Ddt de Savoie 2011


télécharger 61.9 Kb.
typeAdresse
exemple-d.com > documents > Adresse

DDT de Savoie 2011



Annexe 2  pour les ouvrages existants uniquement

Fiche de demande de reconnaissance d'anteriorite

Articles L.214-6, R.214-51 à R.214-53 du code de l'environnement

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES : Nom de demandeur

Nom, Prénom ou raison sociale :

Numéro SIRET * :

Si raison sociale, représenté par :

Adresse :

Téléphone :………………… Fax : ……………………..E-mail : ………………………………………
Le demandeur est propriétaire des terrains où est implanté l'ouvrage :  Oui  Non
Si non, préciser les coordonnées du propriétaire:

Nom, Prénom ou raison sociale :

Numéro SIRET * :

Si raison sociale, représenté par :

Adresse :

Téléphone :………………… Fax :………………………. E-mail :……………………………………..
Le demandeur est exploitant/utilisateur de l'ouvrage1 :  Oui  Non

Si non, préciser le statut du demandeur :

* Attention : le numéro de SIRET est à renseigner de façon obligatoire pour les entreprises, les agriculteurs, les collectivités : seuls les particuliers ne sont pas concernés.

2- HISTORIQUE – ANTERIORITE (L.214-6) :

Apporter toutes les précisions utiles concernant l'historique des travaux ou des ouvrages existants dont vous souhaitez voir reconnaître l'antériorité. Ces informations peuvent faire l'objet d'une note séparée.
A/ Description de l'ouvrage : indiquez ici les éléments descriptifs de l'ouvrage

1- Date de réalisation de l'ouvrage (si vous ne la connaissez pas exactement, indiquer la date avant laquelle vous êtes certain que l'ouvrage existait) :

2- Emplacement de l'ouvrage (commune; lieu-dit, références cadastrales des parcelles):

3- Type d'ouvrage (Nature de l'ouvrage : pont, protection de berges, etc) :

4- Dimensions caractéristiques : à adapter en fonction de l'ouvrage

longueur :.................................................. largeur :....................................................

hauteur :...

surface :, ………………………………………….. volume :
6- Objet de l'ouvrage : A quoi sert cet ouvrage ? Dans quel but a-t-il été construit ?

Pour les plages de dépôt : l'ouvrage est-il une plage de dépôt ?  OUI  NON

Si Oui, complétez ci-dessous

hauteur du barrage aval :

volume stocké maximal :

7- La ou les rubriques dans lesquelles il doit être rangé : reportez les numéros de la nomenclature présentée en dernière page pour chacune des lignes où vous répondez « OUI ».


B/Autorisation antérieure :

1- Indiquez si l'ouvrage a fait l'objet d’une autorisation ou d'un récépissé de déclaration lors de sa création :  OUI  NON

2- Précisez le type d'autorisation (arrêté d'autorisation, récépissé de déclaration, DUP, DIG, etc) :

3- la date de l'autorisation :


4- le bénéficiaire de l'autorisation :



Joindre obligatoirement une copie des actes administratifs ou une copie des cartes anciennes sur lesquelles figure l'ouvrage.



Joindre un plan actuel de situation de l'ouvrage ( 1/25000ème ou 1/10000ème).
3- Signature

Je demande à bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité pour l'ouvrage décrit dans le présent document. Je certifie l'exactitude des renseignements fournis.

J'ai bien noté que le service de police de l'eau pourra demander tout élément complémentaire utile à l'instruction de cette demande de reconnaissance d'antériorité.
Date : Signature du maître d'ouvrage :

Dossier à envoyer en 4 exemplaires à :


Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Eau Forêt

L'Adret – 1 Rue des Cévennes

73 011 CHAMBERY Cedex

Tél. : 04 79 69 93 71

Fax: 04.79.71.74.48.


Extrait de la Nomenclature définie par l'article L.214-1 du code de l'environnement

INTERVENTIONS DANS LE LIT MINEUR D’UN COURS D’EAU 2


Installation, ouvrage, remblai ou épis constituant :







Numéro à copier




- Un obstacle à l’écoulement des crues

OUI

NON

3110-1°




- Une chute d’eau de plus de 20 cm (entre l’amont et l’aval de l’ouvrage)

OUI

NON

3110-2°a




- Un obstacle à la continuité écologique de plus de 20 cm

OUI

NON

3110-2°b




La continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques (poissons,…) et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau

OUI

NON

3120




Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau (exemples : busage ou ouvrage de franchissement modifiant la section d’écoulement, rectification, surcreusement ou élargissement du lit…)

OUI

NON

3120




Busage, couverture de cours d’eau, ouvrage ou travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau créant sur plus de 10 m, un impact sensible sur la luminosité du cours d’eau

OUI

NON

3130




Consolidation ou protection de berges par des techniques autres que végétales vivantes (enrochements, gabions, perrés, murets, techniques mixtes…) sur plus de 20 m de berge (cumuler toutes les longueurs)

OUI

NON

3140



AUTRES INTERVENTIONS AYANT UN IMPACT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES OU LA SÉCURITÉ


Installations, ouvrages, remblais en zone inondable d’un cours d’eau, la surface soustraite à l’écoulement des crues dépassant 400 m2

OUI

NON

3220




Plan d’eau permanent ou non

OUI

NON

3230




Barrage de retenue de hauteur supérieure à 2 m.

OUI

NON

3250




Vidange de plan d’eau

OUI

NON

3240




Digue de protection contre les eaux en crue ou d'un ouvrage (voirie, merlon,..) faisant digue

OUI

NON

3260




Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais sur plus de 1 000 m2

OUI

NON

3310




Réseaux de drainage de plus de 20 ha

OUI

NON

3320







1 Rayer la mention inutile

2 rayer la mention inutile

/
/home/server/exemple-d.com/pars_docs/refs/3/2753/2753.doc

similaire:

Ddt de Savoie 2011 iconFormulaire n° 3 c onditionnalite 2010
«Agriculture» de la ddt du Bas-Rhin dans un délai de 10 jours à compter de la date de la perte de surface et impérativement avant...

Ddt de Savoie 2011 iconReglement specifique aux athletes du comite de ski de savoie

Ddt de Savoie 2011 iconInstruction des demandes par les ddt(M) 6

Ddt de Savoie 2011 iconExtrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance d’annecy,...
...

Ddt de Savoie 2011 iconPac et sécheresse : quels impacts sur les aides ? (mise à jour 15 juin)
«accident de culture» est notifié, la ddt considèrera que la parcelle respecte ses engagements (parcelle admissible, mae rotationnelle...

Ddt de Savoie 2011 iconAssemblée Générale du 28 juin 2011

Ddt de Savoie 2011 iconRévision 10 – 26/12/2011 – ldpaye 00 Niveau 105

Ddt de Savoie 2011 iconReunion du conseil municipal du lundi 17 octobre 2011

Ddt de Savoie 2011 iconResponsabilités administratives et charges pédagogiques
«Sociologie» (2009 – 2011) et de ce fait membre du conseil de la Faculté et de la commission pédagogique

Ddt de Savoie 2011 iconMairie de lelex compte-rendu du conseil municipal du 7 juin 2011
Touristico-culturel comme la création d’une maison du patrimoine ou d’un écomusée






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com