Mise en accessibilite d’un etablissement recevevant du public – marche prive


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CONTRAT D’ARCHITECTE

MISE EN ACCESSIBILITE D’UN ETABLISSEMENT RECEVEVANT DU PUBLIC – MARCHE PRIVE


Référence




1 PARTIES CONTRACTANTES
Le maître d'ouvrage


M / Mme



contractant en leur nom personnel.




La société



n° RCS




(Préciser les prénom, nom et qualité du représentant de la société)


Adresse





Téléphone



Portable



Courriel




Télécopie





L'architecte


M / Mme



contractant en son nom personnel.




La société



n° RCS




(Préciser les prénom, nom et qualité du représentant de la société)


Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre des Architectes de la Région 



Sous le numéro national






Adresse





Téléphone



Portable



Courriel




Télécopie





Cocher cette case si le contrat est conclu avec un groupement de maîtrise d'œuvre. Dans ce cas, préciser la composition du groupement dans une annexe.
Conformément aux dispositions du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, qui fait obligation de recourir à une convention écrite préalable à tout engagement professionnel, il est convenu ce qui suit :
2 DESIGNATION DE L’OPERATION
La présente opération a pour objet la mise en accessibilité de l’établissement désigné ci-après :
 Un ERP sur 1, 2 ou 3 années dont les travaux sont soumis à déclaration préalable (Cerfa 13824*03).
 Un ERP sur 1, 2 ou 3 années dont les travaux sont soumis à permis de construire (Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique).

Identification de l’établissement






Adresse







Catégorie ERP (1 à 5) :






Nombre de bâtiments à diagnostiquer :







Surface globale à diagnostiquer :







Autres informations :







3 PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes :

 Le présent contrat

 La présentation du fonctionnement et des usages de l’ERP fournie par le maître d’ouvrage

 Le cas échéant, le rapport de diagnostic de la situation existante de l’établissement, de ses abords et accès au regard des obligations d’accessibilité, lorsqu’il a été réalisé par un tiers.
Ces pièces sont complémentaires et indissociables.
4 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Outre les dispositions du présent contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment :

 La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes

 La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances
4.1 - Droits et obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'oblige à fournir à l'architecte :

- les données juridiques, dont notamment les titres de propriété, servitudes, certificat d'urbanisme, limites séparatives, règlement de copropriété, règlement et cahier des charges de lotissement, etc.

- les éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant, leur appréciation par l’administration,

- les données techniques, dont notamment levés de géomètre, plan de bornage, résultats et analyse de la campagne de sondages, contraintes climatiques, sismiques, plans d’exposition aux risques naturels ou technologiques, documents photographiques ou autre permettant l’intégration du projet dans le site.
Le maître d’ouvrage s’oblige à définir avant le commencement des études d’avant-projets, le programme de l'opération fixant notamment le calendrier prévisionnel des travaux de mise en accessibilité.
Le maître d’ouvrage s’engage à effectuer la déclaration de projet de travaux situés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques ou de canalisations (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, chaleur, voies ferroviaires, etc.). Il est tenu d'adresser cette déclaration (DT) à chaque exploitant de réseaux (Cerfa n°14434*01 disponible sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Garantie de paiement des entrepreneurs
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de garantir aux entrepreneurs le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros, dans les conditions de l’article 1799-1 du code civil.
Obligations respectives du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur en matière de sous-traitance
Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte des obligations en matière de sous-traitance, en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment :

- l'entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage

- à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d'un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.
Assurances du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte de l'obligation de souscrire des assurances couvrant notamment les dommages subis par l’établissement pendant l’exécution des travaux, des dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l'exécution des travaux.
Par ailleurs, lorsque l’utilisation de tout ou partie de l’établissement est maintenue pendant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé :

- de la possibilité d’assurer la responsabilité qu’il encourt du fait des dommages résultant de l’utilisation de tout ou partie de l’établissement ;

- de la nécessité de vérifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de responsabilité des entrepreneurs.
Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.
Approbation des documents établis par l'architecte
Le maître d'ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents d’études que lui soumet l'architecte. Cette approbation vaut acceptation par le maître d'ouvrage de l'élément de mission concerné, des honoraires correspondants et notification de poursuivre la mission.
En cas de refus, le maître d'ouvrage doit en préciser les motifs par écrit, avant l’expiration des délais d’approbation fixés à l’article 11 du présent contrat. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de l'architecte motivée par un degré d'urgence particulier. Passé les délais convenus, l'approbation est réputée acquise.
4.2 - Droits et obligations de l'architecte
Information du maître d'ouvrage
L'architecte fournit au maître d'ouvrage toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission. Notamment, il l'informe par écrit, de toute évolution significative du coût de l’opération.
Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l'objet d'un accord écrit préalable du maître d'ouvrage.
Réglementation thermique
L’opération est réalisée dans le respect de la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
L’architecte s’emploie, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques visées ci-dessus.
Les résultats de consommations théoriques, obtenus à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où, dans ces consommations réelles, sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.
Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.
Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte
L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.
L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de :

La compagnie




Par contrat n° :





L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat.
5 CONTRÔLEUR TECHNIQUE
Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation, le maître d'ouvrage fait appel à un contrôleur technique qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas. Il passe avec celui-ci un contrat séparé et communique ses coordonnées à l’architecte ainsi que le contenu de sa mission.
Le contrôleur technique donne notamment son avis sur la solidité des ouvrages, sur la sécurité des personnes et sur l’accessibilité aux personnes handicapées (articles L. 111-26 et R. 111-39 du CCH).
Le maître d'ouvrage demande au contrôleur technique de communiquer ses avis et comptes rendus à l'architecte et à lui-même, dans un délai compatible avec le planning des études et, au plus tard, 15 jours avant le lancement de la consultation des entreprises.
Les frais de reproduction nécessaires à l'exercice de la mission du contrôleur technique ne sont pas à la charge de l'architecte.
6 COORDONNATEUR SPS
Le maître d'ouvrage, conformément aux articles L. 4531-1 à L. 4532-18 du code du travail, a l'obligation :

- de missionner un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé dûment habilité, tant pour la phase conception que pour la phase chantier, dès lors que deux entreprises ou deux travailleurs indépendants au moins (sous-traitants compris) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier.

- de faire parvenir une déclaration préalable à l'Inspection du travail, à l'O.P.P.B.T.P. (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la C.R.A.M. (Caisse régionale d'assurance maladie), dès lors que l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et que la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours (articles L. 4532-1 et R. 4532-2 du code du travail).
La mission de coordination SPS peut être confiée soit à l'architecte (sous réserve qu’il justifie de sa compétence et que le montant total de l’opération n’excède pas 760 000 euros), soit à un autre prestataire habilité choisi par le maître d'ouvrage. Dans ce dernier cas, les coordonnées du coordonnateur ainsi que le contenu de sa mission sont communiqués à l’architecte par le maître d’ouvrage.
Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique ou par avenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat d’architecte.
7 CONSTAT DE L’ETAT DES EXISTANTS ET DES AVOISINANTS
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte de la nécessité de faire établir un constat contradictoire sur l’état des ouvrages existants et des éventuels avoisinants, avant toute intervention.

Ce constat permet de dresser un état des lieux afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’état des immeubles avant et après les travaux, d’attirer l’attention des parties sur les aléas possibles en cours de chantier et d’avertir les voisins des nuisances éventuelles.
Il est établi soit par un expert désigné par le tribunal (référé préventif introduit sur initiative du maître d’ouvrage ou de tout intervenant à la construction) soit, pour les opérations de moindre importance :

- par un huissier, les parties concernées ayant été convoquées ;

- ou par l’architecte de l’opération et ceux des locaux avoisinants avec l’accord de leurs clients respectifs.


8 DEFINITION DES MISSIONS CONFIEES A L’ARCHITECTE
La mission confiée à l'architecte par le maître d'ouvrage se décompose en éléments de missions, regroupés en deux phases, chacune de ces phases pouvant être confiée indépendamment l’une de l’autre.

Leur contenu est défini au présent article.
L’architecte peut se faire assister par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes comme cotraitants ou comme sous-traitants.
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