Entre l’Association dont le siège social est situé représentée par m en sa qualité de et


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Modèle : Modèle de convention de mise à disposition



ENTRE

L’Association …. dont le siège social est situé ….., représentée par M ….. en sa qualité de …..,

ET

L’Association …. dont le siège social est situé ….., représentée par M ….. en sa qualité de ….
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Motif de la mise à disposition

Il est établi une convention par laquelle l’Association « A », structure prêteuse, met à disposition de l’Association « B », structure utilisatrice, dans le cadre de l’article L 8241-2 du code du travail, le personnel suivant : (citer les catégories de personnel concerné) dans le but de …..(préciser la raison du recours à la mise à disposition)

Article 2. Durée de la mise à disposition

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du (date) au (date).

Article 3. Personnels mis à disposition

Le personnel ci-dessous dénommé sera mis à disposition de la structure utilisatrice pour toute la durée de la convention.

- nom du salarié, prénom, adresse, qualification

- nom du salarié, prénom, adresse, qualification

- nom du salarié, prénom, adresse, qualification

………..

L’Association « A » a procédé aux avenants au contrat de travail tel que prévu à l’article L. 8241-2 du Code du travail et atteste de l’accord individuel de chaque salarié concerné par la mise à disposition.

Article 4. Condition d’exécution du travail

Les salariés mis à disposition travaillent selon l’horaire indiqué à leur contrat de travail.

Les jours et horaires de travail feront l’objet d’un planning établi par le représentant de la structure utilisatrice.

Les salariés mis à disposition sont soumis au règlement intérieur de la structure utilisatrice et notamment au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

La structure utilisatrice s’engage à permettre aux salariés mis à disposition l’accès aux équipements collectifs dans les mêmes conditions que ses propres salariés.

Les salariés mis à disposition restent placés sous l’autorité hiérarchique de leur employeur d’origine. Toute mesure disciplinaire ne peut être effectuée que par la structure d’origine après signalement de la structure utilisatrice.

Article 5. Période probatoire

Obligatoire lorsque le prêt de main d’œuvre entraine une modification du contrat de travail du salarié mis à disposition.

Optionnelle dans les autres cas.

La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

Article 6. Rémunérations

Le personnel bénéficiera de la rémunération perçue dans leur structure d’origine (avec éventuellement un complément de …. €).

Préciser le mode de détermination du salaire de chaque salarié mis à disposition.

Indiquer éventuellement les frais professionnels supportés par le salarié mis à disposition et indiquer le mode de remboursement.

Les rémunérations sont soumises aux charges sociales du régime général Sécurité Sociale et des régimes de retraite complémentaire et prévoyance mis en place au niveau de l’Association « A ».

La structure d’origine assure le paiement des salaires et des charges afférentes.

Attention : il conviendra aux parties de déterminer quelles seront les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de salaire (maladie, congés payés…).

Article 7. Accident du travail

La déclaration est assurée par la structure utilisatrice qui doit en informer la structure d’origine.

Article 8. Conditions financières de la mise à disposition

La structure utilisatrice remboursera à la structure prêteuse les charges de personnel mis à disposition avec, en sus, les frais de gestion correspondant à ……€ par salariés mis à disposition.

La structure utilisatrice s’engage à transmettre à la structure prêteuse, un bordereau d’activités communiqué mensuellement afin de permettre l’établissement du bulletin de paie du salarié pour le…..(date à compléter) du mois suivant.

La structure utilisatrice s’engage à ne verser directement aucune rémunération à quel que titre que ce soit au salarié mis à la disposition

(Éventuellement : en cas d’absence ou de maladie d’un salarié mis à disposition, l’association prêteuse s’attachera à mettre à disposition un personnel de remplacement pour la période considérée, pendant la durée de ladite convention).
Article 9. Responsabilité civile

Les signataires de la présente convention déclarent avoir pris toutes les dispositions au titre de leur responsabilité civile.

Article 10. Litiges

A défaut de conciliation amiable, les parties considèrent que le tribunal compétent sera celui du ressort de la structure…… (à compléter)
Fait à…., le …
Pour l’association Pour l’association

Le Président Le Président

Guide pratique de l’employeur associatif

Juillet 2009 UNIOPSS

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