DÉclaration de début d’activité D’un micro-entrepreneur


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DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ D’UN MICRO-ENTREPRENEUR

Formulaires

Formulaire de déclaration de début d’activité commerciale (P0 CMB Micro-entrepreneur).

Le cas échéant, intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL Micro-entrepreneur)

Le cas échéant, formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet (NDI).
POUR LE MICRO-ENTREPRENEUR1

1 original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
Micro-entrepreneur de nationalité française
1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
Micro-entrepreneur de nationalité étrangère résidant en France
Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin
1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité2.

Pour les ressortissants Croates : 1 copie de la carte de séjour mention « Union européenne – toutes activités professionnelles sauf salariées » en cours de validité ou 1 copie du récépissé de demande de la carte de séjour ou 1 copie du diplôme les dispensant de la carte de séjour3.
Pour les autres ressortissants
1 copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel4, permettant l’exercice d’une activité commerciale5.
Micro-entrepreneur de nationalité étrangère non résidant en France
1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité6.


En cas de création de l’activité
1 copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts…).

OU

1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture.
OU

1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du micro-entrepreneur (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le micro-entrepreneur est hébergé, 1 attestation originale d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En cas d’achat d’un fonds de commerce7
1 copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.

1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.

1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de donation ou de dévolution successorale
Pour la donation : 1 copie de l’acte donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.

Pour une dévolution successorale : 1 copie de l’acte notarié ou de l’acte

En cas de licitation ou attribution par voie de partage, remplacer l’acte d’achat par l’acte d’attribution (enregistrement auprès des impôts non obligatoire).

En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce
1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.

1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de donation ou de dévolution successorale
Pour la donation : 1 copie de l’acte donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.

Pour une dévolution successorale : 1 copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.
AUTRES PIÈCES

Si le micro-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
1 exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par le micro-entrepreneur à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
En cas de présence d’un conjoint/pacsé collaborateur
Pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé.

Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

En cas de déclaration d’insaisissabilité
1 copie de l’attestation notariée.
En cas de déclaration d’affectation du patrimoine (EIRL)
1 exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant un état descriptif des biens affectés.

En cas d’affectation d’un bien immobilier : 1 exemplaire de l’acte notarié + 1 exemplaire du justificatif de la publicité au bureau des hypothèques + 1 exemplaire de l’état descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en totalité.

En cas d’affectation d’un bien (y compris immobilier – hors liquidités) dont la valeur est supérieure à 30 000 € : 1 exemplaire du rapport d’évaluation établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire8.

En cas d’affectation d’un bien commun : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint commun en biens.

En cas d’affectation d’un bien indivis : 1 exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable des co-indivisaires.

Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : 1 exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS
En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable9.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le micro-entrepreneur
1 original du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.

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