Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62


télécharger 0.85 Mb.
page1/20
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20





logo-onf

Projet d’accord relatif à la Convention Collective Nationale

des salariés de l’Office National des Forêts

Entre
L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint Mandé – 75570 Paris Cedex 12 représenté par Christian DUBREUIL, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- FNAF-CGT représenté par Monsieur Olivier SUTER,

- FGA-CFDT représenté par Monsieur Jean-François DAVIGNON,

- CFTC- AGRI représenté par Monsieur Didier HILBERT,

- SNOFB-FO représenté par Monsieur Alain THUOT,

- EFA-CGC représenté par Monsieur Michel SCHUTZ.

Il a été convenu ce qui suit

D’autre part,



La Période probatoire 13

Article 32 : Définition de la durée du travail effectif 55

32.2 Pauses 55

32.3 Temps de déplacements 55

Article 33 : Durées maximales de travail 56

Article 34 : Horaires de travail 56

34.1 Horaires collectifs 56

34.2 Les horaires individuels 57

34.3 Équipes postées 58

34.4. Amplitude journalière 59

Article 36 : Travail de nuit 60

36.1 : Le travail de nuit à titre habituel  61

Article 37 : Repos hebdomadaire 62

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62

Article 39 : Variante 1 (35h par semaine, pas de jours de repos) 63

Article 40 : Variante 2 (37h par semaine, 12 jours de repos par an) 63

Article 41 : Variante 3 (39h par semaine, 23 jours de repos par an) 64

Article 42: Variante 4 (Annualisation du temps de travail sur une période supérieure à 4 semaines et inférieure ou égale à l’année) 66

42.1 Le principe 66

42.2 La planification collective 66

42.3 L’attribution de jours de repos 67

42.4 La rémunération 68

Article 43 : Variante 5 (forfait annuel en jours) 68

43.1 Le principe et les salariés éligibles 68

43.2 La mise en place de la convention de forfait annuel en jours 69

43.3 Le fonctionnement 69

43.4 La rémunération 70

43.5 Le forfait annuel en jours « réduit » 71

43.6 La consultation des représentants du personnel 71

les HEURES SUPPLEMENTAIRES 71

Article 44 : Décompte des heures supplémentaires 71

Article 45 : Récupération ou paiement des heures supplémentaires 72

Article 46 : Contingent d’heures supplémentaires 73

Article 47 : Modalités d’information et de prise des repos compensateur équivalent (RCE) et contrepartie obligatoire en repos (COR) 73

47.1 Information 73

47.2 Ouverture des droits 73

47.3 Mise en œuvre 73

47.4 Demande du salarié et réponse de l’employeur 73

Partie X COMPTE EPARGNE TEMPS 74

Article 48 : Ouverture et tenue du CET 74

Article 50 : Utilisation du CET 75

Article 51 : Prise de congés 75

Article 53 : La monétisation 76

Elle lui sera versée avec la paie du mois suivant la demande. 76

Partie XI journée de solidarité 77

Article 54 : Accomplissement d’une journée de solidarité 77

Article 55 : Durée de la journée de solidarité 77

Article 56 : Situation des nouveaux embauchés 77

Article 57 : Rémunération de la journée de solidarité 77

Partie XII LE TRAVAIL INTERMITTENT 78

Partie XIV DONS DE JOURS DE CONGES 84

ANNEXE I : Liste des métiers et rattachement aux groupes

ANNEXE II : Grille des minima

ANNEXE III : Protocole de transposition
PREAMBULE

Le statut collectif des salariés de l’ONF est aujourd’hui réparti entre 14 conventions collectives territoriales ne concernant que les ouvriers,  des accords nationaux portant sur une matière particulière (exemple : le temps de travail), des accords catégoriels (exemple : accords POT-TAM), des décisions unilatérales de l’employeur ONF, d’anciens protocoles de transposition d’accords devenus caducs, des usages.

 

Les salariés de l’ONF relèvent de différents statuts. La pérennité, l’unité, la cohérence de notre établissement public national passe par la création d’un statut social unifié des salariés de l’Office. Le fait que le recrutement des salariés à tendance à devenir le mode majoritaire d’entrée dans notre établissement dans le cadre d’un important renouvellement des générations en fait une impérieuse obligation.

L’objet de la négociation collective annoncé dès juillet 2015, qui a fait l’objet d’une année d’intenses réunions paritaires préparatoires en 2016, et qui s’est déroulée de janvier à mai 2017, a donc été de dégager un régime de travail commun à l’ensemble des salariés, présents et futurs, de l’ONF.

 

Ce régime de travail, décrit dans le texte qui suit, s’est inspiré des dispositions des conventions collectives territoriales en les adaptant à ce qu’il était raisonnable de faire compte tenu de l’histoire sociale du territoire, du coût de la vie local, de la compétitivité des prestations concurrentielles avec la volonté commune de favoriser l’emploi salarié au sein de l’ONF et de reconnaître la contribution centrale de la population salariée dans la réussite du projet économique, social et écologique de notre entreprise  publique.

 

Les parties signataires s’accordent sur le principe de respect des avantages acquis des salariés présents à la date du 31 décembre 2017 conduisant à ce qu’aucun salarié ne subisse de perte de salaire brut du fait de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale.

 

L’annexe III du présent accord, ayant la même valeur juridique d’engagement que l’accord lui-même, détaille la façon dont cet engagement sera concrétisé lors de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale.


PARTIE I : Dispositions générales



Article 1: Objet et champ d’application
La présente convention collective règle les rapports entre l’Office National des Forêts et les salariés de droit privé qu’il emploie.
La présente convention collective s’applique, dans toutes ses dispositions, sur le territoire métropolitain, ainsi qu’en Corse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et Mayotte.
Article 2 : Durée- dépôt- révision- dénonciation- publicité
2.1 Durée
La présente convention sera notifiée par la Direction Générale de l’Office National des Forêts. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à compter du 1ier janvier 2018 dans l’ensemble des territoires entrant dans son champ d’application géographique tel que défini à l’article 1er.

Par exception, les dispositions prévues aux articles 37 à 46 (variantes du temps de travail) s’appliqueront à compter du 1er juin 2018.
2.2 Dépôt
La présente convention sera notifiée par la Direction générale de l’Office National des Forêts, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein au niveau national de l’ONF.
Conformément aux dispositions légales applicables à la date de conclusion de la présente convention, celle-ci sera déposée dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail soit en deux exemplaires (une version originale papier signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
2.3 Révision et dénonciation
2.3.1. Toute demande de révision adressée par la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention conformément aux dispositions légales doit être notifiée aux autres parties à la négociation et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Les organisations syndicales non signataires sont informées de ces demandes de révision. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
2.3.2. Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, la présente convention moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, accompagnée d’un nouveau projet de convention collective ou d’un projet portant sur les points dénoncés.
2.3.3. Si la dénonciation émane de l’Office National des Forêts ou de la totalité des organisations syndicales signataires, les dispositions dénoncées de la présente convention continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions qui lui sont substituées ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la notification de la dénonciation à la demande de l’une des parties intéressées.


2.4 Publicité
L’ONF remettra, dans le délai d’un mois suivant son dépôt, un exemplaire de la présente convention aux membres titulaires et suppléants des institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Une mention de la présente convention figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera tenu à disposition du personnel au sein de chaque territoire.

Un exemplaire de cette convention sera remis à tous les salariés.
Article 3 : Commission paritaire d’interprétation et de conciliation
Il est constitué entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention et l’employeur une commission paritaire d’interprétation et de conciliation.
Cette commission est composée à raison de trois membres par organisation syndicale représentative signataire et de membres de la direction générale.
Elle a pour mission de veiller à l’application homogène de la présente convention et d’examiner toutes questions d’ordre individuel ou collectif liées à son interprétation.
Tout demandeur doit obligatoirement joindre à la saisine de la commission un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance, préalablement à sa réunion, des questions soumises.
La commission d’interprétation et de conciliation se réunit dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder deux mois suivant la saisine.
Les positions prises par la commission paritaire ont valeur d’avis.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liées aux difficultés d’interprétation pendant la durée de cette procédure.
Article 4 : Suivi de la convention collective nationale
Tous les ans, un suivi de la présente convention collective nationale est réalisé par les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Les organisations syndicales représentatives et la Direction s’engagent à se rencontrer tous les 5 ans suivant l’application de la présente convention en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par la présente convention, les organisations syndicales représentatives et la Direction s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’application de la présente convention.

PARTIE II : Les formalités d’embauche à l’ONF

Article 6 : Les formalités administratives
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   20

similaire:

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 icon1: indiquer les caractéristiques des différents modes d’accueil de...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconLe présent règlement a pour but de préciser les modes de fonctionnement...
«Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconLes différents types de collaborateurs
«droit commun» : un(e) chargée de communication embauché(e) pour 3 mois, le temps de la promotion du spectacle avant et pendant les...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconArticle 2 : Lieu d’exercice des fonctions
«Contrat unique d’insertion» du chapitre IV «Contrats de travail aidés» du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconIV. Les relations de travail dans l’entreprise chap. 7 la rupture du contrat de travail
«l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle» qui sera versée au salarié. Toutefois, ce montant ne peut pas être inférieur...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconTravail de recherche Plan du travail de recherche
«riches» favorisés par le bouclier fiscal se revoient contraints de participer à la croissance de la France, mais cette fois sous...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconMr s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 8261-1 du...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconDocument de travail formation professionnelle
«Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou le maintien de sa capacité à...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconNom du directeur d’unité/chef de service
Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l’article Ce document...

Article 38 : Les différents modes d’aménagement du temps de travail 62 iconMarché de fournitures de bureau et consommables
«Contractants», article 1 : «Montant des prestations», article 2 «Sous-traitance», article 3 : «Nantissement», article 2 «Délai de...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com