Modèle de délibération relative a l’apprentissage (Contrat de droit privé)


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Modèle de délibération

relative a l’apprentissage

(Contrat de droit privé)



Objet : Recrutement d’agent en contrat d’apprentissage

Le ............… (date), à ...........… (heure), en ............................. (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal / conseil d’administration, sous la présidence de ....................................................................... , convoqués le ………………………….…… ,

Etaient présents : ………………………….………………………

Etaient absent(s) excusé(s) : .……………………………………

Le secrétariat a été assuré par : .................................…………

Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; 
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ; 
Vu l’avis du comité technique en date du …………...

Le Maire/le Président informe l’assemblée :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans condition d’âge limite pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité / l’établissement, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.
Par ailleurs, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Il reste à la charge de la collectivité / l’établissement le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.
Notre commune / établissement peut donc décider d’y recourir et recruter des agents en contrat d’apprentissage.

Le Maire/ Président propose à l’assemblée :
De conclure pour la rentrée scolaire 20.. (préciser l’année) le(s) contrat(s) d’apprentissage suivant(s) :

Service

Nombre de postes

Diplôme préparé

Durée de la formation

Exemple : Espaces verts

1

B.T.S aménagements paysagers

2 ans

























Le conseil municipal/conseil d’administration, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire/ Président ;

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s) et à signer tous les actes correspondants notamment le(s) contrat(s) d’apprentissage et la convention conclue avec le Centre de Formations des Apprentis ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

ou

à .................. voix pour

à .................. voix contre

à .................. abstention(s)

Fait à ……………, le ……………

L’autorité territoriale (Maire, Président)


Prénom NOM

Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………..

Publiée le : …………………………………………………………………



MODELE DE DELIBERATION - CONTRAT D’APPRENTISSAGE


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