Convention de mise a disposition de locaux du 1er septembre 2012 au 31 decembre 2012


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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU
1ER SEPTEMBRE 2012 AU 31 DECEMBRE 2012




Entre

Le Département des Hauts-de-Seine, sis 2/16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil général agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du 9 juillet 2012,
ci-après dénommé « le Département »,

Et

L'Association Léonard de Vinci - Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 - déclarée à la Préfecture de Nanterre le 10 mai 1994 - Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé - sis Pôle Universitaire Léonard de Vinci au 2/12 avenue Léonard de Vinci à Courbevoie (92400) représentée par Monsieur Charles PASQUA, en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après dénommée "Association Léonard de Vinci" ou « l’Association »,

Et

L'Université Paris-Dauphine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est situé Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris Cedex 16 (75775), représentée par Monsieur Laurent BATSCH, en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
ci-après dénommée "Université Paris-Dauphine",
Désignées individuellement par la "Partie" et collectivement par les "Parties".

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’Association Léonard de Vinci a mis à disposition de l’Université Paris-Dauphine différents locaux dépendant de l’ensemble immobilier du Pôle Universitaire Léonard de Vinci assortis de prestations de services, en contrepartie du versement par l’Université Paris-Dauphine d’une contribution forfaitaire annuelle, incluant toutes les charges supportées par l’Association relatives aux locaux mis à disposition.

Il est rappelé que l’ensemble a été mis à disposition de l’Association Léonard de Vinci, par le Département des Hauts-de-Seine, propriétaire, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de l’ensemble mobilier et immobilier du « Pôle Universitaire Léonard de Vinci » (ci-après désignée « convention principale de mise à disposition  ») approuvée par la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 16 décembre 1996, signée le 18 décembre 1996, et modifiée par un avenant n°1 signé sans date précise en décembre 1999 et par avenant le 19 février 2002. Ce second avenant contient une clause qui prévoit la dénonciation de la convention avec un préavis de 5 ans. Cet avenant précise également que la mise à disposition est renouvelée à compter du 18 décembre 2001 pour 10 ans, jusqu’au 17 décembre 2011 inclus. Le Président du Conseil général a dénoncé par courrier du 21 mars 2006, la convention principale de mise à disposition qui est donc arrivée à échéance le 17 décembre 2011

Le Président du Conseil général a informé le Président de l’Association Léonard de Vinci, par courrier du 21 janvier 2011 de sa décision de reconduire la mise à disposition des locaux par le Département à l’Association Léonard de Vinci, du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 inclus. Au terme de cette période, le Département reprendra directement la gestion du site.
Une convention principale entre le Département et l’Association Léonard de Vinci du 16 janvier 2012, dans laquelle l’Association est désignée comme l’occupant principal, reconduit donc la mise à disposition de l’ensemble immobilier du Pôle Universitaire Léonard de Vinci par le Département à l’Association Léonard de Vinci pour la période transitoire du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 inclus.
La convention principale de mise à disposition conclue entre le Département des Hauts-de-Seine et l’Association Léonard de Vinci pour la période transitoire du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 prévoit que toutes les occupations actuelles et futures d’autres structures que l’Association se font aux conditions et selon les modalités fixées par des conventions tripartites conclues directement avec le Département des Hauts-de-Seine propriétaire des locaux qu’il met à disposition et l’Association Léonard de Vinci.

L’Université Paris-Dauphine a souhaité bénéficier de locaux pour l’année universitaire 2012-2013 à savoir du 1er septembre 2012 jusqu’au 31 août 2013.

Les parties se sont rapprochées pour définir les modalités de mise à disposition des locaux pour la rentrée universitaire 2012/2013.

Dans la mesure ou à compter du 1er janvier 2013 l’Association Léonard de Vinci n’est plus occupant principal et c’est le Département qui reprend, à cette date l’ensemble de la gestion des locaux, la présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2012 au
31 décembre 2012, et signée par les trois parties :

  • Le Département des Hauts-de-Seine, propriétaire des locaux qu’il met à disposition de l’Association Léonard de Vinci et des autres occupants ;

  • L’Association Léonard de Vinci, occupant principal et gestionnaire des locaux du Pôle Universitaire Léonard de Vinci ;

  • L’Université Paris-Dauphine : partenaire pédagogique et, utilisateur et occupant d’une partie des locaux du Pôle universitaire Léonard de Vinci.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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