Modèle 1 : Trame-type de due sport


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Modèle 1 : Trame-type de - DUE Sport


DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

RELATIVE A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

BRANCHE DU SPORT

A ________, le _________ 2015
Madame, Monsieur,

Le présent document vient formaliser la décision unilatérale de l’association _____________ (si besoin, remplacer par « l’entreprise ») de mettre en place une couverture frais de santé à adhésion obligatoire, qui a pour but de compléter les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Cette mise en place s’effectue dans le cadre de la généralisation prévue par le législateur de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés, à compter du 1er janvier 2016.

1. Objet
La présente DUE a pour objet de fixer le cadre juridique de la couverture conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale et à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Un avenant à la convention collective nationale du sport étant susceptible d’entrer en vigueur dans les prochaines semaines, le contenu de cette décision unilatérale de l’employeur (DUE) s’aligne sur les stipulations de cet avenant, notamment au niveau des garanties proposées et des situations de dispense.

2. Nature des engagements de l’association
La couverture frais de santé mise en place comprend un certain nombre de garanties complétant les prestations légales de la sécurité sociale.
Les garanties sont détaillées et prévues en annexe de la présente DUE. La couverture de ces garanties et la délivrance des prestations sont externalisées par l’association et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité auprès duquel l’association a choisi de souscrire le contrat d’assurance.

Dès lors, l’association n’est engagée que dans la limite de sa contribution au financement du régime et ne saurait couvrir d’éventuelles prestations non prévues.

3. Bénéficiaires (régime collectif)

Le régime frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés de l’association sans condition d’ancienneté.

4. Adhésion obligatoire
Il est rappelé que ce régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires en tant qu’élément du statut collectif de l’association.
Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Option 1 : Le caractère obligatoire du régime, auquel est liée la participation de l’association, sera limité à la couverture « salarié isolé ». Toutefois, les salariés pourront opter pour une extension du régime aux ayants droit, mais à leur charge exclusive.
Commentaire : Arbitrage important à effectuer par l’employeur suivant qu’il entend financer la seule couverture du salarié isolé (ce qui correspond au minimum), ou également celle des ayants droit éventuels. La CCN du sport se limite à l’option 1.
Option 2 : Le caractère obligatoire du régime, auquel est liée la participation de l’association, inclut la possibilité, pour le salarié, d’étendre les garanties à ses ayants droit. Il s’agit de la couverture « ayant droit » (conjoint et enfants) communément appelée « famille ».
Commentaire : Du fait du caractère facultatif du rattachement des ayants droit, la part de la participation de l’employeur excédant la tarification “isolée” est soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Seul le rattachement obligatoire des ayants droit, sauf cas de dispense, permet une exonération de cotisations.
Ce caractère obligatoire est apprécié sous réserve des dispositions visées ci-après relatives aux dispenses d’adhésion.
Dispenses d’adhésion
Par dérogation au caractère obligatoire de l’affiliation des salariés au présent régime, et conformément aux dispositions de l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale et du futur régime de la branche du sport, peuvent se dispenser d’adhésion au présent régime, en fournissant le cas échéant les justificatifs correspondants :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L861-3 du Code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L863-1 du même code. Alors, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide et sous réserve qu’un justificatif soit fourni ;
- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
- les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, en la justifiant chaque année, relevant de l'un des dispositifs suivants :


  • dans le cadre d’un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l’article L.242-1, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;




  • dans le cadre du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;




  • dans le cadre des dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;




  • dans le cadre des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;




  • dans le cadre des contrats d’assurance prévoyance complémentaire de groupe conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Il appartient au salarié de justifier annuellement de cette dispense.


En outre, en application de l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, et toujours par dérogation au caractère obligatoire de l’affiliation des salariés au présent régime, les salariés employés dans l’association avant la date de mise en place du présent régime peuvent demander à ne pas adhérer à ce celui-ci. Cette dispense est de droit en cas de demande expresse du salarié et ne requiert la production d’aucun justificatif. La demande de dispense fondée sur cette disposition ne fait pas obstacle au bénéfice simultané ou postérieur d’un autre cas de dispense visé précédemment.
Ces cas de dispense pourront être sujets à modification en fonction des évolutions législatives, règlementaires ou des positions de l’administration en la matière.

La faculté de dispense relève d’un libre choix du salarié qui est explicitement exprimé par lui. A cette fin, le salarié souhaitant être dispensé en effectue la demande auprès de son employeur en remplissant le bordereau qui lui est communiqué par l’association lors de la mise en place du régime ou lors de son embauche.
Cette dispense écrite est accompagnée des justificatifs requis.
En tout état de cause, les salariés sont tenus de cotiser au régime institué par la présente DUE dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations de dispense susvisées.
Ils en informent alors sans délai la Direction.
Les salariés ayant choisi d’être dispensés d’affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter de l’association, par écrit, l’adhésion à la couverture du socle conventionnel obligatoire.
En tout état de cause, un salarié travaillant chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) a l’obligation d’en informer la Direction.

5. Bénéficiaires ayants droit du salarié dans le cadre de la couverture « famille »
Les ayants-droit du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire en vigueur par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié auprès de l’organisme assureur et donnant lieu au versement d’une cotisation spécifique ___
Option 1 : à sa seule charge.

Option 2 : dont le financement est réparti dans les conditions fixées à l’article 6.2.
Commentaire : Cette option est coordonnée avec le choix effectué à l’article 4. Si l’option 1 a été choisie à cet article, adopter ici l’option 1. Si l’option 2 a été choisie à cet article, adopter ici l’option 2.
Par ayants-droit du salarié, il est entendu :
1° Le conjoint non divorcé ni séparé du salarié. Est assimilé au conjoint :

- la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- le concubin à charge au sens de la Sécurité sociale ;

- le concubin bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non-salariés, etc…) et sous réserve de la fourniture d’un certificat de concubinage délivré par la mairie, à défaut d’un justificatif de domicile commun.
2° Les enfants du salarié ou ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou ceux de son concubin, à charge fiscale et/ou sociale :

- jusqu’à 18 ans sans conditions ;

- jusqu’à 27 ans sous réserve de poursuite d’études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance (notamment contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou inscrits à l’Assurance chômage non indemnisés ;

- Les enfants, quel que soit leur âge, qui sont infirmes ou atteints d’une maladie chronique et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’Action sociale et des familles, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes handicapées (Allocation d’Enfant Handicapé ou d’Adulte Handicapé.

6. Cotisations et répartition du financement des garanties
6.1. Cotisations du régime obligatoire
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Il est entendu que cette cotisation mensuelle globale forfaitaire prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par la présente DUE.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
A titre indicatif, au 1er janvier 2016, pour le régime obligatoire du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de 1,02% du PMSS.
A titre indicatif, au 1er janvier 2016, pour la couverture facultative des ayants droit du salarié, les cotisations sont fixées à hauteur de :


  • 1,12% du PMSS pour le conjoint ;

  • 0,62% du PMSS par enfant, la cotisation étant gratuite au-delà du 2ème enfant.


La tarification étant susceptible de subir des évolutions, notamment en cas de déficit technique, les revalorisations éventuelles seront le cas échéant répercutées entre l’association et les salariés selon la clé de répartition définie à l’article 6.2. (____ faire figurer ici un rappel de la clé de répartition définie, par exemple 50/50).
6.2. Répartition employeur/salarié
Le régime obligatoire tel que défini à l’article 4, est financé par l’employeur à hauteur de :

__% (minimum 50%) de la cotisation due pour le salarié pour la garantie « isolé ».
[A ajouter si l’association a fait le choix d’intégrer la garantie « ayants droit » (famille) (cf. option 2 précisée à l’article 4)] :
__% [la participation peut être inférieure à 50% pour cette garantie supplémentaire, sans impacter le financement de 50% minimum de la garantie isolée] de la cotisation due pour le salarié pour la garantie « famille ».
Commentaire : Rappel : cette participation des ayants droit, si elle est facultative, est soumise aux cotisations de sécurité sociale.

En revanche, les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives sont à la charge exclusive du salarié.

7. Suspension du contrat de travail
L’adhésion du salarié au régime obligatoire et, le cas échéant, à l’une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel permettant d’assurer le financement de la couverture.
Ce maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayants-droit du salarié bénéficiaire, dans le cadre d’une extension facultative, du régime obligatoire et, le cas échéant, d’une des couvertures optionnelles.
Dans une telle hypothèse, l’association verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble du personnel pendant toute la période indemnisée de suspension du contrat de travail.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres salariés, et le cas échéant, la ou les cotisations afférentes au paiement des extensions facultatives.
Le bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé sabbatique, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, etc…).
Dans ce cas, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation par ses soins.

8. Rupture du contrat de travail
8.1. Maintien temporaire au titre de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale
Les salariés garantis collectivement au titre du régime obligatoire bénéficient du maintien à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisations, de la couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, notamment :


  • le maintien de la couverture est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs au sein de l’association. Cette durée est par principe, pour les salariés mensualisés en particulier, appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

  • le bénéfice du maintien de la couverture est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’association ;




  • les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur au titre de la présente DUE ;




  • l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;




  • l’association signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.


Le présent article est applicable dans les mêmes conditions :
- aux ayants-droit du salarié qui bénéficient effectivement, dans le cadre d’une extension facultative, du régime obligatoire à la date de la cessation du contrat de travail ;
- aux ayants-droit du salarié qui bénéficient effectivement de l’une des couvertures optionnelles à la date de cessation du contrat de travail.
Il est précisé que le bénéfice effectif de remboursements pris en charge par l’assureur, gratuitement au titre du maintien temporaire assuré par la mutualisation, n’interviendra qu’une fois les conditions de justificatifs dument remplies.
8.2. Maintien à l’identique de la couverture au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989
L’organisme assureur choisi propose en priorité une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire, ni d’examens ou questionnaires médicaux, au profit des anciens salariés (bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé.
Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié et éventuellement les ayants-droit (en application des principes de symétrie et d’automaticité) au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé à l’article 8.1. de la présente DUE.
La demande de maintien à l’identique doit être adressée directement par l’ancien salarié à l’organisme assureur concerné dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l’article 8.1. de la présente DUE.
En cas de décès du salarié, les ayants-droit peuvent bénéficier de cette couverture à l’identique pour une durée maximale d’un an, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et sans contrepartie de cotisation.

9. Organisme assureur
9.1. Dispositions générales
Afin de satisfaire à ses obligations, l’association souscrit un contrat d’assurance satisfaisant aux stipulations de la présente DUE auprès d’un organisme assureur.
Il est rappelé que le bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’association.
9.2. Contrat responsable
Le présent régime et les couvertures optionnelles ainsi que le contrat d’assurance sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1°, quater du Code général des impôts. Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.


10. Information individuelle
La présente DUE est remise individuellement contre décharge à chaque salarié adhérent, accompagnée de la notice d’information correspondante, rédigée par l’organisme assureur choisi.
Commentaire : A adapter en fonction des modalités de remise réellement choisies.

Un envoi en lettre simple doublé d’un mail avec accusé de réception peut être mise en œuvre. Une remise en main propre contre signature doit toutefois être privilégiée. La preuve de la transmission doit en tout état de cause être conservée..

Les futurs embauchés ou promus se verront remettre ou adresser ces mêmes documents, accompagnés de leur kit d’adhésion, selon les mêmes modalités.
Les salariés seront informés individuellement et de manière préalable, selon les mêmes modalités, en cas de modification apportée à leurs droits et obligations au titre de la couverture.
Ces formalités administratives sont effectuées pour répondre à des exigences sociales et fiscales notamment, et ne sauraient donner un caractère contractuel à ces documents ; le régime ayant une nature purement collective.
11. Entrée en vigueur – durée – révision – adaptation – dénonciation

La présente DUE entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Elle est à durée indéterminée.
Elle pourra à tout moment être révisée dans son contenu par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages d’entreprise en vigueur, notamment si l’équilibre technique du régime ou des évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou résultant de la jurisprudence ou de la doctrine administrative viennent à rendre nécessaire l’adaptation du contrat d’assurance par avenant ou à modifier les droits et obligations des salariés et/ou de l’association.
Elle pourra être dénoncée par la Direction selon la même procédure, notamment dans le cas d’une résiliation du contrat d’assurance (celle-ci entraînant la cessation des garanties au titre du régime collectif et obligatoire, sauf maintien des prestations en cours de service).

Pour l’association

(qualité du signataire) M _______________________

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