Article 2 – objet du contrat


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CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

PREAMBULE


Entre les soussignés :


M. ou Mme ou Société_________________________________________

Né le __________________ à ___________________

Demeurant ___________________________________

_______________________________
Ci-après dénommé « le loueur »,
D’une part,

ET

M. ou Mme ou société __________________________________________

Né le ________________________________________

Demeurant ____________________________________

_______________________________
Ci-après dénommé "le locataire-gérant"
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:


I – CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent contrat est placé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l‘industrie du taxi, notamment l’article L 3121-1-2 du code des transports, et les articles L144-1 à L144-13 du code du commerce.
Le locataire-gérant exercera son activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante, en déterminant librement sous sa seule responsabilité et à son seul profit les conditions d’exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail), sans avoir à en rendre compte au loueur.

Il encaissera seul et conservera seul l’ensemble des sommes qui lui auront été versées par ses clients.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le loueur donne à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte les éléments d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi.
Les éléments d’exploitation du fonds d’activité d’exploitant de taxi comprennent :


  • Le bénéfice de l’autorisation de stationnement taxi n° ….. délivrée par la Mairie de …… le ….., dont le loueur est titulaire.




  • Le véhicule équipé taxi de marque …………….., modèle…………., ……….places assises, dont la première mise en circulation est datée du …………………, immatriculée auprès de la Préfecture ………………. Sous le n°…………………. en date du …….


Ce véhicule est équipé des attributs réglementaires suivants :

  • Un compteur taximètre, ainsi que le carnet métrologique y afférent,

  • Un dispositif extérieur lumineux portant la commune de rattachement et la mention « taxi », ainsi que sa gaine,

  • Une plaque scellée au véhicule portant le numéro de l’autorisation de stationnement n° …,

  • Une affichette des tarifs collée sur la vitre arrière gauche,

  • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes en vigueur.


Le locataire-gérant aura à sa charge d’équiper le véhicule d’un terminal de paiement électronique.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOUEUR
3-1 Véhicule
3-1-1 Le loueur met à la disposition du locataire-gérant un véhicule conforme et équipé taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement sur la commune de ……
Lors de la remise du véhicule, un procès-verbal de constat de l’état du véhicule en deux volets sera établi contradictoirement en deux exemplaires. Le volet « remise » sera rempli et signé lors de la remise du taxi au locataire. Le volet « restitution » sera établi dans les mêmes conditions et signé lors de la restitution de celui-ci au loueur ou lors d’un changement de véhicule.
En cours d’exécution du contrat, le véhicule pourra faire l’objet d’un changement à la demande expresse du loueur ou du locataire-gérant, sous réserve d’acceptation des deux parties. L’échange éventuel du véhicule en cours de contrat par un autre véhicule conforme et équipé conformément à la réglementation ne remet pas en cause la validité du présent contrat.
3-1-2 Dans l'hypothèse où le véhicule objet du présent contrat, viendrait à se trouver momentanément indisponible pour réparations d'une durée supérieure à 1 jour ouvré, le loueur peut mettre à disposition du locataire un autre véhicule de substitution, le jour ouvré qui suit la déclaration d'immobilisation.

Passé ce délai d'un jour ouvré, en cas d'impossibilité pour le loueur de fournir un matériel de remplacement, le locataire-gérant sera dispensé du paiement du montant de la redevance de location pour les jours où il ne peut disposer du véhicule.
Le contrat doit prévoir des dispositions en cas d’immobilisation du véhicule pour grosses réparations. Il est proposé ici la mise à disposition d’un véhicule de substitution par le loueur, mais ce point relève de la liberté des parties. Ces dernières peuvent également décider de supprimer ce point 3-1-2 pour ajouter un paragraphe dans le point 4-4 : « En cas de sinistre, les réparations de remise en état d’un montant inférieur à la valeur vénale du véhicule fixée à dire d’expert seront à la charge du locataire-gérant ».
3-2 Droits de stationnement
Les droits de stationnement annuels dus à la commune de …… seront avancés par le loueur qui pourra les refacturer au locataire-gérant.
3-3 Publicité et déclaration
Le loueur s’engage à publier un avis de cette location-gérance dans un journal d’annonces légales.
Le loueur a également obligation de déclarer la location-gérance auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation de stationnement objet du présent contrat.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GERANT
4-1 Responsabilité
Le locataire-gérant s’engage à s’immatriculer au Répertoire des Métiers dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

Le locataire-gérant devra exploiter le fonds artisanal taxi en veillant au respect de la réglementation nationale et locale régissant le taxi.
Le locataire s'engage en outre en sa qualité d'utilisateur d'un véhicule appartenant au loueur, à apporter le plus grand soin à la conduite du véhicule et à sa garde.
Le locataire-gérant devra informer immédiatement le loueur de toutes mesures de suspension ou retrait de sa carte professionnelle ou de son permis de conduire de catégorie B.
Le locataire-gérant est seul responsable des infractions aux règles concernant la conduite des véhicules et ce, tant en principal qu'en intérêts, frais de justice ou autres ainsi que des infractions aux dispositions qui réglementent l'activité de taxi et qui lui seraient imputables.
Le locataire-gérant s'engage en tant que de besoin à payer tous frais d'une telle nature réclamés au loueur, et, le cas échéant, à rembourser à celui-ci tous frais qui auraient été payés par le loueur en ses lieu et place.
4-2 Assurance
4-2-1 Le locataire-gérant devra souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’exploitant de taxi.
4-2-2 Le locataire-gérant devra également contracter une assurance "tous risques" pour usage professionnel (exercice de la profession de taxi), et privé pour couvrir le véhicule loué, de tous les dommages occasionnés au véhicule loué, aux passagers transportés et aux tiers, le vol, le terrorisme, l'incendie, les catastrophes naturelles, ainsi que les conséquences pécuniaires, sans limitation de montant, de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers et aux passagers transportés à titre onéreux.
Cette assurance devra être impérativement contractée pour une valeur assurée correspondant au coût de remise en état du véhicule, endommagé ou perdu, sans qu'il soit possible d'y apposer un quelconque plafond tel que, notamment valeur argus, valeur vénale du véhicule. Cette valeur assurée sera égale à la valeur de remplacement dudit véhicule pour tous les cas de destruction totale ou de disparition totale du véhicule loué.
Le locataire-gérant subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, les dommages causés aux passagers et aux tiers et l'immobilisation du véhicule.
Le locataire-gérant s'engage à prévenir sa compagnie d'assurance et le loueur de la survenance d'un sinistre, dans les conditions prévues par la police d'assurance.
Le locataire-gérant s’engage, à toute demande du loueur, à justifier d’une attestation d’assurance.
4-3 Le conducteur du véhicule
Le locataire-gérant se déclare seul conducteur du véhicule.
Le locataire-gérant s'interdit de prêter ou confier à titre gratuit ou onéreux, à quiconque, le véhicule loué.
Si le locataire-gérant est une société, il devra par définition faire appel à un conducteur. En ce cas, ces deux lignes sont à remplacer par la suivante :

« Le locataire-gérant s’engage à confier la conduite du véhicule à un chauffeur titulaire de la Carte Professionnelle de Conducteur de Taxi et à déclarer l’état civil du ou des conducteurs ainsi que leur numéro de carte professionnelle au loueur ».

Il est à noter qu’à la fin de la location-gérance, lors du retour du fonds à son propriétaire, c'est celui-ci qui assure la charge des contrats de travail en cours à cette date (article 1224-1 du code du travail) : le loueur est obligé de reprendre les salariés recrutés par son locataire-gérant.

Pour limiter ce risque, la première ligne peut également être remplacée par : « Le gérant de la société se déclare seul conducteur du véhicule ».

4-4 Entretien et réparation du véhicule
Le locataire s’oblige à maintenir le véhicule loué en bon état et notamment à effectuer à ses frais, l’entretien, les réparations et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.
Afin de permettre le contrôle du bon entretien du matériel, le locataire-gérant devra permettre au loueur d’examiner ou de faire examiner le véhicule objet du présent contrat.

Le loueur pourra signaler les anomalies existantes et, le locataire-gérant devra procéder aux réparations ou remplacement dans un délai d’un mois.

A défaut, le loueur se réserve le droit de faire procéder aux remises en état nécessaires aux frais du locataire-gérant.

4-5 Visites techniques

Les frais des visites techniques annuelles afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire-gérant.
Le locataire-gérant s’engage à présenter le véhicule aux contrôles techniques annuels.
4-6 Taximètre
Le locataire réalisera à ses frais la vérification annuelle du taximètre ainsi que l’éventuelle mise à jour des tarifs réglementaires.
4-7 Carburant
Le locataire gérant conservera à sa charge les dépenses de carburant
4-8 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Le locataire-gérant qui supporte effectivement les charges de carburant en tant qu’exploitant et immatriculé à la Chambre des Métiers peut déposer lui-même la demande de remboursement auprès des Douanes, dans les conditions et les limites prévues par la loi, au prorata du temps de location effective du véhicule.
En aucun cas, la part de détaxe sur les carburants revenant au locataire-gérant à compter de la date de prise d’effet du contrat, ne pourra être réclamée par le loueur.
4-9 Publicité
Sous réserve du respect de la réglementation locale, le locataire-gérant pourra faire apposer à l'extérieur et à l’intérieur du véhicule toute publicité, à condition de ne pas endommager le véhicule.


ARTICLE 5 – REDEVANCE
5-1 La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant paiement par le locataire-gérant d’une redevance mensuelle de …………€ TTC payable d’avance mensuellement ou au plus tard le ……… de chaque mois.
Le premier versement au début du présent contrat est réalisé au prorata temporis de la date effective de début de location.
Chaque fin de mois, le loueur remet au locataire-gérant une facture acquittée récapitulant les montants perçus, détaillant le hors taxe et la TVA et précisant le mode de paiement.
5-2 Le montant hors taxe de la redevance mensuelle de location est révisable une fois par an, à la date anniversaire de signature du contrat, d’un commun accord des parties.
Cette dernière ligne peut également être remplacée par une clause d’indexation, par exemple : « Le montant hors taxe de la redevance mensuelle de location est révisé une fois par an, à la date anniversaire de signature du contrat, en appliquant le pourcentage d’évolution sur un an de « l’indice de chiffre d’affaires en valeur –transports de voyageurs par taxis » publié par l’INSEE ».

Il est à noter que l’article L112-2 du code monétaire et financier interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
Le montant de la redevance pourra également être révisé, d’un commun accord entre les parties, à l’occasion d’un échange de véhicule en cours de contrat.

ARTICLE 6 DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de toutes ses obligations, le jour de la signature du contrat le locataire-gérant versera au loueur un dépôt de garantie dont le montant représente 50 % du montant mensuel de la redevance de location.
En aucun cas, le locataire-gérant ne pourra imputer les sommes dont il est redevable à l'égard du loueur sur le montant du dépôt de garantie constitué entre les mains de ce dernier.
Cette somme ne sera restituée au départ du locataire-gérant que si le compte de ce dernier n’est pas débiteur.

ARTICLE 7 - DUREE
6.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée de ……………. fixée d'un commun accord entre le loueur et le locataire-gérant à compter du ………………………………….....................
6.2 - Le présent contrat sera rompu par anticipation et sans indemnité, en cas de disparition du véhicule loué pour cause d'incendie, de vol, de catastrophe naturelle ou en cas de dommage au véhicule pour cause d'accident ou du fait de tiers ou pour toute autre cause imposant des réparations de remise en état d'un montant supérieur à la valeur vénale du véhicule fixé à dire d'expert.

ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1 - Dénonciation anticipée par le locataire-gérant
Le locataire-gérant aura la faculté, pendant la durée du contrat, de dénoncer le contrat, sans avoir à en justifier le motif, sous réserve de respecter un préavis d’une année civile, tout mois commencé étant dû en entier.
Dans ce cas, les frais de publication de cette résiliation dans un journal d'annonces légales seront à la charge du locataire-gérant qui s'y oblige.

8.2 - Dénonciation anticipée de plein droit
Le présent contrat se trouvera résilié de plein droit et sans que le loueur ait à accomplir quelque formalité que ce soit vis-à-vis du locataire-gérant et sans qu'il ait à respecter quelque délai que ce soit, dans les cas suivants :
- Résiliation de l’inscription du locataire-gérant à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou au Registre du Commerce et des Sociétés [si le locataire-gérant est une société],

- Abandon du véhicule sur la voie publique dûment constaté par procès-verbal,

- Retrait définitif ou suspension supérieure à un mois de la carte professionnelle du locataire-gérant,

- Retrait ou suspension supérieure à un mois du permis de conduire du locataire-gérant,

- Non-paiement total ou partiel à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent contrat, cette clause vise les non-paiements importants et récurrents supérieurs à 3 semaines de redevance durant un trimestre et après mise en demeure effectuée par le loueur,

- Procédure de redressement ou liquidation judiciaire accompagnée d'une interdiction d'exercer pour le locataire-gérant,

- Saisie suite à décision de justice du fonds de commerce en totalité ou partiellement (autorisation de stationnement ou véhicule taxi),

– Manquement par le locataire-gérant à son obligation d’assurer le véhicule et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d’exploitant de taxi.
8.3 - Dénonciation anticipée par le loueur
Le présent contrat pourra être résilié par le loueur avec un délai de prévenance de……….jours, en cas de :

- L'utilisation du droit de reprendre l'exploitation de l'autorisation dont le locataire-gérant assure l'exploitation effective et continue, sous réserve de l'observation d'un préavis de

…...... mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception que doit lui adresser à cet effet le loueur,

- L'utilisation de droit de présenter un successeur au titre de l'autorisation dont le locataire assure l'exploitation effective et continue, sous réserve de l'observation d'un préavis de …... mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception que doit lui adresser à cet effet le loueur.
Dans chacun des cas ci-dessus énoncés, les frais de publication de résiliation dans un journal d'annonces légales seront à la charge du loueur qui s'y oblige.

ARTICLE 9 – CESSATION DE LA LOCATION-GERANCE
9.1 - En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant devra restituer, le véhicule au garage du loueur le jour de la cessation du contrat et à cette occasion :

- faire constater par le loueur la restitution et l'état du véhicule, au moyen du constat établi le jour de la remise du véhicule,

- acquitter jusqu'au moment de la restitution du véhicule le montant de la redevance de location ainsi que toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit par le locataire-gérant.
A défaut, le loueur pourra récupérer le véhicule par tous les moyens légaux de son choix et aux frais du locataire-gérant.
Pour le cas où le locataire-gérant serait dans l'incapacité de présenter et de restituer les titres de circulation et les documents taxi du véhicule, il sera tenu au paiement de la location jusqu'à la production d'une attestation souscrite auprès des autorités et administrations compétentes de la perte totale ou partielle des dits documents.

Les frais de délivrance de nouveaux documents ou de duplicata seront supportés par le locataire-gérant.
9.2 - Le dépôt de garantie, ou le cas échéant, la garantie supplémentaire, seront remboursés au locataire dans les deux jours ouvrés suivant la date de restitution en bon état du véhicule et de la remise de tous les documents administratifs afférents au véhicule et sous réserve du paiement intégral par le locataire de toutes les sommes encore dues au loueur.

ARTICLE 10 – NON-CONCURRENCE
10-1 Le loueur s’engage à n’exercer aucune activité susceptible de concurrencer, d’une manière directe ou indirecte, le fonds artisanal du locataire-gérant, et ce pendant toute la durée du contrat. Spécialement, il s’interdit de se rétablir dans une activité similaire et de faciliter, de quelque manière que ce soit, l’installation d’un concurrent.
Clause optionnelle : à supprimer si le loueur continue d’exploiter d’autres ADS.
10-2 De même, le locataire-gérant s’engage à ne pas se rétablir, ni à s’intéresser, d’une manière directe ou indirecte, à une activité de même nature que le taxi, dès la fin du présent contrat, et ce pendant une durée de …………..et dans un rayon de …. Kms du fonds.
Clause optionnelle : à supprimer si le locataire-gérant est titulaire d’autres ADS.

ARTICLE 11 – LITIGES
Tous litiges pouvant survenir entre le loueur et le locataire-gérant à l'occasion de l'exécution ou de la résiliation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance du siège social du loueur.


II– CONDITIONS PARTICULIERES
LOUEUR
Nom ou raison sociale : Autorisation de stationnement n° …

Prénoms : Date de délivrance de l’autorisation de

Date et lieu de naissance : stationnement :

Adresse ou siège social : Commune :

LOCATAIRE
Nom ou raison sociale :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Adresse ou siège social :

LOCATAIRE Numéro Délivré le à Limite validité
Carte d’identité :

Carte de séjour :

Ou de résident :

Permis de conduire :

Carte professionnelle :
DUREE DU CONTRAT VEHICULE
Date de début du contrat : Marque et type :

Date de fin du contrat : Immatriculation :

Date de restitution : N° compteur horokilométrique :

Kilométrage au départ :
REDEVANCE MONTANT MENSUEL PAIEMENTS




HT TVA TTC La redevance de ………. € TTC est à régler tous

Autorisation les…..

Véhicule
TOTAL MENSUEL
DEPOT DE GARANTIE :


Fait en quatre exemplaires originaux à…………………, le……………………..
Le loueur Le locataire-gérant


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