1. La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur privé


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Chiffres Clés Juin 2015

Les personnes handicapées et l’emploi




L’OBLIGATION D’EMPLOI



La loi fixe à tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de l’effectif total).

Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités.

En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés.

1. La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur privé


En 2012, 100 300 établissements (+0,7 % en un an) étaient assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

On recensait 361 700 travailleurs handicapés (-1,6 % en un an) dans ces établissements.

Le taux d’emploi direct* de travailleurs handicapés en 2012 dans le secteur privé était de 3,1 %.

* Part des travailleurs handicapés dans l’effectif total des établissements (y compris ceux ayant signé un accord spécifique sur l’emploi de personnes handicapées) en équivalent temps plein (ETP).

Les employeurs privés peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment :

l’emploi direct de personnes handicapées,


la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance, prestations de services avec des établissements et services d’aides par le travail (Esat), des entreprises adaptées (EA) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) dans la limite de la moitié du quota, accueil de stagiaires de la formation professionnelle),

la mise en œuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement concernant l’emploi des personnes handicapées, le versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph.
3,1 % Taux d’emploi direct de travailleurs handicapés en 2012 dans le secteur privé

La base de calcul du taux d’emploi n’est pas la même pour la fonction publique et pour le secteur privé, aussi les taux d’emploi ne peuvent pas être comparés.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2012 : mode de réponse à l’obligation d’emploi des 100 300 établissements privés assujettis (Source : Dares - données provisoires)



22 % n’emploient aucun TH en emploi direct (+1 point en un an)

40 % emploient au moins un TH et ont recours à la sous-traitance et/ou contribuent à l’Agefiph (+1 point en un an)

11 % sont sous accord agréé (stable sur un an)

27 % emploient des TH et remplissent leur obligation d’emploi uniquement par l’emploi direct

(-2 points en un an)
22 %

11 %

27 %

40 %

Zoom : La contribution annuelle à l’Agefiph

La contribution des employeurs à l’Agefiph est en diminution depuis 2007 : 421 M€ ont été collectés en 2014 au titre de l’année 2013 auprès de 42 893 établissements privés contribuants. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette baisse : les fermetures ou regroupements d’établissements, la baisse des effectifs salariés, les accords agréés, les changements législatifs, ... mais aussi l’accroissement du nombre d’établissements qui répondent à l’obligation d’emploi par l’emploi direct et/ou le recours à la sous-traitance.
Evolution de la contribution à l’ Agefiph en millions d’Euros (M€) et du nombre d’établissements privés contribuants* (Source : Agefiph)

50 378

47 520

46 413

42 468



42 893

539

-5 %



484



476



441



421

+1 %


* Chiffres arrêtés au 31 décembre de chaque année NB : la contribution des établissements au titre de 2013 est collectée en 2014.

Le montant de la contribution a diminué de 5 % entre 2012 et 2013. Le nombre d’établissements contribuants a augmenté de 1 %

2. La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur public


Au 1er janvier 2013, 10 596 employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ont effectué leur déclaration auprès du FIPHFP.

Ces employeurs comptaient à cette date 209 909 travailleurs en situation de handicap (+5,6 % en un an) dans leurs effectifs, avec une répartition de 34 % pour l’Etat, les établissements publics nationaux, les organismes consulaires (FPE et divers), 24 % pour la fonction publique hospitalière (FPH) et 42 % pour la fonction publique territoriale (FPT).

Afin de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les employeurs publics doivent atteindre un taux légal d’emploi* de 6 %.

* Ce taux est défini par le rapport entre, d’une part, la somme obtenue en ajoutant aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, des équivalents bénéficiaires, calculés à partir de certaines dépenses prévues par le code du travail (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail), et d’autre part, l’effectif physique total rémunéré.

Le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés (déclaration 2014) au 1er janvier 2013 pour l’ensemble des employeurs publics était de 4,90 % dont :

  • 3,83 % : Etat, établissements publics nationaux, organismes consulaires

  • 5,34 % : Fonction publique hospitalière

  • 5,97 % : Fonction publique territoriale

Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment

l’emploi direct de personnes handicapées,


  • la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagements de postes de travail),

  • le versement d’une contribution au FIPHFP.

Au 1er janvier 2013, 10 596 employeurs publics employaient 209 909 travailleurs handicapés.

4,9 % Taux d’emploi légal des travailleurs handicapés au 1er janvier 2013 dans le secteur public

La base de calcul du taux d’emploi n’est pas la même pour la fonction publique et pour le secteur privé, aussi les taux d’emploi ne peuvent pas être comparés.

La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur public (% d’employeurs assujettis) (Source : FIPHFP)


5,39 %

5,39 % : contribution uniquement

39,77 % : contribution

+ emploi TH + équivalents

54,84 % : emploi de TH et équivalents uniquement



54,84 %

39,77 %


Zoom : La contribution annuelle au FIPHFP

La baisse du montant de la contribution depuis plusieurs années est à rapprocher du taux d’emploi légal en constante augmentation.
Evolution de la contribution au FIPHFP en millions d’Euros (M€) et du nombre d’employeurs publics contribuants (Source : FIPHFP)

6 247

6 017



5 660



5 323



4 910

212



188



164

-12 %

149

131

-8 %


Le montant de la contribution a diminué de 12 % entre 2012 et 2013.

LES PERSONNES HANDICAPÉES ET L’EMPLOI

Les salariés des secteurs privé et public (milieu ordinaire de travail)


Les salariés des établissements privés assujettis* (Source : Dares)





Salariés handicapés

Ensemble des salariés

Les femmes

41%

42%

Les 50 ans et plus

47%

26%

Les ouvriers

44%

28%

Les CDI

89%

89%

Les temps partiel

26%

13%

Le secteur tertiaire

64%

65%





* Etablissements de 20 salariés et plus du secteur privé

En 2012, on recensait 361 700 travailleurs handicapés dans les établissements privés assujettis.
Les salariés des établissements publics assujettis (Source : FIPHFP)


Salariés handicapés

Les femmes

57%

Les 56 ans et plus

24%

Les agents de cat. C*

61%

* Fonction d’exécution (comparable aux employés et ouvriers)

Au 1er janvier 2013, on recensait 209 909 travailleurs en situation de handicap en poste dans la Fonction publique.

2. Les demandeurs d’emploi handicapés


Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi Catégories A,B,C* - France entière (Source : Pôle emploi)


Fin décembre 2014

Les demandeurs d’emploi tout public

5 593 700 (+6,1 % en un an)

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi

452 701 (+9,5 % en un an)

La part des demandeurs d’emploi handicapés parmi le tout public

8,1 %





Les catégories statistiques A, B, C correspondent à l’ensemble des demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi.
8,1 % des demandeurs d’emploi sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi

3. L’emploi en milieu protégé et en entreprise adaptée


Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont des structures médico-sociales, accueillant des personnes handicapées dont la capacité de travail n’excède pas le tiers de celle d’un travailleur valide.

Les entreprises adaptées (EA) sont des structures qui accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de celle d’un travailleur valide, pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités.

Ces structures doivent favoriser la promotion des travailleurs handicapés et, si possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire de travail.


Les Esat et EA en chiffres (Source : ASP)





  • 1 349 Esat en 2014 119 107 travailleurs handicapés*

  • 718 EA en 2014 31 000 travailleurs handicapés*



LES MOYENS




Les contrats aidés (milieu ordinaire de travail)



Destinés à l’ensemble des publics en difficulté d’insertion, les contrats de travail aidés par l’Etat sont accessibles aux travailleurs handicapés.

Le contrat unique d’insertion (CUI) est décliné en :


  • contrat initiative emploi (CUI-CIE) pour les employeurs du secteur marchand,

  • contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les employeurs du secteur non marchand,


Les entrées en contrats aidés en 2014 (Source : Dares)
Secteur marchand

  • 4 088 CUI-CIE* en 2014 pour les travailleurs handicapés

  • 8,5 % de l’ensemble des CUI-CIE

  • 685 emplois d’avenir* en 2014 pour les travailleurs handicapés

  • 3,1 % de l’ensemble des emplois d’avenir


Secteur non marchand

  • 36 895 CUI-CAE* en 2014 pour les travailleurs handicapés

  • 12,0 % de l’ensemble des CUI-CAE

  • 1 905 emplois d’avenir* en 2014 pour les travailleurs handicapés

  • 2,9 % de l’ensemble des emplois d’avenir


Les financements et interventions de l’Agefiph




La mission de l’Agefiph



Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d’accroître les moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.
Les financements de l’Agefiph s’adressent :

  • aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 11 février 2005,

  • aux employeurs du secteur privé (y compris celles dont l’effectif est inférieur à 20 salariés),

  • aux opérateurs de terrain (organismes de formation, acteurs de l’insertion et du maintien, …).


En 2014, les financements se sont élevés à 511,7 M€. Les principaux domaines d’intervention de l’Agefiph :

  • insertion et maintien dans l’emploi,

  • formation,

  • compensation du handicap,

  • mobilisation du monde économique.



Les interventions de l’Agefiph en 2014 (Source : Agefiph)
240 000 interventions auprès des personnes handicapées 21 000 interventions auprès des entreprises


3%




Insertion dans l’emploi

Maintien dans l’emploi

Préparation à l’emploi

et formation

Compensation du handicap

Mobilisation du monde économique
23 %

39 %

27 %


7 %

Insertion dans l’emploi

Maintien dans l’emploi

Préparation à l’emploi

et formation

Compensation du handicap



9 %


59 %

23 %



11 %


3. Les financements et interventions du FIPHFP




La mission du FIPHFP



Issu de la loi du 11 février 2005, le FIPHFP a une double vocation :

  • favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques,

  • aider à leur maintien dans l’emploi.



Les financements mis en place par le FIPHFP




Des aides ponctuelles



Financées au cas par cas, les aides ponctuelles peuvent bénéficier à tous les employeurs publics, y compris ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein.

Ceux-ci ont accès, via une plate-forme dématérialisée, à un catalogue d’aides permettant de financer, notamment :

  • l’adaptation des postes de travail,

  • des actions de formation des travailleurs handicapés,

des actions de sensibilisation de personnels.
En 2014, le montant total des aides ponctuelles mises en place au profit d’agents des employeurs publics s’est élevé à 17,67 M€.

Des conventions pluriannuelles



Le FIPHFP propose une démarche de conventionnement pluriannuel aux employeurs qui initient la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées visant le taux de 6 % fixé par la loi.

Le plan d’action prévu par ces conventions s’appuie sur le catalogue des aides ponctuelles.
En 2014, 98 conventions ont été signées avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le montant total des engagements pluriannuels correspondant s’élève à 347,88 M€.
Par ailleurs, 74,6 M€ ont été versés en 2014 au titre des conventions en cours.

Le programme accessibilité



2014 est l’année de la mise en place de l’accessibilité numérique, ces nouvelles conventions d’accessibilité ont permis le versement de 3,4 M€.
Les financements de l’ensemble du programme accessibilité s’élèvent à 17,72 M€ pour l’année 2014, dont plus de 14 M€ pour l’accessibilité des locaux professionnels.


LES RÉSULTATS




1. Le recrutement avec le réseau



La mission des Cap emploi est l’accompagnement et le placement durable des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

Les Cap emploi, présents au niveau départemental, travaillent en lien avec Pôle emploi et l’ensemble des partenaires concernés par l’emploi des personnes handicapées.

Ces 101 structures sont financées par l’Agefiph (61,1 M€), le FIPHFP (15,8 M€) et Pôle emploi (29,8 M€) au titre de la co-traitance du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Les chiffres de 2014


85 966 travailleurs handicapés nouvellement pris en charge

74 795 contrats signés avec l’appui de Cap emploi dont 15 700 auprès d’employeurs publics

49 % des contrats concernent des femmes

23 % des contrats concernent des personnes de 50 ans et plus
43 % - La part des CDI et CDD de 12 mois et plus a progressé de 4 points en un an.

2. La création d’activité



Les porteurs d’un projet de création peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés, sélectionnés par appel d’offres national et financés par l’Agefiph.
En 2014, 3 200 demandeurs d’emploi handicapés ont créé ou repris une entreprise (88 % de créations pures et 12 % de reprises) avec le soutien de l’Agefiph. Parmi eux, 31 % étaient des femmes.

3. L’alternance



La formation et la qualification des personnes handicapées, notamment via l’alternance, sont une des priorités de l’Agefiph.

En 2014, le nombre de personnes handicapées recrutées en alternance augmente de 20 % avec plus de 5 700 contrats. Parmi les embauches en contrats de professionnalisation, la moitié concerne des femmes alors qu’elles représentent un quart des embauches en contrat d’apprentissage.
Le FIPHFP propose des aides incitatives pour favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique où ce dispositif est encore méconnu.
En 2014, 899 paiements liés aux contrats d’apprentissage ont été versés dans le cadre des aides plateforme pour un montant de 2,47 M€ (contre 990 paiements pour un montant de l’apprentissage de 2,79 M€).

Au total, plus de 3 600 paiements liés aux contrats d’apprentissage ont été versés depuis 2009 via les aides de la plateforme pour un montant de plus de 10,6 M€.

4. Le maintien dans l’emploi avec le réseau



89 % - Taux de maintien dans l’emploi* des personnes handicapées

* Le taux de maintien est la part des maintiens réussis sur l’ensemble

des situations menées à terme

sur la période de référence.

Les chiffres de 2014


Plus de 24 000 nouvelles situations prises en compte par les Sameth

18 645 maintiens réalisés dont 2 762 auprès d’employeurs publics

48 % des personnes maintenues sont des femmes (+2 points en un an)

43 % des personnes maintenues ont 50 ans et plus (+2 points en un an)

L’offre de services Sameth a été mise en place afin d’aider les employeurs et les salariés à trouver une solution sur-mesure de maintien au poste occupé ou à un autre poste chez le même employeur avec les adaptations nécessaires quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

En partenariat avec les acteurs des secteurs médico-sociaux et de l’emploi tels que la médecine du travail, la CARSAT, la Mutualité sociale agricole, les organismes de bilan ou de formation, les 97 Sameth financés par l’Agefiph et le FIPHFP sont présents et interviennent dans tous les départements.


Agefiph

192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux cedex Tél. : 0 800 11 10 09 www.agefiph.fr

FIPHFP

12, avenue Pierre-Mendès France 75914 Paris cedex 13

Tél. : 01 58 50 99 33

www.fiphfp.fr

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