Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ?


télécharger 86.75 Kb.
page1/4
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos
  1   2   3   4


La défense à l’épreuve du changement d’échelle : l’exemple de la construction d’une politique européenne de défense
Delphine DESCHAUX-BEAUME, Doctorante CERAT-PACTE, Grenoble, delphine.deschaux@wanadoo.fr
Quel est l’impact du changement d’échelle induit par le fonctionnement de l’UE sur l’une des fonctions régaliennes de l’Etat par excellence : sa défense ? Comment s’articulent les Etats avec l’Union Européenne dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique européenne de défense (PESD) ? Si l’on semble bien être en présence d’un phénomène d’européanisation de la défense, au sens d’interaction entre les différents niveaux impliqués, peut-on toutefois parler de gouvernance en matière de défense ?

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la PESD à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’UE ?

La PESD est en cela un processus politique original qui fait intervenir un nouveau mode de production de la politique de défense, des représentations et des acteurs inédits.

Le raisonnement présenté ici s’articule en trois temps. L’enjeu est de s’interroger sur la façon dont la défense quitte, à un moment donné, la sphère exclusivement nationale de décision et d’action publique, et sur les causes de ce changement. Il s’agit par ailleurs d’examiner les effets de ce début de changement d’échelle tant au niveau du processus décisionnel que des institutions et des stratégies des différents acteurs, notamment militaires. Enfin, cette analyse conduit à réfléchir plus globalement, au regard entre autres de l’expérience empirique des premières opérations extérieures conduites par l’UE, sur la notion de souveraineté et ses nouvelles modalités avec la progressive construction d’une politique de défense à l’échelle européenne. Cela permet de faire le lien avec le débat général sur les changements d’échelle dans l’action publique et sur les questionnements théoriques et méthodologiques pour les appréhender.

De la défense nationale à une politique européenne de défense 
L’analyse de la genèse et de la mise en œuvre d’une politique de défense à l’échelle européenne paraît cadrer avec la définition de « politique publique européenne », soit des « politiques coproduites par des acteurs multiples situés à des niveaux différents (supra-national, national, infra-national) » [Hassenteufel, Surel, 2000 : 11]. Le changement d’échelle ne résulte pas ici d’un modèle européen imposé, mais bien plutôt d’un changement de référentiel à la faveur de la double fenêtre d’opportunité [Kingdon, 1984] ouverte par la chute du Mur de Berlin marquant la fin de l’ordre bipolaire d’une part, et la renaissance des conflits sur le sol européen (Yougoslavie, Bosnie, Kosovo), et plus récemment la lutte contre le terrorisme d’autre part. L’Europe connaît au début des années 1990 ses « trois glorieuses » [Colard, 1995 : 76]: la fin de la bipolarité et les ébranlements qui se produisent sur le continent européen en 1989-1992 impliquent de repenser les modalités de la souveraineté étatique et son interaction avec l’entité européenne en matière militaire et sécuritaire.

Les prémisses de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) sont à chercher du côté de deux conflits majeur du début des années 1990, qui interviennent dans la foulée de la chute du Mur et précipitent l’entrée dans un nouvel ordre international post-bipolaire : la guerre du Golfe et le conflit en ex-Yougoslavie. Ces deux conflits constituent des stimuli pour engager une action publique surpassant le niveau national en matière de sécurité et de défense. La guerre du Golfe constitue une prise de conscience des responsables militaires : les armées de type guerre froide ne sont plus adaptées aux nouveaux conflits régionaux : armées de conscription pour l’essentiel (à l’exception notable du Royaume-Uni qui a professionnalisé ses forces armées dès les années soixante [Sorin, Porteret et al., 2003]), elles ne répondent pas aux besoins de projection rapide et de déployabilité nécessaires dans les conflits post-bipolaires. S’engage alors une dynamique sociale de restructuration des armées [Joana, 2004], convergente dans l’ensemble des pays européens mais pilotée par les gouvernements nationaux, qui aboutit à la professionnalisation dans la quasi-totalité des Etats-membres.1 A cette prise de conscience, vient s’ajouter le traumatisme provoqué, tant dans la sphère politico-militaire que dans l’opinion publique, par l’embrasement de la Yougoslavie et la paralysie des Etats européens. La Yougoslavie est un révélateur des lacunes européennes d’autant plus que la guerre se produit sur le continent ; c’est la matrice d’analyse qui rend désormais incontournable la réflexion sur une défense du territoire européen qui pourrait être assurée par les Européens eux-même. La crise apparaît ici comme le catalyseur d’une tendance latente depuis l’échec de la CED.

Le déclencheur du processus d’élaboration d’une politique européenne de défense n’est pas seulement le constat de l’impuissance européenne en Yougoslavie, puis dans les Balkans, mais aussi la réforme entreprise par l’Alliance Atlantique qui modifie son référentiel de défense. L’OTAN, «moteur de modernisation des forces armées européennes » [Buffotot, 2003 : 35] a initié un mouvement de réflexion autour d’un « nouvel atlantisme »2 dès 1989 : l’ajustement [Kuhn, 1983] au nouveau contexte géopolitique international et européen est d’autant plus important que la disparition de la menace soviétique met en cause sa survie et sa légitimité. Le changement du référentiel otanien se concentre sur deux directions essentielles : élargissement à l’Est (Déclaration de Londres du 6 juillet 1990) et nouveau concept stratégique (Déclaration de Rome du 8 novembre 1990) fondé sur une approche globale de la sécurité  et s’appuyant sur l’idée de forces d’action rapide composées d’unités multinationales et rapidement disponibles 3. Dès lors, la création du Corps Européen, puis des Euroforces entre 1992 et 1996 interviennent dans la lignée de la réforme des modalités d’action militaire de l’OTAN. L’accent est mis sur la gestion de crises dans le système de sécurité de l’Europe d’après 1989 caractérisé par la coexistence d’OIG souvent concurrentes et des risques nouveaux liés à l’instabilité politique des Balkans et de la Yougoslavie.

Cette transformation du référentiel otanien amène à repenser les modalités de la souveraineté et de l’intervention militaire face à une menace globalisée, ouvrant un potentiel d’action à des réseaux d’acteurs transnationaux, notamment aux acteurs institutionnels et à la bureaucratie du partenariat franco-allemand (soit l’Elysée, la Chancellerie, les Ministères de la Défense et des Affaires Etrangères et l’Etat-major des Armées) [Allison, Zelikow, 1999] qui tirent profit de la réforme et du contexte global de bouleversement géostratégique pour se saisir à leur tour d’un nouveau référentiel de défense européen dans le cadre de l’Union Européenne à partir des CIG de Maastricht en 1991 afin d’apporter un embryon de solution à la problématique de la défense et de la sécurité du continent dans l’après-guerre froide, face à un spectre de menaces diffus, dans un monde de plus en plus interdépendant [Elias, 1987 ; Devin, 1995]. La défense ne peut désormais plus se cantonner à la seule défense territoriale nationale. Au niveau méthodologique, le concept de policy networks [Richardson in Le Galès, Thatcher, 1995], fonctionne ici au niveau supranational, c'est-à-dire que l’on observe un réseau d’acteurs nationaux et européens, dans la mesure où la politique de défense sort de son cadre exclusivement national, et connaît une impulsion vers une action publique menée au niveau européen en matière de défense et de sécurité.
La notion d’Identité Européenne de Sécurité et de Défense (IESD) est reconnue officiellement par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. Pendant la guerre froide, la construction européenne a éludé les questions de défense car la protection du continent européen était du ressort exclusif de l’OTAN, et dans le contexte de « paix armée » scellée par le « verrou allemand », il ne pouvait être question de faire concurrence à l’Alliance. Néanmoins, cette identité ne naît pas ex nihilo : elle se rattache à une tradition de réflexion sur la défense du territoire européen par les Européens eux-mêmes que l’on pourrait situer à la création de l’UEO en 19484. Le référentiel européen de défense qu’elle incarne apparaît bien comme un construit social, modelé par son historicité et instrument d’inscription de l’action commune dans l’histoire [Laborier, in Laborier, Trom, 2003] : l’identité européenne de défense affirmée à Maastricht et concrétisée par la PESD par la suite, notamment depuis 1999, provient de ce qu’il y a eu avant tentatives précédentes. L’échec de la CED participe également de son historicité : l’enjeu de la Communauté Européenne de Défense était non seulement d’encadrer le réarmement allemand, mais aussi d’envisager une communauté de défense européenne sans recours nécessaire à l’aide militaire américaine. La notion commence à émerger dans les années 1970 avec la Coopération Politique Européenne, ou CPE institutionnalisée par l’Acte Unique de 1986. Les rapports Davignon (1969) et Tindemans (1975) instaurent la pratique de coopérations ponctuelles, bi- ou mutlilatérales, en matière d’armement ou entre corps d’armées nationaux.

L’IESD affirmée à Maastricht est le prolongement de la CPE. Le changement de configuration du pouvoir international et l’émergence d’un nouveau mode de souveraineté étatique en matière sécuritaire lui donne un coup d’accélérateur. L’aspect contextuel n’explique néanmoins pas à lui seul le regain d’intérêt pour cette IESD lors des CIG de Maastricht : il agit de concert avec une dimension cognitive : Maastricht constitue en fait la consécration d’un alignement progressif des cadres d’interprétation de la défense européenne entre les divers Etats-membres [Goffmann, 1991 ; Snow, 1986] en vue de constituer un nouveau « nous » sécuritaire [Devin, 1995]. Les Chefs d’Etat de la Communauté Européenne, sur initiative franco-allemande5 [Védrine, 1996], se sont lancés à l’été 1991 dans la préparation du Traité de Maastricht qui avait pour objet, en matière de sécurité, de cristalliser la problématique de la coopération militaire européenne. Ils se sont dès lors livrés à une « opération de qualification et d’inscription de [cette] question au sein d’un “espace” de réflexion et de traitement spécifique » [Barthe, 2002 : 418]. Le titre V (PESC) du Traité s’appuie empiriquement sur deux initiatives de création d’unités militarisées multinationales : une initiative anglo-italienne le 4 octobre 1991 [Lanxade, 2001 :279], et la lettre Mitterrand-Kohl du 14 octobre 1991 qui lance la création du Corps Européen.
Entre 1992 et 1996, les initiatives issues de petits groupes de pays (noyaux durs) se multiplient, tant au niveau opérationnel que conceptuel : Groupe Aérien Européen, Eurofor, Euromarfor, Force Navale Franco-Allemande concept commun de Nuremberg… Le terme de Politique Européenne de Défense et de Sécurité est officialisé à Cologne en juin 1999, suite au compromis franco-britannique de Saint-Malo. La PESD a été déclarée opérationnelle, soit apte à mener des opérations sous la bannière UE, lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, marquant ainsi la fin du système ancien, où seuls l’OTAN, l’UEO et les Etats-nations étaient chargés de gérer la sécurité et la défense du continent.
Cette question d’une identité européenne en matière de sécurité et de défense soulève des interrogations méthodologiques inédites : quels outils convoquer pour appréhender l’amorce du changement d’échelle en matière de défense ? L’analyse précédente montre l’utilité de combiner les apports de l’approche socio-historique [Laborier, Trom, 2003] de l’action publique avec le rôle des processus cognitifs dans la construction d’une politique de défense [Vennesson, 2004 ; Lindemann, 2004] : cela permet de saisir pleinement la portée et l’origine d’un texte comme le concept commun franco-allemand de Nuremberg de 1996, sorte de prémisse à la stratégie de sécurité européenne énoncée par Javier Solana en décembre 2003 et fruit du travail d’un réseau d’acteurs étroit et stabilisé de longue date du fait notamment de la coopération militaire franco-allemande et de son ouverture européenne, ayant développé des habitudes de travail communes intériorisées. Le papier Solana représente une véritable révolution culturelle en matière de défense et de sécurité : pour la première fois dans l’Union, l’idée de stratégie est consacrée au niveau supranational. L’UE apparaît dès lors comme une « communauté de sécurité » [Deutsch, 1953].
  1   2   3   4

similaire:

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconSa mission est donc de coordonner la visite de la commission de sécurité,...
«ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconC’est l’acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconI les excès dans l’emploi de la main d'oeuvre juvénile amenèrent...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconAdresse du Ministre de la défense à la promotion «Lt-Col P. Flandre»
«cahiers» qui vous parvient est le numéro quatre. Je tiens à remercier l’équipe de conception pour sa qualité et le général cuche,...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconComment l’employeur peut-il légalement agir en vue de limiter les...
«les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise»3

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconSauf mention contraire, tous les documents cités proviennent du manuel...
«jeune», les Etats-Unis, nés avec la déclaration d’indépendance de 1776, puis la proclamation de la plus vieille constitution démocratique...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconSoins infirmiers
«distinction fondamentale» entre ces deux termes dans le cadre de l’évaluation de risques. Le risque peut être défini, comme un danger...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconFiche presse Picardie 2013
«Dans le cadre de notre nouvelle convention avec le fiphfp, nous allons développer notre compétence Accessibilité en formant 2 nouvelles...

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconL’employeur peut contester un accident du travail
«en descendant l'escalier avec un colis dans les bras, la victime a raté une marche, est tombée en arrière, etc.»

Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté partagée entre les Etats et l’Europe en matière de défense et de sécurité, en particulier depuis la déclaration d’opérationnalité de la pesd à Laeken en 2001, et avec les premières interventions extérieures de l’ue ? iconImmatriculation a la securite sociale etudiante : notice
«Déclaration en vue de l’immatriculation d’un étudiant» complété, daté et signé ainsi que «Annexe (1) à une demande d’immatriculation»...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com