Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees


télécharger 25.31 Kb.
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos




PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DECLARATION D’ACTIVITE

POUR ETRE ENREGISTRE EN TANT QUE DISPENSATEUR

DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
NOTICE EXPLICATIVE
Vous souhaitez obtenir un enregistrement en vue de dispenser des actions de formation professionnelle continue dans le cadre de la sixième partie du code du travail.

Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent (service régional de contrôle de la formation et titres professionnels de la DIRECCTE), une déclaration d’activité, dès la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L 6351-1 du code du travail).

La déclaration d’activité doit s’effectuer dans les trois mois (90 jours) qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, de la façon suivante :
 Renseigner en ligne le formulaire Cerfa n° 10782*04 sur le site internet https://www.declarationof.travail.gouv.fr/, puis imprimer le formulaire rempli.

 Envoyer ce formulaire rempli, daté et signé, accompagné des pièces indiquées ci-après, au service régional de contrôle de la formation et titres professionnels, dont l’adresse figure ci-dessous :
Pour les départements de l’Ariège,  l’Aveyron, La Haute –Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn et Garonne :

Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels

Unité de Contrôle Ouest

5 Esplanade Compans Caffarelli

BP 98016

31080 Toulouse Cedex 6

Accueil téléphonique : 05 62 89 83 63
Pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales 

Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels

Unité de Contrôle Est

615, Bd d’Antigone CS 19002

34064 Montpellier CEDEX 2

Accueil téléphonique : 04 30 63 06 37
Dans le cadre de l’instruction, même si votre dossier est complet, l’administration peut vous demander des pièces ou informations complémentaires, en application de l’article R 6361-5 du code du travail.

Après analyse de votre demande, un refus d’enregistrement peut éventuellement vous être notifié.

Ne sont pas concernés par cette déclaration, les personnes physiques ou morales :

 Qui souhaitent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés ;

 Qui réalisent des prestations d’enseignement dans le cadre d’un cursus de formation initiale (public d’étudiants, de scolaires et d’apprentis), du soutien scolaire;

 Qui réalisent des prestations qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de conseil de loisirs, de coaching, de bien-être ou de thérapie.

PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE

DOSSIER DE DECLARATION D’ACTIVITE :
Le dossier doit-être déposé dans les 90 jours à compter de la date de signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (article R 6351-1 du code du travail).


 1) Le bulletin de déclaration d'activité  complété, daté, signé: cerfa n° 10782*04. Téléchargez la notice explicative du Cerfa

 2) L’original du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable juridique de la structure : Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan, datant de moins de 3 mois. Demande à faire sur le site: https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

3) Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois -  voir   http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21000.xhtml ou certificat d’inscription lorsque l’entreprise est  inscrite au Répertoire des Métiers.

Pour les associations et les auto- entrepreneurs : Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois. Téléchargeable sur le site www.insee.fr rubrique obtenir un avis de situation récent au répertoire national des entreprises (SIRENE)

4) La première convention ou le premier contrat de formation professionnelle signés depuis moins de 3 mois, conformes aux articles L6353-1 et L 6353-2 ou L 6353-3 à L6353-7 du code du travail, avec indication du co-contractant :

 La convention est signée entre vous (organisme de formation) et une personne morale (entreprises, services de l’Etat, collectivités, travailleur indépendant…) cliente. Elle doit obligatoirement comporter certaines mentions.

 Le contrat de formation est signé entre vous (organisme de formation) et un particulier qui engage une formation à titre individuel et à ses frais. Il doit obligatoirement prévoir un délai de rétractation d’au moins 10 jours, pendant lequel aucune somme ne peut être réclamée au stagiaire. A l’issue de ce délai, jusqu’à 30% du coût total de la prestation peut-être réclamé au stagiaire. Le solde fait l’objet d’un paiement échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Téléchargez les modèles de convention ou contrat de formation professionnelle : http://languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle

5) Le programme détaillé de la formation en lien avec la convention ou le contrat signé. Il doit impérativement préciser le contenu pédagogique pour chacune des journées de formation, mentionner le but professionnel visé, les prérequis nécessaires pour suivre la formation, les objectifs pédagogiques à atteindre, le public destinataire avec les fonctions professionnelles de chaque stagiaire et les modalités de contrôle des connaissances.

Pour les formations à distance, le programme doit également comporter le détail des séquences d’apprentissage, la nature des travaux demandés aux stagiaires et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences, les moyens d’organisation, d’assistance pédagogique et technique. Téléchargez la notice explicative du programme :

http://languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/Controle-de-la-formation-professionnelle

6) La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, ainsi que la copie des CV de chacun des formateurs désignés dans la convention. Mentionner le lien contractuel qui les rattache à l'organisme (CDI, CDD, Prestation de service…).

Cas particulier : Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste d’un organisme collecteur.


similaire:

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconProgramme arcus vietnam/Ile-de-France/Région Midi-Pyrénées 2009

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees icon30 le gard le languedoc – roussillon

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconPrefecture de region martinique

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconUniversité Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
...

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconAction publique tranquillité publique, faciliter la vie des riverains...
...

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconPlus de 200 000 visiteurs sont venus découvrir les vins présentés...
«portes ouvertes» de ce mois de septembre vous permettront de découvrir que vous y serez toujours accueillis comme chez vous

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconDélai de rigueur, aux services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture...

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconRapport n° 06. 152 approbation des contrats des poles de competitivite...
«systematic paris-region», «meditech sante paris-region» et «image,multimedia et vie numerique»

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees icon«La damnable schisme ore apaiséz1». La fin du Schisme dans le Midi toulousain (1409-1430)
«humblement régnant» adresse à chaque nouveau pontife «glorieusement régnant» une délégation de pouvoi Derniers avatars davantage...

Prefecture de la region languedoc-roussillon-midi-pyrenees iconIi – Présentation générale du budget
«Région : nom de la région», soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du cgct






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com