Chapitre 1 gestion de la convention collective et des relations sociales


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SOMMAIRE C.C.N.51
Convention Collective Nationale

CHAPITRE 1 GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES

  1. TITRE 1 Règles générales

  2. TITRE 2 Droit syndical et liberté d’opinion

  3. TITRE 3 Institutions représentatives du personnel

CHAPITRE 2 CONCLUSION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  1. TITRE 4 Recrutement

CHAPITRE 3 CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE 5 Emploi – Durée et condition de travail – Discipline

E.5 Sous-titre E.5

  1. M.5 Sous-titre M.5

  2. TITRE 6 Hygiène et Sécurité

  3. TITRE 7 Promotion social – Formation permanente

CHAPITRE 4 REMUNERATION

  1. TITRE 8 Détermination de la rémunération

CHAPITRE 5 CONGES

  1. TITRE 9 Congés payés

CHAPITRE 6 AUTRE CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  1. TITRE 10 Disposition générales relatives à la suspension du contrat de travail

  2. TITRE 11 Congés de courte durée

  3. TITRE 12 Congés maternité ou d’adoption –congé parental

  4. TITRE 13 Congés de maladie, rente invalidité

  5. TITRE 14 Accidents de travail maladie professionnelle rente incapacités et capital décès


CHAPITRE 7 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  1. TITRE 15 la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

  2. TITRE 16 Cessation du contrat de travail à durée indéterminée

  3. TITRE 17 Modification de la situation juridique de l’employeur

et changement de lieu de l’établissement

CHAPITRE 8.DIVERS

  1. TITRE 18 Logement éventuel des personnels

  2. TITRE 19 Repas du personnel

  3. TITRE 20 Disposition spéciales à certains médecins et à

Certains pharmaciens

  1. TITRE 21 Accord de branche CCN 1951 relatif à l’O.E.T.H

  2. TITRE 22 Salariés en Contrat Emplois Jeunes



ANNEXE I. CLASSEMENT DES SALARIES PAR FILIERE


ANNEXE II LISTE DES EMPLOIS DE CADRES ET DE MAITRISE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES


ANNEXE III INDEMNITES ET PRIMES. AVANTAGES EN NATURE

ANNEXE IV PRESTATIONS EN NATURE


ANNEXE V DISPOSITIONS PARTICULIERS AUX PERSONNELS EDUCATIFS EN SITUATION TEMPORAIRE D’EMPLOI SALARIE

ANNEXE VI CONVENTION DE FORMATION (COURS D’EMPLOI)


ANNEXE VII TRANSFERT TOTAL OU PARTIEL D ETABLISSEMENT


ANNEXE VIII CONVENTION DE FORMATION DES PERSONNELS PREPARANT LE C.A.F.E.T.S


ANNEXE IX CENTRE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (C.A.T°)


ANNEXE X ASSISTANTES MATERNELLES DES SERVICES DE PLACEMENTS FAMILIAUX SPECIALISES (AVENANT N°83-08)


CONVENTION COLLECTIVE 51

La présente convention est conclue entre :
LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF (FEHAP).

179, rue de Lourmel, Paris (15) :
D’une part,
FEDERATION DE LA SANTE

ET DE L'ACTION SOCIALE " CGT "

Case N°538 93515 MONTREUIL Cedex;
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX " CFDT " ;

47- 49, avenue Simon Bolivar ,75019 PARIS
FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE " FORCE OUVRIERE "

153-155, rue de Rome 75017 PARIS

;
FEDERATION FRANÇAISE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE "CFE-CGC" ;

39, rue Victor Massé, 75009 PARIS.
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX " CFTC ".

10, rue Leibniz, 75018 PARIS

D’autre part
CHAPITRE 1
GESTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES RELATIONS SOCIALES
TITRE I
REGLES GENERALES


    1. - LES PARTIES SIGNATAIRES


La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

10, rue de la Rosière - 75015 Paris.
D’une part,
La fédération de la santé et de l'action sociale "CGT"

Case no 538 - 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux "CFDT" 47-49, avenue Simon Bolivar - 75019 Paris.
La fédération des personnels des services publics et des services de santé "Force Ouvrière", 153-155, rue de Rome - 75017 Paris.
La fédération française de la santé et de l'action sociale "CFE-CGC"

39, rue Victor-Massé - 75009 Paris.
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux "CFTC"

10, rue de Liebnitz - 75018 Paris.
D’autre part.

01.02 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE
01.02.1 - Champ d'application territorial
Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements d'Outre-Mer.
01.02.2 - Champ d'application économique (établissements concernés)
01.02.2.1 – Étendue
La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (Codes APE ci-dessous énumérés ou Code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :
80.3 Z - et 80.4 D - (Code APE 82-03)

Correspondent :

- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.
85.1 A - (Code APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05)

Correspondent :

- les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour,

- les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine,

- les activités de blocs opératoires mobiles.
Remarque :

Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et

les cliniques :

Établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, de soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.
85.1 C - (Codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21)

Correspondent :

- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens,

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie,

- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

85.1 E - (Codes APE 84-05, 84-06)

Correspondent :

- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

85.1 G - (Code APE 84-06)

Correspondent :

- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires,

- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.

85.1 L - (Code APE 84-09)

Correspondent :

- les activités des banques de sperme ou d'organes,

- les lactariums,

- la collecte du sang ou d'autres organes humains.

85.3 D - (Code APE 85-04)

Correspondent :

- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales,

- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.

85.3 A - (Code APE 85-02, 95-12 et 95-23)

Correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés

85.3 B - (Codes APE 85-02 et 90-23)

Correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté,

- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,

- l'hébergement en famille d'accueil,

- les activités des maisons maternelles.

85.3 G - (Code APE 85-01)

Correspondent :

- les crèches, garderies et haltes-garderies.

85.3 C - (Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24)

Correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.

85.3 E - (Codes APE 85-03, 95-21 et 95-22)

Correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.

85.3 H - (Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24)

Correspondent :

- les activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des ateliers protégés,

- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.

85.3 J - (Codes APE 85-02 et 85-04)

Correspondent :

- les activités des services de soins à domicile.

85.3 K - (Codes APE 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22)

Correspondent :

- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée,

- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles,

- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées,

- les services de tutelle.

91.3 E - (Codes APE 95-21 et 95-22)

Correspondent :

- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
24.4 A - (Code APE 84-09)

Correspond :

- la transformation du sang et la fabrication de dérivés.

93.0 K - (Code APE 84-07)

Correspondent :

- les activités thermales et de thalassothérapie.
01.02.2.2 – Limitation
La présente Convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.02.2.1 ci-dessus - relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.

01.02.3 - Champ d'application quant aux personnels concernés
01.02.3.1 - Étendue
(Modifié par avenant no 2002-02 du 25 mars 2002, agréé par arrêté du 6 janvier 2003, JO 14 janvier 2003 )

La présente Convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'Annexe no I à la présente Convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel -.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe no I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4
01.02.3.2 – Limitation
À défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente Convention ne s'applique pas :

- au corps médical et aux pharmaciens (à l'exception toutefois des médecins et des pharmaciens visés au Titre XX),

- aux dentistes,

- aux personnes bénéficiaires de contrats ou de stages de formation en alternance, sous réserve de la réglementation en vigueur.

La convention ne s'applique pas :

- aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
01.02.4 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci-après.

01.03 - Conditions de révision
01.03.1 – Procédure
La Convention Collective est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la Convention.
01.03.2 – Délai
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; la présente Convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
01.03.3 – Effets
Les parties révisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la Convention.

01.04 – FORMALITES

01.04.1 - Formalités de dépôt
La Convention et ses avenants ainsi que toute dénonciation doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
01.04.2 - Formalités d'agrément
Tout avenant à la présente Convention Collective doit être soumis à la procédure d'agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires.
01.04.3 - Formalités de publicité
L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux membres titulaires du comité d'entreprise, des comités d'établissements, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres du CHSCT ainsi que leurs mises à jour.

En outre, ledit employeur ou son représentant tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché, à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
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