Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe


télécharger 9.79 Kb.
typeDocumentos
exemple-d.com > loi > Documentos

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe




Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Vos coordonnées

Date et lieu de naissance

Profession

Coordonnées du greffe

du tribunal d’instance

Lieu et date

Objet : Demande d’indemnisation d’un sinistre


Madame, Monsieur,


Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants.
Nous avons signé, le............, un contrat d’assurance multirisque habitation .................(indiquez le nom du contrat), n°...................., auprès de l’établissement.......................(indiquez le nom), situé au...................
Le............., nous avons été victimes d'un cambriolage, que nous avons déclaré à l’assureur le................. Le préjudice subi est évalué à..................€ (vous pouvez préciser quels sont les dommages subis et comment ils ont été évalués).
Or, l’assureur refuse de nous indemniser au motif que.............. (indiquez les arguments de l’assureur).

Nous avons adressé des courriers aux différents services de l’assureur, au médiateur de l’assureur, ainsi qu’à la Commission de contrôle des assurances afin d’obtenir satisfaction (si le médiateur ou la Commission a reconnu votre droit à indemnisation pour les dommages subis, mentionnez-le en indiquant que l’assureur refuse de suivre cet avis). Mais l’assureur maintient sa position.
Cependant, nous estimons que, selon notre contrat d’assurance multirisque habitation, le sinistre que nous avons subi fait partie des cas dans lesquels l’assureur doit nous indemniser.

En effet, la clause ................(ou « l’absence de la mention.... » ou encore « l’absence de clarté et de précision de la clause..... » ; développez vos arguments en vous appuyant sur des clauses précises, des articles de loi…).
Aussi, par la présente, nous déclarons engager une action contre Mme ou M.................(ou la société......., représentée par.......) en paiement de la somme de ...............€.
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre en considération cette demande et convoquer la partie adverse afin que cette affaire soit jugée dans un délai que nous souhaitons le plus bref possible.
Nous joignons à cette lettre les copies des courriers échangés avec les différents services de l’assureur, les copies de l’avis du médiateur de l’assureur, de la Commission de contrôle des assurances, ainsi que les copies des justificatifs qui attestent de notre droit à indemnisation (factures, avis d’expert…).
Nous vous remercions de votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.


Signature

similaire:

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconSaisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconÉléments d’actualité juridique 4
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconDéclaration au greffe du tribunal

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconExtrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy,...
...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconAdresse du logement
«sci de», au capital de €, domiciliée, siren n°, rcs greffe du tribunal de Cahors, représentée ici par, demeurant même adresse, ci-après...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconMairie de mont sur monnet
«Salle des Mariages» dans l’ancienne salle de classe, et, fera les démarches nécessaires auprès du Tribunal de Grande Instance

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconQuelles sont les démarches à accomplir pour le pacs en mairie ?
«RC» figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au tribunal de grande...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconRevues importantes : jcp, Dalloz, rtd sim, revue des contrats, rtd com, de freynoie
...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconMise en forme simple Saisie d'un texte Correction Sauvegarde Impression
«Bourg-Saint-Maurice, Bourg-Saint-Maurice! Terminus du train, tout le monde descend», bien souvent, le touriste ne gardera de Bourg-Saint-Maurice...

Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe iconEntre les représentants des bénéficiaires du rsa
«équipe pluridisciplinaire» : ou comment éviter l'utilisation d'un langage technique ou par sigle, afin de donner toute sa place...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com