Le vingt- trois septembre deux mille quatorze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne deveze, Maire


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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2014
Le vingt- trois septembre deux mille quatorze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne DEVEZE, Maire

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Sylvie JOUBIN, Michel ROMERO, Marie-Christine APCHIN, Stéphanie MARTIN, Jean-Claude DEROUET, Marcel DERUE, Gisèle ANJORAN, Guy PAULHAN, Philippe MAILLARD, Thierry HEDAN, Amanda PIKE, Nathalie CASTEL, Anne de CAMARET, Lionel BERGERON, Stéphanie DUPUIS.

Ont donné procuration : Bernard PERRODOUX à Marcel DERUE, Bastien GENET à Marie Christine APCHIN

Secrétaire de Séance : Marie Christine APCHIN, candidat est élu secrétaire à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU SEANCE PRECEDENTE :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité
INSTAURATION DECLARATION DE TRAVAUX OBLIGATOIRE POUR RAVALEMENT SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 dispense depuis le 1er avril 2014, de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à DP, sauf dans les secteurs et espaces protégés.

Madame le Maire propose, afin que soit respectée la qualité environnementale, que les ravalements de façades, sur toute la commune, soient soumis à DP.

Le Conseil Municipal, approuve cette proposition.

Pour : 18 voix – 1 abstention : Amanda PIKE
EXONERATION TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ABRIS DE JARDIN SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L331-1 et suivants

VU la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 portant sur la fiscalité de l’urbanisme

VU la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012,

VU la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013,

Vu la délibération du 29 novembre 2011 fixant la Taxe d’aménagement et son taux

Considérant l’exonération facultative rajoutée par la loi de finances du 29 décembre 2013 concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE d’exonérer totalement en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme les abris de jardin jusqu’ à 8m2 soumis à déclaration préalable.

La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
RETROCESSION ALIGNEMENT - SCCV DOMAINE DU CHATEAU

L’opération immobilière réalisée par la SCCV DOMAINE DU CHATEAU étant désormais achevée (DAT du 06 juin 2014), la société CARDINAL souhaite rétrocéder à la commune une bande de terrain située Grande Rue, résultant de l’alignement qui leur avait été demandé de respecter lors du dépôt de leur permis de construire.

Cette bande de terrain est d’une contenance de 80 m2

Cette rétrocession est réalisée à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à cette proposition et autorise Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cette rétrocession.

DENOMINATION DE VOIES

La deuxième tranche de la ZAC des Grands Saules (dossier de réalisation approuvé le 21 décembre 2009) étant en cours de réalisation, il s’agit maintenant de procéder à la dénomination des nouvelles voies créées qui desserviront les 51 futurs lots.

Les propositions retenues sont les suivantes :

- rue de l’ancienne tuilerie

- rue du cèdre

- rue du Murget

Pour : 18 voix - 1 abstention : Gisèle ANJORAN

Le programme de construction de 72 logements et 8 maisons de ville « les Maisons de Marianne », accordé par arrêtés des 2 avril 2013 et 20 juillet 2013, situé rue de la Maréchale est également en cours de réalisation et il s’agit d’attribuer un nom à la voie desservant cette opération.

La proposition retenue à l’unanimité est la suivante :

- côte du Buat
PREEMPTION PAR LA COMMUNE PARCELLE AK 165

La parcelle cadastrée AK 165, située Chemin de Ste Anne, d’une contenance de 387 m2 est mise en vente par son propriétaire au prix de 100 000 €.

La commune souhaite préempter cette parcelle de terrain afin de répondre à une demande de petits logements sur Bures. Le PLU n’ayant pas inscrit de terrain à l’urbanisation sur cette partie du territoire, l’achat de cette parcelle permettrait à la commune d’y envisager de construire un logement à vocation sociale, d’autant plus qu’elle est située à proximité du cœur du bourg (écoles, garderie, aires de jeux, aire de bus…) et proche des axes de circulation (RD 113, rue de Ste Anne…).

Il ressort de l’enquête effectuée par le Service France Domaine que ce montant est acceptable

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire, conformément à la délibération du 21 mai 2014 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal, à exercer au nom de la commune un droit de préemption sur la parcelle AK 165. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Pour : 18 voix – 1 Abstention : Bastien GENET
SUBVENTION ECO GARDE

La commune a signé une convention d’objectifs avec le dispositif Eco-Garde le 10 janvier 2012 qui a pour objet :

- la surveillance et la protection des espaces naturels propriété de la commune

- le soutien au service de secours de la commune lors d’évènements et catastrophes naturelles

- la mise en place d’aménagements ruraux (bancs, poubelles, panneaux)

- la sensibilisation et l’éducation des usagers de la nature

- la médiation entre les différents acteurs de l’environnement

- l’assistance aux services de la mairie pour l’organisation de journées citoyennes pour l’environnement.

La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- DECIDE de verser la subvention de 650 €, montant proposé par l’association.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2014

Pour : 15 voix – 4 Abstentions : Lionel BERGERON, Michel ROMERO, Marcel DERUE, Stéphanie MARTIN
SUBVENTION COMMUNALE 2014 -ECOLE ELEMENTAIRE DE MORAINVILLIERS

La commune souhaite participer à l’organisation de la sortie réalisée pour permettre aux élèves de CM2 de visiter leur futur collège.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- DECIDE de verser une subvention de 110 euros à la coopérative de l’école

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2014

SUBVENTION 2014 AUX COOPERATIVES DES ECOLES

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de verser une subvention :

- de 760 € à la coopérative de l’école maternelle de Morainvilliers

- de 880 € à la coopérative de l’école élémentaire de Morainvilliers

- de 760 € à la coopérative de l’école maternelle de Bures

- de 760 € à la coopérative de l’école élémentaire de Bures

Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
BONS D’ACHAT COUCOURS MAISONS FLEURIES 2014

Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2014, le jury a décerné des prix aux habitants de la commune pour les remercier de leur participation au fleurissement du village

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de leur attribuer une récompense sous forme de bons d’achats chez un horticulteur :

- 5 bons d’une valeur de 45€ chacun

- 3 bons d’une valeur de 25€ chacun

- 3 bons d’une valeur de 20 € chacun

- 3 bons d’une valeur de 15 € chacun

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°1 telle que définie ci-dessous :

Désignation

Augmentation crédits

Diminution crédits

D 61522 : bâtiments




5 000.00€

Total D 011 : charges à caractère général




5 000.00€

D 73925 : Fonds de péréquation ressources

Intercommunales et communales


5 000.00 €




Total D 014 : atténuations de produits

5 000.00 €




TOTAL FONCTIONNEMENT

5 000.00 €

5 000.00 €

D 2111 : terrains

100 000 .00€




Total D 21 : Immobilisations corporelles

100 000.00€




D 2313 : construction




100 000.00€

Total D 23 : immobilisations en cours




100 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

100 000.00 €

100 000.00 €



MISE A JOUR TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des emplois tel que défini ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’un poste d’agent contractuel à temps non complet chargé d’assurer les cours d’anglais à raison de

- 45 minutes 2 fois par semaine à l’école élémentaire de Morainvilliers

- 1 heure hebdomadaire à l’école élémentaire de Bures

Du 8 septembre 2014 au 31 août 2015 – poste annualisé soit 2 heures hebdomadaires, rémunéré sur la base d’un taux horaire brut de 29.26€

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Pour : 17 voix – 2 abstentions : Philippe MAILLARD, Guy PAULHAN

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

La loi de finance rectificative de décembre 2013 concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité a été modifiée par la loi du 8 août 2014.

La nouvelle rédaction de l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales réintroduit la notion de seuil de population pour la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code général des Impôts

VU l’article 18 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014,

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2011 fixant le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Considérant que la population recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année, de la commune de Morainvilliers est supérieure à 2 000 habitants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND acte des évolutions législatives introduites par la loi 2014-891 du 8 août 2014 concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,

- VOTE la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire de la commune de Morainvilliers

- FIXE le coefficient multiplicateur à 5 pour l’année 2015
TARIFS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu les délibérations des 29 mars 2005, 15 mai 2008, 4 octobre 2010 fixant les différents tarifs communaux,

Considérant qu’il convient d’actualiser certains tarifs,

Le Conseil Municipal, FIXE la modification des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2015

OBJET

TARIFS

Location salle des loisirs : journée hors week-end pour les habitants de la commune

300.00 €

Location salle des loisirs : samedi, dimanche ou le week-end complet pour les habitants de la

450.00 €

Columbarium 15 ans

550.00€

Columbarium 30 ans

850.00€

Concession funéraire trentenaire

550.00€

Concession funéraire cinquantenaire

850.00€

Concession funéraire perpétuelle

1 350.00€

Les autres tarifs restent applicables.

Pour : 18 voix – 1 abstention : Stéphanie MARTIN
CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE - PARCELLE AC 163

M. ROUBAUT, propriétaire du 22 bis Chemin des Graviers, parcelles cadastrées AC 53, 54 et 163, vend sa propriété.

La parcelle cadastrée AC 163 d’une contenance de 10 m² étant concernée par un alignement futur, M. ROUBAUT accepte de la céder au profit de la commune afin que celle-ci soit transférée dans le domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE cette cession gratuite de 10 m² de terrain et autorise Mme le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

RAPPORT D’ACTIVITE 2013 :

Thierry HEDAN, représentant au SIDECOM fait part en séance du rapport annuel 2013 du syndicat.
Pas d’autres points à l’ordre du jour - Séance levée à 22h10

Le Maire

Fabienne DEVEZE

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