SRIAS IDF septembre 2011 LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR OBTENTION DES POINTS
Concernant toutes les personnes à reloger
Selon l’arrêté MEDDM du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
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SITUATION | JUSTIFICATIFS
(cocher la case au regard du justificatif joint au dossier)
| NOMBRE DE POINTS |
COCHER LES JUSTIFICATIFS FOURNIS. CEUX EN ROUGE SONT OBLIGATOIRES
RESSOURCES
TAUX D’EFFORT (mensuel)
(montant du loyer actuel/ressources)
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Photocopie de la dernière quittance de loyer
Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
Prestations sociales et familiales : notification CAF/MSA justifiant de l’AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF…
Dernier bilan ou attestation du comptable pour les non salariés
ASSEDIC : avis de paiement
Pension(s), retraite(s)
Avis d’attribution de bourse
Indemnité journalières SS
Pension(s), retraite(s)
Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant le montant de la pension alimentaire.
Carte d’étudiant
Contrat d’apprentissage
Attestation de mise à jour des loyers
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13 points si ce taux est supérieur ou égal à 0.45
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9 points si ce taux est strictement supérieur à 0.30 et strictement inférieur à 0.45
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1 point si ce taux est inférieur ou égal à 0.30
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II. FAMILLE
Membres de la famille majeurs
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Photocopie de la carte d’identité ou passeport et/ou titre de séjour en cours de validité
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Famille monoparentale
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Avis d’imposition ou jugement ou livret de famille
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5 points
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Enfants mineurs
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Photocopie du livret de famille ou acte de naissance
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Personnes étrangères
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Photocopie du titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement
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Situation familiale
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Marié
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Livret de famille ou document attestant le mariage
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Veuf (ve)
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Certificat de décès ou livret de famille
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PACS
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Attestation d’enregistrement du PACS
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Séparé/divorcé
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Extrait du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou autorisation de résidence séparée
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PERSONNE(s) FISCALEMENT à charge
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Photocopie de l’avis d’imposition (année n-2) (4 pages)
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1 point par ascendant ou collatéral au 3e degré
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ENFANT(s) à charge
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Photocopie du livret de famille ou acte de naissance
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1 point par enfant
| ENFANTS EN DROIT DE VISITE
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Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant les modalités de garde ou avis d’imposition ou attestation de paiement de prestations familiales CAF.
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1 point par enfant
| ENFANTS EN GARDE ALTERNEE | Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant les modalités de garde + certificat de scolarité + justificatif de résidence de l’ex-conjoint ou avis d’imposition | 1 point par enfant | GROSSESSE EN COURS ADOPTION | Certificat médical (grossesse supérieure à 12 semaines)
Document attestant l’adoption
| 1 point par enfant à naître 1 point par enfant à adopter |
HANDICAPE(s) (pour un logement adapté)
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Photocopie de la carte d’invalidité
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11 points
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Certificat médical attestant la mobilité réduite
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7 points
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III. CONDITIONS ACTUELLES DE LOGEMENT
TAUX D’OCCUPATION
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Attestation sur l’honneur précisant le nombre de personnes vivant habituellement au foyer, + en cas d’hébergement, attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant le nombre de pièces (si l’hébergeant est le propriétaire)
Photocopie du contrat de location précisant très distinctement la typologie du logement
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8 points si ce taux est strictement supérieur à 2
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4 points si ce taux est strictement supérieur à 1 et inférieur ou égal à 2
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Attestation de mise à jour des loyers
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RELOGEMENT TRES PRIORITAIRE (article R.441-3 du code de la construction et de l’habitation)
LOGEMENT INSALUBRE OU DANGEREUX
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Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment, une association d’insertion ou de logement, attestation de la commission de conciliation, CAF ou CMSA, copie de l’arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité ou de péril, photos
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13 points
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LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION
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Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment, une association d’insertion ou de logement, jugement, copie de l’arrêté préfectoral, photos
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13 points
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EXPULSION
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Photocopie du jugement ou commandement de payer ou assignation à comparaître
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13 points
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CONGE JUSTIFIE au candidat locataire
CONGE VALIDE POUR VENTE ou
CONGE VALIDE POUR REPRISE
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Photocopie de la notification du congé (lettre du propriétaire ou jugement)
Cette notification doit se faire :
-soit par voie d’huissier
-soit par lettre recommandée avec accusé de réception
6 mois avant la date anniversaire du bail, dans les formes prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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9 points
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HEBERGEMENT PAYANT
LOCATION |
Bail et quittance ou attestation du bailleur
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| PROPRIETAIRE |
Acte de propriété, plan de financement
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MEUBLE, PARA-HÔTELIER,
FOYER
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Attestation de la structure d’hébergement ou attestation d’un travailleur social
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7 points
| HÔTEL, CAMPING |
Attestation de la structure d’hébergement ou attestation d’un travailleur social
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7 points
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HEBERGEMENT GRATUIT
PAR DES PARENTS OU DES AMIS
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Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant le nombre de pièces (si l’hébergeant est le propriétaire)
Copie intégrale du contrat de location de l’hébergeant
Justificatif(s) de situation locative antérieur à l’hébergement
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7 points
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IV. BONIFICATIONS
AGENT MUTE ou NOUVELLEMENT AFFFECTE EN ILE-DE-FRANCE
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Photocopie de l’arrêté de nomination ou de mutation (ou à défaut attestation du responsable des ressources humaines précisant le lieu et la date de la prise de poste)
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7 points
| HORAIRES ATYPIQUES |
Attestation du responsable des ressources humaines précisant les horaires de travail
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5 points
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VIOLENCES FAMILIALES | dépôt de plainte ou prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge | 13 points | VIOLENCES LIEES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION | Dépôt de plainte | 13 points | SEPARATION EN COURS | Ordonnance de non-conciliation, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou autorisation de résidence séparée | 2 points |
BAREME DE CLASSEMENT DU DOSSIER
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TOTAL DES POINTS (I + II + III + IV) =
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OBSERVATION :
Rapport de travailleur social, de médecin…
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