N°1 / 2016-4 Service social


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N°1 / 2016-4

Service social

BREVES INFOS




Cancer du sein : les examens de dépistage sont gratuits pour les femmes à risques

Les femmes ayant un risque élevé de développer un cancer du sein ont désormais droit à une prise en charge à 100 % de leurs examens de dépistage de la maladie. Pour être dispensée de payer les frais liés aux examens de dépistage, la femme doit présenter un antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et être porteuse d'une mutation constitutionnelle prédisposant à ce type de maladie ou avoir un risque personnel élevé de cancer du sein évalué par un onco-généticien.

La prise en charge intégrale est accordée au vu d'une demande établie sur une ordonnance et adressée, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien, par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un oncologue.

Source : www.leparticulier.fr

ACTIS

55, rue Baraban

69003 LYON


Tél : 04 37 43 40 40

Fax : 04 37 43 40 49

cancer du sein : les examens de dépistage sont gratuits pour les femmes à risques

Association interentreprises de service social du travail
retraites : le versement unique pour les


www.actis.asso.fr




e-Parents, l'application pour suivre la scolarité de ses enfants
Cette application pour smartphone permet d'avoir, à portée de main, l'emploi du temps de son enfant et de connaître les temps forts de son établissement. Proposée par le ministère de l'Éducation nationale, les parents d'élèves du CP à la 3è peuvent rapidement accéder aux actualités de l'établissement dans lequel leur enfant est inscrit. Cette application est disponible gratuitement sur Androïd et sur Apple.

Source : www.leparticulier.fr

eparents, l\'application pour suivre la scolarité de ses enfants
Retraites : le versement unique pour les "poly-pensionnés" est reporté à juillet 2017
Nombre de seniors perçoivent des pensions de plusieurs régimes. En vue de simplifier leur situation, la loi du 20 janvier 2014 a créé une liquidation unique des pensions de retraite de base pour les assurés poly-pensionnés des régimes "alignés" (général, RSI pour les artisans, salariés agricoles). La mesure ne sera finalement applicable qu'à partir du 1erjuillet 2017 au lieu de janvier 2017. Dès cette date, c'est le dernier régime d'affiliation de l'assuré qui procédera, en principe, à la liquidation unique de la pension. Plusieurs exceptions sont cependant prévues. Par exemple, lorsqu'un assuré aura été inscrit à deux régimes simultanément, la pension sera versée par le régime qui prend en charge ses frais de santé. Source : www.leparticulier.fr

Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires
Afin de faciliter la recherche des héritiers et identifier l'ensemble des comptes détenus par un défunt, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

Réclamée depuis plusieurs années par la Cour des comptes, cette extension fait suite à l'obligation insérée dans la loi Eckert de juin 2014 portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. 

Source : www.leparticulier.frles notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires


Employer une ASSISTANTE MATERNELLE



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L'embauche d'une assistante maternelle n'est pas une mince affaire : comment la choisir ? Quel salaire ? Quel contrat ? Quelques conseils pour que son rôle de parent-employeur ne soit pas improvisé.

Un statut

L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles jusqu’à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans.

Elle doit obligatoirement avoir été agréée par le Président du conseil général après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi). Cet agrément lui reconnaît un statut professionnel.


Le statut des assistantes maternelles est fixé par la loi du 27/06/2005 et le décret du 29/05/2006. Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération ainsi que leurs garanties sociales sont définies par la "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs"


A l’issue de l’obtention de cet agrément, l’assistante maternelle doit suivre une formation d’une durée de 120 heures.

Le contrat de travail

Un contrat de travail écrit est obligatoirement conclu entre l'assistante maternelle et les parents pour une durée indéterminée (CDI). La durée conventionnelle de l'accueil étant de 45 h par semaine. La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.

Certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat, notamment la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l'assurance professionnelle en responsabilité civile de l'assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l'enfant peut être victime et des dommages qu'il peut causer. Doit également être précisé, entre autres : la durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle, le type d'accueil et de mensualisation, le salaire horaire et mensuel brut, les congés payés, frais ou indemnité d’entretien et de repas, les absences prévues de l'enfant…


Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche et de rémunération de l'assistante maternelle.



Les assistantes maternelles, considérées comme des salariées, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Elles bénéficient donc des assurances maladie-maternité et vieillesse (retraites de base et complémentaire) en fonction des cotisations qu'elles versent à la Sécurité sociale. Elles sont également couvertes en cas d'accident du travail et ont droit à une indemnisation chômage.

Comme tout salarié, elles bénéficient de 5 semaines de congés payés/an.

Quel salaire ?

Depuis le 1er janvier 2015, il ne peut être inférieur à 2,72 € par enfant et par heure d'accueil.

Des indemnités s'ajoutent au salaire de base afin de compenser les frais d'entretien de l'enfant (couchage, jeux, consommation d'eau, de gaz, d'électricité…). Leur montant minimal s'établit à 2,99 € brut par enfant et par journée. Une indemnité est aussi versée si l’assistante maternelle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi. Ce dernier établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.afficher l\'image d\'origine

Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés. Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

Quelle responsabilité ?

Toute assistante maternelle est tenue d'avoir une assurance professionnelle qui prend en charge les dommages subis et également causés par les enfants. Elle doit elle-même souscrire cette assurance.

Concernant le transport des enfants en voiture son véhicule doit être assuré pour un usage professionnel.

Obtenir la liste des assistantes maternelles

Pour avoir la liste des assistantes maternelles, contacter : afficher l\'image d\'origine

  • le service petite enfance de la mairie,

  • le service de PMI de sa commune,

  • le relais assistante maternelle (RAM) de sa commune.



Pour plus d’informations, contactez l’assistant(e) social(e) Nom du service de votre entreprise :

Taper Nom, prénom, téléphone, jours de permanence, lieu, etc….

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