Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe


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Saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Vos coordonnées

Date et lieu de naissance

Profession
Coordonnées du greffe du tribunal d’instance

Lieu et date
Objet : Recours en responsabilité pour faute


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants.
(Expliquez l’objet du litige) J’ai conclu un contrat de vente de mon véhicule avec Monsieur (ou Madame)……..en date du ……...…. En règlement du prix du véhicule, ce dernier m’a remis un chèque n°…..……(précisez les références du chèque) émis par la banque………..(nom de la banque de votre débiteur).
Le……….., la banque ……..(nom de la banque de votre débiteur) m’a retourné ce chèque avec la mention « sans provision ».
Il ressort de mes investigations que Monsieur (ou Madame)………(nom de votre débiteur) avait, 2 mois avant de contracter avec moi, émis un chèque sans provision, tiré sur les caisses de la banque………(nom de la banque de votre débiteur) et non régularisé à ce jour ou au jour de la conclusion de mon contrat (précisez votre cas).
En vertu de la loi, dès le premier chèque sans provision non régularisé, la banque……..(nom de la banque du débiteur) devait inscrire le débiteur défaillant au Fichier central des chèques impayés, récupérer les formules de chèques en sa possession et cesser de lui en délivrer.
Or, en l’espèce il apparaît que la banque ……(nom de la banque du débiteur) a commis la faute suivante.
(Préciser votre cas) :
1er cas : La banque ……….(nom de la banque de votre débiteur) n’a jamais ou a tardé à faire inscrire (précisez votre cas) Monsieur (ou Madame)……….(nom de votre débiteur) au Fichier central des chèques impayés.
2ème cas : Le chèque sans provision que Monsieur (ou Madame)……….. m’a remis étant un chèque émis par la banque………..(nom de la banque de votre débiteur) sur une formule de chèque récemment reçue par Monsieur (ou Madame)……….(nom de votre débiteur), la faute de la banque est donc caractérisée.
3ème cas : La banque……(nom de la banque de votre débiteur) n’a jamais demandé à Monsieur (ou Madame)…..

la restitution des formules de chèques en sa possession au moment du premier chèque impayé et non régularisé.
En dépit de ma tentative de règlement amiable de ce litige, la banque……(nom de la banque du débiteur) refuse de reconnaître sa faute.
Je vous demande de condamner la banque…….(nom de la banque du débiteur) à réparer sa faute et à m’indemniser pour le préjudice subi, s’élevant à un montant de……..euros.
Je joins à la présente, une copie du chèque impayé, des justificatifs prouvant que la banque n’a pas satisfait à ses obligations légales (mentionnez ces justificatifs : par exemple, absence d’inscription du débiteur au Fichier national des chèques impayés, délivrance d’une nouvelle formule de chèque…., ainsi que la réclamation adressée à la banque……(nom de la banque du débiteur) et (le cas échéant) son courrier de refus.

Dans l’attente d’être convoqué(e) devant votre tribunal, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature


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