1. 3 Les différents types d’entreprises


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1.3 Les différents types d’entreprises


THEME 1.3 – LES ENTREPRISES

Connaissances

La typologie des entreprises

Les formes et statuts juridiques

Limites de connaissances

L’analyse de la diversité des entreprises prend appui sur des indicateurs économiques (chiffre d’affaires, effectifs, parts de marché, etc.) afin de caractériser la structure du système productif national. Des distinctions sont faites entre entreprises publiques et privées, industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanale, activité libérale.

Sont abordées ensuite les formes juridiques sur le critère de la propriété unique ou multiple du capital. Il n’est pas nécessaire de présenter les divers statuts des sociétés commerciales, mais l’identification des caractéristiques juridiques d’une entreprise précise peut être un objet d’étude.


Tableau de concordance entre documents et connaissances

Doc 1 - Vidéo

https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=bUJy2--Gi8k


Choisir son statut juridique

Doc 2 – Site Internet

Agence pour la création d’entreprise (APCE)

Principaux avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Doc 3 – Site Internet

CCI de France

Les principes du régime micro-entrepreneur

Doc 4 – Site Internet

Entreprises CCI de Paris

Comparaison des différents statuts juridiques.

Doc 5 – Vidéo

https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=Si9TCJHd_Vo


Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Doc 6 – Article de presse

« Comment Macron veut doper les auto-entrepreneurs »

Projet de loi Nouvelles opportunités économiques (Noé)



Les différents statuts juridiques

Doc 1 à Doc 5

Projet de loi Noé (Nouvelles opportunités économiques)

Doc 6

Problématique :

Contexte :

Léa, 19 ans, récemment titulaire d’un baccalauréat professionnel, souhaite commercialiser ses créations de bijoux fantaisies et ainsi vivre de sa passion. Elle ne dispose pas d’importants moyens financiers. A partir des documents fournis par la CCI, elle s’interroge sur le statut juridique le plus adapté à son projet.

  1. Vous comparerez les différents statuts possibles et choisirez celui qui vous semble le plus adapté à sa situation

  2. Vous en présenterez les avantages et les inconvénients



DOCUMENT 1 - Vidéo

https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=bUJy2--Gi8k

DOCUMENT 2

Site Internet Agence pour la création d’entreprise (APCE)
MICRO ENTREPRENEUR ? UN REGIME POUR VOUS ?


https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif Ses principaux avantages

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Des obligations comptables réduites :
 - Tenue d'un livre journal détaillant les recettes
 - Conservation de l'ensemble des pièces comptables
 - Tenue d'un registre récapitulatif des achats, en cas d'activité relevant du seuil de 82 200 €

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Pas de TVA à facturer (franchise de TVA) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire, c'est à dire le paiement de l'impot sur le revenu du au titre de l'activité indépendante, en même temps que les cotisations sociales.

grosse_fleche.gif Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.

Ce régime est donc adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
- pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers).


https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/grosse_puce.gif Ses principaux inconvénients

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle, et ne sont pas déductibles du résultat.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Impossibilité·de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats de biens et de services.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé.

https://media.apce.com/design/front_office_apce/images/newpuce-1/triangle.gif Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise.

triangle.gif Un CA minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Ce régime est donc mal adapté aux entrepreneurs qui prévoient :
- des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
- un développement rapide de leur activité.

Si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée.

https://www.apce.com/pid10399/avantages-et-inconvenients.html

DOCUMENT 3

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur

cci de france

Les principes du régime micro-entrepreneur

C'est quoi ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :

  • travailleur non-salarié (un indépendant),

  • qui bénéficie d'un régime social particulier, le micro-social simplifié,

  • et peut opter pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » appelé aussi « prélèvement  libératoire » ou pour le régime fiscal déjà existant, le « micro-fiscal » appelé également « micro-entreprise ».

  • et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
     

Pourquoi ce régime ?

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur qui a été créée pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires

  • créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires

  • créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.

--> Résultat : plus de problème de trésorerie : vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc... (ou par trimestre si vous préférez).

Les différences entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur

Pour 2015, les différences sont :

  • Une immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs (et un délai jusqu'au 18 décembre 2015 pour les auto-entrepreneurs qui exercent déjà sans être immatriculés)
    Donc, pour les artisans, l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation.
     

  • Depuis octobre 2014, l'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :

    • 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,

    • 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

  • La réduction de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Ainsi, en 2015, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.
     

  • Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises)
     

  • L'obligation de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle.

Ce qui est maintenu du régime auto-entrepreneur

  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !

  • Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupèrez pas non plus sur vos achats et vos clients « entreprise » ne la récupèreront pas

  • Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice.

  • Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur 

  • Vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'EIRL).

  • Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata)

  • Vous ne pouvez pas déduire vos charges 

  • Vous avez des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d'affaires)

C'est pour qui ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité.

Où s'immatriculer ?

Les formulaires d'immatriculation sont accessibles sur service-public.fr.

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr

  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers

  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

Les micro-entrepreneurs non-immatriculés et déjà en activité (anciennement "auto-entrepreneur") ont jusqu'au 19 décembre 2015 pour s'immatriculer.

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur individuel.

Et si mon activité grandit ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société.

Zoom sur le régime fiscal du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Voici les différences entre les deux régimes :

 

Régime micro-fiscal

(pour les activités commerciales)

Régime micro-fiscal simplifié

 

Conditions pour en bénéficier

Respecter les seuils de chiffre d'affaires

 

  • Avoir un revenu fiscal de référence 2013 n'excédant pas 26 631 € par part de quotient familial 

  • Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité

Assiette de l'impôt

Chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire

Chiffre d'affaires

Taux

 

 

  • Prestations achat-vente : 1%

  • Prestations de services : 1,70 %

  • Professionnels libéraux : 2,20 %

  • Prestation de services relevant des BNC : 2,20%

Échéance de paiement de l'impôt

Paiement en année n+1

Mensuellement ou par tiers

  • Paiement en année n

  • Mensuellement ou trimestriellement

Mode de paiement de l'impôt

Avec ses impôts sur le revenu

Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d'affaires

 

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié (pas de changement par-rapport à ce qui s'appelait "l'auto-entrepreneur"). Ce qui signifie :

  • Des cotisations sociales + une contribution pour la formation professionnelle à payer en fonction du chiffre d'affaires. Les taux :

    • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 13,3% + 0.3% pour la formation professionnelle

    • Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 22,9% + 0.1% pour la formation professionnelle

    • Professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 22.9% + 0.2% pour la formation professionnelle

  • Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI (Régime Social des Indépendants).

  • Une couverture sociale minimum. Avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite

  • La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre l'auto-entrepreneur.

Combien ça coûte ?

L'immatriculation est gratuite.

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires (CA), vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.

On résume :

 

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

Autres prestations de services commerciales ou artisanales 

Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

Cotisations sociales

13.3% du CA réalisé

22.9% du CA réalisé

Formation professionnelle 

0.3% du CA réalisé

0.1%& du CA réalisé

0.2% du CA réalisé

Impôt

Si micro-fiscal : 
Faites les calculs avec le simulateur de impots.gouv.fr pour prendre en compte l'ensemble de votre foyer fiscal

Si prélèvement obligatoire (sous conditions) :

 1% du CA réalisé

1.7% du CA réalisé

2.2% du CA réalisé

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014) : entre 200 et 2 100€  en fonction du chiffre d'affaires

Taxe pour frais de chambre

- 0,015 % du CA réalisé

 

- 0,22 % du CA pour les activités artisanales d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

- 0,044 % du CA 

- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales 

(0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)

 

 

 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

 

 

 

A ne pas oublier

Le micro-entrepreneur est une vraie entreprise, c'est-à-dire :

  • Il n'y a d'activité que s'il y a des clients

  • Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes

  • L'activité doit trouver un financement adapté

  • Vous devez construire votre crédibilité 

    • Une qualification professionnelle le cas échéant

    • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée

    • Une assurance

  • Vous devez faire un peu de gestion :

    • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement

    • Un suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé

    • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.

    • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

Mise à jour : 12 février 2015

DOCUMENT 4

Choisissez la forme juridique de votre entreprise

En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Choix du statut juridique

Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale.

Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

  • La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;

  • La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;

  • L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;

  • Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;

  • Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Par exemple, la gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif.

Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise

Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez être auto-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L'auto-entrepreneur

Attention : depuis le 19 décembre 2014, on parle de micro-entrepreneur

L'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime ultra-simplifié. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, il doit s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Pour information, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel pour 2015 :

  • Inférieur à 82 200 euros pour une activité d'achat/revente ;

  • Inférieur à 32 900 euros pour une activité de services.

L'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social et peut, sur option, bénéficier d'un prélèvement d'impôt à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires (prélèvement libératoire).

Pour ce faire, le créateur doit procéder à une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour déclarer en ligne, consultez le site www.cfenet.cci.fr.

L'entrepreneur individuel

Facile à créer, facile à gérer, l'entreprise individuelle (commerçant en nom propre ou auto-entrepreneur) implique néanmoins pour le chef d'entreprise une responsabilité étendue puisqu'il est indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. Il est toutefois possible pour l'entrepreneur de protéger sa résidence principale ainsi que ses biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle (par exemple résidence secondaire ou terrain) en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire. Cette déclaration fait l'objet de diverses publicités.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société. Juridiquement, il s'agit d'une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec notamment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, etc. L'EIRL est entré en vigueur début 2011.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Elle permet au créateur de bénéficier, en principe, du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l'entière maîtrise de ses affaires. La création d'une EURL nécessite cependant la constitution d'un capital social dont le montant est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts. Le capital, qui doit être intégralement souscrit dès la création, peut être libéré dans les mêmes conditions que celui d'une SARL. La société génère davantage d'obligations juridiques et comptables que l'entreprise individuelle.

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

La SASU peut être constituée par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport. Depuis le 1er janvier 2009, il appartient à l'associé unique de déterminer le montant du capital social dans les statuts. Le capital social est composé d'apport en numéraire et d'apport en nature. En cas d'apport en numéraire, la loi autorise l'associé à ne libérer que la moitié de la somme à la constitution et de ne verser le solde à la société que dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS.

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie jusque-là interdits dans ce type de société sont admis sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports.

Si vous avez choisi de vous associer avec d'autres

Sachez que diverses formes sociales s'offrent aux créateurs d'entreprise. Les principales ci-dessous :

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est constituée au minimum par deux associés et au maximum cent. Elle suppose, en outre, l'existence d'un capital social dont le montant est fixé par les associés dans les statuts. En cas d'apport en numéraire, il est possible de libérer seulement le cinquième du capital à la constitution et le solde dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. Cette forme de société, dès sa création, permet aux associés de limiter leurs responsabilités au montant de leurs apports respectifs.

La société anonyme (SA)

La SA est constituée avec un capital minimum de 37 000 euros entièrement souscrit à la création et qui peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans). Elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est constituée avec un capital social librement déterminé par les associés dans les statuts. Intégralement souscrit à la création, il peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d'organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie jusque là interdits dans ce type de société sont admis sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé par la loi. En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.

www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/choisir-forme-juridique-entreprise

Doc 5 – Vidéo

https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=Si9TCJHd_Vo

DOCUMENT 6

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron présente lundi son nouveau projet de loi qui va traiter, entre autres, du dossier sensible des auto-entrepreneurs.

emmanuel macron Paru dans leJDD

http://cdn2-lejdd.ladmedia.fr/design/lejdd/images/blank.gifEmmanuel Macron va de nouveau se confronter au groupe PS de l'Assemblée. (Reuters)

Emmanuel Macron présente lundi la feuille de route de son nouveau projet de loi, baptisé "Noé", acronyme de "nouvelles opportunités économiques". La première piste qu’avance le ministre de l’Economie, iconoclaste, est d’encourager la création d’entreprises individuelles. "Quand on est jeune, ou moins jeune, quand on a connu la précarité économique et sociale, quand le quotidien est une galère, on demande d’avoir le droit d’accéder à des opportunités, d’avoir le droit de prendre des risques, de choisir sa propre vie. Ça sert à ça la micro-entreprise, c’est pour ça que c’est économiquement essentiel, moralement et politiquement essentiel", a argumenté le ministre vendredi à Rennes, où il a rencontré une dizaine de jeunes financés par l'association pour le droit à l'initiative économique (Adie).

"Le statut d’auto-entrepreneur a connu un grand succès"

Concrètement, le ministère de l’Economie veut réformer le maquis des régimes juridiques applicables au travail indépendant pour inciter davantage de Français à s’y engager. L’essor du nombre d’auto-entrepreneurs fait figure de référence. Bercy estime que "le mouvement de salarisation de la société s’est arrêté depuis le début des années 2000" et observe que "le statut d’auto-entrepreneur a connu un grand succès, signe qu’il répondait à un besoin". Ce régime a pourtant été critiqué à gauche dès sa création par Nicolas Sarkozy en 2008. Le gouvernement l’a durci l’an dernier, en réponse aux accusations de concurrence déloyale émises par les commerçants et artisans.

Le débat sur l’"uberisation" de l’emploi (précarité ou chance) à peine retombé, Bercy insiste sur le caractère social d’un tel chantier – un message pour le groupe PS qui aura à voter le texte, sauf usage du 49-3. 

Nicolas Prissette - Le Journal du Dimanche

samedi 07 novembre 2015

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