Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel


télécharger 143.52 Kb.
page1/4
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos
  1   2   3   4

R.2010.03.01


Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel

du secteur MIDI-PYRENEES

reunion du 12 mars 2010

Date prévisionnelle des prochaines réunions :

Mercredi 7 avril matin, mercredi 12 mai matin, lundi 14 juin matin, mardi 6 juillet matin, mercredi 25 août matin, jeudi 16 septembre matin, jeudi 7 octobre matin, mercredi 10 novembre matin et jeudi 9 décembre matin.
Le Code du Travail définit la mission des Délégués du Personnel comme suit :

« Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2313-1) ».

Dans ce cadre, la délégation du personnel n’est pas une instance dans laquelle doivent être débattues toutes les questions dont les Délégués du Personnel sont les porteurs.

Lorsqu’une question s’écarte d’une réclamation, nous apporterons quand même une réponse mais nous ne pourrons le faire que si celle-ci est rapidement accessible.

Si tel n’est pas le cas, il ne pourra être répondu à la question, d’où la mention apportée dans certains comptes rendus : « cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L 422.1 du Code du Travail ; une réclamation est une demande relative à l’application collective et / ou individuelle de règles légales, conventionnelles ou d’entreprise ».

Il est indiqué par ailleurs qu’il ne suffit pas d’indiquer dans une question qu’il s’agit d’une réclamation pour que celle-ci en soit une au regard du Code du Travail.

Le texte qui permet aux délégués suppléants d'assister aux réunions est interprété strictement par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; en effet, celle-ci confirme que l'employeur peut refuser aux suppléants le droit d'intervenir au cours de ces réunions (ce qui n’est pas le cas à Steria) alors que les titulaires sont présents : «en l'absence de dispositions contraires des textes applicables, il doit être admis que les délégués suppléants du personnel n'ont vocation à remplir les fonctions de titulaires dans leur plénitude que lorsqu'ils en assurent effectivement le remplacement».

Les juges du fond ont estimé que le rôle des délégués suppléants est « seulement d'acquérir formation et informations afin d'être en mesure de remplacer les titulaires défaillants».

Un délégué suppléant peut donc remplacer, en réunion, un titulaire absent mais il n’est pas possible à un délégué suppléant de poser des questions écrites préalablement à la tenue de la réunion, d’autant plus quand les questions sont posées sous l’appellation d’une liste, cette liste n’ayant pas de délégué du personnel titulaire.
Questions de la CGT
En préambule, les délégués du personnel CGT demandent :

- la remise d’un exemplaire de la Convention Syntec (un exemplaire de la Convention Collective a été remis à chaque liste des Délégués du Personnel de la Région Parisienne),

Un exemplaire sera remis à chaque liste de Délégués du Personnel.

Nous rappelons par ailleurs que la convention collective est accessible sur l’intranet Steria ou sur le site Syntec.

- les noms et coordonnées des salariés Steria, intérimaires et sous-traitants in situ de Steria (engagement pris lors de la réunion du 29 janvier).

Ces listes ont été demandées aux Assistantes de Direction et seront fournies dès qu’elles seront à notre disposition.


  1. Ethique

Lors de la réunion DP de février 2010, lorsque nous vous faisions état des difficultés financières de certains salariés (liées à des salaires particulièrement bas), vous nous avez répondu « vous allez me faire verser une larme ».

Aussi, vos paroles sont elles sincères et liées à une prise de conscience sur l’état de pauvreté pesant sur ceux qui permettent à Steria de générer du profit, ou, est-ce la confirmation par le sarcasme que l’aspect humain chez Steria n’entre aucunement en ligne de compte dans la gestion des ressources humaines ?

Il ne faut pas extraire une phrase de son contexte car il est alors possible de lui faire dire ce que l’on veut.

Il est par ailleurs évident que le respect doit régir les relations entre les personnes quelle que soit leur position dans l’organisation.


  1. Diffamation

Lors de la réunion DP de janvier 2010, la CGT vous demandait si la gestion humaine pratiquée chez Steria ne risquait pas d’entrainer les mêmes conséquences que l’on a pu voir chez France Telecom, à savoir le suicide. Vous nous avez signifié que cette question frôlait la diffamation, mais à aucun moment ne vous êtes interrogé sur la possibilité que de tels actes de désespoir de la part des salariés puissent survenir.

    1. Considérez vous comme normal, alors que cette question fait état d’un malaise social ressenti chez Steria, qu’aucune remise en question de la direction face à la gestion humaine ne puisse être abordée ?

La Direction conteste effectivement les comparaisons hasardeuses effectuées entre France Télécom et Steria Toulouse.

Elle rappelle qu’elle se préoccupe des risques psychosociaux par l’intermédiaire notamment d’un programme (Zen It), lancé il y a un an ½, programme dont les objectifs sont les suivants :

  • Identifier les facteurs de bien-être au travail.

  • Cerner les difficultés et les besoins des équipes.

  • Dégager des propositions d’amélioration en termes de :

• management,

• organisation,

• ergonomie,

• conditions de travail,

• facteurs intra-individuels,

• facteurs psychosociaux...

Après un questionnement d’un échantillon représentatif de 250 personnes, une analyse a été effectuée, les résultats ont été présentés aux CHSCT qui ont formulé des propositions d’actions. Ces propositions ont été présentées au CODIR de Steria France. Les décisions prises et les actions qui seront lancées seront prochainement communiquées aux salariés.

    1. Le terrain juridique est-il l’unique réponse de la direction pour se déresponsabiliser des risques psycho-sociaux ?

Zen’It, Stereo… sont des réponses de la Direction.

Le terrain juridique est une des réponses de la direction, non pour se déresponsabiliser des risques psychosociaux mais pour rétablir dans le droit les inexactitudes et exploitations de ce sujet par certains.


  1. Absence de réponse

Lors de la réunion DP de février 2010, les questions relatives à l'éthique de l'entreprise, le respect du travail des collaborateurs et l’indécence de leur faible rémunération n'ont pu obtenir de réponse sous prétexte qu’elles dépassaient les pouvoirs dévolus à l’établissement (car traitées nationalement).

    1. Serait-il par conséquent possible lors des prochaines réunions DP d’avoir un représentant dont les délégations de pouvoir permettent de répondre à nos questions ?

La portée de la réponse apportée n’a semble t-il pas été prise à sa juste valeur.

La problématique n’est pas d’avoir un interlocuteur du siège pour répondre à certaines questions mais de poser celles-ci au bon niveau d’instance, c’est-à-dire au niveau du CCE.

Les délégations reçues sont effectuées dans le respect des politiques élaborées nationalement. Des réponses peuvent être apportées localement mais ce n’est pas le niveau local qui peut remettre en cause ces politiques.

    1. Les réunions DP organisées dans l’établissement de Toulouse ont-elles vocation à offrir aux salariés Steria rattachés à l’établissement une représentativité syndicale, ou sont elles seulement organisées pour se défaire d’une obligation légale sans la moindre volonté d’avancée sociale ?

Les réunions de DP n’ont pas vocation à offrir une représentativité syndicale ; la Direction rappelle en effet que si les organisations syndicales ont le monopole de présentation des candidats au 1er tour des élections, des candidatures libres peuvent se présenter au second tour.

Il y a malheureusement parfois une confusion entre ces 2 instances (DP et syndicat), ce qui ne peut que nuire à la qualité des discussions.

La question fait état « d’avancée sociale » ; cela montre la confusion des rôles qui existe chez certains. Les DP ne sont en aucun cas une instance de négociation qui permettrait des avancées sociales, mais une instance chargée de présenter des réclamations définies comme étant « des demandes relatives à l’application collective et / ou individuelle de règles légales, conventionnelles ou d’entreprise ».


  1. Délit de marchandage

Sur certains sites et notamment le CNES, les congés, autorisations d’absences et comptes rendus d’activités sont gérés par une société (en l’occurrence Thales) à la fois extérieures à Steria et au client.

    1. Lorsque des responsables Thales autorisent ou non la prise de congés des salariés Steria, leur fixent des objectifs de rentabilité et leurs imposent des astreintes, peut on considérer qu’il s’agit d’un délit de marchandage ?

Les salariés Steria ne sont pas sous la subordination des clients mais sont rattachés à un responsable hiérarchique de Steria qui seul peut décider des prises de congés, faire passer un EPDI, décider si des astreintes doivent être effectuées….

Dans le cas d’un co-traitance, il peut y avoir un management fonctionnel mais qui en aucun cas ne peut être hiérarchique.

Dans le cas contraire, un délit de marchandage pourrait éventuellement être établi.

    1. Lorsque des responsables Thales tentent de mettre un terme à la mission de certains collaborateurs Steria sous prétexte que leur délégation syndicale pose un problème de rentabilité, peut on considérer qu’il s’agit d’un délit de marchandage et de discrimination syndicale ?

Ce questionnement peut venir à l’esprit mais cela peut également être vu simplement comme une difficulté à réaliser une tâche à temps complet alors que des heures de délégation doivent également pouvoir être utilisées.

Par analogie, cela est de même nature que si on demandait à un salarié à temps partiel de tenir un poste à temps complet.

Dans ce cadre, il convient de fixer à un représentant du personnel, une mission qui soit compatible en termes de durée avec les heures de délégation qu’il est en droit d’exercer.


  1. Pandémie mondiale

Alors que depuis des mois, les médias, l’OMS et organismes gouvernementaux nous informent qu’une pandémie mortelle s’abat sur la planète et que des mesures exceptionnelles d’hygiène doivent être prises, des sites comme le CNES n’ont pas, pendant près de 3 semaines dans certains bâtiments, permis aux salariés d’utiliser les toilettes faute de savon ou d’essuie main.

Envisagez-vous d’offrir une prime de risque aux salariés travaillant sur des sites à forte potentialité de contamination de grippe H1n1?

Ces questions d’hygiène doivent être remontées à l’instance de représentants du personnel en charge de l’Hygiène et de la Sécurité, à-savoir le CHSCT du CNES.

Il n’est pas prévu d’octroyer une prime « de risque » liée à la grippe H1n1.


  1. Prime de fin d’année

Selon la clause rédigée dans le contrat de travail, la prime de fin d’année est versée au « prorata du temps de présence dans l’année écoulée et à la condition de faire partie des effectifs au mois de décembre ».

    1. Dans le cas d’une requalification d’un contrat d’intérim en cours d’année avec reprise de l’ancienneté, les mêmes conditions ne doivent-elles pas s’appliquer ?

Lorsqu’il y a reprise d’ancienneté, ces conditions nous paraissent devoir s’appliquer.

    1. Lors de la réunion de janvier, vous avez répondu : « n’ayant aucune information sur le contenu du contrat parisien de ce salarié, cette demande sera adressée au RRH concerné. » Avez-vous adressé notre demande au RRH concerné et quel en a été le retour ?

Nous n’avons pas de retour sur cette question.

Nous suggérons au salarié concerné, qui ne fait pas partie du secteur Sud, de s’adresser au RRH de son secteur (Alexis Guillotin) afin que cette question soit traitée.


  1. Certifications

Les certifications peuvent être un point valorisant pour l'entreprise lors de la présentation du CV d'un salarié au client.

Pourtant un certain nombre de salariés voient leurs demandes sur ce point classées sans suite.

Est-ce que Steria accepte et finance les demandes des salariés qui souhaitent passer des certifications et selon quels critères ?

Steria accepte et finance des certifications dans le cadre du plan de formation (ex. ITIL, Windows…).

La prise en charge par l’entreprise s’effectue entre autres en fonction de l’intérêt qu’elle peut en retirer (la certification permet-elle de mieux attaquer un marché, d’obtenir plus facilement un contrat… ?).


  1. Travail du dimanche 

Des salariés nous ont alerté d’une erreur concernant le dernier compte rendu au point 30.

En effet, 2 salariés ont travaillé le week-end du 30 et 31 janvier 2010 (client Navimo / 1083769), et pour certain du 25 janvier au 5 février sans interruption.

    1. Merci de nous communiquer un rectificatif en retour, et des explications sur le fait qu’un salarié puisse travailler 12 jours d’affilés ?

Comme cela a été directement expliqué aux salariés par mails, il n’y a eu aucune erreur dans le compte-rendu de la dernière réunion des DP.

Le mail adressé est le suivant :

« Cette information a bien été communiquée dans le compte-rendu de la précédente réunion des 29/01 qui s'est terminée le 2/02, dont voici l'extrait :

Travail du dimanche

Combien de salariés, et pour quels projets, ont travaillé un dimanche depuis la dernière réunion et à quelles dates ?

Deux salariés ont travaillé le dimanche 31 janvier sur le projet Navimo.

Pour quels types de travaux et en vertu de quelle dérogation ?

Steria assiste et conseille le Groupe NAVIMO dans sa restructuration financière et industrielle, en particulier dans la traduction de cette restructuration dans son système d’information SAP. Le redémarrage du nouveau système d’information SAP, intégrant les nouvelles entités juridiques issues de la réorganisation, était prévu pour le 1er février.

Il s’agissait d’effectuer la migration / contrôle des données altérables de l’ancien système vers le nouveau système, données en provenance du système actuel de production qui s’est arrêtée le vendredi 29 au soir ; tous les soldes, commandes en cours, etc devant être transférés dans le nouveau système qui devait démarrer opérationnellement le lundi matin 1er février.

Une demande de dérogation au repos dominical a été effectuée auprès de la DDTEFP ».

Entre le 2/02 (date de la réunion de janvier) et la date de la réunion de février, nous maintenons qu'aucun salarié n'a travaillé un dimanche.

La nouvelle question des DP sur le travail d’un salarié pendant 12 jours d’affilée, renvoie à la notion de repos hebdomadaire.

Cette obligation du repos hebdomadaire est gouvernée par trois principes impératifs qui se combinent et auxquels il ne peut être dérogé que dans les cas expressément prévus par la loi.

Le 1er de ces principes est le suivant :

  • « Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. Cette interdiction n'implique pas que le salarié doive bénéficier d'un jour de congé tous les six jours. Lorsque le repos ne doit pas être impérativement donné le dimanche (mais par roulement, par exemple), il est possible de faire travailler un salarié pendant plus de six jours consécutifs si chaque semaine contient un jour de repos. Un salarié peut ainsi être employé douze jours consécutifs encadrés par deux jours de repos » (Lefebvre Social).

Toutefois, bien que l'article L 221-2 se réfère à la notion de semaine et non à celle de semaine civile, l'administration a clairement indiqué qu'il y avait lieu de tenir compte de la semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heure (Circ. DRT 19/92 du 7 octobre 1992).

En conséquence, le salarié ne devait pas travailler ainsi 12 jours d’affilée.

    1. Combien de salariés, et pour quels projets, ont travaillé un dimanche depuis la dernière réunion et à quelles dates ?

Aucun salarié n’a travaillé le dimanche.

    1. Pour quels types de travaux et en vertu de quelle dérogation ?

Cf. ci-dessus.

Questions de Traid-Union

  1   2   3   4

similaire:

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconReprésentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconFiche questions/réponses

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconGroupe de rédaction du guide questions/réponses

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconR eponses de la d irection aux questions des d elegues du p ersonnel de

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconR eponses de la d irection aux questions des d elegues du p ersonnel de

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconLa mise en oeuvre de la procedure tracfin au sein du cabinet
«correspondant» est chargé de répondre aux demandes de Tracfin et de l’autorité de contrôle et d’assurer la diffusion aux membres...

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconRapporteurs
«seniors» constitue l’une des grandes questions, tant du côté de l’offre et de l'évolution du secteur du tourisme, que du côté de...

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconDe gestion durée de l'épreuve : 4 heures Coefficient : 1,5
«Finances Comptabilité et Contrôle de gestion», une direction «Qualité et Achats», une direction «Marketing» et une direction «Ressources...

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconExamen : écrit. Document et questions sur ce document. Questions semi-théoriques

Réponses de la Direction aux questions des Délégués du Personnel iconLa proximité des côtes languedociennes et provençales, l'importance...
«premier collège» sans modification de leur statut personnel, promesse étant faite aux autres d'une évolution identique dans un délai...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com