Représentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel


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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE



Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

  • Vous n’êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) mais vous rencontrez des difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

  • Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n’est pas irrémédiablement compromise : Vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en période d’observation pour aboutir à un plan de redressement de votre entreprise par continuation ou cession.

  • Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l’activité et aboutira à la réalisation des actifs.


Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier d'une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en trois exemplaires .
Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d’audience pour laquelle une convocation vous sera remise. Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'Entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe.
Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir.
Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.

Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil.
Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement.

En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainis­sement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de plan de redressement.
Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite exceptionnelle d’activité accordée par le Tribunal.
Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure.

Par contre, celles qui sont nées en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre Administrateur Judiciaire s'il en nommé un.
Après l'ouverture de la procédure les premiers frais de publication de la décision (Journaux d'annonces légales, signification par Huissier … ) vous seront réclamés. ils devront être réglés en espèces ou par un chèque distinct du compte de l'entreprise, celui-ci étant amené à être clôturé.

LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES
1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées.
2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi.
3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours.
4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global des salaires impayés.
5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.
6/ Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l’existence éventuelle d’une précédente procédure de conciliation.
8/ Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation ou déclaration relative à l’exploitation d’installations classées au sens du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement.
9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d'un mois.
10/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus :

  • un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et des raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter (imprimé ci-joint).

  • Un compte de résultat prévisionnel.


11/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus :

  • l’état du passif exigible et de l’actif disponible.

  • Si l’entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste des associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint).

  • Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.


FORMALITES DE DEPOT
La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le(s) déclarant(s) en personne ou son mandataire muni d'un pouvoir (notamment en cas de pluralité de gérants).
Le déposant doit justifier son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés.


Forme de l'entreprise

Personne habilitée

Justificatif demandé

Commerçant ou Artisan

L'intéressé

Pièce d'identité + Extrait répertoire

des Métiers

Société anonyme

Le P.D.G

Extrait du procès Verbal de
la réunion du Conseil d'Administration ayant donné pouvoir

Société à Responsabilité Limitée

. Le ou les Gérants

Extrait du RCS + éventuellement

Extrait répertoire des Métiers

Société en Nom Collectif

Tous les Associés

Pièce d'identité


COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION

1 / Veillez à remplir soigneusement chaque rubrique :

- Si vous n'avez aucune indication à donner pour une rubrique, portez la mention "néant" à l'emplacement prévu pour l'inscription du montant.

- Si pour une rubrique quelconque, l'espace proposé n'est pas suffisant, inscrivez seulement le total de la rubrique sur l'imprimé et portez le détail sur un feuillet séparé.

- Veillez à totaliser chacune des rubriques.
2./ Les créances et les dettes doivent être évaluées au jour du dépôt de bilan et non pas à l'époque du dernier bilan.
3./ Si les renseignements qui vous sont demandés sur l'imprimé de déclaration peuvent être fournis par vos soins sur des états informatiques, vous devez néanmoins reporter les totaux aux empla­cements prévus dans l'imprimé.
4./ Vous devez joindre à votre déclaration le dernier bilan que vous avez établi. Normalement ce doit être celui du dernier exercice de votre entreprise. Si vous ne pouvez le remettre, mettez dans votre dossier le bilan de l'exercice précédent. Il s'agit donc bien de joindre à votre déclaration le dernier bilan normalement établi.
Attention: si vous ne remettez aucun bilan, le Tribunal pourra être amené à considérer que vous ne tenez pas de comptabilité et en tirer les conséquences.
5./ Si vous exercez votre activité en nom personnel, vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité de vos biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement, véhicule automobile, etc...). Il en va de même de vos dettes.
6./ Si vous occupez des fonctions de direction dans une autre entreprise que celle pour laquelle vous déposez la déclaration de cessation de paiements, vous devez la préciser et ceci quelles que soient ces autres fonctions.
7./ Vous devez préciser quelle est l'ancienneté des dettes de votre entreprise vis à vis des créanciers privilégiés (URSSAF, Caisses Sociales, TVA ...)
8./ Si vous employez du personnel, l'effectif déclaré est celui au jour de la déclaration. Vous devez obligatoirement remplir l'état nominatif joint à la déclaration.
9./ De même, la liste des créanciers doit être fournie et comporter les adresses.
10./ Déposer le dossier en triple exemplaire (faire les photocopies). Un des deux exemplaires, au moins, doit être un original.

La liste de pièces à fournir résulte de l’énumération faite aux articles R.621-1, R.631-1 et R.640-1 du code de commerce qui vous fait obligation d’indiquer les motifs qui vous empêcheraient de produire tout ou partie des documents demandés

Sauvegarde

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE Redressement judiciaire

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Liquidation judiciaire



DATE DE LA DECLARATION AU GREFFE :
ETAT CIVIL DU DECLARANT
M.
DOMICILIE (E) :
CONTACTS DIRIGEANT : - Tél : ________________________ - e.mail : ____________________________________________
NE(E) LE : A
DE : ET DE



COMMERCANTS ET ARTISANS



EXERCANT L'ACTIVITE DE :

A L'ADRESSE :



RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ENTREPRISE



INSCRIPTION - AU RCS - AU RM - SOUS LE N°

ETABLISSEMENTS SECONDAIRES



CHIFFRE D'AFFAIRES HT : - DE L'EXERCICE EN COURS : ________________ - DU DERNIER EXERCICE :
DATE DE CLOTURE EXERCICE COMPTABLE : ______________ DATE DU DERNIER BILAN ARRÊTE :

NOMBRE DE SALARIES : - AU JOUR DE LA DECLARATION :________________ - 6 MOIS AUPARAVANT : _______________



NOM ET ADRESSE DU REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL :

COORDONNEES DE VOTRE COMPTABLE :
MOTIFS DE L'EMPÊCHEMENT DE PRODUIRE LES DOCUMENTS SOCIAUX RECLAMES A L'APPUI DE LA DECLARATION :

AVEZ VOUS DEJA FAIT L’OBJET D’UNE £ PROCEDURE COLLECTIVE  £ MESURE DE PREVENTION ? ____________
DANS QUELLE AUTRE ENTREPRISE EXERCEZ-VOUS EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ? __________


LE SOUSSIGNE DECLARE SOLLICITER L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE:

£ REDRESSEMENT £ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE.

£ SAUVEGARDE EN RAISON DE L’ABSENCE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE

SIGNATURE DU DECLARANT

Sauvegarde

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE Redressement judiciaire

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Liquidation judiciaire



DATE DE LA DECLARATION AU GREFFE :

ETAT CIVIL DU DIRIGEANT DECLARANT
M.
DOMICILIE (E) :
FONCTIONS DANS LASOCIETE : _____________________ Tél : _________________ e.mail : __________________________
NE(E) LE : A
DE : ET DE



SOCIETES COMMERCIALES



REPRESENTANT LA SOCIETE

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL




OBJET




RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ENTREPRISE



INSCRIPTION - AU RCS - AU RM - SOUS LE N°

ETABLISSEMENTS SECONDAIRES



CHIFFRE D'AFFAIRES HT : - DE L'EXERCICE EN COURS : ________________ - DU DERNIER EXERCICE :
DATE DE CLOTURE EXERCICE COMPTABLE : ______________ DATE DU DERNIER BILAN ARRÊTE :

NOMBRE DE SALARIES : - AU JOUR DE LA DECLARATION :________________ - 6 MOIS AUPARAVANT : _______________



NOM ET ADRESSE DU REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL :

COORDONNEES DE VOTRE COMPTABLE :
MOTIFS DE L'EMPÊCHEMENT DE PRODUIRE LES DOCUMENTS SOCIAUX RECLAMES A L'APPUI DE LA DECLARATION :

AVEZ VOUS DEJA FAIT L’OBJET D’UNE £ PROCEDURE COLLECTIVE  £ MESURE DE PREVENTION ? ____________
DANS QUELLE AUTRE ENTREPRISE EXERCEZ-VOUS EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ? __________


LE SOUSSIGNE DECLARE SOLLICITER L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE:

£ REDRESSEMENT £ LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE.

£ SAUVEGARDE EN RAISON DE L’ABSENCE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SON ENTREPRISE
SIGNATURE DU DECLARANT


SITUATION DE TRESORERIE : SOLDES POSITIFS SOLDES NEGATIFS

(Avoirs) (Découverts)


Banque : ..............................

.............................

.............................
CCP : .............................
Caisse : .............................
TOTAL : ...

.................................

.................................

.................................
.................................
.................................

____________________

10 : ............................


...................................

...................................

...................................

___________________

1 : ..................................



DETTES :
Vos dettes vis à vis de vos créanciers bénéficiant d’une hypothèque sur vos biens professionnels ou non professionnels (indiquer la dénomination et l’adresse) :


-

-

-

TOTAL :

...................................

...................................

...................................
__________________

2 :  .................................



Vos dettes vis à vis de vos créanciers bénéficiant d’un nantissement (indiquer la dénomination et l’adresse) :


-

-

-

TOTAL :

...................................

...................................

...................................

___________________

3 : ..................................








Vos dettes vis à vis de vos créanciers privilégiés :


- Sécurité sociale :

- RSI

- Caisse de retraite 1

- Caisse de retraite 2

- ASSEDIC

- Autres Caisses

- Impôts directs

- TVA
- Montant des précomptes impayés

TOTAL :

.................................

.................................

.................................

.................................

.................................

.................................

.................................

.................................
.................................

_________________
4 : ................................


Vos dettes vis à vis de votre personnel :

Période : ............................................................................

5 : .................................


Vos dettes vis à vis de vos créanciers chirographaires : fournisseurs, propriétaire des locaux ... (Noms et adresses) :


-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-
TOTAL :

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

______________________

6 : ...................................




Dettes vis à vis des associés (comptes-courants) :


-

-

-

-

-

-
TOTAL :

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

_____________________

7 : ....................................



TOTAL DES DETTES

1+2+3+4+5+6+7 ......................................
AVOIRS :
Liste de vos débiteurs :


- Créances sur clients :

-

-

-

-

-

-
TOTAL :

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

___________________

11 : ...............................





- Autres créances détenues par vous :

-

-

-

-

-

-
TOTAL :

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

____________________

12 : ...............................



Inventaire sommaire des biens dont vous êtes propriétaire :


- Biens immobiliers professionnels (Indiquer sommairement le mode d’évaluation) :

-

- Fonds de commerce (non compris mobilier et matériel) :

-

-

- Mobilier et matériel (indiquer le mode d’évaluation, estimation, prix

d’achat, valeur nette comptable) :

-

-

-

-

-

-



......................................
......................................


……...............................

......................................


......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................




- Stocks

-

-

-

-
TOTAL DES STOCKS :
- Autres actifs

-

-

-
TOTAL AUTRES ACTIFS :
TOTAL DES ACTIFS

(10+11+12+13+14)


......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

____________________

13 :.................................
......................................

......................................

......................................

......................................

____________________

14 :.................................

......................................





Sûretés et engagements hors bilan

- Crédit-bail (Nombre d’échéances restant à payer : ...........)

-

-

-

-

- Location longue durée

-

-
TOTAL :


......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

......................................

____________________

......................................




Si vous n’avez pas pu compléter les renseignements demandés ou produire les documents nécessaires, veuillez en indiquer la raison :
Le soussigné certifie sincères et véritables la présente déclaration ainsi que les documents fournis à l’appui.
Le soussigné atteste également :
£ N’avoir jamais obtenu au cours des dix-huit derniers mois la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de conciliation.
£ Avoir obtenu le _________________par le Tribunal de Commerce de_____________________________

£ la désignation d’un mandataire ad hoc

£ l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Fait à ................................................, le ...........................................
Nom, Prénom du déclarant : _______________________________
SIGNATURE DU DECLARANT




ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL :

NOM COMMERCIAL/ENSEIGNE (s'il y a lieu) :
NOM :

ADRESSE PERSONNELLE :

VOUS FAITES UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
Précisez ci-dessous la nature des difficultés rencontrées par votre entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’a pas été en mesure de les surmonter :






Merci de cocher ci-dessous la case correspondant à votre souhait pour la procédure d’inventaire :




Je laisse le soin au tribunal de désigner la personne qui sera chargée de réaliser l’inventaire en application de l’article L.621-4 du code de commerce.
Je m’engage à établir moi-même l’inventaire du patrimoine de l’entreprise dont je commencerai les opérations dans le délai de huit jours du jugement d’ouverture afin qu’elles soient achevées avant le

……………………………… (compléter obligatoirement la date de fin de l’inventaire).

Dans ce cas, je prends acte de ce que je suis tenu par l’article R.622-4-1 du code de commerce de déposer au Greffe l’inventaire ainsi que la liste des biens visés à l’article R.622-4 alinéa 2 du même code.
Fait à ................................................, le ...........................................
Nom, Prénom du déclarant : _______________________________
SIGNATURE DU DECLARANT

_____________________________________________________________________________________
VOUS FAITES UNE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Expliquez en quoi vous estimez que le redressement de votre entreprise est manifestement impossible (article R.640-1 alinéa 3 du code de commerce) :










Cochez cette case si vous demandez à être convoqué par Lettre recommandée AR et non pas par acte d’Huissier de Justice en vue de la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire ainsi que le permet l’article R 643-17 du code de commerce.
Fait à ................................................, le ...........................................
Nom, Prénom du déclarant : _______________________________

SIGNATURE DU DECLARANT

LISTE DU PERSONNEL


(y compris les salariés en accident du travail, maladie, congé maternité, etc…)

NUMERO APE : SIRET
ASSEDIC URSSAF
Ces éléments sont indispensables pour le traitement du dossier

NOM

Prénom

ADRESSE ACTUELLE COMPLETE

QUALIF.

TYPE

CONTRAT

DATE

D'ENTREE

EMPLOI

N°SS

OBSERVATION

























































































































































































































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