Modèle : Contrat de travail intermittent non cadre (Branche aide a domicile) Association : code naf n° Adresse : N° d’immatriculation urssaf : m (adresse)


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Modèle : Contrat de travail intermittent non cadre (Branche AIDE A DOMICILE)




Association : .………………………………………………….... code NAF n° ...……………………

Adresse : ...…………………………………………………………………………………

N° d’immatriculation URSSAF : …………………………………..
M. ..........……………………….

(adresse)
A ..……......., le ………….........
M. ……………………………….,
Nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente, les modalités de votre engagement intervenu le ..... à … heures aux conditions générales des accords de branche de l’aide à domicile, de la convention collective nationale ……………, et des accords collectifs d’entreprise en vigueur.

A ce sujet, une notice d’information vous a été remise concernant les textes applicables en matière de statut collectif. Un exemplaire de la convention collective et des différents accords collectifs de travail est à votre disposition et peuvent être consultés au …(siège de l’association, bureau du personnel…).

Par ailleurs, notre relation de travail sera régi par les termes du règlement intérieur de l’établissement, dont vous avez pris connaissance et aux conditions particulières ci-après :


  • Eventuellement : Vous êtes embauché au sein d’une association loi 1901 intervenant dans le secteur sanitaire et social. Cette association, sans but lucratif, est fondée sur le respect de valeurs et de principes spécifiques développés dans les statuts et le projet associatif. Ces documents sont consultables sur simple demande auprès de la direction.

    Vous vous engagez, dans l’exercice de vos fonctions, à respecter les orientations poursuivies par l’association.

Vous êtes de nationalité française (ou bien de nationalité ... titulaire de la carte de travail n°…), né le … à ..(lieu), immatriculé à la sécurité sociale sous le n° …

La déclaration nominative préalable à l'embauche a été remise à l’Urssaf de ….

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Article 1. Engagement

Vous êtes engagé en qualité de ……………., classé dans la catégorie professionnelle …(employé ou agent de maîtrise) pour une durée indéterminée et sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de votre aptitude au poste proposé.

Votre embauche est réalisée par contrat de travail intermittent conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail et à la convention collective du 26 mai 2010 étendue.

Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de …… mois1, soit du … au ….. Nous vous rappelons que toute suspension de votre contrat de travail durant cette période, pour quelque motif que ce soit (maladie, congés, …) prolongera d’autant la durée de l’essai. Pendant cette période, les parties ont la faculté de rompre le présent contrat sans indemnité d’aucune sorte.

Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord des parties.

En cas de rupture de cette période d’essai, les parties s’engagent à respecter les délais de prévenance en vigueur.

Article 2. Lieu de travail

Vous êtes rattaché au siège de l’Association situé ….

Compte tenu de vos fonctions, vous interviendrez aux domiciles des personnes prises en charge par l’association dans le secteur géographique suivant : …..(à préciser).

Article 3. Fonctions

En votre qualité de ……….., vous devrez mener à bonne fin notamment les missions suivantes sur les directives de votre responsable hiérarchique :

  • ………….

  • ………….

(A compléter)

  • Eventuellement : Les conditions d’exercice de votre fonction sont définies par la Direction et régulièrement mises à jour dans une fiche de poste qui vous est communiquée.

Il est convenu par ailleurs que votre affectation ainsi que vos fonctions pourront évoluer selon les nécessités du service.

Article 4. Durée et horaires de travail

Vous exercerez vos fonctions pendant une durée minimale de ……………………heures par an, soit une durée moyenne (hebdomadaire ou mensuelle) sur l’année de ……

La durée totale du travail sera effectuée selon les périodes suivantes :

-première période de …………heures, du …………… au …………………….

-deuxième période de …………heures, du ………….. au …………………….

-troisième période de …………heures, du …………… au …………………….

-etc.…suivant le nombre réel de périodes

Durant les périodes de travail, vous travaillerez ….. heures par semaine réparties sur………………….jours (le nombre d’heures réalisées par semaine peut varier d’une période à l’autre et au sein d’une même période)

  • Eventuellement : Les majorations dues pour les heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail vous seront versées lors de la paie correspondant à la période où elles ont été effectuées.

  • En dehors des périodes de travail prévues, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevrez pas de rémunération


OU BIEN

  • En dehors des périodes de travail prévues, votre contrat de travail est suspendu mais vous percevrez votre rémunération tous les mois sur la base d’une durée de travail mensuelle moyenne.

Vous aurez par ailleurs la possibilité d’occuper un autre emploi, sous réserve d’en informer l’association au préalable.

Article 5. Modification des horaires et délai de prévenance

Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité, et d’assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours.

Le délai de prévenance visé ci-dessus pourra être inférieur à 4 jours lorsqu’il s’agira d’un cas d’urgence justifié par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante et inscrit dans l’un des cas suivants :

  • remplacement d’un collègue en absence non prévue

  • besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes dû à l’absence non prévisible de l’aidant habituel,

  • retour d’hospitalisation non prévu,

  • aggravation subite de l’état de santé de la personne aidée

Conformément à l’article 37 du Titre V de la convention collective, vous avez la possibilité de refuser quatre fois par année la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d’exécution sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

  • Option facultative : Vous vous engagez à accepter les interventions d’urgence c'est-à-dire les interventions visées ci-dessus notifiées moins de quatre jours avant leur début d’exécution. Conformément à l’article 37 du Titre V de la convention collective, vous bénéficiez, en contrepartie, d’un jour de congé supplémentaire par année de référence. Ce congé ne sera toutefois octroyé qu’à condition que vous soyez effectivement intervenu dans ce cadre. Vous pourrez refuser quatre fois ces interventions, au-delà vous perdrez votre droit à congé supplémentaire.


Tout refus de modification d’horaires devra nous être confirmé par écrit.

Article 6. Rémunération





  • Soit en cas de lissage de la rémunération :

Pour définir votre rémunération, nous procédons à une reprise d’ancienneté de …années tenant compte de vos expériences professionnelles antérieures.

Conformément à la convention collective, vous êtes classé en catégorie…..et votre coefficient est de …………..

Compte tenu de la valeur du point en cours (… €), votre rémunération mensuelle brute lissée à été déterminée comme suit :……………..
Votre rémunération s’élève donc à : …..pour une durée du travail mensualisée de … heures.

Les autres primes, indemnités et avantages en nature seront attribués selon les conditions déterminées par la convention collective.

Vous bénéficiez de tous les avantages, de quelque nature qu’ils soient, d’un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à votre temps de travail.

  • Eventuellement : En principe, votre prochain coefficient sera porté à …. dans une période de …

  • Soit en cas de paiement en fonction des heures réelles :

Conformément à la convention collective, vous percevrez une rémunération calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans la période de travail considérée. Votre rémunération mensuelle brute est composée des éléments suivants :

  • salaire de base (coefficient …) : …. €

Les autres primes, indemnités et avantages en nature seront attribués selon les conditions déterminées par l’accord de branche du 29 mars 2002 et par les dispositions de la convention collective …en vigueur.

  • Eventuellement : En principe, votre prochain coefficient sera porté à …. dans une période de

Article 7. Protection sociale complémentaire :

Vous bénéficierez, à compter de votre date d’embauche, du régime de retraite et de prévoyance suivant :

................. (nom et adresse des institutions)

aux taux suivants :





Employeur

Salarié

Retraite complémentaire







Prévoyance (invalidité, incapacité, décès)







Il est précisé que les taux et la répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer selon la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 8. Absences

En cas d'absence, vous aurez à solliciter une autorisation préalable de la Direction.

Si celle-ci est due à un cas de force majeure et notamment la maladie, vous préviendrez le plus rapidement possible pour que toute disposition puisse être prise pour votre remplacement et vous justifierez de votre absence dans un délai de 48 heures.

Article 9. Congés payés

La durée des congés est déterminée conformément aux dispositions légales dans la limite de trente jours ouvrables.

  • Eventuellement : En outre, vous bénéficierez des congés conventionnels (congés d’ancienneté et congés payés annuels supplémentaires).

Ces congés ne peuvent pas être pris pendant les périodes de travail stipulées précédemment.

En cas de paiement en fonction des heures réelles : vous percevrez une somme égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence des congés payés.

Article 10. Préavis

Les parties au présent contrat peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de rupture du contrat de travail, le délai de préavis est fixé par la convention collective en fonction de l'ancienneté que vous aurez acquise au moment de votre départ, soit :

  • en cas de licenciement et sauf faute grave :

(à compléter)

  • en cas de démission :

(à compléter)

(indiquer les durées de préavis2 en se référant aux articles 26.1 et 27 du Titre IV de la convention collective).

Article 11. Obligation de discrétion

Vous vous engagez par ailleurs, à faire preuve de la discrétion la plus absolue pour tout ce qui a trait à l’activité de l’établissement et quant aux informations dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions et ce en tout domaine.

Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à nous faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait dans votre situation : activité professionnelle extérieure à l’Association, adresse, situation de famille, situation militaire etc.

Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous remettant un exemplaire de la présente, revêtu de votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » et daté.
Veuillez agréer, M….., l’expression de nos sincères salutations.
Fait à ..........., en double exemplaire le .........
M. …………………………………............. Pour l’Association …………………………

M. ………………………………….............
En qualité de ....……………………………. 3
(signature précédée de la mention

« Lu et approuvé »)

Parapher chaque page



1 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise

2 Pour les durées de préavis, [etude_demission_VF.doc/2.1 ;(se reporter aux études « La démission » §2.1)], [ etude_licenciement_VF/6.1 ; (et « Le licenciement », §6.1)]

3 Attention : le signataire doit disposer d’une délégation de pouvoirs

Guide pratique de l’employeur associatif

Janvier 2012 UNIOPSS

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