Srias idf septembre 2011 liste des justificatifs a fournir pour obtention des points


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SRIAS IDF septembre 2011 LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR OBTENTION DES POINTS




Concernant toutes les personnes à reloger



Selon l’arrêté MEDDM du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
;

SITUATION

JUSTIFICATIFS


(cocher la case au regard du justificatif joint au dossier)

NOMBRE DE POINTS




COCHER LES JUSTIFICATIFS FOURNIS. Ceux en ROUGE sont OBLIGATOIRES, Ceux en bleu indispensables. Les autres peuvent donner des points.


  1. RESSOURCES




TAUX D’EFFORT (mensuel)

(montant du loyer actuel/ressources)

Photocopie de la dernière quittance de loyer

Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur

Prestations sociales et familiales : notification CAF/MSA justifiant de l’AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF…

Dernier bilan ou attestation du comptable pour les non salariés

ASSEDIC : avis de paiement

Pension(s), retraite(s)

Avis d’attribution de bourse

Indemnité journalières SS

Pension(s), retraite(s)

Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant le montant de la pension alimentaire.

Carte d’étudiant

Contrat d’apprentissage

Attestation de mise à jour des loyers

13 points si ce taux est supérieur ou égal à 0.45


9 points si ce taux est strictement supérieur à 0.30 et strictement inférieur à 0.45


1 point si ce taux est inférieur ou égal à 0.30



II. FAMILLE


Membres de la famille majeurs

Photocopie de la carte d’identité ou passeport et/ou titre de séjour en cours de validité




Famille monoparentale

Avis d’imposition ou jugement ou livret de famille

5 points

Enfants mineurs

Photocopie du livret de famille ou acte de naissance




Personnes étrangères

Photocopie du titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement




Situation familiale

Marié

Livret de famille ou document attestant le mariage




Veuf (ve)

Certificat de décès ou livret de famille




PACS

Attestation d’enregistrement du PACS




Séparé/divorcé

Extrait du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou autorisation de résidence séparée




PERSONNE(s) FISCALEMENT à charge

Photocopie de l’avis d’imposition (année n-2) (4 pages)

1 point par ascendant ou collatéral au 3e degré

ENFANT(s) à charge

Photocopie du livret de famille ou acte de naissance

1 point par enfant
ENFANTS EN DROIT DE VISITE




Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant les modalités de garde ou avis d’imposition ou attestation de paiement de prestations familiales CAF.

1 point par enfant
ENFANTS EN GARDE ALTERNEE
Photocopie de la page du jugement de divorce, de la convention définitive de divorce (ou à défaut projet de convention) ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales indiquant les modalités de garde + certificat de scolarité + justificatif de résidence de l’ex-conjoint ou avis d’imposition
1 point par enfant
GROSSESSE EN COURS
ADOPTION
Certificat médical (grossesse supérieure à 12 semaines)

Document attestant l’adoption
1 point par enfant à naître
1 point par enfant à adopter

HANDICAPE(s) (pour un logement adapté)

Photocopie de la carte d’invalidité

11 points

Certificat médical attestant la mobilité réduite

7 points



III. CONDITIONS ACTUELLES DE LOGEMENT


TAUX D’OCCUPATION

Attestation sur l’honneur précisant le nombre de personnes vivant habituellement au foyer, + en cas d’hébergement, attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant le nombre de pièces (si l’hébergeant est le propriétaire)

Photocopie du contrat de location précisant très distinctement la typologie du logement

8 points si ce taux est strictement supérieur à 2

4 points si ce taux est strictement supérieur à 1 et inférieur ou égal à 2

Attestation de mise à jour des loyers





RELOGEMENT TRES PRIORITAIRE (article R.441-3 du code de la construction et de l’habitation)


LOGEMENT INSALUBRE OU DANGEREUX

Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment, une association d’insertion ou de logement, attestation de la commission de conciliation, CAF ou CMSA, copie de l’arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité ou de péril, photos

13 points

LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION

Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment, une association d’insertion ou de logement, jugement, copie de l’arrêté préfectoral, photos

13 points

EXPULSION

Photocopie du jugement ou commandement de payer ou assignation à comparaître

13 points



CONGE JUSTIFIE au candidat locataire


CONGE VALIDE POUR VENTE ou

CONGE VALIDE POUR REPRISE

Photocopie de la notification du congé (lettre du propriétaire ou jugement)

Cette notification doit se faire :

-soit par voie d’huissier

-soit par lettre recommandée avec accusé de réception

6 mois avant la date anniversaire du bail, dans les formes prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

9 points


HEBERGEMENT PAYANT

LOCATION


Bail et quittance ou attestation du bailleur



PROPRIETAIRE


Acte de propriété, plan de financement




MEUBLE, PARA-HÔTELIER,

FOYER

Attestation de la structure d’hébergement ou attestation d’un travailleur social

7 points

HÔTEL, CAMPING


Attestation de la structure d’hébergement ou attestation d’un travailleur social

7 points


HEBERGEMENT GRATUIT

PAR DES PARENTS OU DES AMIS

Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant le nombre de pièces (si l’hébergeant est le propriétaire)

Copie intégrale du contrat de location de l’hébergeant

Justificatif(s) de situation locative antérieur à l’hébergement

7 points


IV. BONIFICATIONS


AGENT MUTE ou NOUVELLEMENT AFFFECTE EN ILE-DE-FRANCE

Photocopie de l’arrêté de nomination ou de mutation (ou à défaut attestation du responsable des ressources humaines précisant le lieu et la date de la prise de poste)

7 points
HORAIRES ATYPIQUES

Attestation du responsable des ressources humaines précisant les horaires de travail

5 points



VIOLENCES FAMILIALES
 Dépôt de plainte ou prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge
13 points
VIOLENCES LIEES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Dépôt de plainte
13 points
SEPARATION EN COURS
Ordonnance de non-conciliation, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou autorisation de résidence séparée
2 points



BAREME DE CLASSEMENT DU DOSSIER

TOTAL DES POINTS (I + II + III + IV) =






OBSERVATION :

Rapport de travailleur social, de médecin…

Pour les non titulaires, fournir le contrat de travail

Pour les nouveaux arrivants (moins d’1 an), fournir l’arrêté d’affectation




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