Fiche de Bonne Pratique n°4 : Déclarer les charges sociales


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Fiche de Bonne Pratique n°4 : Déclarer les charges sociales


  1. Déclarations aux différentes Caisses Sociales


URSSAF (Dossier société)

Pour l’Urssaf la déclaration est dématérialisée
Permanents Déclaration trimestrielle

SI il n’y a pas d’ouverture de dossier « social » pour un court-métrage, faire la déclaration sur le dossier société.
URSSAF (Dossier social projet)

Pour l’Urssaf la déclaration est dématérialisée
Si ouverture de caisse sociale sur un projet (court et long) 

Intermittents  Déclaration mensuelle
AUDIENS (Dossier société)

Permanents Déclaration trimestrielle

SI il n’y a pas d’ouverture de dossier « social » pour un court-métrage, faire la déclaration sur le dossier société.
AUDIENS (Dossier social projet)

Si ouverture de caisse sociale sur un projet (court et long) 

Intermittents  Déclaration mensuelle
POLE EMPLOI Intermittents Déclaration mensuelle
CONGES SPECTACLES Intermittents

Déclaration mensuelle

Pour les intermittents non-inscrits au Congés Spectacles, la société à l’obligation de les y inscrire (tous les intermittents embauchés même pour une journée de travail – figurants…)
SPICCHSCT (conditions de travail) Cotisations sont au trimestre
APPAV (parité Hommes/Femme) Cotisations sont au trimestre
CMB (Médecine du travail) Cotisation annuelle sur la base brute de la dernière DADS
AFDAS (formation continue) et l’APDS (Taxe d’apprentissage), c’est soit au semestre soit à l’année lors de la régularisation des cotisations. Attention, si vous envoyez trop tard le règlement de l’AFDAS/APDS pour problème de trésorerie par exemple, le dossier sera directement remis aux impôts avec le paiement du double de votre règlement.

Ne faite donc rien et attendez la déclaration annuelle.

AGESSA/RACD Cotisations au trimestre, ces charges concernent les auteurs

Concernant les auteurs, pour info, les auteurs compositeurs et les auteurs traducteurs ne cotisent pas à la retraite des auteurs (RACD). Ainsi que tous les auteurs des productions documentaires.
ŒUVRE SOCIALE
Remarques :


  • Concernant les longs métrages lors de la décision du Producteur de mettre le projet en production (début de la préparation) impérativement, il faut créer toutes les caisses avec le propre numéro de Siret du film. Le numéro de Siret est créé par l’Urssaf. Et ce, un mois avant les premières fiches de paie.



1ère étape : Préparation des documents
Attendre une semaine de battement entre les salaires faits et les charges à déclarer (Par précaution s’il y a un oubli de salaire)

Imprimer du logiciel Xotis « Studio » les charges (Pôle emploi, Urssaf, Audiens, Les congés Spectacles, Spi, CCHSCT, Appav, CMB, Afdas/APDS, Agessa /RACD)
L’adhésion au Spi (Syndicat des Producteurs Indépendants), au SPFA (Syndicat des Producteurs de Films d’Animation) ou à tout autre syndicat de Producteurs est facultative.
Déclarer ces cotisations si adhésion.
2ème étape : Déclaration en ligne
Créer votre espace en ligne sur www.net.entreprise.fr


  • Déclarer les cotisations de la société

  • Valider les déclarations faites.

  • Imprimer les déclarations

  • Ranger dans le classeur « Sociale »

  • Transmettre les AEM en ligne « Unedic Dépôt » (Numéro de Siret et 4 premiers chiffres de l’AEM

DUCS en ligne sur le logiciel XOTIS
Attention : toujours imprimer les accusés de réception de votre boite mail sur l’envoi des AEM. Cela permet de vérifier si une AEM n’a pas été égarée. Sachant qu’une AEM envoyée après le 15 du mois peut engendrer des pénalités de retard.
Très important : Notez bien tous les codes pour accéder à vos déclarations en ligne.

3ème étape : Paiement des déclarations sur www.netentrepise.fr

Toutes les charges sont à payer avant le 15 du mois (trimestre ou mois)

Un choix s’impose soit par virement en ligne soit par chèque en imprimant les coupons de paiements en ligne quand vous établissez votre déclaration.

Si par soucis de trésorerie, vous ne pouvez pas honorer le paiement de vos charges, n’attendez pas le dernier moment. On peut vous accordez des échéanciers.

  • Pour l’Urssaf, on ne peut pas faire deux échéanciers cumulés pour le même compte, il sera automatiquement refusé. Il faut d’abord finir le premier échéancier avant d’en réclamer un deuxième pour une période différente. Sur les LM, il est possible d’avoir un échéancier sans pour autant avoir d’autres échéanciers finis car c’est un compte à part. La demande d’échéancier peut se faire soit par courrier soit en ligne directement sur leur site « Urssaf.fr ». Une case est à cocher lors de votre demande, cette case est une demande de remise gracieuse sur les pénalités qui seront en cours jusqu’à la fin de votre dernière échéance. N’ayez aucun retard de paiement car tout retard concernant l’échéancier générera des pénalités non négociables.



  • Pour le Pôle emploi et les congés spectacles, les pénalités de retard sont payées en même temps que le paiement de votre échéancier. Pour les congés spectacles elles sont non négociables.

Enfin pour que votre échéancier soit accordé, il faut payer en ligne directement avant le 15 la part salariale et bien sûr motiver votre demande.

Il est impératif d’imprimer toutes les déclarations sur papier et les classer dans le classeur social, et ce, pour toutes les caisses dans la continuité du travail (pas après !)

En annexe de cette fiche, le tableau annuel de suivi des déclarations de charges

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