Nous vous précisons que nous ne procéderons pas au contrôle des informations communiquées par vos soins et requises pour établir ces déclarations. En conséquence, aucune assurance ne sera délivrée par nos soins sur ces informations à l’issue de notre mission


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M. ……………………………………..



Marignane, le 18 avril 2014..

.

Lettre de mission : Assistance aux obligations déclaratives des personnes physiques
Madame, Monsieur,
La présente lettre est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la profession applicables à compter du 1er décembre 2007. Elle a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés, ainsi que la nature et les limites de celles-ci.
Notre mission consiste à établir, sur la base des informations que vous nous communiquerez votre déclaration :

  • d’impôt sur le revenu. - d’impôt sur la fortune.


Nous vous précisons que nous ne procéderons pas au contrôle des informations communiquées par vos soins et requises pour établir ces déclarations. En conséquence, aucune assurance ne sera délivrée par nos soins sur ces informations à l’issue de notre mission.
Une lettre de confirmation de valeur vous est parallèlement demandée en fin de mission à la remise du rapport.
Après avoir pris connaissance des principaux éléments de votre patrimoine et de votre situation familiale et professionnelle, nous avons rédigé la présente offre qui nous paraît répondre à vos attentes.

Nous développerons successivement :

  • le contexte de la mission et vos attentes ;

  • la mission proposée ;

  • les modalités d’intervention ;

  • le cadre contractuel ;

  • la répartition des tâches ;

  • les conditions d’intervention.


Nous sommes convaincus de notre capacité à assurer cette mission dans les meilleures conditions en mettant à votre service une équipe de professionnels motivés, maîtrisant la fiscalité personnelle, et toujours à votre écoute afin d’adapter notre offre à vos besoins.

Malgré toute l'attention apportée, cette lettre de mission peut ne pas correspondre exactement à vos souhaits. Elle peut donc être aménagée pour répondre plus précisément à votre attente.
Si cette proposition vous agrée, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous retournant :

  • les deux exemplaires de cette lettre de mission revêtus d’un paraphe sur chacune des pages et de la mention manuscrite ''Bon pour accord'', qualité du signataire, précédant votre signature,

  • les deux exemplaires des conditions générales revêtus d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière.


Nous vous retournerons ensuite les exemplaires vous revenant signés par toutes les parties.
Nous vous remercions de votre confiance que vous nous témoignez et restons à votre disposition.
Nous vous prions de croire, Cher Monsieur, Chère Madame, en l’assurance de nos sentiments dévoués.

Le Client l’Expert-Comptable
MISSION PROPOSEE
Afin de satisfaire au mieux vos attentes, nous vous proposons la mission suivante :
Mission fiscale



  • Déclaration annuelle d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

  • Déclaration annuelle d’Impôt sur le revenu (IR)



    La déclaration fiscale prendra en compte les patrimoines de Monsieur et Madame Y… et leurs enfants mineurs.

    Cette mission s’appuie sur :

  • une prise de connaissance générale de votre patrimoine,

  • une collecte des éléments à déclarer, selon informations fournies par vos soins,

  • des contrôles s’appuyant sur les pièces justificatives fournies par le contribuable ou par des tiers,

  • un examen critique de cohérence et de vraisemblance des valeurs déclarées,

  • une revue de la bonne application des règles fiscales,

  • une réunion de synthèse devant aboutir à la validation de la déclaration.

    Pour l’accomplissement de la mission que vous nous confiez, vous vous engagez à mettre à notre disposition l’ensemble des documents et informations qui nous sont nécessaires, en particulier l’évaluation des biens. Ces éléments devront être fournis au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de déclaration fiscale d’ISF. Dans le cas contraire, le Cabinet ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour non-respect du dépôt de la déclaration fiscale dans les délais légaux.

    Notre mission ne comprend pas l’évaluation des biens immobiliers, fonds de commerce et titres de sociétés, et de tous biens nécessitant une expertise particulière. Pour répondre à votre demande en cette matière, nos spécialistes ou de tiers-experts choisis par le Cabinet ou par vous-même pourront, si vous le désirez, vous fournir une assistance dans le cadre de missions spécifiques d’évaluation, avec un budget d’honoraires distinct.

    Nous vous précisons que nous sommes tenus, pour l’exercice de notre mission, au secret professionnel. Vous ne pourrez nous en relever à l’égard de personnes nommément désignées que par un document écrit et dûment signé. Les documents établis par nos soins vous seront adressés directement, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit de votre part.

MODALITE D’INTERVENTION
Calendrier prévisionnel
Notre mission portera sur la déclaration du patrimoine le : …………………………………….
Nos interventions se feront à des dates convenues avec vous, étant rappelé que les informations que vous devez nous communiquer doivent nous parvenir dans le délai précisé ci avant.

Honoraires
Conformément à l’usage de notre profession, nos honoraires sont évalués en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification des intervenants.
D’après les informations recueillies et l’appréciation que nous pouvons faire des travaux à entreprendre, nous estimons le budget d’honoraires, dans les conditions actuelles d’importance et de structure de votre patrimoine, à la somme de 90.00 € Hors-Taxes par heure (au temps passé).
Le budget qui vous est proposé repose sur des conditions de déroulement normal de nos travaux et sur une coopération de vos services. La survenance de problèmes spécifiques inconnus à ce jour pourrait conduire à une révision de cette estimation. Si un tel cas se présentait, nous vous en informerions dans les meilleurs délais, afin de prendre, ensemble, les dispositions nécessaires.
Nos honoraires seront facturés par an et payés en une seule fois. Ces honoraires sont payables au comptant par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

Cadre contractuel
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de la présente que par les conditions générales d’intervention établies par notre profession et figurant en annexe.
La mission d’établissement de la déclaration d’ISF ou d’IR qui nous serait confiée comporte de notre part des obligations de moyens et de diligences et de la vôtre un devoir d’information et de coopération. Elle consiste à établir votre déclaration dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur. Son exécution implique en ce qui nous concerne le respect des normes professionnelles.
Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être étendue à des interventions complémentaires à définir d’un commun accord.
Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation matérialisée par deux exemplaires de la présente revêtus de votre signature.
Elle aura un caractère annuel et nos obligations prennent normalement fin avec la remise qui vous sera faite de la déclaration ISF de l’année.
Elle se renouvelle chaque année par tacite reconduction.

Le Client. L’Expert-Comptable


Fait à Marignane,

Le

En deux exemplaires

CLIENT :
REPARTITION DES TACHES DE BASE



Nature des travaux

Cabinet

Client

P

Observations

Mission d’établissement de la declaration d’ISF ou d’IR







  • Prise de connaissance du contribuable et de son environnement familial, professionnel et patrimonial

x




V




  • Organisation et programmation de la mission

x




V




  • Inventaire des biens et dettes




x

A




  • Valorisation des biens et dettes




x

A

Intervention éventuelle de tiers

  • Transmission des informations et justificatifs au Cabinet




x

A

Dernier avis d’imposition obligatoire

  • Rapprochement pièces justificatives

x




A




  • Contrôles de cohérence et vraisemblance

x




A




  • Contrôle du respect des règles fiscales

x




A




  • Calcul de l’impôt

x




A




  • Etablissement de la déclaration

x




A




  • Envoi et paiement à l’administration fiscale




x

A





Périodicité (P) : M = mensuelle - T = trimestrielle - A = annuelle - V = variable


Le Client. L’Expert-Comptable

Fait à

Le

En deux exemplaires

CABINET IN EXTENSO AFILLIANCE - Expertise Comptable - 47, Av Maréchal Juin – 13700 Marignane  RCS 484 525 449 00019 APE 741C

( 04 42 09 30 80  Fax : 04 42 09 30 79 


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