Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d'établissement : et l'entreprise ou l'organisme d'accueil Raison sociale : «entreprise»


télécharger 66.9 Kb.
typeAdresse
exemple-d.com > documents > Adresse



CONVENTION DE

Séquence d'observation en milieu professionnel


  • Vu l'article L 4153-1 du code du Travail.

  • Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L 331-4, L331-5 et D332-14

  • Vu l'article 1384 du code civil

  • Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement de formation en date du ........................................... approuvant la convention-type et autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention conforme à la convention-type,


Entre l'établissement de formation

Nom :
Adresse :

Téléphone : Télécopie : N/C Mél. : ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg.fr

représenté par le chef d'établissement :


et l'entreprise ou l'organisme d'accueil

Raison sociale : «entreprise»

Adresse : «adres_entr» «adresb_ent»

«bp_entr»

«cp_entr» «ville_entr»
Domaines d'activité :

Code APE : «ape_entr»

N° immatriculation SIRET : «siret_entr»
Téléphone : «tel_entr» Télécopie : «fax_entr» Mél. : «email_entr»

représenté par : «sex1_entr» «pren1_entr» «nom1_entr»

en qualité de «stat1_entr»

Adresse du lieu d'accueil : «adr2_entr»

Si différente du siège social «cp_serv» «ville_serv»

«tel_serv»


Concernant l'élève

Prénom et Nom : «prénom_ele» «nom_ele»

Date de naissance : «naiss_ele»

N° sécurité sociale :















































Date de la visite médicale d'aptitude de l'élève : ….
Diplôme préparé : «diplome_cl» «spec_ele» «lib_spec» Classe : «libclasse»

Adresse personnelle : «adress_ele» «adres2_ele» «cp_ele» «ville_ele»
Téléphone : «tel_ele» Mél. N/C


Il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 – Objet de la convention : La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève désigné de l’établissement de formation, d'une séquence d'observation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de l’enseignement de sa classe.
Article 2 – Finalité de la séquence d'observation : Le séquence d'observation en milieu professionnel a pour but de sensibiliser l'élève à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Article 3 – Dispositions de la convention : La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière.

L’annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques de la séquence d'observation en milieu professionnel.

L’annexe financière définit les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d’assurance.

La convention, accompagnée de ses annexes, doit être signée par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève. Elle doit en outre être visée par l’élève et, s’il est mineur, par son représentant légal ainsi que par le professeur et le maître de stage en entreprise chargés du suivi de l’élève.
Article 4 – Accueil et suivi du stagiaire : L'organisation de la séquence d'observation est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil et le chef de l'établissement de formation.
Article 5 – Statut et obligations de l’élève : L’élève demeure, durant sa séquence d'observation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l’établissement de formation.

Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise ou de l'organisme d'accueil.

Durant la séquence d'observation, l'élève n'a pas à concourir au travail de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. Il peut effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe et ne doit être associé qu'aux seules activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil qui concourent à l'action pédagogique.

L’élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l'organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 de la présente convention. L’élève est soumis au secret professionnel. Il est tenu d’observer une entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise. En outre, l’élève s’engage à ne faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise.
Article 6 – Durée et horaires d'activité en milieu professionnel des élèves majeurs : En ce qui concerne la durée d'activité en milieu professionnel, tous les élèves majeurs sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle du travail si celle-ci est inférieure à la durée légale. Dans l’hypothèse où l’élève majeur est soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées de travail hebdomadaire effectuées pendant la période en milieu professionnel ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus. En ce qui concerne le travail de nuit, seul l’élève majeur nommément désigné par le chef d’établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit..
Article 7 – Durée et horaires d'activité en milieu professionnel des élèves mineurs : La durée journalière est limitée à : 7 heures pour les élèves de moins de 16 ans, 8 heures entre 16 et 18 ans. La durée hebdomadaire est limitée à : 30 heures pour les élèves de moins de 15 ans sauf dérogation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), 35 heures au delà de 15 ans.

Le repos hebdomadaire de l’élève mineur doit être d’une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est fixée à 14 heures consécutives pour l’élève mineur de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour l’élève mineur de 16 à 18 ans. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, l’élève mineur doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives.

L'activité en milieu professionnel de nuit est interdite :

  • à l’élève mineur de moins de 16 ans entre 20 h le soir et 6 h le matin

  • à l’élève mineur de 16 à 18 ans entre 22 h le soir et 6 h le matin

Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation.

Des séquences d'observation en entreprise d'une durée maximum d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves de lycée ou de 4ème ou 3ème de collège.
Article 8 – Sécurité -Travaux réglementés pour les mineurs en stage d’application: L'élève mineur ne peut en aucun cas être affecté à des travaux réglementés ou interdits (articles R 4153-39 et R 4153-15 à 4153-37 du code du travail). Les activités autorisées nécessitent l’usage d’équipements conformes à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Couverture accidents : En cas d'accident survenant à l'élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef de l'établissement de formation dans la journée où l'accident se produit.
Article 10 – Assurance responsabilité civile : Le chef d’entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée (en cas de faute imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de l'élève) :

  • soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile

  • soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile d'entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l'accueil d'élèves.

Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée de sa séquence d'observation en milieu professionnel, dommages dont la faute n'est pas imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil.
Article 11 – Dispositions en cas de difficultés lors du déroulement de la séquence d'observation : Le chef de l'’établissement de formation et le représentant de l’entreprise ou de l'organisme d’accueil se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de la séquence d'observation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment les problèmes d’absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités de suspension ou de résiliation de la séquence d'observation en milieu professionnel. Il appartiendra au professeur chargé de visiter l'élève dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil de signaler ces difficultés.
Article 12 – Durée de validité de la convention : La présente convention est signée pour la seule durée de la séquence d'observation en milieu professionnel.



TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


Il est fortement recommandé que cette période de Séquence d'observation en milieu professionnel soit précédée d'une visite de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil par le professeur, au cours de laquelle il explicitera les conditions réglementaires et définira, en accord avec le maître de stage, les objectifs et les activités qui peuvent être confiées au stagiaire. Au minimum, le stage devra être précédé d'une prise de contact téléphonique avec l'entreprise et une visite sera réalisée dans les plus brefs délais.

ANNEXE PÉDAGOGIQUE

Dates, horaires, prévision des activités à réaliser durant le stage, objectifs de formation, modalité de concertation avec l'établissement de formation

Établissement de formation

Nom de l'établissement

{nomEtablissement}

Professeur chargé du suivi

«civ_suivi» «pren_suivi» «nom_suivi»

Entreprise ou organisme d'accueil

Raison sociale

«entreprise»

Nom du maître de stage

«titut_entr» «pretu_entr» «nomtu_entr»

Fonction du maître de st.

«fctut_entr»

Téléph. du maître de st.

«teltut»

powerpluswatermarkobject3Élève

Nom

«nom_ele»

Prénom

«prénom_ele»

Classe

«libclasse»

Âge

«age»

Mineur :



Si élève mineur, interdiction d'accéder aux machines, d'utiliser des produits ou d'effectuer tout travail dangereux

Majeur :



Si élève majeur, autorisation de travail de nuit entre 22 h et 6 h donnée par le chef de l'établissement de formation :

 OUI NON

Dates de la période de Séquence d'observation en milieu professionnel :

Début : «déb1_réel» Fin : «fin1_réel»

Début : «déb2_réel» Fin : «fin2_réel»

Début : «déb3_réel» Fin : «fin3_réel»

Horaires variables

En cas d’horaires variables, l'établissement de formation doit être informé par télécopie (ou tout autre moyen écrit), du planning des horaires prévus.

Horaires fixes

Voir tableau ci dessous :

«horstag»


Modalités de la concertation entre le(s) professeur(s) et le maître de stage pour organiser la préparation et contrôler le déroulement du stage, en vue d'une complémentarité des enseignements reçus

«modal_prév»


Objectifs assignés :

«objectifs»

powerpluswatermarkobject3


Compétences visées :




Modalités d’évaluation :

«evaluation»


Activités prévues et équipements utilisés pour ces activités (limites définies par l'article 8 des dispositions générales de la convention) :





ANNEXE FINANCIERE

Restauration, transport, hébergement, assurance

RESTAURATION

Lieu de restauration : «typrestau»

L'entreprise ou l'organisme d'accueil prend-il en charge les frais de restauration :

 OUI NON

Si oui, montant réel ou forfaitaire du repas : «fraisresta» €
TRANSPORT

Moyen de transport utilisé: «modetransp»

L'établissement scolaire prend-il en charge les frais de transport :  OUI NON

Montant forfaitaire du transport : «fraisdepla» €

L'entreprise ou l'organisme d'accueil prend-il en charge les frais de transport :

 OUI NON

Si oui, montant réel ou forfaitaire du transport : «fraisdepla» €
HEBERGEMENT

L'élève est-il hébergé pendant la séquence :

 OUI NON

Si oui, lieu d'hébergement : «typheberg»
L'entreprise ou l'organisme d'accueil prend-il en charge les frais d'hébergement :

 OUI NON

Si oui, montant réel ou forfaitaire de l'hébergement : «fraisheber» €
ASSURANCE

Nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat de :

  • L'établissement scolaire : ….............

  • L'entreprise ou l'organisme d'accueil : n° de police «num_ass» compagnie «comp_ass»




Établissement de formation

Fait à…………………………………….le……………………………………

Le chef d'établissement

Signature


Entreprise ou organisme d'accueil

Fait à…………………………………….le……………………………………

Le représentant de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil

Signature et cachet


Élève

Vu et pris connaissance le ………

L’élève

Nom et signature


Professeur

Vu et pris connaissance le ………

Le professeur

Nom et signature

Représentant légal si l'élève est mineur

Vu et pris connaissance le ………

Le représentant légal de l'élève mineur

Nom et signature



Maître de stage

Vu et pris connaissance le ………

Le maître de stage

Nom et signature


Convention de Séquence d'observation en milieu professionnel - Page /

similaire:

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Ce livret doit accompagner l'élève et être complété par l'entreprise
...

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Livret d’accueil clients
«basiques» voire inutiles tant ils sont évidents. Ne vous formalisez pas ! Nous avons préféré qu’il soit le plus complet possible,...

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Adresse complète N° téléphone N° télécopie

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Adresse complète N° téléphone N° télécopie

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\3. Modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise...

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Nom de l’Entreprise/organisme

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ?
«construire votre projet d’entreprise» grâce à ce document abordant les points clés de la création/reprise d’entreprise

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\«Construire Mon Projet d’Entreprise» Nom : prénom
«construire votre projet d’entreprise» grâce à ce document abordant les points clés de la création/reprise d’entreprise

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Adresse Postale
«entreprise sociale» ou prévoit IL l’exécution du marché/de l’accord-cadre dans le cadre de programmes d’emplois protégés ?

Adresse : Téléphone : Télécopie : N/c mél ce.{numEtablissement}@ac-strasbourg fr représenté par le chef d\Et l’Entreprise «statut, siège social» représentée par M. Rémi coulom,...
«Crazy Stone». Ce logiciel ayant été crée par M. Rémi coulom dans le cadre de ses fonctions universitaires, les droits patrimoniaux...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com