Vu les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du code de la santé publique


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CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE

ENTRE SAGES-FEMMES


Sont entourées les clauses essentielles adoptées par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes au regard des règles déontologiques de la profession.

Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat de collaboration conclu par des sages-femmes libérales.
(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 11 septembre 2014)

Vu les articles R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique

Vu l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005

Vu l’article 17 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014


ENTRE LES SOUSSIGNES1 

Monsieur ou Madame X…, sage-femme titulaire du cabinet, demeurant au ……………………………. et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du ……………….. sous le numéro national …………………..

d'une part,

ET

Monsieur ou Madame Y… , sage-femme collaborateur/collaboratrice, demeurant au …………………………. et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du ………………… sous le numéro national ……………….

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 :
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.
Dans le but de faciliter l'exercice de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure de Monsieur ou Madame Y…. , il a été convenu de conclure le présent contrat de collaboration libérale établi conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

Article 2 :
Monsieur ou Madame Y… s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle de Monsieur ou Madame X… tout le temps nécessaire à raison de : …… journées ou ………demi-journées par semaine, de ……à ….. heures2 .
Dans le cadre de cette collaboration, Monsieur ou Madame X… accorde à Monsieur ou Madame Y… le temps nécessaire à la constitution d’une clientèle qui lui sera personnelle.
Monsieur ou Madame Y… doit informer Monsieur ou Madame X… de ses autres activités professionnelles libérales.
Elle pourra, après avoir informé Monsieur ou Madame X…, conclure un contrat de collaboration ou d’association avec un(e) autre confère/consœur.

Article 3 :
Monsieur ou Madame X… s’engage à apporter à Monsieur ou Madame Y… conseils et informations, tant sur le plan de sa pratique professionnelle que sur la gestion du cabinet, afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle de qualité.

Article 4 :
Les parties procèdent trimestriellement, conjointement, au recensement de leur patientèle respective3.

Article 5 :
Monsieur ou Madame X… exerce son activité professionnelle sur le lieu ou les lieux suivants :
……………….
……………….

Dans le cadre de la présente collaboration, Monsieur ou Madame Y… exerce leur activité sur le lieu ou les lieux suivants:
……………….
……………….
Dans le respect des dispositions de l’article R.4127-346 du code de la santé publique4.
Monsieur ou Madame X… met à la disposition de Monsieur ou Madame Y… l’ensemble des moyens nécessaires à son exercice professionnel (salle d’attente, de consultations, matériel médical5, téléphone, accès Internet, documentation, secrétariat, etc.) de telle manière que chacun(e) puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de la patientèle personnelle de chacun(e) d’eux (elles).
Monsieur ou Madame X… permet et facilite à Monsieur ou Madame Y… l’accès aux dossiers de ses patientes que ce(tte) dernier(ère) est amené(e) à suivre dans le cadre de la présente collaboration.

Article 6 :
Chacun(e) des contractant(e)s perçoit directement ses honoraires.
Monsieur ou Madame Y… signe personnellement ses feuilles de soins ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes réalisés aussi bien auprès de sa clientèle personnelle que des patientes de Monsieur ou Madame X…
Dans le respect des dispositions de l’article R.4127-340 du code de la santé publique, Monsieur ou Madame Y….a la possibilité d’apposer sa plaque professionnelle à l’entrée du cabinet. 6

Article 7 :

Monsieur ou Madame Y… verse mensuellement à Monsieur ou Madame X… une redevance de …...% de la totalité des honoraires qu’elle (il) a perçus, cette redevance correspondant aux frais professionnels pris en charge par Monsieur ou Madame X…7
Ces frais donnent lieu à la production de justificatifs et le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus prévisionnels attendus.
Cette redevance est soumise à un réexamen annuel.
A l’issue de ce contrat ou en cas de rupture anticipée de celui-ci, il est procédé dans les 15 jours à la clôture des comptes et au reversement des honoraires devant revenir à Monsieur ou Madame X…

Article 8 :

Les contractant(e)s demeurent entièrement soumis(es) aux principes formulés par le Code de déontologie.
En particulier, elles (ils) continueront à exercer leur profession en pleine indépendance. Elles (ils) devront se garder de toute mesure qui entrave le libre choix de leur praticien par les patientes.
Chacun(e) des contractant(e)s gardera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle elle (il) devra s'être assuré(e) à ses frais auprès de la compagnie d'assurances de son choix.

Article 9 :

Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Chacun d’eux doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de la collaboration.
Monsieur ou Madame Y… sera immatriculé(e) en qualité de travailleur indépendant, auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM, CARCDSF notamment) et s’engage à maintenir son immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.
Les deux contractant(e)s auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront, pour chacun(e) d’elles(eux), la totalité des charges sociales et fiscales qui leur incombent à titre personnel.


Article 10 :
Lors des demandes de rendez-vous, les patientes seront informées de la présence d’un(e) collaborateur(rice) libéral(e) et des jours ou demi-journées et heures de ses consultations.
Les jours ou demi-journées et heures des consultations respectives de Monsieur ou Madame X… et Monsieur ou Madame Y… sont également indiqués sur leurs plaques professionnelles.

Article 118 :


  • Les congés


Au cours d'une année, chacun(e) des associé(e)s indépendamment de périodes imposées par les circonstances telles que maladies, événements de famille, pourront prendre ………… semaines de congés.
Si Monsieur ou Madame Y….. a rejoint le cabinet au cours de l’année, elle bénéficiera de congés au prorata de son temps de présence au cabinet.
Monsieur ou Madame X…..et Monsieur ou Madame Y…. fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de congés. Les dates choisies devant être telles que l'un(e) des deux contractant(e)s soit toujours présent(e) pour répondre aux demandes de la patientèle et que celle-ci souffre le moins possible de l'absence de l'une des deux sages-femmes.
De même, les sages-femmes devront s’entendre sur l’époque et la durée de leurs absences consacrées à leur formation.
Pendant les vacances des sages-femmes, de même que pendant les périodes où l’un(e) d’entre elles(eux) ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie ou pour tout autre motif, l'autre contractant(e) aura seul(e) le droit d'offrir ses soins aux clientes de la consoeur absente ou empêchée, à moins que les deux contractant(e)s ne se mettent d'accord pour le remplacement de l’un(e) d’eux(elles) indisponible par une consoeur étrangère au présent contrat ou par un(e) étudiant(e) sage-femme remplissant les conditions légales.9
La sage-femme indisponible devra de toute façon indiquer la durée, ou du moins la durée probable, de cette absence ou de cet empêchement.


  • La maternité


La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.
A partir de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension du contrat, le contrat ne peut être rompu pour ce motif.
En accord avec la sage-femme collaboratrice enceinte, Mme X… pourra pourvoir à son remplacement durant ce congé et dans l’attente de la reprise de la collaboration. Toutefois, les sages-femmes pourront convenir entre elles que la sage-femme collaboratrice enceinte pourra se faire remplacer par une sage-femme extérieure au cabinet. 9


  • Le congé d’accueil de l’enfant



Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l'enfant ou pendant dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
A compter de l'annonce par Monsieur ou Madame Y…… de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pour ce motif.
Monsieur ou Madame Y….. qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension. 


  • L’adoption d’un enfant


Monsieur ou Madame Y….. a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption.
A compter de l'annonce par Monsieur ou Madame Y…. de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pour ce motif. 

Article 12 :
Variante A : Contrat à durée déterminée
Le présent contrat est prévu pour une durée de ……… à compter de la notification de l'avis du Conseil départemental de l'Ordre. Le décès, l'obstacle à l'exercice de la profession ou tout autre empêchement frappant l'un(e) des contractant(e)s entraînera résiliation du présent contrat.
Toutefois, les ……. premiers mois10 sont considérés comme une période d'essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de l'un(e) ou de l'autre des contractant(e)s. Il est alors mis fin au présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 8 jours11.
A l'expiration de la durée de … années prévues par l'alinéa 1, le contrat se reconduira tacitement par période de … sauf dénonciation par lettre recommandée notifiée par l'un(e) des contractant(e)s ….. mois12 avant l'expiration de la période en cours.
OU
Variante B : Contrat à durée indéterminée 
Le présent contrat est prévu pour une durée indéterminée à compter de la notification de l'avis du Conseil départemental de l'Ordre. Le décès, l'obstacle à l'exercice de la profession ou tout autre empêchement frappant l'un(e) des associé(e)s entraînera la résiliation du présent contrat.
Toutefois, les trois premiers mois sont considérés comme une période d'essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de l'un(e) ou de l'autre des contractant(e)s. Il est alors mis fin au présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 8 jours13.
Il pourra d'autre part être mis fin au contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment moyennant le respect d'un temps de préavis fixé d'un commun accord par les parties à 6 mois14.

Article 13 :
Il peut être mis fin au présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 8 jours15 soit en cas d'obstacle définitif à la continuation de l’activité professionnelle de l’un(e) des co-contractant(e)s (radiation du tableau, incapacité permanente, etc.), soit encore en cas de suspension de cette activité par l'effet d'une mesure pénale ou disciplinaire, soit enfin en cas de suspension de cette activité procédant d'autre motif et se prolongeant au-delà de 3 mois (sans préjudice des dispositions de l’article 11 du présent contrat).

Article 14 :
Il peut être mis fin au présent contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 8 jours16 en cas de faute grave dans son exécution. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

Article 15 :
Dans le respect du préavis fixé à l’article 12, le présent contrat prend fin en cas de cessation d’activité de Monsieur ou Madame X… qui s’engage alors à proposer en priorité à Monsieur ou Madame Y… de lui succéder.

Article 16 :
Dans l’hypothèse où, en cours d’exécution du présent contrat, Monsieur ou Madame X… souhaite s’associer, elle proposera prioritairement à Monsieur ou Madame Y… d’intégrer le cabinet dans le cadre d’une association.

Article 17 :
A l’issue du présent contrat, Monsieur ou Madame Y… conserve sa liberté d’installation.
Monsieur ou Madame Y… informera sa patientèle personnelle, telle que définie à l’article 2, de sa nouvelle installation et récupèrera le fichier qui y est afférent.
Monsieur ou Madame Y… dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à Monsieur ou Madame X…

Article 18 :
En cas de difficultés soulevées par l'exécution, la résolution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l'Ordre. Celui-ci s'efforcera de concilier les parties et d’aboutir à une solution amiable, ce dans un délai maximum de quatre mois à compter de la désignation du premier conciliateur17.

Article 19 :
Les contractant(e) affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ni avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 20 :

En application des dispositions des articles L.4113-1 et L.4113-9 du code de la santé publique, le présent contrat est communiqué préalablement à son entrée en vigueur au conseil départemental de l'Ordre dont relèvent les sages-femmes contractantes.
Le présent contrat ne s'imposera aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.

Fait en trois exemplaires
(dont un pour le Conseil départemental)
le …………………………. (date), à …………….. (lieu)
(18)
Monsieur ou Madame X...... Monsieur ou Madame Y......

AIDE A LA REDACTION DU CONTRAT DE COLLABORATION

RAPPEL SUR LA FORME DU CONTRAT

Pour attester de l’accord de chaque co-contractant sur chaque clause du contrat, les co-contractants sont tenus de parapher chaque page du contrat mais également de signer et dater le contrat.
Les termes « variante A » et « variante B » et « paraphes » ainsi que les numéros de renvoi aux notes d’aide à la rédaction et les notes elles-mêmes ne devront pas apparaitre au sein du contrat finalisé.
1/ Les parties au contrat

Conformément aux dispositions du code de déontologie de la profession de sage-femme, la collaboration libérale ne pourra être envisagée qu’entre deux sages-femmes ou entre une SELARL de sage-femme et une sage-femme.
2/ Les modalités de fonctionnement du cabinet

Les journées et/ou demi-journées de présence doivent être précisées. Les horaires précises, si elles sont connues au moment de la conclusion du contrat, peuvent être précisées. L’exactitude des mentions permet de mieux prévenir tout litige ultérieur sur ce point.

3/ Le recensement des patientèles

Afin de réaliser ce recensement et pour prévenir toute confusion sur ce point, la constitution de deux fichiers patientèle informatisés ou non est vivement recommandée. Ces données pourront être confrontées avec le relevé individuel d’activité et de prescriptions (RIAP) établi périodiquement par les organismes de sécurité sociale.
4/ L’exercice sur plusieurs lieux distincts

Lorsque la sage-femme installée exerce sur plusieurs lieux distincts. La sage-femme collaborateur/collaboratrice pourra exercer sur ces lieux distincts. La mention des différents lieux devra figurée au sein du contrat.
Afin de pouvoir exercer sur les différents lieux d’exercice de la sage-femme installée, la sage-femme collaborateur/collaboratrice sera tenue d’obtenir l’autorisation auprès de son conseil départemental conformément à l’article R.4127-346 du code de la santé publique :
« Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément à l'article L. 4112-1.

Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

- lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;

- ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

La sage-femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.

Le conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite est informé de la demande d'ouverture lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.

Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. »

5/Le matériel mis à la disposition de la sage-femme collaborateur/collaboratrice

Afin de mieux de prévenir tout litige ultérieur sur ce point, il est recommandé d’établir, lors de la conclusion du contrat de collaboration, un inventaire du matériel mis à la disposition du collaborateur/de la collaboratrice mais également un inventaire du matériel appartenant au collaborateur/à la collaboratrice.
6/ L’apposition d’une plaque professionnelle

La sage-femme collaborateur/collaboratrice bénéficie du droit d’apposer sa plaque professionnelle aux portes du cabinet. En outre, cet élément doit être pris en compte au regard des usages professionnels en la matière (apposition avec discrétion…) mais également des dispositions du règlement de copropriété (dimension de la plaque, nombre de plaques autorisées…).
7/ Le montant de la redevance

La façon dont Monsieur ou Madame Y… justifiera le montant total des honoraires qu’elle a perçus devra être précisée dans le contrat. En ce qui concerne le niveau des reversements d’honoraires (appelé plus communément redevance) à envisager, celui-ci doit être justifié par les services attendus par le collaborateur/la collaboratrice libéral(e) et rendus par son/sa co-contractant(e).

Cette redevance peut être calculée en pourcentage et versée de manière périodique (mensuellement par exemple), comme elle peut prendre une autre forme, notamment des versements forfaitaires dont le montant et la périodicité sont déterminés à la convenance des parties.

En toute hypothèse, la redevance doit être réexaminée annuellement pour tenir compte de l’évolution de l’activité.
8/les dispositions légales relatives à la suspension du contrat pour congé maternité/accueil de l’enfant/adoption d’un enfant

Les mentions relatives à la possibilité pour la sage-femme collaboratrice de suspendre son contrat de travail en raison de son congé maternité, de son congé d’accueil d’un enfant ou encore congé pour l’adoption d’un enfant, sont issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, ces mentions doivent impérativement figurer au sein du contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.
9/ Le remplacement de la sage-femme indisponible

Afin d’assurer le remplacement d’une sage-femme, partie au contrat, le recours à une sage-femme ou un(e) étudiant(e) sage-femme remplissant les conditions légales est possible. Pour ce faire, un contrat de remplacement écrit devra être établi entre la sage-femme remplaçante et la sage-femme indisponible (un modèle de contrat de remplacement est librement téléchargeable sur le site Internet de l’Ordre à la rubrique « espace pro » puis « documents professionnels »).
10/ La durée de la période d’essai

La période d'essai n'est pas obligatoire, elle dépend de la volonté des parties au contrat : elle est proportionnelle à la durée du contrat (par exemple, deux mois pour un contrat d’une durée d’un an). En tout état de cause, cette période ne devrait pas excéder six mois. Le cas échéant, supprimer cet alinéa.
11/ La durée de préavis pour rupture du contrat durant la période d’essai (CDD)

Ce préavis peut être d’une durée supérieure si les parties en conviennent.
12/ La durée de préavis pour rupture du contrat (CDD)

Délai de prévenance proportionnel à la durée du contrat à déterminer.
13/ La durée de préavis pour rupture du contrat durant la période d’essai (CDI)

Ce préavis peut être d’une durée supérieure si les parties en conviennent.
14/ La durée de préavis pour rupture du contrat (CDI)

Ce délai ne peut en tout cas être inférieur à 3 mois, mais par contre, il est possible de prévoir un allongement du délai de préavis.
15/La durée du préavis en cas de rupture du contrat pour obstacle définitif à l’exercice professionnel

Ce préavis peut être d’une durée supérieure si les parties en conviennent.
16/ La durée du préavis en cas de rupture du contrat pour faute grave

Ce préavis peut être d’une durée supérieure si les parties en conviennent.
17/ La clause d’arbitrage

Il y a lieu de noter que, depuis le loi du 15 mai 2001, la procédure d'arbitrage, qui ne se confond pas avec la procédure de conciliation telle qu’elle est prévue par le présent contrat, peut être envisagée pour les contrats entre sages-femmes libérales. Il peut donc être prévu d’inclure cette voie de résolution des conflits dans le contrat. Dans cette hypothèse, la clause d’arbitrage s’applique obligatoirement en cas de conflit et, une fois le compromis accepté par les parties, l’arbitrage permet d’avoir un jugement opposable à tous.
18/ Signature du contrat

Les signatures des co-contractants devront être respectivement précédés de la mention : « lu et approuvé ».


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