Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d'intérieur les locaux techniques > 20m²


télécharger 17.2 Kb.
typeDocumentos
exemple-d.com > documents > Documentos
Le permis de construire
Concerne :

- Les piscines de plus de 100m²,
- Les piscines avec un abri > 1,80m de haut
- Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif)
- les piscines d'intérieur
- les locaux techniques > 20m²


En principe, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même.

Le dossier de permis de construire une piscine :

A préparer en 4 exemplaires il doit comporter :

  1. Plan de situation du terrain : pour connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et les règles d'urbanismes qui le concernent.


  2. Plan de masse des constructions à réaliser côté à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème (les plus utilisées étant 1/100 et 1/200ème avec :

    • les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement;

    • la piscine à construire avec sa dimension et son emplacement;

    • le local technique avec sa dimension et son emplacement

    • les arbres existants et déjà cadastrés;

    • les arbres qui doivent être plantés;

    • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux d’évacuation des eaux.


  3. Plan en coupe du terrain et de la construction piscine


  4. Un document graphique : photo ou dessin de votre terrain avec votre future piscine intégrée permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.


  5. U
    Google maps
    ne photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche




  6. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. (utiliser )




7. Formulaire CERFA n°13409 d'autorisation de construire (à retirer à la Mairie ou à la DDE ou à télécharger sur le lien ci-après)  

LES FORMULAIRES CERFA

Suivre ce lien pour télécharger une :
Demande de permis de Construire CERFA n°13409Notice du Permis de Construire


Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux CERFA n°13408

Eléments complémentaires : selon les mairies et leur PLU, vous devrez fournir des éléments complémentaires (des photographies du lieu d'implantation par exemple ou une vue en coupe de votre bassin). Pareil si votre maison se situe dans un lotissement ou une zone classée ou protégée.


La plupart des villes sont très exigeantes sur l'intégration des piscines et constructions annexes dans l'environnement : couleur du revêtement ou des plages par exemple.


Renseignez-vous auprès de votre mairie pour bien connaître toutes les contraintes liées à l'intégration de votre piscine dans son environnement. Vous vous éviterez ainsi un refus lié à un simple détail.

La procédure de dépôt du permis de construire

LES FORMULAIRES CERFA

Suivre ce lien pour télécharger une : Déclaration d'ouverture de chantier CERFA n°13407

  1. Dépôt : soit en main propre à la mairie dont dépend le terrain, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception.


  2. Enregistrement : dans les 15 jours suivant le dépôt vous recevez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.


  3. Instruction du dossier : 2 mois normalement. Si vous n'avez pas de réponse, il est en principe accordé mais n'hésitez


  4. Validité : 2 ans avec possibilité de la prolonger d'1 an à compter de la décision.


  5. Démarrage du chantier : dès le début des travaux, vous devez adresser en recommandé une déclaration d'ouverture du chantier (Formulaire CERFA n°46-0394) en 4 exemplaires.



L'obligation de publicité

Tous les permis accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie pour permettre aux tiers de contester le permis s'ils estiment qu'il leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme.

 

  • Affichage sur le terrain : pendant toute la durée des travaux.

  • Affichage à la mairie : pendant 2 mois.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende de 1.500€



Les recours


  1. Recours administratif : pour demander l'annulation de la décision si elle se révèle illégale. Vous devez notifier le recours par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du refus. Il peut être gracieux (auprès de celui qui décidé du refus) ou hiérarchique (auprès du supérieur qui a décidé du refus).


  2. Recours contentieux : si le recours administratif s'est révélé inefficace, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois par lettre recommandée en exposant clairement l'affaire et les raisons qui justifient de votre droit. Joignez toutes les pièces justificatives.


N'hésitez pas à demander plus d'informations et de précisions au Service de l'Urbanisme de votre Mairie ou à votre Direction Départementale de l'Equipement.


Sources : http://www.service-public.fr


Toute la documentation sur le nouveau permis de construire sur 


www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

similaire:

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">La déclaration préalable de travaux Concerne les piscines

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">Le cadre juridique de la commercialisation des piscines

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">La politique, la democratie, L’etat
«Considérés comme vivants dans une société qui doit être maintenue, les hommes ont des lois dans le rapport de ceux qui gouvernent...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/32.png">Exercice : à partir des différents arrêts reproduits, identifiez...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">La qualite alimentaire dans les cantines scolaires
«60 millions de consommateurs» en 2001, les menus proposés par les cantines scolaires ne sont pas assez équilibrés. Et les assiettes...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">Ne peut-on pas avec ici évoquer une nouvelle forme de souveraineté...
«trois glorieuses» [Colard, 1995 : 76]: la fin de la bipolarité et les ébranlements qui se produisent sur le continent européen en...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/doc32.png">Pour votre sécurité, conservez ce fascicule
«les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/32.png">Paragraphe 4 : L’état de la reconnaissance universelle des droits de l’H
«les hommes ont des dt certains essentiels et naturels» vaut pour ts les h et pas que pr les citoyens de Virginie mais n’a pas de...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/32.png">Résumé Le mémoire de fin de cycle ci-après a pour but de présenter...
«Architecture Logiciel : Architectures Techniques et Objets Distribués» de niveau Bac +5 au sein de l’école esarc evolution bordeaux...

Les piscines de plus de 100m², Les piscines avec un abri > 1,80m de haut Les villas neuves qui n’ont pas encore obtenues le certificat de conformité (additif) les piscines d\ 20m² icon' src="/i/32.png">Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs
...






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com