Le mot du président + vp en charge du groupe


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Le mot du président + VP en charge du groupe


REFERENTIEL « DOMICILIATION » de l’UDCCAS93

Préambule

Les C.C.A.S. sont tenus de domicilier les personnes qui sollicitent la commune dès lors qu’un lien avec celle-ci est établi.

Le présent document vise à définir les liens qui permettront la domiciliation.

Ce texte n’a pas de caractère obligatoire, il se veut un guide des bonnes pratiques afin de tendre à une harmonisation des critères retenus par chaque CCAS du département.
Le cadre réglementaire


  • Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales

  • Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 créant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

  • Loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 relative à l’Aide Médicale d’Etat

  • Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

  • Le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

  • Loi2007-1786 du 19 décembre 2007 relative aux prestations de compensation du handicap

  • La circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008

  • Loi 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

  • Articles L. 811-1 à L. 811-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisqu’elle constitue une étape d’insertion. La domiciliation conditionne l’accès à des droits vitaux : la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales, les demandes d’aide juridique, l’ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.
Imprimé CERFA
Le modèle utilisé par les CCAS est le CERFA n° 13482 (annexe 1), signé en vertu de l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles par le président du CCAS ou son délégataire désigné par délibération du Conseil d’Administration

Le document est valable au maximum 1 an.

Il peut être renouvelé uniquement après réévaluation du CCAS sur les conditions d’éligibilité.

Il n’est pas établi de durée maximale de domiciliation : si au moment du renouvellement annuel, la situation de la personne n’a pas changée ou relève toujours de l’un des critères d’éligibilité, le CCAS doit établir une nouvelle attestation pour un an.

Ce CERFA ne peut être utilisé pour la domiciliation destinée à l’AME (imprimé spécifique en annexe2).
L’attestation est nominative et individuelle. Les enfants mineurs doivent être rattachés à l’un des deux parents.
Qualification du courrier
Le CCAS est habilité à recevoir au nom de la personne domiciliée, tout courrier émanant :

  • d’une institution (CAF, Trésor Public, CPAM, établissements bancaires, établissements scolaires, tribunaux, …) dont le logo permet de l’identifier ;

  • tout courrier personnel non listé ci-dessous.


Sont strictement exclus :

  • les colis, les revues et catalogues, les abonnements et périodiques (journaux, …).

  • l’utilisation de l’adresse de domiciliation a des fins détournées comme l’activité professionnelle par exemple. Dans ce cas, le CCAS est tenu d’informer la personne des autres possibilités : domiciliation professionnelle dans un organisme dédié, poste restante …


Pour les « lettres recommandées avec accusé réception », l’avis de passage est accepté par le CCAS, à charge pour le domicilié d’aller chercher son courrier au bureau de poste.

Sans retrait du courrier ou des avis de passage dans les 3 mois, le CCAS retournera à la Poste ces derniers avec la mention P.N.D (Pli Non distribué)
Parallèlement, le CCAS pourra radier le domicilié de plein droit au motif de « non passage ». Une lettre de radiation devra lui être notifiée et remise lors de son éventuel passage ultérieur.

Toutefois, le CCAS ne pourra prononcer la radiation sur ce motif que si la personne n’a pas été empêchée valablement de venir retirer son courrier, et ce, conformément à la circulaire (hospitalisation, incarcération, …).

Exceptionnellement et pour une durée limitée, une procuration peut être acceptée par le CCAS (annexe 3).

Les CCAS ne sont pas tenu de faire suivre le courrier vers le lieu où est temporairement l’intéressé.
Règles de fonctionnement de la domiciliation
Le CCAS est tenu d’établir et d’afficher sur place un règlement de fonctionnement (exemples en annexe 4) de sa prestation de domiciliation précisant :

  • le cadre de la loi

  • le document opposable aux tiers prouvant la domiciliation (Cerfa)

  • les conditions de réception, conservation et remise du courrier (horaires, lieu …)

  • les critères permettant la domiciliation et les modalités d’évaluations

  • les critères de radiation de la domiciliation


Le CCAS peut utiliser le règlement intérieur comme contrat d’engagement ou instaurer un contrat spécifique permettant de formaliser les droits et obligations de la personne domiciliée (exemple annexe 5)

Spécification de l’ouverture de droit ou du maintien de droit
Toute personne qui demande une domiciliation pour une ouverture de droits doit être reçue par le CCAS et une évaluation doit être faite.

En application de la loi du 3 janvier 1969 qui a instauré la notion de « commune de rattachement » prononcée par le préfet ou le sous-préfet, sur demande de l’intéressé, après avis motivé du maire (article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée), les gens du voyage ne seront pas listés explicitement dans les paragraphes ci-dessous. Toutefois, s’ils répondent aux critères, le CCAS est fondé à examiner et statuer sur la demande.
Personne en situation irrégulière sur le territoire français :

  • Si une personne sans titre de séjour souhaite ouvrir droit à l’AME et se trouve sans domicile fixe, elle doit pouvoir élire domicile auprès d’un CCAS dès lors que le lien avec la commune est avéré et ce, dans un souci d’accès aux soins et de santé publique,




  • Si une personne « demandeur d’asile » (justificatif de dépôt de demande d’asile à l’OFII) sollicite le CCAS pour une attestation de domicile en vue de l’obtention de l’allocation temporaire d’attente (ATA), la délivrance de cette attestation CERFA est obligatoire dès lors que le lien avec la commune est avéré (annexe 6).

L’attestation délivrée NE DOIT PAS être le CERFA 13482 (modèle en annexe 2 qui limite l’accès aux droits du demandeur à l’AME ainsi qu’à l’ouverture d’un compte bancaire).
Personne en situation régulière sur le territoire français :

Pour toutes les personnes en situation régulière, le CCAS doit examiner et statuer par un accord ou un refus motivé (modèle de rejet en Annexe 7)
Dans tous les cas listé ci-dessous, et quelque soit l’imprimé à utiliser, les critères devront être examinés dans l’ordre ci-dessous afin de qualifier le lien avec la commune. Les refus ne pourront être prononcés que si AUCUN des critères (2.1 à 2.5) ne peut être retenu.


  1. Spécification d’âge

Compte tenu de l’organisation nationale de la prise en charge des mineurs, le CCAS ne pourra régulièrement domicilier que des personnes majeures ou ayant obtenues leur émancipation.

Toute demande formulée par un mineur SEUL fera obligatoirement l’objet d’un refus et éventuellement d’un signalement au Conseil Général dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.


  1. Lien avec la commune

Le lien avec la commune sera caractérisé par l’un ou l’autre des motifs ci-dessous. Ils PEUVENT être cumulatifs mais si au moins l’un d’entre eux est en présence, la domiciliation doit être accordée.
2.1 Activité professionnelle :

Le premier point examiné par le CCAS doit permettre d’établir que le demandeur occupe un emploi rémunéré déclaré ou une activité artisanale, ou dispose d’un contrat (supérieur ou égal à 3 mois) qui va débuter et dont le poste est situé sur la commune.

Proposition de pièces justificatives :

    • CDI - CDD de 3 mois minimum – 3 derniers bulletins de salaire – extrait Kbis existant


Pour rappel, le lien établi avec la commune doit être préalable à la demande. Il est donc strictement interdit d’utiliser ou de demander un domiciliation pour installer une activité professionnelle.
2.2 Activité d’insertion socio-médico professionnelle :

Si le demandeur ne répond pas au critère 2.1, le CCAS examine s’il est possible d’établir que le demandeur est accompagné par un professionnel de la commune dans son parcours d’insertion socioprofessionnel (Pôle Emploi, prestataire agrée par Pôle emploi, projet de ville, travailleur social des circonscriptions, travailleur social de services spécialisés …).
En aucune façon, la domiciliation ne pourra être donnée pour une personne qui vient temporairement dans un centre de formation situé sur la commune et dont ce serait le SEUL lien.

Proposition de pièces justificatives :

    • Référent rSa, référent SIAO, stage de formation de 3 mois minimum, …


2.3 Autorité parentale :

Si le demandeur ne répond pas aux critères 2.1 et 2.2, le CCAS établit que le demandeur est le père ou la mère d’un enfant inscrit ou présent dans un des établissements scolaires situés sur la commune.

Proposition de pièces justificatives :

    • Certificat de scolarité de l’année en cours ou attestation d’inscription pour la rentrée scolaire

    • Livret de famille attestant du lien parental




    1. Hébergement/Rupture de toit :

Si le demandeur ne répond pas aux critères 2.1, 2.2 et 2.3, le CCAS peut établir le lien communal suivant ce critère qui sera regardé selon 2 angles :


      1. La personne est en rupture de toit mais avait un domicile sur la commune : elle doit fournir tout justificatif pouvant attester de son ancien domicile

Proposition de pièces justificatives :

.- anciennes quittances avec le bail, le jugement d’expulsion ou une attestation CAF, CPAM ou autres institutions où l’adresse apparaît


      1. La personne est hébergée, sans accès à la boîte aux lettres de son hébergeant :




  • Si précédemment la personne y avait accès mais qu’elle a désormais un refus de son hébergeant, elle doit fournir tout justificatif de papiers officiels ayant mention de l’adresse

Proposition de pièces justificatives :

    • CPAM, CAF, avis d’imposition, quittance d’énergie, de fluides, …




  • Si la personne n’a jamais pu utiliser cette boîte comme adresse et si la personne ne peut pas fournir un justificatif officiel attestant de son lieu de vie sur la ville (l’attestation de l’hébergeant SEULE n’est pas recevable), la domiciliation peut être refusée de plein droit.


2.5 Lien familial :

Si le demandeur ne répond pas aux critères 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 et que la personne est SANS hébergement sur la commune au sens du point 2.4 ci-dessus, le CCAS établira si ce critère peut caractériser le lien avec la commune.
Les CCAS proposent de limiter l’examen du lien familial :

  • Aux ascendants directs (parents, grands-parents)

  • Aux descendants directs (enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants)

  • Aux collatéraux directs (frères et sœurs) et leurs conjoints respectifs

Proposition de pièces justificatives :

    • Attestation de la parenté (livret de famille, extrait de naissance, et attestation manuelle du parent…)


Tout autre lien sera assimilé à des liens amicaux


    1. Lien « amicaux » :

Si aucun des 5 critères précédemment examinés n’a été retenu et que la personne est SANS hébergement sur la commune au sens du 2.4, le CCAS sera autorisé à refuser puisqu’aucun lien ne peut être attesté.
Motifs de sortie et radiation (annexe 8)
Le CCAS pourra résilier la domiciliation de plein droit dans les cas suivants :

  1. utilisation frauduleuse de l’attestation délivrée

  2. non présentation à l’entretien de renouvellement annuel

  3. absence de passages durant 3 mois successifs

  4. changement de situation du domicilié justifiant l’extinction du motif de la domiciliation (intégration dans un hébergement ou logement, la rupture du lien avec la ville …),


La personne elle-même peut demander à tout moment sa radiation et DOIT le faire dès qu’elle accède à un logement stable ou que le motif de la domiciliation n’existe plus.
Le CCAS est tenu d’établir une notification de radiation de la domiciliation administrative à la personne. Ce document devra être conservé (si le motif retenu est les points 3 ou 4) et remis directement si la personne se présente de nouveau ultérieurement (au-moins 6 mois).

Dès lors, toute demande sera examinée comme une NOUVELLE domiciliation et non un renouvellement.
Voies de recours du domicilié radié ou ayant eu un refus notifié
Dans les 2 mois suivant la notification de radiation, la décision peut faire l’objet d’un recours amiable adressé au Président du CCAS ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
A défaut de réponse du Président du CCAS dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours amiable, l'intéressé disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Obligations réglementaires du CCAS envers les services de l’état (conformément à la loi DALO)
Le CCAS doit remplir annuellement le tableau (ANNEXE 9) établi conjointement par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), l’UDCCAS93 et les associations agréées afin de contribuer à établir un état des lieux de la domiciliation sur le territoire départemental (au cours du 1er trimestre n+1). C’est l’UDCCAS93 qui établira chaque année la synthèse de la domiciliation par les CCAS et la transmettra aux services de l’état.

Il est donc obligatoire que le CCAS se dote des outils de suivi afin de permettre le remplissage dudit tableau. La dernière colonne doit permettre d’illustrer les flux et le CCAS doit donc impérativement enregistrer tout passage, qu’il y ait eu ou non-remise de courrier.
Des indicateurs permettant de mettre en place une analyse qualitative, propre aux CCAS, sont proposés mais non obligatoires (annexe 10).
Obligations de transmission d’information par le CCAS aux organismes sociaux
Bien que les articles du code de la sécurité sociale (L161-2-1 et D161-2-1-1-1) stipulent une obligation de transmission systématique des attestations de domiciliation ainsi que la liste des personnes ayant fait l’objet d’une radiation (annexe 11), les CCAS estiment que cette disposition ne peut être appliquée si le nombre de domiciliation géré est trop important. Dès lors, cette règle ne sera appliquée que par les CCAS qui l’estimeront compatible avec la charge de travail du service.
En revanche, lorsque l’organisme payeur de prestations sociales demande au CCAS si une personne est domiciliée chez lui, ce dernier est tenu de lui communiquer l’information, exception faite si l’intéressée s’y est opposée en décochant la case sur le CERFA.
Transmission d’information par le CCAS aux diverses institutions recherchant une personne
Il appartient à la structure de domiciliation de vérifier si la demande d’informations provient « d’un tiers autorisé », c'est-à-dire si une disposition législative permet ou non cette communication à cet organisme. Ce peut être le cas d’un huissier, du trésor public, d’un tribunal, des services de police agissant sur commission rogatoire d’un juge.

Si aucune disposition contraignante ne s’applique, la transmission d’information ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable de l’intéressé.
Convention de délégation de service public (annexe 12)
Le CCAS peut conclure des conventions de délégation avec des services associatifs pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation. Le délégataire sera soumis à l’application du présent référentiel.


LISTE DES ANNEXES



  • annexe 1 modèle attestation d’élection de domicile CERFA 13482

  • annexe 2 modèle attestation d’élection de domicile dans le cadre de l’AME

  • annexe 3 modèle procuration temporaire de retrait de courrier

  • annexe 4 exemple de règlement intérieur

  • annexe 5 exemple contrat d’engagement

  • annexe 6 modèle attestation d’élection de domicile dans le cadre de l’ATA

  • annexe 7 modèle attestation de rejet de domiciliation

  • annexe 8 modèle résiliation de l’élection de domicile

  • annexe 9 tableau de suivi quantitatif annuel des domiciliations

  • annexe 10 propositions d’indicateurs pour une analyse qualitative

  • annexe 11 exemple liste mensuelle d’information organismes sociaux

  • annexe 12 modèle délégation de service public

  • annexe 13 quelques définitions



M
ANNEXE 1
INISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE


MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ATTESTATION

D'ELECTION DE DOMICILE
Cette attestation se compose d'une partie qui doit être remplie par l'organisme qui procède à l'élection de domicile et d'une déclaration sur l'honneur signée par celui qui demande l'attestation

Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable




PARTIE RESERVEE A L'ORGANISME QUI PROCEDE A L'ELECTION DE DOMICILE
Titre :

NOM :

NOM D'USAGE :

PRENOM(S) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

(commune, département, pays)
Références de la pièce justificative de l'identité présentée par le titulaire de l'attestation (le cas échéant) :
a élu domicile auprès de

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