Ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés


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SDIAU/CC/JC/IP/Juin 2016


Consultations

1. Cadre réglementaire 

Art. R410-10 – L’autorité compétente recueille l’avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux ainsi que les avis prévus par les articles R.423-52 et R.423-53 ( voirie notamment).Ces avis sont réfutés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai d’un mois à compter de la réception par le service de la demande d’avis.

Art. L111-11 – Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées plus haut ne sont pas réunies.

Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme.

Art. R423-53 – Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu règlemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie.

Article L332-15 - L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

2. Avis

  • 2.1. AVIS OBLIGATOIRES

2.1.1. Gestionnaires de réseaux




SERVICE

DELAI

Gestionnaires EAU POTABLE 

Voir tableau par commune

1 mois

Gestionnaires ASSAINISSEMENT 

Voir tableau par commune

1 mois

Gestionnaires ELECTRICITE 

Voir tableau par commune

1 mois

Gestionnaires VOIRIE 


  • Commune (avis du Maire) pour la voirie communale

  • Conseil départemental (DVT) pour la voirie départementale

  • Communauté de communes pour la voirie intercommunale

1 mois

2.1.2. Commissions

COMMISSION / SERVICE

DELAI

PORTEE DE L’AVIS

TYPE DE DOSSIERS A SOUMETTRE

Sous commission départementale de sécurité

2 mois

Conforme

Tous les ERP sauf 5ème cat. (si ne comprennent pas de locaux à sommeil)

Commission accessibilité 

2 mois

Conforme

ERP et PA

Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

1 mois

Voir fiche jointe en annexe

Voir fiche jointe en annexe

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

2 mois

Conforme

Surfaces commerciales supérieures à 1000m²

ABF 

PC : 2 mois

DP : 1 mois

Avis conforme si co-visibilité

Tous les dossiers situés dans le périmètre de protection ou défini en application de la loi CAP



  • 2.2. AVIS NON OBLIGATOIRES

SERVICE

DELAI (non opposable)

CAS DE SAISINE

SDIS

1 mois

En cas de doute sur la question de la DECI et notamment lorsque le Maire a indiqué que la DECI n’était pas assurée (ou n’a rien indiqué).

DDT - BPRE

1 mois

- Commune disposant d’un PPR approuvé : en cas de doute sur l’application du règlement, en cas de limite de zonage, suite à un sinistre…

- Commune ne disposant pas d’un PPR : en cas de risque potentiel lié à la topographie du terrain, à la proximité d’un cours d’eau, …

- Commune dont le PPR est en cours : dans tous les cas.

DDT – SAUH (service agricole)

1 mois

En cas de doute sur le projet (exploitant en cours d’installation, à la retraite, déclaration incohérente …)

CAUE

1 mois

Pour tout projet ayant un impact significatif en matière architecturale, notamment les rénovations de granges ou en centre bourg, les constructions nouvelles à enjeu (architecture contemporaine, construction dans un milieu naturel, aménagement urbain par exemple, utilisation de matériaux particuliers), tous les PA et DP division conséquentes

SCOT

1 mois

-Communes appartenant au SCOTVA dont les projets dépassent les seuils de densité SCOT (20 logements / ha) – consultation informative

-Surfaces commerciales comprises entre 300m² et 1000m² : dossier à transmettre au SCOT pour notification si cela n’a pas été fait par la commune

Gestionnaires OM

1 mois

PA

CDPENAF

1 mois

Communes au RNU dont le projet porte sur une construction en extension (PC, DP division ou CUb), avec application du principe de PAU ou loi montagne

A chaque fois que le dossier le justifie, il faut penser à détailler les motifs de saisine.

3. Courriers de consultation

Le courrier indique à titre informatif le délai d’instruction (modèle modifié dans le logiciel).

  • AVIS OBLIGATOIRES : passé le délai réglementaire (voir tableau ci –dessus) à partir de la réception du dossier dans les services du gestionnaire, l’avis est réputé favorable.

  • AVIS NON OBLIGATOIRES : pas d’avis réputés favorables au bout du délai de un mois et questions à préciser obligatoirement sur le courrier.

4. Procédures particulières

4.1. Eau et électricité (règle des 100m)

Le principe :

  • Branchement à la charge du pétitionnaire

  • Extension ou renforcement de réseau à la charge de la collectivité : attestation type (voir annexe) à envoyer en cours d’instruction au pétitionnaire par mail après retour des avis de service

Exception : règle des 100 m

Possibilité pour le particulier de prendre en charge une extension de réseau si <100m, avec accord de celui – ci : attestation type (voir annexe) à envoyer par mail à la mairie en cours d’instruction après réception des avis des services.

4.2. Eau potable (cadre réglementaire)

Voir fiche récapitulative annexée

Le principe :

Obligation de raccordement à un réseau public d’eau potable

Les exceptions :

  • Communes en RNU : des dérogations sont possibles sous conditions

  • Communes dotées d’un document d’urbanisme : c’est ce document qui réglemente les obligations relatives à la desserte en eau potable.

4.3. Avis déjà émis

Dans le cas où les avis ont déjà été émis dans le cadre d’une autorisation précédente pour un projet identique ou sur une parcelle identique (CUb, lotissements, dossiers re déposés, ...) : il faut consulter à nouveau des gestionnaires en indiquant dans le courrier de consultation la référence du dossier sur lequel l’avis a déjà été donné.

5. Rédaction des arrêtés :

  • VISAS :

Avis obligatoires : viser tous les avis sauf en cas de refus, ne pas viser les avis favorables.

Avis facultatifs : ne viser que si ils sont repris en prescriptions.

  • PRESCRIPTIONS :

  • En cas de décision favorable : reprendre les prescriptions des avis dans un article spécifique ou faire référence à l’avis dont la copie est jointe à l’arrêté.

  • En cas de décision défavorable : reprendre le contenu des avis dans les considérants (motifs de refus).



  • NOTA : reprendre le cas échéant les observations émises dans les avis non obligatoires (à voir en fonction des dossiers).

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