Elaboré en Mars 2008


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Elaboré en Mars 2008.

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Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON

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- Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -
9 Rue des Arènes

BP 95236

49052 ANGERS Cedex 02
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INSAISISSABILITE DU DOMICILE

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1.Les créanciers de l'entrepreneur peuvent-ils saisir sa résidence principale si ses affaires tournent mal?



Il n'existe pas en droit français de patrimoine d'affectation permettant de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé et de mettre ce dernier "à l'abri" des poursuites, même si la dette a été contractée à titre professionnel. Les créanciers, qu'ils soient privés ou professionnels bénéficient d'un droit de gage général sur l'intégralité des biens appartenant à l'entrepreneur. Ils peuvent donc saisir sa résidence principale.

C'est pourquoi la loi Dutreil permet aujourd'hui de rendre cette résidence insaisissable par simple déclaration notariée.

2.Qui peut bénéficier de la loi?



La loi instituant la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale bénéficie à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, c'est à dire aux entrepreneurs en nom propre commerçants et artisans, agents commerciaux, professionnels libéraux et agriculteurs.

3.Les dirigeants de société peuvent-ils bénéficier de la nouvelle loi?



Si l'activité professionnelle est exercée sous une forme sociétaire, le dirigeant ne peut rendre sa résidence principale insaisissable. Par suite, si pour une quelconque raison (extension de procédure collective, action en comblement de passif, caution personnelle donnée à un créancier social…) des poursuites sont exercées contre le dirigeant de société, son patrimoine personnel en répondra intégralement.

4.En cas de difficulté de l'entreprise, la déclaration empêchera t-elle les créanciers de saisir la résidence principale de l'entrepreneur?



Pour que les créanciers soient dans l'impossibilité de saisir la résidence principale, il faut que les dettes causées par l'activité professionnelle soient nées postérieurement à la publication de la déclaration. A contrario si les dettes sont nées avant cette publication, la saisie reste possible.

5.L'entrepreneur est-il obligé d'avoir recours au notaire?



La déclaration d'insaisissabilité est reçue par un notaire à peine de nullité. Le caractère authentique de l'acte permettra sa publication au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble. Cette publication est obligatoire afin de rendre la déclaration opposable aux créanciers professionnels. En outre, il y aura lieu de mentionner la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce, registre des métiers). Si le déclarant n'est pas tenu de s'immatriculer, la publication s'effectuera dans un journal d'annonces légales.


6.Que faire lorsque l'atelier de l'entrepreneur est situé au sous-sol de la résidence principale?



Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et habitation), la partie affectée à la résidence principale doit être désignée dans un état descriptif de division joint à la déclaration. Ainsi en cas de poursuite sur l'immeuble en son entier, seule la partie professionnelle matériellement délimitée par l'état descriptif de division pourra être saisie par les créanciers de l'entreprise.


7.Les créanciers pourront-ils agir après la revente de la maison?



En cas de vente des droits immobiliers désignés dans la déclaration, le prix obtenu demeure insaisissable à condition qu'il soit remployé par le déclarant dans le délai d'un an pour l'acquisition d'un nouvel immeuble constituant sa résidence principale.

Dans cet acte d'acquisition, il y aura lieu de stipuler une déclaration de remploi des fonds, les droits sur la résidence nouvellement acquise demeurant insaisissables à concurrence des sommes remployées. De nouvelles publications seront à effectuer (hypothèques, registre professionnel ou journal d'annonces légales).

8.Que se passera t-il en cas de divorce?



Si la maison est attribuée à l'entrepreneur, la situation reste inchangée, la protection demeure.

Si la maison est attribuée au conjoint, seuls les créanciers de celui-ci pourront procéder à la saisie.

9.Et en cas de décès?



La déclaration d'insaisissabilité est automatiquement révoquée. Les héritiers sont toutefois protégés à l'encontre des créanciers dont les droits seraient nés antérieurement au décès. Si l'activité professionnelle est poursuivie par un héritier, celui-ci devra également procéder à une déclaration s'il veut protéger sa résidence principale. S'agissant des héritiers qui ne poursuivent pas l'activité, le maintien de l'insaisissabilité est inutile. Ils n'ont pas à répondre des dettes occasionnées par la poursuite de l'activité à laquelle ils sont étrangers.

10.En cas de souscription d'un crédit pour acheter une voiture personnelle et si l'entrepreneur ne rembourse pas, sa maison est-elle protégée grâce à la déclaration?



Seuls les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle sont susceptibles de se voir opposer la déclaration d'insaisissabilité. Les créanciers "privés" peuvent agir et saisir la maison.

11.Peut-on déclarer insaisissable une résidence principale qui se trouve en SCI?



La question soulève une difficulté qui n'est pas tranchée à ce jour. En l’état des textes, la réponse est négative.
De plus, récemment, une réponse ministérielle l’a clairement indiqué.



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