Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social


télécharger 135.51 Kb.
page1/4
typeAdresse
exemple-d.com > documents > Adresse
  1   2   3   4




(Web 2016)

La mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires

Exemple de lettre de mission

(Adopté par la commission des normes professionnelles le 31 mai 2016) (Revu le 27 septembre 2016)
Coordonnées de l’expert-comptable1 :

  • Dénomination sociale de la structure d’exercice professionnel / nom de l’expert-comptable,

  • Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social,

  • Numéro de téléphone et adresse électronique.


Informations à fournir ou à mettre à la disposition du client2 :

  • Statut et forme juridique de la structure d’exercice professionnel,

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,

  • Nom et adresse du Conseil régional de l’Ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite,

  • Numéro individuel d’identification à la TVA. 

A l'attention de la direction de l’entité3

Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en envisageant de nous confier, en qualité d’expert-comptable, une mission de présentation des comptes [annuels ou intermédiaires] de votre entité pour la période ….

1. VOTRE ENTITE

Dans ce paragraphe, l’expert-comptable4 reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :


  • activité(s) principale(s) ;

  • exercice social ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes physiques) ;

  • chiffre d’affaires ;

  • marge commerciale

  • effectif du personnel ;

  • organisation comptable ;

  • les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…) ;

  • …………………


2. NOTRE MISSION

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables5.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article L 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Vous restez responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’établissement de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France et du référentiel comptable applicable à votre entité.

2.1. Durée de la mission



La mission est conclue pour la durée de l’exercice comptable, du ……. au ……. Pour cet exercice, la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat.
La mission est renouvelée par tacite reconduction, à chaque fois pour l’exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ……6 avant la date de clôture de l’exercice comptable7.

2.2. Nature et objectif de la mission



Il s’agit d’une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion8 portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité.
  1   2   3   4

similaire:

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse de correspondance (si différente du siège social)

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse siège social
«Registre spécial de l’association (nom du club) dont le siège social est à (adresse), coté et paraphé par (nom du Président)»

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse complète du siège social représenté par dénommé ci-après «l’adhérent»
«portail bancaire Internet» et est accessible sous l’adresse «portail banque-france org»

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse du Siège social
«report à nouveau», c’est-à-dire dans le fonctionnement général de l’association. L’Assemblée doit se prononcer sur ce point

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse du siège social

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse du siège social

Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social iconAdresse du siège social






Tous droits réservés. Copyright © 2017
contacts
exemple-d.com