Code pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1 + article 621-1 du rg de l'amf


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La confidentialité

Carine de la Cotardière, responsable Conformité, Banque Rothschild

Master 2 Droit pénal financier Année 2008-2009

lundi 13 octobre 2008
Rothschild : Banque de gestion de fortune, clients privés ayant des relations avec des sociétés cotées.

Non résidents non acceptés (problématique de blanchiment).

Directive AML.

Gestion pour compte de tiers (OPCVM et PCR)

450 fonds de gestion collective (450 OPCVM).

Il y a également un métier de banque d'affaires. Appellation « fusions acquisitions ».

Autre métier: contrats de liquidités (un émetteur de liquidités demande à ce que le cours de sa société soit régulé). Pratique admise en France mais pas dans les autres Etats européens.

Pourquoi? Car des hedge funds très spéculatifs peuvent faire varier de façon importante le cours.

C'est le corporate market services.
Il faut donc obligatoirement des chinese walls (réglementés par un décret de 1998). Barrières d'information.

Tous ces métiers sont au même endroit.

Quelqu'un qui gère des OPCVM ne peut circuler dans la banque d'affaire puisqu'il y a des informations privilégiées sur énormément de sociétés cotées (information qui, si elle était rendue publique, aurait une incidence sur le cours, règlement général de l'AMF et Code Monétaire et Financier).

Le RGA reprend la loi et l'explique de façon beaucoup plus pragmatique.

Modif du livre III du RGA correspond aux barrières à l'information (murailles de Chine): informations privilégiées, alors qu'avant la modification, c'était la notion d'information sensible.

Pénalement et disciplinairement sanctionné (sanctions des régulateurs: AMF et COB, régie par le CRBF 97-02).
Chez Rothschild, les barrières à l'information empêchent les différentes personnes de parler de leurs dossiers.

C'est interdit puisque la Directive Abus de marché (octobre 2004) a rendu répréhensible la simple transmission d'information. Le seul fait de transmettre une information privilégiée peut être répréhensible. 2 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 1.500.000 Euros d'amende.

Délit d'initié (Code pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1 + article 621-1 du RG de l'AMF): utilisation d'une information privilégiée à des fins personnelles ou non.

Sanction très intéressante publiée récemment par l'AMF qui s'est basée sur un faisceau d'indices. Info privilégiée utilisée, 5.000 Euros de gain, 64.000 Euros d'amende.

Sanction publiée en août.

La sanction disciplinaire imposée par l'AMF fait beaucoup plus mal qu'une sanction pénale.

Peut y avoir une transmission au Parquet (cf EADS, des personnes ont tiré profit à des fins personnelles d'une information privilégiée).
La mise en place de barrières à l’information doit se faire de façon stricte, par des modes opératoires précis.

Liens de subordination différents, indépendance et autonomie de chacun des départements (de décision, de gestion).

Les stagiaires sont sensibilisés.

De grandes opérations de banques d'affaires peuvent échouer à cause d'une négligence (cf Fortis, pc portable oublié dans le Thalys...).

Vigilance à adopter envers les personnes avec qui l'on échange.
L'accord de confidentialité est un engagement pris par les potentiels acquéreurs, qui peuvent décider de ne pas diffuser d'information dans les 6 prochains mois.

L'AMF impose également une liste d'initiés (pour les établissements de conseil ou émetteurs cotés). Liste qui recense les initiés permanents et occasionnels (accès ponctuels à des informations concernant l'émetteur coté).

Articles 223-27 et 223-31 du RGAMF.

Liste avec date, nom d'un projet (« acquisition d'Auchan par Carrefour »), prix d'acquisition (si diffusé, on imagine l'incidence sur le cours de Bourse).

Devoir de mettre à disposition de l'AMF cette liste d'initiés. De temps en temps, l'AMF la demande par fax.

Il faut également y ajouter les personnes qui auront eu l'information privilégiée, des tiers: cabinets de conseil, organisateurs de dataroom.

Une dataroom est un endroit dans lequel il y a une société qui a un mandat d'achat, avec sa banque conseil qui l'aide, et l'ensemble des livres ouverts à disposition des acquéreurs potentiels. Aucun document ne sort de la salle. Un des modes opératoires précis mis en place par la directive abus de marché.

On fait signer à ces initiés la liste.

Carine de la Cotardière fait également signer l'ensemble des éventuelles sanctions administratives et pénales.
Toutes ces précautions ont une finalité: se préserver de l'éventuelle enquête AMF (quand ils voient que des personnes de chez Rothschild, par exemple, ont passé des ordres), avec lettre de mission, qui confère aux inspecteurs une prérogative absolue (confiscation des téléphones, des disques durs...). Prérogatives de l'AMF très étendues, et qui vont encore s'étendre vu ce qu'il se passe en ce moment.
Le non coté, c'est aussi de l'information privilégiée.

Sur les sociétés non cotées, ce n'est pas du délit d'initiés mais il y a quand même un principe de confidentialité.

Ca peut concerner le background des dirigeants, l'acquisition de la société...

Il faut également mettre en place une politique de prévention, à la fois dans le secteur bancaire et dans le secteur des assurances.

« Good will » dans une banque: risque de réputation.
Le secret professionnel et l'information privilégiée sont donc deux principes différents.

Information privilégiée = Sociétés cotées.

Secret professionnel (article 226-13 du RGAMF)= Tout le reste.
Dans les banques, la COB impose un devoir de déclaration de soupçons auprès de TRACFIN, organisme de tutelle (sous organisme de la Banque de France et de la COB) d'un organisme qui pourrait faire du blanchiment.


Le client, dans une banque privée, se pense protégé, confie tout à la banque.

Puis ce client se met à avoir un comportement atypique (entrées, sorties importantes). La banque doit le dénoncer à TRACFIN (= levée du secret bancaire).

Arrêt de mars dernier concernant les avocats qui, avec le principe d'intérêt du client, sont exonérés de cette obligation de déclaration.

Les notaires ne le sont pas (cf transactions immobilières).
COB + Banque de France = Etablissements bancaires.

AMF = Prestataires de services d'investissements.
3ème autorité: CNIL.

Obligations pour les responsables de la conformité assez conséquente.

Chaque fois qu'une liste est tenue (papier ou informatique), il y a une obligation de déclaration à la CNIL.

Le blanchiment
Chez Rothschild, gestion intégrale du patrimoine.

Le CRBF 97-02 impose une formation de tous les collaborateurs au niveau du blanchiment.

Le fait d'apporter un concours est constitutif d'une complicité au blanchiment.

La formation dure deux heures, concerne tout le monde, jusqu'au family office (gestion des affaires personnelles du client) et les ingénieurs patrimoniaux.

La 3ème directive AML inclut dans l'acte de blanchiment l'évasion fiscale, elle élargit la définition.

Interdit, ou en tout cas extrêmement réglementés.

Banques très exposées lorsqu'elles ont des réseaux dans le monde entier.

La COB sanctionne également s'il n'y a pas de procédure interne suffisante.

Voir le rapport annuel de la COB.
Ces règles de prévention sont très importantes vis-à-vis des clients (cf perception du caractère insolvable des personnes), et surtout du système bancaire.

Malaise dans le monde de la finance sur cette question: on prête de l'argent à des gens qui n'en ont pas. N'y a-t-il pas un équilibre à trouver?

Réglementation du pouvoir de décision et de l'autonomie du pouvoir de décision attribué à certaines personnes à renforcer.

C'est la gouvernance d'entreprise. On essaie d'en donner à des personnes qui ont des points de vue et des intérêts différents de celui de la banque.
Présentation AML effectuée aux nouveaux entrants:

Formation débute par une anecdote (en général, ce ne sont pas des juristes).

La vigilance des banquiers privés passe avant tout par la connaissance de son client.

On demande aux banques d'identifier ses clients, et de détenir toutes les informations confidentielles sur ces clients, et pas seulement lors de l'entrée en relation.

Chez Rothschild, on impose aux banquiers privés de rencontrer les clients une fois par mois.

Il faut également suivre l'activité du client. Il faut connaître l'origine des fonds: demander une attestation d'origine des fonds. S'il ne veut pas la fournir, c'est un indice qui doit éveiller l’attention.

La banque peut faire l'opération, mais va la déclarer ensuite. Ce qui paraît encore plus douteux (secret de l'instruction, on ne parle pas de la déclaration au client, il va donc quand même rester dans la banque alors même qu'on sait pertinemment qu'il blanchit).

Il faut documenter tout cela, garder des pistes d'audit: ça permettra à la COB de lui montrer que la prévention est bien effectuée.

Sinon, il peut y avoir une sanction pour défaut ou manquement de contrôle interne.

Cette traçabilité doit être gardée 5 ans. Au-delà, on n'est pas censé la fournir à l'autorité de tutelle.
Les opérations complexes ou inhabituelles (montant de plus de 150.000 Euros) doivent être consignées dans un dossier (obligation réglementaire), tout cela dans la plus grande discrétion vis-à-vis du client. Texte du Code Monétaire et financier reporté dans le 97-02.
Directive 2005/60/CE = Déclaration de soupçons.

Injonction donnée par la COB. A compter de mars ou avril, si pas de transposition, France condamnée à payer des astreintes.
Quid des opérations traitées par des personnes politiquement exposées ?

Exemple du préfet de l'Oise qui donne des marchés à des entreprises de bâtiment, grand dirigeant d'une société de pétrole en Afrique, etc.

Elles sont mises sous contrôle. Toutes les opérations sont contrôlées.

Peut être demandée une FRA (fiche de renseignement approfondie), avec justificatifs.

Il y a aussi des personnes exerçant des professions à risque dans des pays à risque, qui ont un statut fiscal avantageux ou dont le gouvernement est instable, ou les pays ne coopérant pas dans le cadre du GAFI.
Il faut aussi contrôler :

  • Les non résidents fiscaux (travaillant en France et résidant en Belgique par exemple, pas d'impôt sur les plus values);

  • Les personnes représentées par des tiers;

  • Les personnes sans domiciliation précise ou difficiles à joindre;

  • Les clients recommandés par une autre entité du même groupe.


[Chez Rothschild, même si un client est imposé par la Banque de France via le droit au compte, un refus d'ouverture peut lui être opposé au titre de la lutte contre le blanchiment].
Distorsion de concurrence avec les banques en ligne, qui sont beaucoup moins exigeantes avec les clients niveau AML (pas de rencontre physique).
Comment connaître les donneurs d'ordre?

Il faut connaître le bénéficiaire effectif, qui a au moins 10% des parts de la société.

Lors de l’ouverture du compte, la personne morale donne la liste des personnes susceptibles d'engager la banque avec leurs signatures.

S'il n'y a pas de contrôle ex ante de l'identité de celui qui a passé l'ordre, si on ne sait pas si le donneur d'ordre pouvait engager la société, il faut le faire impérativement après.


Obligation principale du contrôle interne: mise en place des procédures qui vont ensuite être appropriées par les opérationnels.

L'écriture des procédures doit être simple, méthodique, synthétique, étape par étape.

Obligation réglementaire que d'avoir un recueil de procédures. Le service de contrôle interne doit veiller à cela. D'où la nécessité de tracer les contrôles.
Il faut également suivre toute l'actualité de son client et suivre les changements qui peuvent ressembler à une opération susceptible d'être déclarée.

Attention à la récurrence des opérations: normal de ne pas déclarer le client qui tire tous les mois 50 millions d'Euros.

Outil de CRM (Customer Relation Management): la connaissance du client donne toute la légitimité au contrôle interne.
Contrôle anti blanchiment assez chronophage...

Le metier de la Conformité
Mission de contrôle ET d'assistance et de conseil aux opérationnels.

Il faut leur rappeler de façon agréable la réglementation.

Participation au business.

Il faut donc lire entre les lignes de la réglementation.

Bien sûr, il n'y a pas d'obligation de résultat: il faut juste prouver que l'on a mis en place tout ce qu'il fallait. Au pire, on nous recommande d'approfondir nos recherches.
Le métier de la conformité et du contrôle interne est légitime grâce à cette valeur ajoutée apportée aux opérationnels.

Le risque zéro doit être atteint avec des cartographies des risques.

Il faut identifier les risques de manquement, de vigilance, etc.

On voit en fonction de chacun des métiers les risques opérationnels (tout risque lié à une défaillance de procédure, à un risque juridique...) au sens de Bâle II, directive CRD (Capital Risk Directive).

Elle impose aux banques de provisionner leurs fonds propres par rapport à ce qu'il se passe.

Le risque de Bâle II couvre le risque de non conformité.

Ca passe par la sensibilisation de toutes les équipes, même les dirigeants.

Il est mieux de faire de la prévention que de la correction pour la perception du métier de déontologue.
Il y a plus matière à blanchiment sur des comptes de personnes morales.

L'AMF parle de 10 contrôleurs pour 100 personnes (...) mais elle y inclut le contrôle périodique et les juristes.

Banque privée: pas de non résident, différent de la banque d'affaires où il existe des mandats.

Gros potentiel de blanchiment dans les pays de l'Est.

En une page, expliquer comment la confidentialité est traitée chez Exane.

carine.lacotardiere@fr.rothschild.com

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