Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement


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Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
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(JO du 30 décembre 2008)

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ;

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ;

Vu l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique no 1510 ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement ;

Vu l’arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2004 modifié relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances ;

Vu l’avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées du 16 décembre 2008,

Arrête :

  1. Les installations classées pour la protection de l’environnement de type entrepôts couverts soumises à déclaration sous la rubrique no 1510 – Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 mètres cubes mais inférieur à 50 000 mètres cubes – sont soumises aux dispositions de l’annexe I. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.

  2. Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « entrepôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.

Les dispositions de ces annexes sont applicables aux installations existantes (dénommées aussi « entrepôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.

Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux entrepôts frigorifiques.

  1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.

  2. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DE LA RUBRIQUE No 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


1. Dispositions générales

1.1. Conformité de l’installation à la déclaration

L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « entrepôt couvert » : installation composée d’un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d’une toiture ;

  • « entrepôt frigorifique » : entrepôt dans lequel les conditions de température sont réglées et maintenues en fonction des produits, qu’ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température négative) ;

  • « cellule » : partie d’un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage ;

  • « hauteur » : la hauteur d’un bâtiment d’entrepôt est la hauteur au faîtage, c’est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;

  • « bandes de protection » : bandes disposées sur les revêtements d’étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d’un sinistre d’une cellule à l’autre par la toiture ;

  • « réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées » : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés ;

  • « matières dangereuses » : substances ou préparations figurant dans l’arrêté du 20 avril 1994 susvisé (tels que toxiques, inflammables, explosibles, réagissant dangereusement avec l’eau, oxydantes, comburantes ou dangereuses pour l’environnement) ;

  • « mezzanine » : surface qui n’occupe pas la totalité de la surface du niveau inférieur et qui est ouverte sur celui-ci. Une mezzanine est à considérer comme un niveau dès lors que sa surface est supérieure à 50 % (85 % pour les entrepôts textiles) de la surface de la cellule située en rez-de-chaussée, donc au niveau 0 de l’entrepôt, et qu’elle est utilisée pour l’activité de stockage nécessitant la présence de personnel ;

  • « niveau » : surface de plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l’entrepôt ;

  • « produits stockés en masse » : produits empilés les uns sur les autres ;

  • « produits stockés en vrac » : produits nus posés au sol en tas ;

  • « produits en paletiers » : produits stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés « racks »).

1.2. Modifications

Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

1.3. Contenu de la déclaration

La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.

1.4. Dossier « installation classée »

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • le dossier de déclaration ;

  • les plans tenus à jour ;

  • le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;

  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ;

  • le cas échéant, l’étude de flux thermique prévue aux points 4.1 et 5.1 ;

  • les documents prévus au titre des points suivants du présent arrêté.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et de l’organisme de contrôle périodique.

1.5. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle

L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspection des installations classées.

1.6. Changement d’exploitant

Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

1.7. Cessation d’activité

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci. La notification de l’exploitant indique notamment les mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalisées.

1.8. Contrôles périodiques

L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.

Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions rappelées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.

L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier « installation classée » prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

2. Etats de stocks

L’exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique la nature et la localisation des produits stockés.

L’exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.

Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

3. Implantation, accessibilité

3.1. Implantation

Les parois extérieures des cellules de l’entrepôt, ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres de l’enceinte de l’établissement.

Cette distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si les conditions suivantes sont respectées :

  • l’installation est séparée des limites de propriété par un dispositif séparatif E 120 permettant de maintenir les effets létaux sur le site en toutes circonstances ;

  • l’installation est équipée d’un système d’extinction automatique ou d’un rideau d’eau ; les éléments de démonstration du respect des normes en vigueur les concernant sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

3.2. Accessibilité

3.2.1. Accessibilité au site

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.

On entend par « accès à l’entrepôt » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’entrepôt, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture du stockage.

3.2.2. Accessibilité des engins à proximité du stockage

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt et des bâtiments accolés et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie du stockage.

Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :

  • la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

  • dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

  • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

  • chaque point du périmètre du stockage est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;

  • aucun obstacle n’est disposé entre les accès aux stockages ou aux voies échelles définies aux 3.2.4 et 3.2.5 et la voie engins.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engins permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’entrepôt et des bâtiments accolés et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur de l’établissement

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie engins de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

  • largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engins ;

  • longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie engins.

3.2.4. Mise en station des échelles

Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engins définie au 3.2.2.

Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :

  • la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;

  • dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

  • aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;

  • la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;

  • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm².

Par ailleurs, pour tout entrepôt de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie échelle permet d’accéder à des ouvertures.

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.

3.2.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins

A partir de chaque voie engins ou échelle est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
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