) les conditions de validité tenant au promettant

  • Le promettant doit avoir (1) le pouvoir et (2) la capacité de disposer du bien.

b. L’exécution du contrat de promesse unilatérale de vente

(i) Sanction de la violation de l’obligation du promettant

1. Solution de la CC

  • Pendant longtemps, on a considéré que si le promettant révoquait son consentement, l’acquéreur pouvait saisir le juge pour voir constater la vente. CC, 13 décembre 1993 revient sur ce mécanisme : « tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et que la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir ».

  • Analyse CC:

  1. Tant que le bénéficiaire d’une PUV n’a pas levé l’option, l’obligation du promettant ne constitue qu’une obligation de faire.

  2. La levée de l’option, lorsqu’elle intervient après la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.

  3. Les juges du fond avaient rejeté la demande du bénéficiaire en considérant que l’obligation de faire n’est pas susceptible d’une exécution forcée : la Cour n’a pas explicitement reprise cette analyse à son compte mais en rejetant le pourvoi qui la contestait, elle ne l’a pas condamnée non plus.

2.Critique de la solution
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