Exemple lettre de mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques et conditions générales


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Exemple lettre de mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques et conditions générales
Exemple de lettre de mission d'assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques




Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre entretien et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions dans lesquelles notre cabinet peut vous assister dans vos démarches déclaratives.
1 Votre situation personnelle
Votre situation (situation de famille, régime matrimonial, revenus d’activité et de patrimoine) est résumée dans la fiche de présentation que vous nous avez remise.
2 Notre mission
Notre mission principale consistera à vous assister dans l'établissement de vos déclarations personnelles d'impôt :


  • déclaration d’impôt sur le revenu ;

  • déclarations annexes et notamment revenus fonciers;

  • déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.


Ces déclarations seront établies à partir des informations et documents que vous nous communiquerez selon les modalités définies dans la note d’organisation ci-jointe.
Notre mission prendra effet à réception de votre acceptation pour les déclarations à établir au titre de l’année ….. Les conditions générales d'intervention de notre cabinet sont rappelées en annexe de la présente lettre. Il y est notamment indiqué que les professionnels de l’expertise comptable sont soumis au secret professionnel.
Relations avec l’Administration
Vous nous autorisez par la présente à adresser à l’administration fiscale les déclarations qui auront été établies dans le cadre de la présente mission.
Missions exceptionnelles
Je vous confirme que notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, à une étude approfondie vous permettant, par exemple, de prendre des décisions influant votre fiscalité, d’optimiser votre retraite, vos investissements, vos contrats d'assurance ou la répartition de votre patrimoine ou encore d'analyser les conséquences d'une donation ou succession.

Cette étude qui fera l'objet d'une facturation distincte, pourra, si nécessaire et sous réserve de votre accord, faire appel à des cabinets spécialisés correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine.
3 Nos honoraires
Nos honoraires seront fixés à xx € HT – xx TTC pour la déclaration des revenus, à xx € HT – xx TTC pour la déclaration des revenus fonciers et à xx € HT – xx TTC pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.

Ils sont payables par prélèvement au … de l’année d’établissement des déclarations.
Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment signée et de ses annexes.
Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Signature du professionnel
Annexe : conditions générales

Exemple de conditions générales de la mission d'assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques
1 - OBLIGATIONS DU CABINET
Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la règlementation professionnelle et aux obligations relevant de la lutte contre le blanchiment. Le nom du responsable du dossier est indiqué au client ou adhérent. A l'achèvement de ses travaux, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client ou adhérent pour l'exécution de la mission.
2 - SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Les experts comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal.

Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou adhérent, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers autre que l’administration fiscale, sauf instruction expresse du client ou adhérent, notamment pour une communication à d'autres conseils.
3 - OBLIGATIONS DU CLIENT OU ADHERENT
Le client ou adhérent s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des intervenants du cabinet. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le client ou adhérent.

Le client ou adhérent s'engage à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission.

Conformément à la législation en vigueur, le client ou adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces justificatives pendant le délai de reprise de l’administration.
4 – HONORAIRES
Le cabinet reçoit du client ou adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours sur justificatifs. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées.

Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la date d’échéance, pourra faire l'objet d'une majoration égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En cas de non-règlement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de quinze jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient.
5 - DUREE DE LA MISSION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l’une et l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
6 - RESPONSABILITE
Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou adhérent, des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le client ou adhérent ou d’un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux.
7 - ASSURANCE
Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie XXX, dont l’adresse est XXX.
8 – DIFFERENDS
En cas de différends avec le client ou adhérent, le cabinet a l’obligation de proposer la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre des experts comptables avant toute action en justice.

En cas de refus du client ou adhérent d’accepter cette possibilité de conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d’instance (juge de proximité ou juge d’instance) ou de grande instance si le litige excède le seuil de 10.000 €. Le tribunal compétent sera, au choix du client ou adhérent, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet.


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