Liste des pieces a fournir pour un dossier fsl


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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN DOSSIER FSL

ACCES A UN LOGEMENT IDENTIFIE


Etat civil et ressources :

  • Pièce d’identité et livret de famille

  • N° de sécurité sociale

  • Dernière attestation de paiement de prestations et allocations CAF

  • Copie du jugement pour le montant de la pension alimentaire

  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant au foyer

  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition (à défaut déclaration sur l’honneur)


Le cas échéant :

  • Copie de la décision de tutelle ou de curatelle

  • Déclaration de grossesse supérieure à 5 mois

  • Titre de séjour


Autres pièces à fournir :

  • Copie du bail du nouveau logement ou du contrat de résident précisant l’adresse du logement, la durée du bail, le nombre de pièces du logement, le montant du loyer, de la caution et des charges

  • Etat des lieux à l’entrée dans le logement

  • Notification du montant CAF d’Al ou d’APL

  • Attestation assurance habitation

  • RIB du bailleur (sauf si le demandeur a déjà versé au bailleur)

  • L’ensemble de vos charges

(Facture Gaz, électricité, eau, facture internet, téléphone fixe et portable, assurance habitation, voiture, vie, mutuelle, crédits, dossier de surendettement …)
Le cas échéant :

  • Si bailleur privé remplir la fiche diagnostic du logement aidé (fiche PRASE)

  • Si caution et premier loyer versé au nouveau bailleur : Attestation de paiement

  • Pour les personnes sans domicile : Attestation de domiciliation de l’association

  • En cas d’hébergement : Attestation d’hébergement

  • En cas d’insalubrité avérée : L’arrêté d’insalubrité ou le rapport du service d’hygiène

  • En cas de résiliation de bail ou d’expulsion : Copie du dernier commandement de quitter les lieux ou concours de la force publique

  • En cas de bail précaire de moins d’un an ou de surpeuplement : Copie du bail du logement quitté





Tout dossier transmis non complet (formulaires et pièces justificatives) ne pourra être instruit. En absence de transmission des éléments manquants dans le délai d’un mois suivant la réception du dossier au secrétariat FSL, la demande fera l’objet d’une décision de rejet.

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