Calendrier Le calendrier d’intervention sera établi chaque année en concertation étroite avec vos services. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait


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Avertissement : La CRCC de Paris ne peut aucunement être tenue responsable de l'utilisation des modèles et documents mis en ligne ; ceux-ci n'ont qu'un caractère indicatif et doivent être adaptés strictement en fonction de chaque contexte d'intervention et n'ont pas pour but de traiter les aspects spécifiques de toutes les missions.

Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon mandat de commissaire aux comptes de votre société, je vous confirme ci-après les dispositions relatives à ma mission pour l'exercice clos le XXX, et les suivants.

1. Nature et étendue de la mission
Mon programme d’intervention comprend :


  • l’audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ;

  • les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, …) ;

  • Les interventions définies par la Loi ou le Règlement (missions effectuées dans le respect du Code de déontologie) ;

  • Les interventions définies par convention (missions effectuées dans le respect du Code de déontologie).


La mission est placée sous la responsabilité de Monsieur ou Madame, associé, signataire, …, et de ...

2. Normes professionnelles
La mise en œuvre de la mission se fera dans le respect des normes professionnelles applicables en France. L’annexe rappelle les objectifs et démarches d’un audit ainsi que les responsabilités respectives de la Direction et des commissaires aux comptes.
Afin de confirmer les diverses déclarations recueillies au cours de la mission, et le fait que toutes les informations importantes m’ont été communiquées, je vous demanderai à la fin des travaux d'audit, une lettre d'affirmation qui comportera, en annexe, un état des anomalies non corrigées.
3. Calendrier
Le calendrier d’intervention sera établi chaque année en concertation étroite avec vos services. Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le respect de ce calendrier (à définir) reposera sur l’hypothèse selon laquelle vos comptes auront été arrêtés et mis à notre disposition dans des délais nous permettant de mener à son terme notre mission compte tenu du calendrier qui aura été préalablement défini.
4. Honoraires
Mes honoraires sont calculés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des intervenants. Par ailleurs, en application des articles 119 et suivants du décret de 1969 modifié par le décret n°2005-599 du 27 mai 2005, les diligences estimées nécessaires à l’exécution de mon programme de travail doivent comporter un nombre d’heures de travail normalement compris dans une fourchette prédéfinie par ledit décret. Ce volume d’heures est fonction de la structure de l’entité auditée et est déterminé par rapport au total du bilan, au total des produits d’exploitation et au total des produits financiers de l’exercice auditée.
Les éventuelles autres interventions feront l'objet d'un accord séparé.
Sur ces bases, le montant estimé de mes honoraires pour la mission d’audit des comptes annuels s'élèvera à XXX€ hors taxes et hors frais de déplacements.
S’agissant des autres missions, j’estime le montant de mes honoraires à XXX€ hors taxes.
Cette proposition repose sur des conditions de déroulement normal de mes travaux et sur l’assistance active de vos services. Au cas où je rencontrerais des difficultés particulières en cours de mission, je vous en avertirais afin de réviser cette estimation.

Je vous saurais gré d’accuser réception de cette lettre et de confirmer par écrit votre acceptation des termes et conditions de cette mission en me retournant une copie de cette lettre signée avec la mention "Bon pour accord".

5. Conditions des règlements
Mes honoraires seront facturés en fonction d’un calendrier à définir avec vous. A défaut, je facturerai un acompte de xx % préalablement à mon intervention sur vos comptes, puis je facturerai le solde au moment de l’émission de mes rapports.
Cette lettre restera en vigueur pour les exercices futurs, sachant que le volume d’heures ainsi que le calendrier d’intervention devront être actualisés chaque année. En outre, en cas de modification majeure dans les activités de votre entité, je vous communiquerai une lettre de mission complémentaire.


Je reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.


Annexe 1 : Modalités d’intervention
Cette annexe rappelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes réglementaires et les normes professionnelles relatives aux responsabilités respectives de la direction et du commissaire aux comptes. Elle précise en outre certaines conditions d’intervention.

Responsabilité de la direction
Tenue de la comptabilité et préparation des comptes

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les organes de direction de votre Société sont responsables de la bonne tenue des livres comptables et de la préparation de comptes réguliers et sincères, donnant une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Les comptes annuels devront être arrêtés conformément aux dispositions légales par les organes de direction.
Communication aux commissaires aux comptes

La direction est également tenue de mettre à ma disposition tous les documents comptables de votre Société et, de manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de notre mission, ainsi que les documents juridiques concernant la vie sociale de la société, notamment les procès-verbaux de toutes les assemblées des associés.
Organisation et système de contrôle interne

Il revient aux organes de direction de votre Société de définir, de mettre en oeuvre et de superviser un système de contrôle interne approprié, ainsi que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des irrégularités et fraudes.
Obligations fiscales relatives aux comptabilités informatisées

La législation fiscale prévoit diverses obligations visant à permettre le contrôle des comptabilités informatisées (en pratique tous les logiciels générant des informations comptables) par les agents de l'administration : mise à disposition de documentation technique, des logiciels, des données des exercices non prescrits. L'impossibilité par l'entreprise de fournir ces informations peut conduire à des sanctions importantes (évaluation d'office du résultat fiscal).

La Direction est tenue de s'assurer que les obligations fiscales en cette matière sont respectées.
Erreurs et fraudes, conformité avec les textes légaux et réglementaires

La direction est responsable des mesures de sauvegarde des actifs, de la conception et de la mise en œuvre des systèmes comptables et de contrôle interne, destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes. La direction est aussi tenue d'identifier et de s'assurer que la société respecte les textes légaux et réglementaires applicables à ses activités.
Continuité de l’exploitation

La continuité de l’exploitation est une convention comptable de base pour l’établissement des comptes. Il appartient à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation sur une période minimum de 12 mois après la clôture de l’exercice.
Affirmations de la direction

La direction, pour préparer les comptes, prend en considération des décisions de gestion, des faits ou jugements qui ne sont pas en tant que tels enregistrés dans les comptes et pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir une confirmation indépendante. Je demanderai donc à la direction de me confirmer ces éléments par écrit.
Je lui demanderai également de me confirmer :

  • que toutes les autres informations importantes et pertinentes ont bien été portées à ma connaissance et qu'aucune de celles-ci n'a été omise ou ne m’a été dissimulée, notamment en ce qui concerne des engagements pris ou reçus ;

  • son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;

  • le caractère non significatif des effets des anomalies relevées et non corrigées telles que figurant dans l’état qui sera joint à la lettre d’affirmation.


Événements importants

La direction de votre Société doit m’informer en cours d’année de tout événement important pouvant avoir un effet significatif sur l’activité ou les comptes et le patrimoine de votre Société.
Conventions réglementées

Ce paragraphe doit être adapté en fonction de la nature de la société auditée (SA, SAS, SARL, …).

En matière de conventions réglementées, je vous rappelle que, conformément aux dispositions prévues par la loi, vous devez notamment (exemples) :


  • m’informer des nouvelles conventions dans le mois qui suit leur conclusion ;

  • m’informer, dans le mois suivant la clôture de l’exercice, de l'exécution au cours de l'exercice de conventions conclues antérieurement;

  • me fournir le détail de leurs termes et modalités.


Documents et informations adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
Je vous rappelle que vous devez m’adresser, préalablement à leur diffusion ou leur mise à disposition, ces documents que je reverrai dans le cadre de ma mission.
Convocation du Commissaire aux comptes

La direction de la Société devra m’adresser les avis de convocation à toutes les assemblées générales dans les délais prévus par le Code de commerce.


Obligations du Commissaire aux comptes et étendue de la mission

Objectif de la mission d'audit

L'audit des comptes annuels a pour objectif d'exprimer une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et sur l'image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la Société à la fin de cet exercice.
Définition d’un audit

Je procéderai à un audit selon les dispositions du Code de commerce et selon les normes professionnelles applicables en France, telles qu’arrêtées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Je rappelle à ce titre qu’un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.

Je tiens à souligner que du fait du recours à la technique des sondages ainsi que des autres limites inhérentes à l’audit et au fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, mes contrôles ne sauraient couvrir l’exhaustivité des opérations de l’entreprise. Par conséquent, le risque de non détection d’une anomalie significative ne peut être totalement éliminé. Pour les mêmes raisons, je ne pourrai non plus vous donner l’assurance que toutes les déficiences majeures dans le système comptable et de contrôle interne auront pu être identifiées.
Par ailleurs, je rappelle que l'audit n'est pas organisé ni conduit pour les besoins d'un tiers particulier ou en rapport avec une transaction particulière. Par conséquent, les questions pouvant intéresser un tiers ne seront pas traitées spécifiquement et certaines questions peuvent être évaluées de manière différente par un tiers, par exemple dans le cadre d’une transaction particulière.
Contrôle interne

Ma revue des systèmes comptables et de contrôle interne est déterminée en fonction des travaux qui me sont nécessaires pour émettre une opinion sur les comptes de votre Société. C'est la raison pour laquelle mes commentaires ou recommandations relatifs aux systèmes ne porteront que sur les points que j’ai relevés au cours de mes travaux et non pas sur toutes les améliorations possibles qui pourraient être suggérées à la suite de travaux spécifiques plus approfondis.
Erreurs, fraudes et irrégularités

Mon programme de travail est établi dans des conditions qui permettent d’obtenir l’assurance raisonnable de détecter toute fraude ou erreur significative dans les comptes ou livres comptables, mais il n'est pas destiné et ne saurait être considéré comme servant à révéler les irrégularités, erreurs et fraudes éventuelles. Si mon examen révèle l'existence de telles anomalies, elles seront portées à la connaissance des organes de direction.
En outre, l'article L. 823-12 du Code de commerce m’oblige à informer les associés des irrégularités que j’aurais découvertes à l'occasion de mes contrôles et à révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont j’aurais connaissance.
Indépendance, secret professionnel et propriété des dossiers

Indépendance

Pour m’assurer du respect des règles de déontologie de la profession, notamment en matière de fourniture de prestations de services, j’ai mis en place des procédures internes que j’applique à toute mission.
Secret professionnel

Je suis soumis au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.822-15 du Code de commerce. Je ne peux être relevés de ce secret professionnel que dans les conditions strictement précisées par la loi. La direction ne peut pas me lever de ce secret professionnel.
Propriété des dossiers du commissaire aux comptes

Les papiers de travail et les dossiers que j’ai élaborés durant ma mission, y compris les documents et les dossiers électroniques, sont ma seule propriété. Ils sont couverts par le secret professionnel.
En conséquence, je refuse le droit à l’accès de mes dossiers à tout tiers non habilité par la loi française. Ils pourront toutefois faire l’objet de contrôles et d'inspections de la profession, du Garde des sceaux ou de l'Autorité des marchés financiers selon les prescriptions légales ou réglementaires, ou d’un contrôle qualité interne au cabinet.
Communication avec la Société

En complément à mes rapports de commissaires aux comptes dont la diffusion est déterminée par la loi, je pourrai être amené à vous communiquer les conclusions de mes travaux sous forme de documents de synthèse, lettres de recommandations, etc …
Loi applicable

En ma qualité de commissaire aux comptes, la présente lettre de mission est régie par la loi française. Les instances professionnelles et les juridictions françaises auront compétence exclusive pour tout différend concernant l’exécution de la mission.





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