Saisine de la direction générale de l’aviation civile


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Saisine de la direction générale de l’aviation civile
Forme : lettre recommandée accusé réception

Vos coordonnées Coordonnées de la Direction

générale de l’aviation civile
Lieu et date,
Objet : Demande d’indemnisation suite à une surréservation


Madame, Monsieur,
J’ai acheté 2 places d’avion pour Athènes (précisez votre cas) sur la compagnie aérienne…………(précisez le nom de la compagnie) pour un départ prévu le………...
La réservation de ces places a fait l’objet d’une confirmation (ci-joint une copie des billets que j’ai réservés).
Le jour du départ, nous n’avons pas pu embarquer parce que la capacité de l’avion n’était pas suffisante (ci-joint une attestation de la compagnie indiquant que je me suis présenté(e) avant l’heure limite d’enregistrement).
(Précisez votre cas) :
1er cas : La compagnie………..(précisez le nom de la compagnie) a fait le nécessaire afin que je parte sur un autre vol et j’ai accepté de faire le voyage. Mais, elle refuse de me verser l’indemnité prévue par le règlement européen (ci-joint une copie des courriers échangés avec la compagnie aérienne).

En conséquence, je demande à ce que me soit versée l’indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004 en vigueur depuis le 17 février 2005, c’est à dire une somme de………..euros suite au retard de…….heures pour une distance de………….kilomètres.
(A indiquer uniquement si vous avez voyagé dans une classe inférieure à celle de votre billet) En outre, ayant effectué le voyage dans une classe inférieure à celle de mon billet, je souhaite le remboursement de …….%

du prix du billet.
2ème cas : Conformément à la loi, j’ai exercé mon droit de ne pas effectuer ce voyage. Je souhaite par la présente, obtenir le remboursement de mon billet d’avion ou ce refus d’embarquement étant intervenu lors d’une correspondance, je souhaite obtenir le remboursement du prix du billet pour la partie du trajet déjà effectuée ainsi que pour la partie non encore effectuée (précisez votre cas).
Je souhaite par ailleurs obtenir l’indemnité prévue par le règlement européen : une indemnité de………..euros pour un vol à l’intérieur de l’Union européenne, inférieur (supérieur ou égal) à………..kilomètres (précisez votre cas) ou une indemnité de………euros pour un vol « à partir d’ » ; « vers » un pays tiers (précisez votre cas) et pour une distance de…………kilomètres (précisez votre cas).
Je vous remercie à l’avance pour votre intervention auprès de la compagnie aérienne……….(précisez le nom de la compagnie), et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Signature

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