Attestation Pôle emploi


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forme automatique 3Article 2968 – Les documents de fin de contrat

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Attestation Pôle emploi


L’employeur doit vous délivrer l’attestation nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation du chômage : article R1234-9 du code du travail.

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »

Le certificat de travail


L’employeur doit vous délivrer le certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail. Le contenu du certificat de travail est règlementé par décret : aux termes de l’article D1234-6 du code du travail il comprend exclusivement les mentions suivantes :

1°)La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2°) La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Il faut noter cependant que ces dispositions qui se veulent protectrices du salarié qui change d’entreprise sont insuffisantes. Elles ne proscrivent nullement les appels téléphoniques lors d’un éventuel recrutement aux précédents employeurs ce qui nécessite pour le moins l’aménagement des CV en cas de difficultés particulières. Il m’est personnellement arrivé de défendre une pharmacienne salariée qui avait eu “le tort” de demander le paiement des heures complémentaires de travail effectuées et que son ancien employeur poursuivait de sa vindicte . Il a été possible d’obtenir des attestations en ce sens de certains pharmaciens contactés par l’ancien employeur et une indemnité spécifique a été allouée par la Cour d’Appel de Grenoble .

Les dispositions de l’article D1234-6 ne proscrivent pas non plus la diffusion de listes de salariés indésirables dans certains secteurs d’activité. La reconversion du salarié devient alors la seule option lui permettant de retrouver un emploi (voir les droits à formation).

Les congés payés


Dans certains métiers qui ont une caisse de congés payés (BTP par exemple) une attestation de droits à congés permet de transférer ces droits d’une entreprise sur l’autre ou d’informer Pôle Emploi des droits à congés dûs : l’employeur doit vous délivrer les formulaires afférents au terme de l’article R7122-37 du code du travail

Que faire si ces documents ne sont pas remis ?


Après une mise en demeure à l’employeur de les mettre à votre disposition dans votre établissement où vous irez les chercher , vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents.

Par ailleurs des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents : article R1238-3 pour le certificat de travail

Le solde de tout compte


Le solde du tout compte est réglementé par l’article L1234-20, modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 et ainsi libellé :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Quand doit-on vous remettre le CHEQUE AFFERENT AU SOLDE DE TOUT COMPTE ?


En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie.

Exemple : vous ne faîtes plus partie du personnel le 3 Septembre, votre fiche de paie de Septembre est ordinairement éditée le 10 Octobre , votre chèque doit être mis à disposition le 10 Octobre . Si l’employeur ne vous l’adresse pas, vous devez vous déplacer pour le récupérer car le salaire est dit « quérable ».

Si vous n’exécutez pas votre préavis et en êtes cependant payé, il vous faut attendre la fin du préavis pour recevoir le solde de tout compte puisque vous demeurez membre du personnel jusqu’à la fin du préavis non travaillé et payé.

Si vous êtes mis en « inaptitude » et que l’employeur ne peut vous reclasser , le préavis ne peut alors être travaillé. La fin de votre contrat coïncide alors avec l’envoi de votre lettre de licenciement.

Que faire si le solde de tout compte n’est pas établi ou établi mais pas payé ?


Après une mise en demeure à l’employeur de les mettre à votre disposition dans votre établissement où vous irez les chercher , vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents.

Le problème juridique posé par le solde de tout compte


La limitation à 6 mois de la dénonciation du solde de tout compte pose un problème juridique.

La nouvelle rédaction a grandement limité les possibilités de contestation du salarié en résuisant le temps de contestation de 5 ans** à 6 mois.

(**le délai de droit commun pour les réclamations salariales)

La rédaction antérieure à Juin 2008 qui était celle de l’article L122-17 était en effet la suivante : Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Autrement dit, alors que la re-codification du code du travail devait être menée en vertu de l’article 84 de la Loi du 9 décembre 2004 « à droits constants » si l’on en croit les termes de la discussion au sénat **** , nous sommes subrepticement passés d’un droit à réclamation de 5 ans à un droit à réclamation de 6 mois , d’un solde de tout compte qui valait « simple reçu » à un solde de tout compte « libératoire ».

De ce fait la possibilité de retarder une action prud’homale relative à un solde de tout compte erroné est désormais limitée à 6 mois car sinon il y aura prescription.

Or, six mois, c’est un temps actuellement insuffisant pour retrouver un emploi. De nombreux salariés, dont le solde de tout compte est erroné, renoncent donc à récupérer leurs droits salariaux plutôt que de devoir expliquer à un nouvel employeur qu’une action à l’encontre de leur ex-employeur est en cours à cette fin.

Jusqu’à quand facilitera-t-on la fraude des employeurs indélicats ?

**** Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :

Objet du texte


Ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007, publiée au Journal officiel le 13 mars. Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, ce qui aura pour effet de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire.

Cette recodification, à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.




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