Examen : écrit. Document et questions sur ce document. Questions semi-théoriques


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Politique de santé dans l’entreprise

Examen : écrit. Document et questions sur ce document. Questions semi-théoriques.
Introduction :
Il y a quelque chose qui caractérise la société française, c’est que l’entreprise est au cœur des préoccupations de santé publique. On s’aperçoit que l’opinion publique est de moins en moins fataliste. Les maladies professionnelles, accident du travail sont de moins en moins tolérées. Il est vrai que toute activité économique comporte des risques et des dangers.

Lorsqu’il y a un accident ou maladie professionnelle (ATMP), ça génère des souffrances personnelles de la victime, de la pauvreté, un coût économique social. On constate que ces préoccupations de santé publique rejaillissent sur les chefs d’entreprise qui vont devoir soit répondre d’un manquement à leur obligation de sécurité et de résultat, soit répondre à une prévention.

Prévention et réparation ont un coût économique et cela compte de l’analyse des avantages comparatifs entre entreprise et spécialement dans un marché mondialisé. Notre exigence en termes de protection des travailleurs n’est pas comparable à des pays en voie de développement.
Il y a une affaire qui montre à quel point nous avons évolué par rapport à cette exigence des travailleurs et ça concerne l’avantage du désapontage d’un porte-avion français, le Clémenceau et après des négociations, ce bâtiment était considéré comme un déchet et avait pris la mère pour aller être traité en Inde, dans des mauvaises conditions. Ce choix politique au coût économique avantageux a suscité des émois dans l’opinion publique et l’affaire est remontée devant le Conseil d’Etat qui a dit qu’il fallait désaponté ce navire au sein des chantiers navals français.

Est-ce moralement soutenable d’aller exporter des maladies professionnelles vers un pays dont on sait que les travailleurs ne sont pas protégés ?

Quand on prend la mesure de la question, au niveau international, la question de la santé sur le lieu de travail est une question centrale, notamment pour l’OIT et régulièrement elle communique sur cette question là et l’une des dernières déclarations officielles de cette organisation est la déclaration de Séoul du 29 juin 2008 qui fait la promotion de lieux de travail futurs et cette déclaration reconnaît « qu’améliorer la santé et la sécurité au travail a un impact positif sur les conditions de travail, la productivité et les développements sociaux-économiques ». L’OIT encourage les Etats à ratifier la convention n°187 de 2006 pour la santé et la sécurité au travail. Ça a relayé une forme de culture de la prévention. La protection des droits de la personne par le droit de la santé est de plus en plus un modèle de management au sein des entreprises.
Un auteur allemand qui s’appelle Ulrich Beck a écrit un livre « la société du risque », et part du constat que la création de richesse crée du risque et que certains risques sont invisibles. Cet auteur a émis l’idée qu’au XIX° siècle, on parlait beaucoup de la question de la lutte des classes et les gens luttaient contre la pénurie. Aujourd’hui avec l’ère de l’industrialisation, voire de l’hyper industrialisation, on s’aperçoit que le véritable enjeu est celui d’être protégé contre les risques.

Le travail est-il synonyme de santé ? On constate qu’il y a toujours prêt de 17 000 000 de salarié dans le secteur privé et tous s’exposent, à des degrés divers, à des problèmes de santé. Ex : le maçon avec le ciment qui est hautement pathogène. L’ouvrier du bâtiment s’expose à des troubles véhiculo-collectif. La poussière de bois que respire le menuisier est cancérogène. Le mot travail vient de tripalium qui désignait en latin, un outil de torture.

Selon l’OIT, il y aurait 6 000 décès liés aux accidents du travail par jour. Le nombre d’accident du travail, y compris non mortels, sont évalués à 270 000 000 par an et il y aurait 160 000 000 de maladies professionnelles. Les ATMP au niveau mondial sont en augmentation et il y aurait prêt de 400 000 personnes qui seraient atteintes par des substances toxiques. La part la plus importante de ce chiffre sont attribués aux pays en voie de développement, mais les pays développés ont des chiffres qui sont susceptibles d’être améliorer. Il y aurait prêt d’1 000 000 d’accidents au sein de l’UE. Cela induirait prêt de 700 000 accidents du travail avec arrêt.

Depuis 2005 en France, la direction générale du travail constate qu’il y a une amélioration à la baisse des accidents du travail. En France, on dénombre un peu plus de 50 000 accidents graves et le nombre d’accidents mortels est inférieur à 500. Quant aux maladies professionnelles le chiffre est inférieur à 50 000.
Paragraphe 1 : Les grandes étapes historiques

  1. l’ère industrielle

Très tôt, le lien a été établit entre certaines activités et leurs effets pathogènes. Dès l’antiquité, on savait que l’amiante provoquait l’asbestose.

En 1700, il y a un médecin italien, Amazzini qui avait rédigé un traité intitulé « traité des maladies des artisans ». Dans ce traité, ce médecin avait fait un tableau qui recensait scientifiquement les maladies liées à certains métiers, mais l’accélération de la prise de conscience scientifique s’est produite au XIX° siècle et c’est ici, que sont apparues les notions modernes d’accident du travail et de maladie professionnelles.

Il a commencé à se développer, l’ingénierie de la sécurité. Dans les mines de charbon, les mineurs étaient très exposés à une poche de gaz qui au contact d’une flamme était susceptible d’exploser. Une des inventions de l’époque qui a améliorer la prévention des accidents du travail est la lampe Devy et qui sécurisait l’éclairage des mineurs et prévenait d’avantage les explosions.

Il y a un autre évènement que l’on doit au docteur Villermè qui a publié en 1840 une enquête qui est restée célèbre. Cette enquête s’appelait « tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de soie, coton et laine ». Ce travail a permis de faire reculer une thèse attribuée aux médecins hygiénistes qui faisaient prévaloir l’insalubrité des locaux avait une incidence sur l’état physique et moral des travailleurs, alors que Villermè prend en compte les incidents plus globaux des incidents de travail. Il met en relation les conditions de travail, l’atteinte à la santé des travailleurs et leur usure psychologique et il en déduit qu’il y a toute une série de chose qui a un impact sur la santé des travailleurs comme la fatigue, le découragement, la charge de travail, les repos insuffisants, les défauts de soin et les salaires insuffisants. Il a mis en avant ce qu’on appelle les facteurs hexogènes.

Il y a des évènements importants qui caractérisent l’histoire du Droit du travail et dans les années 90, il y a des grandes lois sociales sur la protection de la santé :

- comme en 1892 avec la loi sur les enfants qui a posé des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité et pose aussi les fondations d’un corps de fonctionnaire particulier qui est chargé de contrôler cette règlementation qui est le corps des inspecteurs du travail.

-comme la loi du 12 juin 1893 relative à l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels.

- comme la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail. Cette loi pose un principe de réparation qui permet de faciliter cette réparation des accidents du travail. L’idée est de socialiser cette réparation.

Le droit commun de la responsabilité civile extra contractuelle rend difficile la réparation des ATMP parce qu’il faut prouver la faute et le lien de causalité avec le préjudice. On va donc voter une loi et donc s’il y a un accident qui se passe sur le lieu de travail, il y aura une prévention d’accident du travail, l’employeur va payer les cotisations et la réparation sera forfaitaire donc on exclut le droit commun de la responsabilité civile, sauf faute inexcusable qui permettra de réparer certains chefs de préjudices complémentaires.

Ce principe va considérablement évoluer et a encore évolué depuis cet été. C’est un progrès puisque le salarié qui peut démontrer qu’il a eu un accident au temps et lieux du travail, a une présomption et donc prise en charge au titre de la réparation forfaitaire.

  1. Après la seconde guerre mondiale

En 1947, il a été crée des embryons de comité d’hygiènes et de sécurité. Dès 1941, il y a eu un décret qui avait crée des comités de sécurité, mais leur création dépendait de la taille des entreprises ou comités de chantiers et eux-mêmes avaient pour origine historiques, les délégués de la sécurité travaillant dans les mines, qui ont été crée en 1890.

Après 1890, le mouvement s’accélère parce qu’il y a des mouvements sociaux avec des négociations. D’abord, le législateur va élargir la compétence du comité d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. La loi du 27 décembre 1973 élargit la compétence des comités d’entreprise à toutes les conditions de travail.

En 1976, une loi du 17 décembre donne de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs du travail et oblige l’employeur à former les salariés à la sécurité et le chef d’entreprise est désigné comme le responsable, l’acteur principale de la prévention dès le stade de l’organisation de la production. Cette idée là tourne autour d’un concept qui est celui de sécurité intégré. Ex : Ça veut dire qu’on est employeur, on a un local, dans ce local on confectionne des habits avec 7 salariés et on ne peut pas se permettre d’installer les salariés au hasard. Il faut intégrer l’idée de sécurité.

Dans ce mouvement, il y a toute une série de décret très technique qui est adoptée pour amplifier la règlementation et améliorer les formations qui touchent à la sécurité. Ça concerne le contrôle des machines de travail, le fonctionnement des services médicaux dans l’entreprise. Ces textes sont adoptés à la suite du rapport Rosenwand qui était le ministre du travail de l’époque. On entre dans une ère de technicité.

Puis, il y a la loi Auroux du 26 décembre 1982 qui pose les bases de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité. Cette loi insiste sur le concept de sécurité intégrée. Sur le plan des droits collectifs des travailleurs, l’apport principal a été d’instituer l’institution de CHSCT qui est le Comité d’Hygiène et de Sécurité du travail dont le rôle est grandissant. Sur le plan des droits individuels, la loi de 1982 a consacré le droit de retrait du salarié en situation dangereuse.

  1. La fin du XX° siècle

Ce qui caractérise cette phase, c’est que le droit positif a consacré une approche globale de la prévention.

Le phénomène normatif déclencheur est une directive européenne du 12 juin 1990. Les juges ont donné une interprétation considérable de cette directive. Cette directive, dès l’origine, affiche l’ambition de favoriser un niveau équivalent de prévention pour la plupart des travailleurs. Ce texte formule une obligation générale de sécurité et de santé des travailleurs. Cette obligation incombe à l’employeur. Le texte dispose que « l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ».

Cette directive a comme point de départ, une idée de prévention. Cette directive n’institue pas un catalogue exhaustif, technique de risques professionnels puisqu’elle l’a laissé à d’autres directives qui ont suivies. Elle préconise une conception d’ensemble de la prévention, une approche globale et permet de passer d’une méthode visant à traiter de façon règlementaire de la sécurité au travail, à la question de la santé au travail. On lie cette politique à l’exigence de compétitivité de l’entreprise

Ce texte est essentiel et fondateur parce qu’il donne ensuite une définition et une méthodologie de la prévention à laquelle il associe l’impératif de formation des travailleurs. Il implique aussi les travailleurs pour qu’ils assurent leur propre sécurité, mais aussi la sécurité des autres personnes au travail.
Les pays européens ont transposés cette directive, parfois de façon litigieuse comme en Allemagne puisqu’elle a remis en cause des pratiques structurelles.

CJUE du 14 juin 2007 qui a été amené à calculé de la compatibilité d’une loi anglaise avec la directive. La loi anglaise avait en effet indiqué que « les employeurs, conformément à la directive, devait assurer la santé de la sécurité des travailleurs sur tous les aspects du travail, pour autant que ce soit raisonnablement praticable ». La CJUE dit que « cette loi du R-U n’est pas contraire à la directive car celle-ci n’a pas vocation à instituer un régime de responsabilité sans faute ».

En France, les choses ont évolué différemment parce que les juges se sont saisis de la directive pour l’interpréter et il y a 2 raisons majeures qui ont induis cette interprétation :

-l’évolution du droit de la responsabilité civile et la multiplication des régimes de réparation. Le droit de la responsabilité civile a évolué dans un sens favorable aux victimes puisqu’il a consacré la réparation intégrale du préjudice, et les conditions de mise œuvre de la responsabilité civile sont devenues plus aisées.

Or, en 1898, le législateur a voulu créer un régime de réparation spécifique en mettant à l’écart le droit commun de réparation d’où une sorte de décalage entre le maintien en l’état de la réparation des ATMP et l’évolution de la responsabilité civile.

-un phénomène social et humain qui est qu’il y a eu une prise de conscience de l’ampleur des dégâts causés par l’amiante.

A l’occasion d’affaires sur l’amiante, la Cour de Cassation du 28 février 2002, il y a une trentaine d’arrêt et elle considère que « puisqu’il est possible pour la victime de n’avoir un complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur, il faut revoir la définition de la faute inexcusable ». Pour adopter une définition souple de la faute inexcusable, elle considère que « l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité de résultat qui est rattachée au contrat de travail ». La Cour de Cassation fait ce qu’elle a fait en 1991 à propos de l’obligation contractuelle de sécurité et résultat en matière de transport de personne. Voilà comment la Cour de Cassation est allée pour que le législateur réforme la loi de 1898 mais il ne l’a toujours pas fait.
Paragraphe 2 : Les défis à venir
Les enjeux sont particulièrement importants et nombreux.

  1. La mondialisation

La prise en charge la plus optimale possible de la réparation des dommages liés à l'exécution du contrat de travail génère des coûts pour l'entreprise, pour la collectivité que l'on ne peut ignorer dans un contexte mondialisé.

Quand on touche à cette question de la santé du travail, c'est fondateur, plus on augmente la protection, plus on peut avoir une tendance de la part de certains investisseurs de transférer leur industrie à risques (souvent sources d'emplois peu qualifiés mais importants au nombre) vers les pays en voie de développement.

Cette délocalisation concerne les activités polluantes. Les pays d'accueil qui bénéficient de ces implantations à risque n'ont pas un droit social développé et même parfois ne respectent pas leurs engagements internationaux ou même rechignent à s'aligner sur les standards internationaux de l'OIT. La convention n°121 de l'OIT est assez peu ratifiée. Problématique des distorsions sociales entre pays.

Il est clair qu'à ce jour, les clauses sociales insérées dans certains contrats internationaux d'affaires n'ont pas un effet normatif avéré.
Il y a des firmes internationales qui sont accusées d'utiliser une politique variable en matière de protection de la personne au travail. Et, ces firmes ont parfois leur siège aux EU, en Europe... et pratiquent pour certaines d'entres elles ce que l'on appelle la politique de la double norme.

Ex: La société mère a son siège en France, donc droit français. Mais pour la filiale située en Afrique, j'applique le droit local.

C'est vrai que l'OIT a mis en place des sortes d'outils, des chartes reprenant les grands principes de l'OIT, qui sert de code de conduite aux multinationales, à condition qu'elles le veuillent bien. Mais il faut avoir à l'esprit que lorsque certains États prennent des décisions rigoureuses en faveur de la santé au travail, cela peut dégénérer en litige commerciale internationale: protectionnisme, contraire aux règles de l'OMC...

Ex: La France a interdit tardivement, en 1996, l'usage généralisé de l'amiante. Cette décision lui a valu d'être déférée par l'organe juridictionnel de l'OMC par le Canada, deuxième producteur d'amiante. Affaire déposée en 1998.
En Europe et en particulier en France, on a bien l'impression, et c'est ce qu'affirme l'une des juridictions de première instance de la CJUE en 2003, que si parmi les aspirations communautaires, il y a la libre circulation des marchandises, il n'y a pas lieu de faire prévaloir les intérêts économiques sur la protection de la santé, de la sécurité publique et de l'environnement.

La France va très loin dans l'interprétation de la directive de 1989.

  1. L'environnement

Ulrick Beck sur la société des risques, hyper industrialisation.

Lien entre mode de production de biens et services et environnement. Quelques exemples illustrant cela.
Affaire Bhopal.

En Inde, en 1995, il y a eu cette catastrophe de Bhopal. C'est l'une des plus grandes catastrophes chimiques du 20ème siècle. Il y avait entreposé dans une usine américaine qui fabriquait des pesticides, des dizaines et des dizaines de tonnes de produits toxiques pour la fabrication. Certains de ces produits ne devaient toujours pas se trouver en contact avec de l'eau.

Un salarié a nettoyé l'espace demandé au jet d'eau. Stockage non sécurisé, ....

Explosion, transformation du toxique liquide en gaz. 3 000 et 15 000 morts, mais 500 000 personnes affectées par le gaz. Les conséquences environnementales perdurent encore aujourd'hui. La nappe phréatique est polluée. Les survivants ont été tardivement indemnisés à la suite d'une transaction conclue entre l'État indien et l'usine américaine. Indemnisation que partielle.
Plus récemment en France, il y a eu la catastrophe d'AZF à Toulouse. Les conséquences sont moins graves, une vingtaine de mors, mais beaucoup de dommages environnementaux dus à la déflagration.

Cette explosion a invité le législateur à intervenir en 2003 pour renforcer la législation sur la prévention des risques technologiques. Loi Bachelot de 2003.
Les entreprises prennent conscience de l'enjeu de la protection aussi pour leur image. Se développent alors des chartes, des codes de conduite. C'est tout ce qu'en entend dire autour de la RSE: responsabilité sociale et environnementale. La RSE au niveau des entreprises multinationales peut avoir un impact, maintenant, pour les entreprises strictement françaises, la RSE n'est que limitée, elle ne reprend que les dispositions du Code du travail. Préserve cependant l'image de marque.

Les pouvoirs publics ensuite adoptent des réglementations spécifiques pour les risques majeurs. Par exemple, on a toute une série de décrets de 2003 sur la prévention du risque chimique, la protection des travailleurs contre les rayons ionisant (radioactivité). Il y a aussi des administrations et des contrôles, par exemple, la DRIRE qui vient contrôler le respect pour les industries les normes environnementales qu'elles doivent respecter.

  1. Le retard du droit à la technique

Le droit a souvent du retard sur la technique. La réglementation est souvent en retard sur les faits et souvent sur l'effet que peut avoir telle ou telle substance sur la personne. Le retour d'information sur les AT et les MP peut être un indicateur sur la nocivité. Pour être vraiment en phase avec cette problématique, on s'aperçoit que dans la plupart des cas, la réalisation des risques dans l'entreprise est due soit à l'appellation volontaire des règles d'ordre public qui sont souvent sanctionnées pénalement, soit à l'imprudence ou à l'imprévoyance.
La connaissance des risques pour l'entreprise est perturbée par différents phénomènes.

-d'abord, la réglementation applicable est devenue très technique. Tous les textes ne figurent pas forcément dans le Code du travail. Il faut donc parfois faire appel à différents techniciens.

-de plus, on constate que l'évaluation du risque dans l'entreprise est parfois perturbée par deux phénomènes:

*sous déclaration: La victime ne va pas déclarer un AT ou une maladie professionnelle (peur de la sanction, peur de perdre une partie du salaire...

*sous reconnaissance: C'est lorsqu'il y a une déclaration qui est faite, l'organisme de santé sociale va refuser de prendre en charge l'accident ou la maladie professionnelle, soit parce que la déclaration est tardive, soit parce que la déclaration est contestable, soit enfin parce que la maladie déclarée n'entre pas dans les tableaux réglementaires de la maladie professionnelle.

-les pouvoirs publics et spécialement depuis les arrêts amiantes, tendent d'anticiper, d'adopter des réglementations le plus en phase possible avec les problématiques contemporaines et on assiste à une intensification de la réglementation technique. Il y a une pluie de textes (travail en hauteur, travail dans les égouts..). On assiste également au développement de ce que l'on appelle des plans d'actions gouvernementaux. Le gouvernement adopte régulièrement des plans quinquennaux (en général) pour mobiliser l'administration et les services pour atteindre un objectif particulier. Dans le domaine de la santé au travail, on a par exemple un plan cancer, un plan amiante, un plan éther de glycol, un plan santé au travail, un plan environnement, un plan canicule.
Évidemment, pour l'employeur, le poids de l'obligation de sécurité de résultat le contraint à anticiper la connaissance des risques liés à l'activité de son entreprise et donc tout faire pour améliorer la prévention des risques. D'autant qu'il doit appréhender des risques ou facteurs de risques nouveaux.

Ex: Décret du 15 novembre 2010, interdiction de fumer sur les lieux publics et donc dans l'entreprise, application sévère.
La sous traitance est considérée comme un sous risque qu'il convient de combattre, en effet, en général, les PME ne respectent pas les normes de sécurité.

Les médecins constatent qu'il y a une augmentation du stress dans le travail. Cela peut être du bon stress, mais le mauvais stress devient destructeur de la santé mentale et cela peut provoquer des pathologies: born out, l'effondrement intérieur. Individu complètement épuisé.
Impose désormais aux industriels de démontrer si la quantité de substance chimique atteinte un certain seuil, contraignent le producteur à démonter que cette substance soit inoffensive, soit elle comporte des risques et donc mettent des consignent pour y faire face.

Il arrive aussi que le juge découvre des risques nouveaux. La reconnaissance du caractère hautement pathogène de certaines substances et notamment les émanations gazeuses de la bithune.
Il s'avère que tout cette évolution relative à la santé au travail induit deux grandes idées:

-sous couvert du développement des responsabilités, la législation et la jurisprudence cherchent à imposer des comportements préventifs à la charge de l'employeur, à la charge des salariés mais surtout et aussi à la charge de l'État. Le renforcement de la prévention (partie 1).

-Le développement des protections (partie 2).
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